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Libertés fondamentales
Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération.
Le concept de liberté fondamentale est très récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il sera envisagé ici, comme une notion abstraite. Il s'agira d'étudier la théorie des libertés fondamentales. Pour plus de détails se référer aux institutions.
Sommaire
Présentation
Définition
Cette appellation qui reprend la notion de libertés publiques, la dépasse. Dorénavant, le droit ne doit pas seulement protéger l'individu contre les excès de l'État mais aussi contre ceux des individus. Techniquement, il s'agit d'une protection verticale (contre l'ingérence de l'État) et horizontale (contre l'ingérence des autres citoyens).
Contenu
Contenu des libertés fondamentales :
- les droits de l'homme
- les libertés publiques
- mais aussi de nouveaux droits comme les garanties procédurales (cf. CEDH).
Différences
Cette même dénomination peut recouvrir plusieurs systèmes :
- Certains systèmes traditionnels protégeant des libertés déjà affirmées dans des textes de nature juridique diverse (ex. : Royaume-Uni ).
- D'autres privilégiant des listes de droits affirmées et protégés dès la Constitution (Espagne et Allemagne).
- Pour finir, la France adopte une attitude intermédiaire en ayant une jurisprudence « créatrice » de protection, à partir de textes à l'origine purement déclaratifs (c.f. Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971, liberté d'association).
La protection des libertés fondamentales sur le plan international
Il existe une protection limitée des droits fondamentaux sur le plan international. La majorité des libertés fondamentales sont reconnues sur le plan international mais les textes à valeur impérative et générale sont rares. On peut cependant objecter de la construction d'une Europe des droits de l'homme.
Les premières initiatives particulières de protection des libertés fondamentales
Les initiatives dans le cadre de l'ONU
Les grandes déclarations
Les autres accords
- convention internationale contre la torture
- mines antipersonnel
Les initiatives européennes et américaines
Les autres initiatives
- La Convention américaine relative aux droits de l'homme
- La déclaration africaine des droits de l'homme et des peuples (c.f. Union africaine).
L'Europe des droits de l'homme, un phénomène unique
Deux protections :
- une protection limitée et indirecte opérée par l'Union européenne par l'intermédiaire de sa législation. (ex: protection du consommateur européen)
- une protection originale opérée par la Cour européenne des droits de l'homme.
La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne, sans valeur contraignante d'un point de vue juridique, puisqu'elle n'a été signée que par les institutions européennes sans avoir été formellement ratifiée par les États membres.
La protection des libertés fondamentales sur le plan national
La France
Historique
En France, la protection des libertés fondamentales est d'origine prétorienne. C'est le juge administratif qui s'est le premier imposé en tant que garant de la protection des droits de l'homme. Par la suite, le juge constitutionnel a amplifié ce mouvement en lui apportant une garantie plus forte : le statut constitutionnel.
La notion de liberté comme nous la connaissons trouve son essence dans l'application de concepts de la Révolution française. L'exécutif (le Roi) était mis en doute en raison de sa toute puissance envers les individus (ex. : lettres de cachet). Par conséquent, la doctrine voulait que seule une loi impersonnelle et générale puisse protéger les individus. Dans cette théorie, la liberté est donc protégée autant par le contrôle de l'exécutif que par la liberté du législatif.
La vision française de la loi protectrice des libertés a longtemps empêché le contrôle de la loi (c.f. Histoire du Conseil Constitutionnel).
La première étape vers la protection des libertés a donc été la soumission de l'État au droit. Ensuite, la nouveauté du concept de liberté fondamentale a été de rendre ces droits effectifs et revendicables. Par conséquent, il a fallu instaurer une procédure de protection des libertés contre l'ingérence des autres citoyens.
Sources des libertés fondamentales
Les libertés fondamentales sont originairement issues de l'application des principes généraux du droit visés par le juge administratif, puis de l'application des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Les principaux textes sont : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, le Préambule de la Constitution de 1958, la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et la charte de l'environnement (incluse dans la Constitution depuis 2005). On peut également préciser que la DDHC fait référence à des droits dits de première génération. Ce sont tant des droits individuels (égalité, liberté, sûreté,...) que des principes d'organisation constitutionnelle (souveraineté nationale, séparation des pouvoirs,...); Le préambule de 1946 fait lui référence à des droits dits de seconde génération, relatifs à l'homme dans la société (droits concernant la famille, la santé, le travail, les syndicats,...); la Charte de l'environnement enfin fait référence à des droits de troisième génération.
Allemagne et Espagne
- Les libertés fondamentales sont inscrites et listées limitativement dans la Constitution. Pour vérifier qu'une liberté ne peut supporter d'atteinte il suffit donc de se reporter au texte de la Constitution ou loi fondamentale.
- Il s'agit donc d'une vision déclarative des libertés fondamentales.
- On peut remarquer que l'origine de ces déclarations de droits remonte à la fin d'une dictature (nazisme, franquisme). Il s'agissait donc de montrer une rupture avec le passé, vers un meilleur respect des libertés.
Royaume-Uni
Le Royaume-Uni et surtout l'Angleterre sont précurseurs au niveau de l'affirmation des droits fondamentaux. En effet, il émerge très tôt une idée de nécessité de limiter le pouvoir du souverain et ce par et pour la protection des droits et libertés de l'individu. Cette limitation est faite par le renforcement du pouvoir du Parlement et donc avec une ébauche de modèle parlementaire. Montesquieu sera d'ailleurs très impressionné par ce système et ramènera en France les structures anglaises.
Plusieurs textes ont une importance évidente au niveau de l'affirmation des droits de l'Homme et par conséquent des libertés fondamentale:
- La Magna Carta de 1215: affirme différents droits et principes de règne.
- L'Habeas Corpus de 1679: pose les bases des garanties individuelles, prises dans le sens de la sureté.
- Le Bill of Rights de 1689: souligne le caractère primordial de la supériorité des droits essentiels sur le pouvoir normatif du Roi.
- L'Acte d'Etablishment de 1701: réaffirme le devoir de respect des droits et libertés par la Couronne et le Parlement.
Pour conclure, on peut souligner une singularité anglaise qui est le pragmatisme de tous ces textes ayant trait aux droits fondamentaux. En effet, contrairement à ce que l'on pourra observer en France, les lois anglaises laissent une place extrèmement ténue aux notions abstraites.
États-Unis
- Le pays étant de forme fédérale, il serait logique de considérer que les libertés fondamentales sont celles protégées par la Cour suprême fédérale. Cependant, ce concept est moins affiché par les institutions américaines. Il s'agit d'un système plus pragmatique.
- Par le biais de l'exception d'inconstitutionnalité, on peut considérer que les libertés fondamentales sont contenues dans les arrêts de la Cour Suprême mais aussi dans la Constitution elle-même, ainsi que dans ses amendements.
- La notion de liberté fondamentale semble plus restreinte, plus proche de la notion de démocratie. Il s'agit en effet, principalement de libertés publiques et politiques.
Bibliographie
- Protéger les droits humains : Outils et mécanismes juridiques internationaux, Amnesty International, Juris Classeur, 2003, Pratique professionnelle, 413 pages, (ISBN 2711003493)
Liens externes
Organisations internationales
- Organisation des Nations Unies
- Conseil de l'Europe
- Union africaine
- Organisation des États Américains
France
- Libertés consacrées par la Constitution d'après le Conseil Constitutionnel
- Conseil Constitutionnel
- Conseil d'État
- La Constitution de 1958 à jour
Europe
États-Unis
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