Politique suisse

La politique de la Suisse est celle d'une république fédérale, composée de 26 cantons. Elle se caractérise par la démocratie directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que par la neutralité en politique extérieure. La politique interne respecte la séparation des pouvoirs, la recherche de consensus et les diversités régionales, jusqu'à assurer la représentation de ces dernières au sein du gouvernement.

Principes

Henri Druey, l'un des sept premiers Conseiller fédéraux.

La Suisse s'est formée au cours du temps à partir de réseaux d'alliances, de pactes, qui avaient d'abord un but de défense commune et de sécurité intérieure. Ces accords englobèrent de plus en plus de cantons suisses (voir Histoire de la Suisse) et de plus en plus de domaines au cours du temps. Selon le principe de « un pour tous, tous pour un » (qui est la devise traditionnelle suisse, sans statut officiel), les cantons commencèrent à traiter ensemble les accords avec de grandes nations européennes (on peut citer l'accord avec la France en 1444 sur le maintien de relation amicale ou avec le Saint-Siège au début du XVI^e siècle). Cependant, les différents cantons présents étaient totalement souverains et il n'existait pas d'organe supra-étatique^{[dhs 1]}. L'idée des Lumières, la révolution industrielle mais surtout l'adoption d'un système fédéral en 1848 (après avoir été une confédération puis, après son invasion militaire et une tentative malheureuse momentanément imposée par la France de devenir une république basée sur le modèle jacobin) marqua la naissance de la Suisse moderne. L'exécutif (voir plus bas) était alors formé exclusivement (et ce jusqu'en 1892) de membres issus du courant radical qui apportèrent non seulement des changements profonds mais aussi la base de la politique suisse actuelle. Leurs idées reposent sur deux piliers qui au premier abord semblent contradictoires : un système politique libéral, favorisant les libertés aussi bien individuelles qu'économiques, et un système de solidarité pour une intégration de tous les citoyens, issus de tous les courants politiques et sociaux, au sein de la communauté. Ces deux principes constituent toujours à l'heure actuelle une base importante de la Suisse et un facteur de stabilité et de cohésion intérieure^{[dhs 2],[1]}.

Neutralité

La Suisse n'a pas été neutre dès sa fondation. Le territoire correspondant à la Suisse centrale appartenait à la famille des Habsbourg et l'indépendance de la confédération a dû donc être conquise de haute lutte (par exemple lors de la bataille de Morgarten). Jusqu'au XVI^e siècle, les différents cantons suisses ont été partie prenante de nombreux conflits : guerres contre les ducs de Bourgogne, bataille de Marignan… La Suisse évolue vers la neutralité au XVII^e siècle. La guerre de Trente Ans, qui ravage l'Europe centrale, a un grand écho en Suisse, où les diverses formes du christianisme coexistent. Mais les Suisses se tiennent à l'écart des opérations militaires, tout en fournissant des armes aux belligérants. La Suisse est entraînée dans les remaniements territoriaux dus à la Révolution française et au Premier Empire. Dès 1798, l'armée française intervient en Suisse, qui doit renoncer à la neutralité. Après la défaite française de Leipzig en 1813, la Suisse proclame sa neutralité.

La neutralité, du point de vue du droit international public, fut reconnue par le Congrès de Vienne en 1815^[2],[3] et est toujours, aujourd’hui, un principe de la politique étrangère de la Suisse^[4] qui possède le soutien de 90% de ses habitants^[5]. Ce principe de neutralité étant même inscrit dans la Constitution suisse^[6]. Ce statut a d'ailleurs fait de la Suisse un pays souvent hôte ou faisant office de médiateur pour le règlement de conflit internationaux : on peut citer le Traité de Lausanne qui régla les frontières de la Turquie moderne ou des négociations de paix entre le gouvernement de Colombie et des groupes rebelles. La Suisse représente d'ailleurs les intérêts des États-Unis à Cuba et inversement^[7].

