Recommandation de l'Union européenne
- Recommandation de l'Union européenne
-
Une recommandation de l'Union européenne, définie par l'Article 288 du Traité sur l'Union européenne (ancien Article 249 du Traité établissant la communauté europeéenne), est l'un des deux types d'actes sans obligation légale (binding) cités par le Traité de Rome.
Les recommandations n'ont pas force de loi mais sont négociés et votés en suivant les Procédures législatives de l'Union européenne. Les recommandations sont différentes de Règlements, des directives et des décisions, en ce qu'elles ne sont pas légalement contraignante pour les Etats membres. Bien que sans force de loi, elles ont un poids politique. Une recommandation est un instrument d'action indirecte permettant de préparer une législation dans les Etats membres, ne se différenciant d'une directive que par l'absence de la puissance de l'obligation.
Marché commun
D'après les termes du Traité de l'Union européenne «En vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission (...) formule des recommandations ou des avis sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire».
En fait, les recommandations peuvent être utilisées par la Commission pour démolir des législations nationales si elles peuvent être considérées comme des entraves à la compétition. Si un Etat membre ne se conforme pas à une recommandation, la Commission ne peut pas proposer l'adoption d'une Directive destinée aux autres Etats membres, contre cette distortion.
Voir aussi
Références
Liens externes
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recommandation de l'Union européenne de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Chronologie De L'Union Européenne — L Union européenne de 1957 à aujourd hui. La chronologie de l Union européenne rassemble les principales dates concernant l histoire de l Union européenne organisées selon un ordre chronologique. Ces dates vont de la genèse de l Union européenne … Wikipédia en Français
Chronologie de l'Union europeenne — Chronologie de l Union européenne L Union européenne de 1957 à aujourd hui. La chronologie de l Union européenne rassemble les principales dates concernant l histoire de l Union européenne organisées selon un ordre chronologique. Ces dates vont… … Wikipédia en Français
Chronologie de l'Union européenne — L Union européenne de 1957 à aujourd hui. (cliquer pour voir l animation) La chronologie de l Union européenne rassemble les principales dates concernant l histoire de l Union européenne organisées selon un ordre chronologique. Ces dates vont de… … Wikipédia en Français
Chronologie de l'union européenne — L Union européenne de 1957 à aujourd hui. La chronologie de l Union européenne rassemble les principales dates concernant l histoire de l Union européenne organisées selon un ordre chronologique. Ces dates vont de la genèse de l Union européenne … Wikipédia en Français
Droit De L'Union Européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 … Wikipédia en Français
Droit de l'Union europeenne — Droit de l Union européenne Droit de l Union européenne Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte… … Wikipédia en Français
Droit de l'union européenne — Traités de l Union européenne : Le droit communautaire primaire Traités ratifiés … de Paris 1951 · Traité CECA … de Rome 1957 · Traité CE … de Bruxelles 1965 · Traité de fusion Acte unique européen 1986 … Wikipédia en Français
Droit de l'Union européenne — Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de l Union (TFUE) … Wikipédia en Français
Turquie et l'Union européenne — Relations entre la Turquie et l Union européenne Turquie Union européenne Dès 1959 la Turquie, pays à cheval entre l Asie Mineure et l Europe, a souhaité adhérer à la Communauté européenne, maintenant l Union européenne. La Turquie a été… … Wikipédia en Français
Institutions de l'Union européenne — Pour les articles homonymes, voir Institution. Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités … Wikipédia en Français
