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Établissement public à caractère industriel et commercial
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Portail Droit administratif En France, un établissement public à caractère industriel et commercial (ou EPIC) est une personne publique ayant pour but la gestion d'une activité de service public.
Il s'agit soit de créations pures, soit de nationalisations anciennes (SNCF) effectuées par souci d'efficacité et de contrôle de secteurs sensibles dont le bon fonctionnement est essentiel.
Les EPIC ont été créés pour faire face à un besoin qui pourrait être assuré par une entreprise industrielle ou commerciale, mais qui, compte tenu des circonstances, ne peut pas être correctement effectué par une entreprise privée soumise à la concurrence.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale est industrielle et commerciale, ils sont généralement classés par la jurisprudence ou par les textes dans la catégorie des EPIC. Néanmoins, certaines règles des établissements publics à caractère administratif (EPA) s'appliquent aux services publics à caractère administratif qu'ils gèrent.
Sommaire
Régime juridique
Principe de la spécialité
L'activité de l'établissement est limitée au service public qu'il a pour mission de gérer. Ainsi, il ne peut pas employer ses biens et son patrimoine à d'autres activités, sauf si celles-ci concourent, même indirectement, au service public qui lui est confié. De même, il ne peut accepter que des dons correspondant à sa mission.
Création
L'article 34 de la Constitution de 1958 range parmi les matières qui relèvent de la loi, la création de catégories d'établissements publics.
Une nouvelle catégorie d'établissement public ne peut être créée que par une loi, donc par le parlement.
S'il s'agit d'un établissement public entrant dans une catégorie existante, le gouvernement peut le créer au moyen d'un décret.
Rattachement territorial
Les établissements publics sont rattachés à l'État ou à une collectivité territoriale de tutelle : une région, un département ou une commune. Il existe quelques établissements publics non rattachés. Les chambres de commerce et d'industrie, qui appartenaient à cette catégorie, ont depuis été qualifiées d'établissements publics de l'État autre qu'industriels et commerciaux par une décision du conseil d'État du 13 janvier 1995 (CCI de la Vienne) et d'établissement public de l'État par une décision du conseil constitutionnel du 28 janvier 1999 (n° 98-17 I).
Organisation et patrimoine
La structure des organes est très variable, mais le personnel dirigeant est, en général, nommé. Le recrutement des autres catégories du personnel dépend des règles :
- du droit administratif, si l'activité est administrative
- du droit privé, si l'activité exercée est de nature industrielle ou commerciale.
Comme toute personne morale, l'établissement public possède des biens matériels. Ainsi, son autonomie se traduit essentiellement par l'existence d'un budget autonome, détaché du budget général de la collectivité territoriale dont il dépend.
Ce budget est alimenté par des ressources propres qui sont notamment constituées :
- des produits d'exploitations tirés du ou des services rendus contre rémunération
- des libéralités
- des emprunts
Contrôle de tutelle
Les établissements publics nationaux ou locaux sont soumis, de la part de l'État, à un contrôle strict et permanent en matière technique, budgétaire et d'opérations comptables. les opérations comptables sont effectuées, sauf quelques rares exceptions, par des comptables publics. Les contrôles sont assurés par des commissaires du gouvernement et des contrôleurs d'État dans les conseils d'administration et par la Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes.
Principaux EPIC
- L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
- L'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT)
- L'Agence française de développement (AFD)
- L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
- L'économat des armées (EdA)
- L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA)[1]
- L'Institut national de l'audiovisuel (INA)
- L'Institut national de la consommation (INC)
- L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS)
- La RATP
- Réseau ferré de France (RFF)
- Voies navigables de France (VNF)
- La SNCF
- Les Ports autonomes qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont gérés comme des EPIC.
- Le Centre national de documentation pédagogique[2]
- Le Centre national d'études spatiales (CNES)
- Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA)
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
- L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)
- Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)
- L'Office national des forêts (ONF)
- L'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA)
- Les Offices publics de l'habitat (OPH) qui regroupent les anciens OPAC et les OPHLM
- Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD)
- L'Opéra national de Paris
- Le Théâtre National de la Colline
- La Poste
- Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB)
- L'Institut français du pétrole (IFP)
- L'Aéroport de Bâle-Mulhouse
- L'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
- La Monnaie de Paris (01/01/2007)
- Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE)
- La Cité de la Musique
- Ubifrance (Agence Française pour le développement International des Entreprises)
- La Cité des sciences et de l'industrie (CSI)
- La Cité de l'architecture et du patrimoine
- La Fémis
- La Réunion des musées nationaux (RMN)
- OSEO (ex BDPME, SOFARIS et ANVAR)[3]
Les anciens EPIC
Ils sont devenus entreprise privée ou société anonyme à capital totalement ou partiellement public :
- EDF
- RTE (filiale d'EDF)
- GDF
- Aéroports de Paris (ADP), par la loi du 20 avril 2005
- Seita (aujourd'hui Altadis, totalement privé)
De la loi du 2 juillet 1990 à sa transformation en société anonyme en 1996, France Télécom a eu un statut qualifié par la loi d'« exploitant public », mais la Cour de cassation a jugé, le 22 février 1995, qu'il s'agissait en fait d'un EPIC.
Voir aussi
Liens internes
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- Entreprise publique
- Établissement public à caractère scientifique et technologique (EPST)
- Droit du service public français
Liens externes
Notes et références
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