Fédéralisme

Le Palais fédéral

La Suisse est formée de 26 cantons, eux-mêmes subdivisés en communes. Celles-ci, au nombre d'environ 2 600 en 2009, représentent la plus petite entité politique du pays. Certains cantons ont une subdivision intermédiaire nommée district. Certains cantons ou régions sont regroupés dans des espaces (Espace Mittelland, Espace BEJUNE, etc.) qui leur permettent de défendre des intérêts communs, et notamment économiques ; ces espaces ne sont pas des entités politiques en tant que telles. Les cantons sont autonomes constitutionnellement (chacun ayant sa propre constitution), aussi bien du point de vue législatif, judiciaire et fiscal qu’administratif ; toutefois, il leur est interdit d’adopter une forme de constitution qui ne correspondrait pas aux règles de la démocratie, à savoir qu’elle doit être acceptée par le peuple et qu’il existe une possibilité de la modifier si le corps électoral du canton le demande^{[loi 1]}. Un certain nombre de domaines sont ainsi gérés uniquement au niveau cantonal comme l’éducation (sauf les universités fédérales^{[loi 2]}), la gestion des hôpitaux (sauf les hôpitaux communaux et privés), la construction et l’entretien de la majorité des routes (sauf les autoroutes et routes nationales) et la police (contrairement à l’armée^{[loi 3]}), d’autres charges sociales ou encore le contrôle de la fiscalité. Chaque canton possède son propre parlement (appelé dans la plupart des cantons francophones Grand Conseil) et leur gouvernement (appelé dans la plupart des cantons francophones Conseil d’État). La politique suisse se subdivise donc en une politique fédérale, une politique cantonale et une politique communale.

Démocratie directe

Une Landsgemeinde à Glaris.

La démocratie directe permet au peuple de choisir ses élus aux différents conseils (Commune, Cantons et Confédération) et donne également la possibilité de donner son avis sur les textes législatifs ou constitutionnels décidés par ces conseils ou d’en proposer selon une règlementation précise (voir les articles sur les initiatives populaires et les référendums).

Le plus bel exemple de démocratie directe en Suisse se trouvait dans certains cantons alémaniques avec les Landsgemeinde. Les citoyens se réunissaient et l’on procédait au vote à main levée. Les Landsgemeinde subsistent encore dans les deux cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris ainsi que, au niveau communal, dans quelques cercles grisons et districts schwytzois^{[dhs 3]}.

Le degré de satisfaction de la population suisse face à ce système politique, qui permet aux citoyens de faire contrepoids et office de pression à l'égard de l'exécutif et des partis politiques, a toujours été élevé et avoisine les 80%^[8]. Toutefois il entraîne inévitablement une certaine lenteur des réformes politiques.

Système de milice

Une des particularités de la politique suisse est la présence du système de milice qui s'inscrit dans une longue tradition^[9], non seulement dans le domaine de la défense (l'armée suisse étant une armée de milice) mais aussi dans le domaine politique. C'est ainsi que l'on parle de Parlement de milice pour désigner l'Assemblée fédérale^[10]. On retrouve le même fonctionnement au niveau communal de la plupart des cantons.

Le système de milice est une « prise en charge bénévole, extra-professionnelle et honorifique d'une charge ou d'une fonction publique, peu ou pas dédommagée »^[11]. Donc, les députés fédéraux n'exercent pas tous leur mandat comme une activité professionnelle. À ce titre, ils ne perçoivent pas un salaire mais une indemnité pour leur présence^[10] (approx. 100 000 francs suisses par an pour un Conseiller national, plus de détail ici) et ils ont à leur disposition, sans frais, l'accès aux transports publics.

Toutefois, ce système est remis périodiquement en question (mais de façon plus marquée en ce qui concerne l'armée, avec la création du Groupe pour une Suisse sans armée et les initiatives pour une Suisse sans armée^[12]). En termes d'avantage, les arguments cités en faveur du système de milice sont l'absence de forme de caste politique, le lien direct avec la population et des politiciens aux horizons professionnels divers^[11]. On peut aussi noter le faible coût d'un tel système qui représente environ 0.2% des dépenses de la Confédération^[13] (l'un des systèmes parlementaires les moins chers au sein de l'OCDE^[14]). En termes de désavantage certains citent l'absentéisme, tant il est difficile d'associer vie politique et vie professionnelle mais aussi la difficulté croissante due aux dossiers qui deviennent de plus en plus techniques et complexes^[15]. On constate d'ailleurs dans certaines communes un manque d'intérêt des citoyens pour participer à la politique communale^[16].

