Commune nouvelle

Droit administratif

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Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation

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Branches ou risques : branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) branche accidents du travail et maladies professionnelles branche vieillesse et veuvage (retraite) branche famille (dont handicap, logement...). Régime général : CNAMTS · CNAF · CNAVTS · ACCOS Régime social des indépendants Régime agricole : Mutualité sociale agricole

Autorité administrative indépendante (AAI)

Liste indicative D'après Légifrance au 14 mai 2010 A : AFLD, AERES, ACNUSA, ACP, AMF, Autorité de la concurrence, ARAF, ARCEP, ARJEL, ASN B : BCT C : CCNE, CADA, Commission centrale permanente compétente en matière de bénéfices agricoles, CCSDN, Commission des infractions fiscales, CCFP, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale relative à l'élection du Président de la République, CNCIS, CNCDH, CNDP, CNDS, CNAC, CNIL, CPPAP, Commission des participations et des transferts, CRE, CSC, Commission des sondages, Commission pour la transparence financière de la vie politique, Conseil supérieur de l'agence France-Presse, CSA, Contrôleur général des lieux de privation de liberté D : Défenseur des enfants H : HALDE, HAS, H3C, HADOPI M : Médiateur national de l'énergie, Médiateur de la République, Médiateur du cinéma

Droit de l'administration

Acte administratif

Acte administratif unilatéral · Contrat administratif · Acte de gouvernement Principe de légalité Circulaire · Directive · Arrêté · Règlement

Contentieux administratif

Responsabilité de l'administration française Recours de plein contentieux Recours pour excès de pouvoir Recours gracieux et hiérarchique

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En France, le statut de commune nouvelle a été créé par l'article 20 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales^[1], et est destiné à favoriser à nouveau le regroupement de communes.

Ce régime remplace les dispositions relatives aux communes associées issues de la loi Marcellin du 16 juillet 1971^[2], et permet le regroupement soit de communes contiguës, soit d'un EPCI entier qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle.

Objectifs et enjeux

Le territoire français, avec près de 36 600 communes, regroupe à lui seul 40% des communes de l’Europe des vingt-sept. Cet émiettement se traduit par un nombre élevé de petites communes avec peu de moyens^[3], qui a amené l'État à rechercher des modalités de regroupement des communes.

Les dispositions antérieures permettant de réduire le nombre de communes sont issues de la loi « Marcellin » du 16 juillet 1971 dans laquelle la fusion de communes est décidée par le préfet, à l’initiative des conseils municipaux de communes limitrophes et après une consultation favorable de la population de chaque commune concernée.

Ces fusions pouvaient prendre la forme soit de « fusions simples », où des mairies-annexes étaient créées dans certaines communes supprimées, et la « fusion-association », où les anciennes communes conservaient leur territoire et leur dénomination, sous le statut de communes associées avec maintien d’un maire délégué, création d’une annexe à la mairie permettant l’établissement des actes de l’état civil et création d’une section du centre communal d’action sociale.

Ces dispositions n’ont eu, en France, qu’un succès très limité (1100 communes supprimées par fusion, de 1971 à 2009) par rapport à la plupart des pays européens qui ont, au cours des années 1970, réduit, de manière souvent significative, le nombre de leurs communes^[4].

Compte tenu de cet échec, et de la réticence à la suppression pure et simple des communes, une meilleure efficience de l'action locale fut recherchée dans développement de l’intercommunalité, relancé par la Loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement »^[5].

Cette loi a connu un grand succès, et de très nombreuses communautés de communes ou communautés d'agglomération ont depuis été créées.

Toutefois, le Président Sarkozy a annoncé, lors de son discours du 25 septembre 2008 à Toulon, que le moment est venu de poser la question des échelons de collectivités locales dont le nombre et l’enchevêtrement des compétences est une source d’inefficacité et de dépenses supplémentaires. La compétitivité de notre économie est capitale. Elle ne peut supporter un poids excessif de dépenses publiques^[6].

Dans ce cadre, le gouvernement a engagé une réforme profonde des collectivités territoriales, destinée à limiter l'imbrication des institutions locales, en rendant le fonctionnement plus économique et en améliorant la gouvernance, notamment dans le cadre d'une concurrence européenne, voire mondiale, des métropoles les plus importantes, qui a abouti par l'adoption de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales^[1].

