Question Préjudicielle
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Question préjudicielle
Définition
Une question préjudicielle est une question juridique posée lors d'un procès par un tribunal d'un ordre donné à un tribunal appartenant à un ordre différent pour mieux régler la question principale qui lui est soumise (il y a deux ordres de juridiction : administratif et judiciaire- avec juridiction civile et pénale). Trois conditions doivent être réunies pour que la question soit posée :
- que le juge saisi ne soit pas compétent pour y répondre,
- que la difficulté soit sérieuse et
- que la question soit nécessaire à la solution du litige.
Dans le Répertoire de jurisprudence Merlin, la question préjudicielle est définie comme toute question qui, dans un procès, doit être jugée avant une autre, parce que celle-ci serait sans objet, si la personne qui l’élève succombait sur celle-là.
L'expression peut désigner une question qu'un tribunal national d'un Etat membre de l'Union européenne peut poser par écrit à la cour de Justice des Communautés européennes. La réponse ne lie en aucun cas le tribunal national mais celui-ci connait à l'avance la réponse que donnera la Cour de Justice des Communautés européennes si le mécanisme des appels lui amène le cas.
Pour en savoir plus
Article sur les Questions préjudicielles par Raphaël Chétrit : "Entre sciences et fiction : une nouvelle approche de l'utilisation des questions préjudicielles par le juge judiciaire- étude prospective" [1].
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2010.
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