Niveau fédéral

Système électoral suisse

Outre sa structure, la politique suisse se remarque par la participation active des citoyens au système politique notamment par le droit à l’initiative populaire ainsi qu’au droit de référendum (démocratie directe)^{[loi 4]}.

Autorités

La structure du système politique suisse est composé de trois instances : l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif), le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et les tribunaux fédéraux (pouvoir judiciaire).

Pouvoir législatif

Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée fédérale (parlement). Celle-ci est formée de deux chambres : le Conseil national (200 membres), formé des représentants du peuple, et le Conseil des États (46 membres), formé des représentants des cantons. Les deux chambres possèdent les mêmes compétences, on désigne donc le système suisse de bicaméralisme parfait. Chaque conseil doit élire pour un an l’un de ses membres à la présidence, un autre à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence^{[loi 5]}. Contrairement aux pays voisins, être un parlementaire en Suisse n'est pas considéré comme un métier ou une activité professionnelle (d'ailleurs on utilise parfois le terme de parlement de milice). Les députés exercent donc leur mandat parallèlement à leur activité professionnelle et ne reçoivent pas un salaire mais une indemnité.

Conseil national

Le conseil national.

Le Conseil national.

Le Conseil national représente le peuple. Il est composé de 200 conseillers nationaux (dans d'autres pays, on utilise le terme de député) élus au suffrage proportionnel tous les 4 ans^{[loi 6]}. Chaque canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins 1 député même si sa population est inférieure à la moyenne nationale d’habitants pour un siège qui est actuellement de 36 000 habitants (Zurich a 34 sièges, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald et Obwald en ont 1 chacun).

Le Conseil national subit peu de modification au cours de l'histoire : lors de sa création, en 1848, le nombre de sièges total était de 111 soit 1 siège pour 20 000 habitants. Ce nombre n'était pas fixe et évolua proportionnellement à la croissance de la population suisse jusqu'en 1962 où l'on établit le nombre de sièges définitif à 200. La durée du mandat était fixée à 3 ans puis en 1931 elle passa à 4 ans. On peut aussi noter que les ecclésiastiques étaient jusqu'en 1999, date d'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, dans l'impossibilité légale de se faire élire^{[dhs 4]}.

Conseil des États

Le Conseil des États

Le Conseil des États (à ne pas confondre avec le Conseil d’État^{[note 1]}) représente les cantons. Il compte 46 conseillers aux États répartis à raison de 2 sièges pour chacun des 20 cantons et d’un siège pour chacun des 6 anciens demi-cantons (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures) appelés ainsi dans la constitution de 1874 aujourd’hui remplacée par celle de 1999. Le mode de désignation des conseillers est déterminé par la législation de chaque canton^{[loi 7]}. Actuellement tous les cantons ont instauré l’élection par le peuple et au suffrage majoritaire à l’exception du Jura qui a adopté le suffrage proportionnel.

Le nombre de sièges ne changea qu'une fois au cours du temps du fait de la création du Canton du Jura (voir Niveau cantonal)

Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral formé de 7 membres^{[loi 8]} (appelés conseillers fédéraux). Les membres du Conseil fédéral sont élus pour 4 ans par l’Assemblée fédérale, qui, en règle générale, reconduit les candidats sortants si ces derniers désirent poursuivre leurs fonctions. Cependant, cette règle tacite a été mise à mal lors de la dernière élection de décembre 2003 avec la non-réélection de la conseillère fédérale démocrate-chrétienne Ruth Metzler-Arnold, évincée au profit du candidat de l’Union démocratique du centre (UDC) Christoph Blocher. Cette situation a donc modifié la répartition des sièges en fonction des partis politiques pour la première fois depuis l’introduction de la formule magique en 1959. Cette dernière vise à répartir les sièges du gouvernement fédéral proportionnellement au poids de chaque parti à l’Assemblée fédérale. Depuis 1959, et malgré la progression depuis le début des années 1990 de l’UDC, cette répartition n’avait jamais été modifiée et était composée comme suit : 2 sièges pour le Parti radical-démocratique (PRD), 2 pour le Parti démocrate-chrétien (PDC), 2 pour le Parti socialiste (PSS) et 1 siège pour l’UDC. Les élections fédérales de l’automne 2003 ayant confirmé la montée en puissance de l’UDC, les partis gouvernementaux se sont résolus, sous une certaine pression populaire, à revoir la répartition des sièges du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral doit également représenter équitablement les diverses régions et communautés linguistiques^{[loi 8]}.

