Principe de proportionnalite en droit de l'Union europeenne

Principe de proportionnalite en droit de l'Union europeenne

Principe de proportionnalité en droit de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne
Traités de l'Union européenne :
Le droit communautaire primaire
Traités ratifiés

Traités non ratifiés ou en cours de ratification

Constitution européenne

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Renvoi préjudiciel · Recours en annulation · Recours en carence · Recours en manquement · Action en responsabilité
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Dans l'Union européenne, le principe de proportionnalité stipule que la Communauté européenne ne doit pas, dans l'exercice de ses compétences, faire plus que ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Ainsi, dans la mesure du possible, elle doit :

  • d'un point de vue formel, privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres (ex : la directive par rapport au règlement) ;
  • sur le fond, éviter de prendre des législations excessivement détaillées.

C'est, avec le principe de subsidiarité, l'un des deux principes qui caractérisent le processus de décision dans l'Union européenne.

Comme le principe de subsidiarité, le principe de proportionnalité ne concerne pas la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres. Ces principes visent à réguler l'exercice des compétences communautaires selon le double critère de la nécessité de l'intervention communautaire (principe de subsidiarité) et de son intensité (principe de proportionnalité).

Le principe de proportionnalité est applicable aussi bien aux compétences concurrentes, qu'aux compétences exclusives de la Communauté européenne.

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