Celle-ci crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles ».

Toutefois, les commentateurs, ainsi que l'étude d'impact de la loi^[7], sont peu confiant sur la probabilité de voir créer de nombreuses communes nouvelles : « Sauf surprise ou réaménagement ultérieur de la loi, les chances de succès de la nouvelle formule semblent encore plus ténues que celles de l'ancienne procédure de fusion, issue de la loi Marcellin de 1971, qu'elle vise à remplacer »^[8].

Définition

La commune nouvelle est une collectivité territoriale qui se substitue à plusieurs communes contiguës.

Celles-ci subsistent sous forme de « communes déléguées » reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue, sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle.

Le Conseil municipal de la commune nouvelle a donc la maîtrise du maintien ou non de ses diverses communes déléguées^[9].

Création et fonctionnement

Création

« Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
1° Soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
2° Soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
3° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
4° Soit à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département.»

— Début de l'article L. 2113-2 du Code général des collectivités territoriales^[10]

Dans les 3^e et 4^e cas (proposition d'un EPCI de se transformer en commune nouvelle, ou demande préfectorale), la création de la commune nouvelle nécessite l'approbation d'au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant au moins les deux tiers de la population de la future commune nouvelle^[11].

De plus, lorsque tous les conseils municipaux ne se prononcent pas favorablement pour la création de la commune nouvelle, un référendum doit être organisé dans l'ensemble des communes concernées pour confirmer le vote de la majorité qualifiée des conseils municipaux^[12].

Le préfet a, comme pour les anciennes fusions de la Loi Marcellin, un pouvoir d’appréciation et peut ne pas donner suite à la demande, même unanime, de création d’une commune nouvelle dont il est saisi^[13].

Fonctionnement

Les communes nouvelles ont les mêmes compétences que les autres communes. Leur fonctionnement est inspiré de celui instauré par la Loi PLM, les communes déléguées ayant des compétences proches^[14] de celles des arrondissements municipaux.

Les communes déléguées

En effet, chaque commune déléguée dispose, si elle est créée ou maintenue :

• d'un maire délégué, désigné par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d'état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle diverses délégations^[15] ;
• d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée^[16] ;

et éventuellement, sur décision du conseil municipal de la commune nouvelle, d'un conseil de la commune déléguée, composé du maire délégué et de conseillers communaux, désignés par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres^[17]. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué^[18].

Lorsqu'il est créé, le conseil de la commune déléguée, lorsqu'il est créé, est compétent notamment sur les questions suivantes^[14] :

• répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal de la commune nouvelle au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial de la commune déléguée, qui est annexé au budget de la commune^[19]. Il vote également les crédits d'investissements^[20] ;
• délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de la commune déléguée dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil de la commune déléguée^[21] ;
• désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes dont le champ d'action est limité à la commune déléguée et dans lesquels la commune doit être représentée en vertu de dispositions applicables à ces organismes^[22] ;
• est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ;
• est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme^[23] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne la commune déléguée ;
• est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité sur la commune déléguée^[24] ;
• peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.

Le conseil de la commune déléguée peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant son territoire^[25].

Contrairement aux communes associées de la Loi Marcellin, les communes déléguées ne constituent pas un sectionnement électoral, et ne disposent pas d'une section du CCAS de la commune nouvelle^[26].

La commune nouvelle

Fiscalité

La commune nouvelle doit procéder à l'unification des impôts locaux et des abattements qu'appliquaient les anciennes communes. Cette procédure d'itégration fiscale doit être menée sur 12 ans au plus^[27]. La commune nouvelle perçoit la somme des dotations d'État dont bénéficiaient les anciennes communes

Les communes nouvelles ne disposent pas d'autres particularités fiscales par rapport aux autres communes, et, notamment, d'aucune incitation financière spécifique, si ce n'est le maintien de la Dotation globale de fonctionnement dont bénéficiait l'EPCI transformé en commune nouvelle^[28].

Notes et références

Annexes

Articles connexes

• Commune française
• Commune associée
• Liste de communes fusionnées en France

Liens externes

* Un projet à l'étude : le Val d'Europe (77)

Bibliographie

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