Le Conseil fédéral fonctionne selon le principe de collégialité, ce qui signifie que les décisions sont prises le plus possible par consensus. Si tel n’est pas le cas, un vote a lieu parmi les 7 conseillers fédéraux. Selon ce principe, ceux qui s’opposent à une mesure qui est adoptée par le collège doivent tout de même défendre le projet au nom de celui-ci. Mais ce principe a connu quelques distorsions ces dernières années, notamment lors de campagnes précédant des votations.

La présidence du Conseil fédéral est assurée par le président de la Confédération. C’est l’Assemblée fédérale qui élit pour 1 an l’un des 7 membres du Conseil fédéral à la présidence. Ce mandat n’est pas immédiatement renouvelable. Son rôle est principalement symbolique et médiatique. Traditionnellement, les conseillers fédéraux sont élus président chacun à leur tour, en fonction de leur ancienneté^{[loi 9]}.

Chaque conseiller fédéral préside l’un des sept départements fédéraux qui, avec la Chancellerie fédérale forment l’administration fédérale. Les départements actuels sont les suivants :

• Le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) présidé par Micheline Calmy-Rey
• Le département fédéral de l’intérieur (DI) présidé par Pascal Couchepin
• Le département fédéral de justice et police (DFJP) présidé par Eveline Widmer-Schlumpf
• Le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) présidé par Ueli Maurer
• Le département fédéral des finances (DFF) présidé par Hans-Rudolf Merz
• Le département fédéral de l’économie (DFE) présidé par Doris Leuthard.
• Le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) présidé par Moritz Leuenberger

Pouvoir judiciaire

Le Tribunal fédéral

Chaque canton possède son propre système judiciaire dont les tribunaux statuent, en règle générale, dans tous les domaines. La plus importante des exceptions réside en la compétence, sous réserve d’exception, des autorités judiciaires administratives fédérales sur les contentieux générés par l’administration fédérale. Toutefois, il est souvent possible de saisir d’un recours le Tribunal fédéral (TF) qui est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération^{[loi 10]}. En de rares occasions le Conseil fédéral^{[loi 11]} ou, plus rarement encore, l’Assemblée fédérale^{[loi 12]} peuvent-être saisis d’un recours.

Le tribunal fédéral, dont le siège est à Lausanne, comporte diverses subdivisions, dont une subdivision largement autonome : la Cour des assurances sociales, communément appelée Tribunal fédéral des assurances (TFA), dont le siège est à Lucerne. Le tribunal fédéral et le TFA statuent en dernière instance nationale^[18]. La Confédération a également instauré un tribunal compétent pour juger en première instance certaines accusations pénales. Il appartient à la Confédération de connaître, de surveiller les autorités fédérales d’instructions (Ministère public de la Confédération et juges d’instruction fédéraux) et de connaître les recours contre un nombre restreint de décisions cantonales. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) siège à Bellinzone. Depuis le 1^er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) dont le siège est à Saint-Gall est entré en fonction dans des locaux situés dans le canton de Berne. Créé comme le TPF dans le but de tenter de décharger le Tribunal fédéral, il statue en première instance sur les recours dirigés contre les décisions de l’administration fédérale, ce qui a entraîné la suppression de nombreuses et diverses commissions de recours qui statuaient en première instance.

Les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale en tenant compte des diversités linguistiques du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. En principe, tout citoyen du pays peut devenir juge fédéral sans formation juridique. Mais en pratique, on favorise les personnes ayant une connaissance du droit et l’on veille à une répartition des principales forces politiques.

Partis politiques

Proportion des partis politiques dans le Conseil national (1919-2003)

Les partis politiques sont extrêmement nombreux en Suisse mais il faut marquer plusieurs distinctions entre ceux qui ont une échelle nationale (les partis qui ont un représentant au conseil fédéral sont parfois nommés partis gouvernementaux), une échelle cantonale ou encore les partis temporairement créés lors d’une votation (voir plus-bas).

