Commune associée

Droit administratif

Généralités

Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

Organisation administrative

Principes d'organisation

Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative

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Administrations publiques françaises

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Ministère · Organisme divers d'administration centrale

Administration territoriale (droit)

Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire

Administration de sécurité sociale

Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

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En France, le statut de commune associée a été institué par la loi du 16 juillet 1971^[1] sur les fusions et regroupements de communes, dite « loi Marcellin ». Il permet à des communes supprimées lors d'une fusion de conserver quelques particularités :

• un maire délégué, officier d'état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
• une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d'état civil ;
• une section du centre communal d'action sociale ;
• une section électorale ;
• une commission consultative ou un conseil consultatif qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.

Une fusion de communes au cours de laquelle sont créées des communes associées est qualifiée de fusion-association (ou fusion complexe), par opposition à la fusion simple.

La loi Marcellin

À une époque où d'autres pays européens ont réduit le nombre de leurs communes, la loi Marcellin (art. L. 2113-1 et suivants du CGCT) a encouragé deux modes de rapprochement entre les communes :

• soit une fusion simple ;
• soit une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées.

La loi Marcellin est généralement présentée comme un échec^[2] en raison du faible nombre de fusions survenues par rapport au nombre de communes en France, d'autant plus qu'une partie importante de ces fusions ont ensuite été annulées.

La loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dite loi Chevènement^[3] a été entre autres conçue pour favoriser un regroupement volontaire des communes au sein d'intercommunalités rendues plus attractives.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales^[4] relance cette tentative de regroupement des communes, par la création des communes nouvelles^[5], qui concerne le regroupement de communes contiguës, sur leur demande unanime, sur la demande de la majorité qualifiée des communes membres d'une même intercommunalité, d'une intercommunalité souhaitant se transformer purement et simplement en commune nouvelle, ou à la demande du Préfet, avec l'accord de la majorité qualifiée des communes^[6]. Cette loi supprime la possibilité de procéder à de nouvelles fusions de communes dans le cadre des dispositions, désormais abrogées, de la loi Marcellin.

Statistiques

Nombre de communes associées

Au 1^er janvier 2009, il y avait 710 communes associées en France, contre 713 un an plus tôt, suite à la séparation de Saint-Gaudens et Lieoux d'une part, de Sens et Rosoy d'autre part, et à la transformation en fusion simple de Ribécourt-Dreslincourt.

La plupart des communes associées ont été créées dans les quatre années qui ont suivi la loi Marcellin. Ainsi, sur 1 041 communes qui ont bénéficié du statut, 1 007 l'ont obtenu avant 1975, 20 entre 1975 et 1980, 6 entre 1980 et 1990, 7 entre 1990 et 2000 et seulement 1 depuis 2000. Dès 1977, leur nombre total a diminué sous l'effet de deux tendances conjuguées :

• dans certains cas - 98 communes - la transformation de fusion-association en fusion simple (qui supprime totalement la commune associée) ;
• dans d'autres cas - 232 communes - la « défusion » (qui rétablit la commune associée comme commune à part entière). Ainsi les trois communes de l’Aube ayant pour noms Bercenay-le-Hayer, Bourdenay et Trancault ont fusionné le 1^er janvier 1973 en Val-d'Orvin, pour défusionner le 1^er janvier 2000 au profit d’un autre type d’association (créé en 1992), la communauté de communes de l'Orvin et de l'Ardusson (élargie à des communes supplémentaires).
• une seule commune a cessé d'être commune associée pour une autre raison : il s'agit de Tôtes, d'abord commune associée à L'Oudon, qui est par la suite devenue chef-lieu de cette commune. Par ce changement, elle cessa d'être commune associée, tandis qu'inversement le précédent chef-lieu de la commune de L'Oudon (Saint-Martin-de-Fresnay) devenait commune associée.

Quelques chiffres

• Les communes qui comptent le plus grand nombre de communes associées sont Isigny-le-Buat (Manche) et Val-de-Meuse (Haute-Marne), qui ont neuf communes associées chacune. Bressuire (Deux-Sèvres) et L'Oudon (Calvados) en ont huit, Colombey-les-Deux-Églises (Haute-Marne) en a sept. L'ancienne commune de Val-de-Gris (Haute-Marne), de 1972 à 1983, en comptait onze.
• Les associations qui se sont le plus rapidement transformées en fusions simples sont :
  • Dédeling avec Château-Voué (Moselle) (1^er février 1981 - 1^er octobre 1982)
  • Nouan-sur-Loire avec Saint-Laurent-des-Eaux (Loir-et-Cher) (1^er janvier 1972 - 5 décembre 1974)
  • Saint-Symphorien avec Entrepierres (Alpes-de-Haute-Provence) (1^er février 1974 - 1^er mars 1977)
• Les communes qui se sont séparées le plus rapidement après leur association sont :
  • Chartèves avec Mont-Saint-Père (Aisne) (1^er octobre 1974 - 1^er janvier 1978)
  • Saint-Sérotin avec Brannay (Yonne) (1^er juillet 1972 - 1^er janvier 1976)
  • Rocquefort avec Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime) (10 avril 1973 - 29 octobre 1976)
  • Beuvry avec Béthune (Pas-de-Calais) (1^er janvier 1994 - 20 novembre 1997)
• Les plus anciennes associations qui durent encore à ce jour (elles sont effectives depuis le 1^er janvier 1972) sont :
  • La Bosse et Écoman avec Vievy-le-Rayé (Loir-et-Cher)
  • Cigné avec Ambrières-le-Grand (Mayenne)
  • Saint-Isle avec Le Genest (Mayenne)
  • Arance, Gouze et Lendresse avec Mont (Pyrénées-Atlantiques)
  • Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon avec Mâcon (Saône-et-Loire)
• Les plus récentes communes associées sont Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck qui ont fusionné avec Dunkerque le 9 décembre 2010.

Répartition par département

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque département, le nombre de communes associées qui existent actuellement, et le nombre total de communes qui ont eu le statut de commune associée à une période donnée. Certains départements sont absents de la liste car jamais aucune commune n'y a eu ce statut.

Remarque

Il convient de noter que la création de communes associées fait apparaitre paradoxalement un risque fort pour les populations de ces communes; en effet, dans nombre de cas, on a alors des doublons (voir plus) de noms de voies dans la commune ce qui peut porter à confusion pour les services d'urgence 15, 17 ou 18.

Par exemple à Lille il y a près de 100 noms de voies à double ou triple exemplaires entre Lille, Lomme et Hellemmes.

Voir aussi

Références

Articles connexes

• Commune française
• Fusions de communes en France

Lien externe

• (fr) Code officiel géographique de l'Insee.

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