Les partis gouvernemenaux sont le Parti socialiste, le Parti démocrate-chrétien, le Parti radical-démocratique et l’Union démocratique du centre qui représentent, à eux quatre, environ 80 % des électeurs^[8]. Ils ne sont toutefois pas les seuls partis représentés au Conseil national.

La Suisse est davantage une démocratie de concordance, un terme qui rejoint le vocabulaire employé par le politologue Arend Lijphart quand il décrit le système suisse de consociationalisme : contrairement à un système qui prend uniquement ces décisions sur le principe de la majorité, la système suisse favorise davantage le système du consensus et le recherche de solution à l'amiable entre les différents grands partis politiques. Ainsi il n'existe pas de réelle force d'opposition en Suisse, celle-ci n'étant constituée que de partis politiques à la taille négligeable. Toutefois, on rend ce système responsable de l'immobilisme de la politique suisse et de la faiblesse idéologique des partis avec pour conséquence la naissance de mouvements politiques temporels spécialement créés lors de votation sur un sujet donné et des dissidences dans les grands partis eux-mêmes^{[dhs 5]}.

Droits civiques

Une Landsgemeinde.

Généralités

Une particularité de la démocratie suisse est que le peuple (tout citoyen suisse majeur et capable de discernement) garde en permanence un contrôle sur ses élus en intervenant directement dans la prise de décision, car la Suisse est une démocratie que l’on peut qualifier de directe ou semi-directe, dans le sens où elle a des éléments d’une démocratie représentative (élection des membres des parlements ainsi que des exécutifs cantonaux) et d’une démocratie directe. En effet, en Suisse, le corps électoral dispose de 2 instruments qui lui permettent d’agir sur un acte décidé par l’État : il s’agit du référendum, qui peut être facultatif ou obligatoire, et de l’initiative populaire qui est le droit d’une fraction du corps électoral de déclencher une procédure permettant l’adoption, la révision, ou l’abrogation d’une disposition constitutionnelle ou légale.

• Initiative populaire ou initiative formulée^{[loi 13]} : Elle permet aux citoyens suisses de rédiger un texte créant ou modifiant un article constitutionnel. Pour cela, ils doivent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative par la Chancellerie fédérale, récolter 100 000 signatures (soit environ 2.1% du corps électoral)^[8] en vue de proposer celui-ci en votation. Si celle-ci aboutit, elle est soumise au peuple et doit obtenir la double majorité, à savoir la majorité des votants et la majorité de cantons (afin de tenir compte des petits cantons). Sur 161 initiatives soumises au vote seulement 15 ont été acceptées au 24 septembre 2006 soit un taux d'échec s'établissant à plus de 90% ^{[dhs 6],[19],[20]}.
• Référendum obligatoire^{[loi 14]} : Toute révision de la constitution, toute adhésion à des organisations supranationales et toutes lois fédérales déclarées urgentes, dont la durée dépasse 1 an, doivent être soumises au vote du peuple et des cantons (double majorité requise).
• Référendum facultatif^{[loi 15]} : Il permet à 50 000 citoyens ou 8 cantons qui le demandent dans un délai de 100 jours à compter de la publication d’une loi dans la Feuille fédérale^[21] de demander une votation sur celle-ci.

Ces possibilités sont fréquemment utilisées, ce qui fait de la Suisse un pays où l’on vote très souvent (en moyenne 4 à 5 fois par an avec généralement plusieurs objets soumis en même temps). Depuis 1848, le peuple suisse a voté sur 537 objets fédéraux (initiatives et référendums). Le record de sujets soumis au vote le même jour est de 9 (18 mai 2003). Afin de garantir une transposition des directives dans les délais, ce système devrait être réformé en cas d’adhésion à l’Union européenne. De plus, les initiatives incompatibles avec le droit européen devraient être invalidées, dans la mesure où le droit communautaire prime sur le droit national. La crainte d’une perte de souveraineté est d’ailleurs l’un des arguments des opposants à cette adhésion.

Un nouvel instrument, l'Initiative législative ou initiative générale^{[loi 13]} a été accepté et ajouté à la constitution en 2003. Devant permettre à 100 000 citoyens de demander à l’Assemblée fédérale de légiférer sur un sujet donné, il devait d’éviter d’ancrer dans la constitution des points qui devraient plutôt figurer dans une loi. Trop compliqué à mettre en application, l'Assemblée Fédérale a décidé de supprimer ce droit en 2008^[22] ; la suppression ne sera effective qu'après acceptation par référendum obligatoire par le peuple et les cantons.

La double-majorité

Pour garantir une représentation des cantons à taille modeste et pour tenir compte de la diversité religieuse, culturelle et linguistique, certaines votations sont organisées selon le système de la double-majorité.

Entre les petits cantons qui ont une population d'une dizaine de milliers d'habitants et certains qui approchent le million d'habitants, un système qui prendrait en compte uniquement la population suisse dans sa globalité provoquerait un problème de représentation des minorités^[10].

Pour pallier ce problème, certains objets de votation (l'initiative populaire et le référendum obligatoire) doivent être soumis à la fois au peuple et aux cantons. En pratique, pour que l'objet soit accepté, il faut que la majorité des votants suisses acceptent le projet ainsi que la majorité des cantons. Ainsi si la population d'un canton est majoritairement favorable, on considère le vote du canton comme positif. Dans ce système, il faut distinguer les demi-cantons^[23] qui possèdent chacun une demi-voix contrairement aux autres qui en possèdent une à part entière.

Ce genre de système provoque des incertitudes sur les pronostics^[24] lors des votations étant donné les avis différents entre les clivages régionaux. Par exemple, en 1994, une votation voulant introduire un article dans la constitution pour faciliter l'obtention de la nationalité suisse pour les jeunes étrangers fut rejetée malgré l'acceptation de celui-ci par 52.8% du corps électoral. En effet, une majorité de cantons refusèrent le projet^[25].

Clivages

Caricature de la séparation du canton de Bâle en deux

La population suisse est riche d'une grande diversité culturelle notamment dans le domaine linguistique (4 langues nationales et de nombreux patois) et religieux (des cantons historiquement catholiques ou protestants). C'est pour cette raison que les jours fériés ne sont pas les mêmes dans tous les cantons). Il y a des cantons davantage ruraux et d'autres davantage citadins. Dans l'histoire de la Suisse, ces différences ont même engendré la division d'un canton, comme ce fut le cas lors de la séparation du canton de Bâle en Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Ces différences se ressentent lors de votations et dans la politique cantonale. Ainsi on parle souvent de Röstigraben, terme allemand signifiant fossé des rösti, pour désigner la différence de mentalité et de résultat qui surviennent parfois entre les cantons de langue latine (Suisse romande, Tessin) et les cantons germanophones. Par exemple, en 1992, lors de la votation pour l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE), 100% des cantons romands acceptent le projet alors que de l'autre côté, tous les cantons alémaniques et le Tessin le refusent (à l'exception de Bâle-Ville et Bâle-Campagne). On attribue cette défaite au fameux Röstigraben ainsi qu'à la différence entre cantons urbains et cantons ruraux^[26].

Plus récemment, la modification du code pénal pour rendre plus souple l'interruption volontaire de grossesse, appelée IVG, montra une différence entre les cantons protestants et les cantons catholiques. Dans ces derniers, la part de population favorable était nettement en dessous de la moyenne. Ainsi le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (catholique) a voté oui à 39.9% contrairement à Appenzell Rhodes-Extérieures (protestant) avec 65.1% de vote favorable.

Suffrage féminin

« Sa mère fait de la politique ! Droit de vote et d'éligibilité pour les femmes : NON ! »

La participation des femmes à la politique du pays au niveau fédéral est arrivée tardivement en Suisse. Ce n’est qu’en février 1971 que les Suisses se prononcent, après plusieurs échecs, et acceptent avec 65,7 % de oui la participation des femmes à la vie politique fédérale^[27]. Les résultats étaient très disparates : alors que dans le canton de Genève, le non représentait 8,9 % des suffrages, il atteignait 63,7 % dans le canton d’Uri.

La principale raison de ce retard de la Suisse sur les autres pays européens est l’importance de la démocratie directe dans le système politique. L’introduction du suffrage universel pour le sexe féminin au niveau fédéral et cantonal nécessite en effet le vote de la majorité des électeurs, en l’occurrence masculins ainsi que la majorité des cantons (système de double majorité, voir précédemment).

Toutefois, si l’accès aux femmes à la politique fédéral était si tardif, il n’en était pas de même au niveau cantonal où certains cantons autorisaient (complètement ou partiellement) le droit de vote et l’accès aux institutions politiques aux femmes. Le premier canton à ouvrir la voie, fut le canton de Vaud en 1959 et il faudra attendre 1990 pour que le Tribunal fédéral oblige le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures à autoriser la participation des femmes à la politique cantonale^[28].

Niveau cantonal

Le dome du Palais fédéral avec les armoiries des cantons^[29]

Le terme canton (Kanton en allemand, cantone en italien) désigne les différents États qui forment la Confédération Suisse. Ce mot, qui à la base se voulait une traduction du mot allemand Orte, est un dérivé du mot italien cantone et du latin canto qui signifiait « une partie d'un pays ». Dès 1475, il désigna dans les documents officiels de Fribourg un État membre de la Confédération. Le terme allemand Kantone n'apparut que tardivement en 1650 mais son utilisation fut relativement rare^{[note 2]} jusqu'à la création de la République helvétique où le terme désigna les principales circonscriptions. Toutefois, ce n'est qu'avec la création de l'État fédéral en 1848 que le terme Kantone s'imposa définitivement dans les textes officiels suisses de langue allemande.

L'adoption par la Suisse du système fédéraliste changea profondément le fonctionnement des cantons. Leur souveraineté repose sur le principe que tout ce qui n'est pas du ressort de la Confédération est du ressort des cantons. Ainsi, successivement au cours du temps, ils transférèrent la gestion de la monnaie, des timbres, de l'armée ou encore la législation pénale et civile au pouvoir fédéral. Cette cession d'une partie des tâches cantonales avait pour objectif une uniformisation des normes au sein du pays mais aussi une réponse au développement économique au niveau national^{[dhs 7]}.

Le canton du Jura est un cas particulier : il est en effet le dernier constitué dans la Confédération suisse et prit place officiellement le 1^er janvier 1979 suite à une votation populaire. Faisant partie au départ du Jura bernois (canton de Berne), sa volonté de se séparer du canton de Berne reconnu formellement en 1974 lors de l'acceptation, par votation de sept districts, de la création d'un canton jurassien. Cet événement accéléra les procédures avec la création d'une constitution en 1977. Le système constitutionnel suisse n'avait pas prévu, à la base, la création de nouveaux cantons, il fallut donc le modifier pour que le Canton du Jura puisse être créé. Ce fut chose faite le 24 septembre 1978 avec l'organisation d'une votation qui fut acceptée avec 71% de oui par la population suisse et par tous les cantons. La République et Canton du Jura devient donc officiellement, le 1^er janvier 1979, date d'entrée en vigueur du texte, un canton à part entière^{[dhs 8]}.

Au niveau administratif, chaque canton possède son propre parlement (appelé dans la plupart des cantons francophones Grand Conseil) et leur gouvernement (appelé dans la plupart des cantons francophones Conseil d’État).

Fédéralisme oblige, les droits politiques dépendent de la constitution du canton dans lequel on se trouve. En général, chaque canton possède le droit de référendum et d’initiative mais à différentes conditions. De manière générale, les droits civiques sur le plan cantonal sont les suivants : référendum facultatif, obligatoire et financier et initiative populaire cantonale. Ils peuvent toutefois en inclure d'autres (motion populaire, référendum constructif, etc.) selon les cantons.
Le droit de vote (au niveau cantonal) peut être élargi aux étrangers. C’est le cas à Neuchâtel par exemple et uniquement sous certaines conditions ^{[loi 16]}. On peut aussi noter qu'il est désormais possible, dans le Canton de Glaris, de voter dès l'age de 16 ans^[30]. Toutefois, cela reste encore une exception: l'âge étant dans les autres cantons de 18 ans.

Niveau communal

Toutes les communes suisses ne jouissent pas des mêmes compétences ou de la même autonomie, du fait du système fédéral suisse. Au fil du temps, l'apparition de tâches de plus en plus complexes, exigeant de nouveaux moyens financiers, a poussé plusieurs communes, dès les années 1990, à se restructurer ou à fusionner par mesure d'économie. Si, au départ, les communes n'avaient pour rôle que la gestion des biens communaux et un devoir d'assistance publique, la société moderne exigea de leur part davantage de responsabilités et celles-ci ont forcément un coût (gestion de la population, approvisionnement de l'eau, loisir et gestion des déchets entre autres). Les principales solutions choisies ont été le partage des tâches entre les communes voisines ou éventuellement l'appel à des entreprises privées. Environ 85% d'entre elles font d'ailleurs partie d'un groupement régional à l'heure actuelle^{[dhs 9],[dhs 10]}.

En règle générale, au niveau administratif, les grandes communes sont dotées d’un parlement communal appelé dans les cantons romands tantôt Conseil général, Conseil communal ou encore Conseil municipal tandis que les plus petites communes ont une assemblée de tous les électeurs (assemblée communale ou assemblée primaire). L’organe exécutif est appelé, selon les cantons, Conseil communal, Conseil administratif ou municipalité. Il en découle que le Conseil communal est dans certains cantons l’exécutif (comme Fribourg et le Valais) alors que dans d’autres il est le législatif (comme Vaud).

Dans certains cantons, il est possible de trouver sur le même territoire que la commune dite politique (Einwohnergemiende ou politische Gemeinde en allemand) des communes spécifiques :

• la commune bourgeoise (ou bourgeoisie) : institution dans laquelle, à l'origine, seules les personnes originaires de la commune avaient le droit de vote et non l’ensemble des habitants; depuis la Constitution de 1874, dans toute la Suisse, il suffit d'habiter dans la commune pour obtenir le droit de cité
• la commune ecclésiastique : il y en a 2600 environ ; ce sont des divisions territoriales d’une église disposant d’un statut de droit public
• la commune scolaire s’occupe des écoles sur un territoire donné ; on trouve ce genre de commune uniquement dans les cantons germanophones comme Zurich ou Saint-Gall
• la commune spéciale : on en compte environ 400 ; elles sont, en quelque sorte, un mélange des différents genres précédents avec éventuellement d'autres droits^{[dhs 9]}.

Au niveau des droits civiques, il existe sur le plan communal le référendum municipal et l’initiative régionale et municipale. Pour plus de détails sur les politiques communales, il faut se reporter aux articles sur les différentes communes suisses.

Voir aussi

Articles connexes

• Constitution de la Suisse
• Le Conseil fédéral (exécutif) et la formule magique
• L'assemblée fédérale (Parlement) (législatif)
• Le Tribunal fédéral (judiciaire)

Documentation externe

Bibliographie :

• Dusan Sidjanski, Suisse, institutions politiques, Encyclopædia Universalis 2004 (version DVD).
• Hanspeter Kriesi, Le système politique suisse, éd. Economica, Paris, 1998 (ISBN 2717836942)
• Chancellerie fédérale, La Confédération en bref, OFCL 2006 [pdf]
• Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume I: L'État, PdS, Stämpfli Éditions SA, Berne, 2006
• (fr)(de)(it) Articles du Dictionnaire historique de la Suisse (DHS). Voir référence.
• Vincent Golay et Mix et Remix, Institutions politiques suisses, éd. LEP, Lonay, 2005 (ISBN 260601145-7)

Liens externes :

• La Constitution suisse
• L’Administration fédérale, site officiel.
• Le Conseil fédéral (exécutif)
• Le parlement (législatif)
• Tribunal fédéral (judicaire)
• Résultats de toutes les votations du peuple suisse depuis 1848

Références externes :

• Raimund E. Germann, Administration fédérale en français, allemand et italien dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne. Version du 25 septembre 2006.
• Plate-forme d’information sur la politique suisse

Notes et références

Notes

Références Législation suisse

Références Dictionnaire historique de la Suisse

Autres références

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Politique de la Suisse
Conseil fédéral (exécutif)	Hans-Rudolf Merz (président) • Doris Leuthard (vice-prés.) • Moritz Leuenberger • Pascal Couchepin • Micheline Calmy-Rey • Eveline Widmer-Schlumpf • Ueli Maurer Chancelier de la Confédération • Formule magique
Assemblée fédérale (parlement)	Conseil national (membres) • Conseil des États (membres) • Tribunal fédéral • Partis politiques
Droits civiques	Votation • Initiative populaire • Landsgemeinde • Suffrage féminin • Droit de vote des étrangers

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