Zohra Dati

Rachida Dati
Rachida Dati, le 23 avril 2007
Députée européenne
Actuellement en fonction
Depuis le 14 juillet 2009
Élection	7 juin 2009
Maire du 7e arrondissement de Paris
Actuellement en fonction
Depuis le 29 mars 2008
Élection	16 mars 2008
Prédécesseur(s)	Michel Dumont
Garde des Sceaux, ministre français de la Justice 25e ministre de la Justice de la Ve République
18 mai 2007 - 23 juin 2009
Président(s)	Nicolas Sarkozy
Gouvernement(s)	François Fillon I François Fillon II
Prédécesseur(s)	Pascal Clément
Successeur(s)	Michèle Alliot-Marie
Biographie
Date de naissance	27 novembre 1965 (43 ans)
Lieu de naissance	Saint-Rémy, Saône-et-Loire
Nationalité	Française
Parti politique	UMP
Profession	Magistrate
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Rachida Dati, née le 27 novembre 1965 à Saint-Rémy en Saône-et-Loire, est une femme politique française.

Porte-parole de Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2007, elle occupait la fonction de garde des Sceaux, ministre de la Justice au sein des gouvernements François Fillon I et Fillon II jusqu'au 23 juin 2009. Elle est également maire du 7^e arrondissement de Paris depuis le 29 mars 2008 et députée européenne depuis juin 2009.

Rachida Dati est la première personnalité issue d'une famille d'immigrés maghrébins à occuper des fonctions régaliennes dans un gouvernement français.

Sommaire 1 Jeunesse et études 2 Vie familiale 3 Carrière professionnelle 4 Carrière politique 4.1 Débuts 4.2 Ministre de la Justice 4.2.1 Une action parfois controversée, voire contestée 4.2.2 Loi de lutte contre la récidive (du 11 août 2007) 4.2.3 Contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi du 30 octobre 2007) 4.2.4 Réforme de la carte judiciaire 4.2.5 Le rôle du parquet 4.2.6 La réforme du Code pénal des mineurs 4.3 Maire du 7e arrondissement de Paris 4.4 Députée européenne 5 Annexes 5.1 Notes et références 5.2 Bibliographie 5.3 Articles connexes 5.4 Liens externes

Jeunesse et études

Rachida Dati est la fille de Mbarek Dati, maçon marocain arrivé en France en 1963^[1] et d'une mère algérienne, Fatima-Zohra (décédée en 2001)^[2]. Elle est la deuxième d'une famille de douze enfants (huit filles et quatre garçons)^[3]. Elle passe son enfance à Chalon-sur-Saône, dans le quartier des Prés-Saint-Jean. Sa scolarité se déroule dans un collège privé catholique^[4], tenu par des religieuses du Saint-Sacrement, puis au lycée public Mathias^[5], d'où elle frise l'exclusion^[6] ; elle obtient son baccalauréat D en 1983^[7].

Rachida Dati insiste aujourd'hui pour relativiser l'importance de ses origines maghrébines dans sa construction personnelle^[8]. Tout en évoquant ses racines familiales arabes, elle tient à mettre en relief qu'elle se considère d'abord comme fille de France^[9], issue d'un milieu modeste^[10].

Pour compléter ses revenus, Rachida Dati travaille l'été ou le dimanche, notamment comme vendeuse, standardiste, veilleuse de nuit, ou faisant le ménage ou comme faisant fonction d'aide-soignante^[11] (mais sans avoir le titre)^[12]. Elle tente des études universitaires de médecine, mais rate deux fois sa première année. Au cours de ces deux années, elle tient le stand de la MNEF à la rentrée universitaire^[13]; Elle suit donc un parcours universitaire à partir d'octobre 1985 pour obtenir un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) (à l'Université de Dijon^[14]) qu'elle obtient en trois ans (elle a dû en effet redoubler sa deuxième année^[15]), puis s'inscrit pour l'année 1988-89 (à Paris II) ; elle obtient sa licence en 1990, puis pour une maîtrise en sciences économiques à l'été 1991, à vingt-cinq ans et demi^[16]. En 1992, avec un financement de Matra, elle suit les cours du MBA d'HEC à l'institut supérieur des affaires (ISA)^[17],[18] qu'elle quitte en mai 1993, sans en obtenir le diplôme, selon elle parce qu'un problème privé l'aurait empêchée d'y suivre le dernier séminaire^[19]. Elle rejoint alors l'équipe de Jacques Attali, à la Berd^[20]. Elle obtient en 1996 une maîtrise avec mention passable^[21] en droit public en bénéficiant de la validation des acquis professionnels.

Vie familiale

En novembre 1992, elle se marie avec un homme « avec lequel elle n'avait rien à partager », selon ses termes, pour mettre fin aux « pressions récurrentes » sur sa famille^[22]. En décembre de la même année, elle demande l'annulation de cette union, qu'elle obtiendra de la justice en 1995^[23]. Albin Chalandon s'occupe de cette annulation et téléphone au procureur chargé de l'affaire^[24].

Le 2 janvier 2009, elle donne naissance par césarienne à sa fille Zohra (en hommage à sa mère)^[25] à la clinique de la Muette dans le 16^e arrondissement de Paris^[26]. Elle reprend ses fonctions au ministère cinq jours après avoir accouché pour conduire la réforme du statut du juge d'instruction, annoncée par Nicolas Sarkozy quelques jours auparavant^[27].

Carrière professionnelle

En 1987, elle devient chargée d’étude stagiaire^[14] auprès de la direction comptabilité-finance du groupe Elf Aquitaine grâce à Albin Chalandon qu'elle a rencontré lors d'une réception à l'ambassade d'Algérie^[28], tout en poursuivant des études supérieures en sciences économiques et gestion des entreprises. Après une rencontre avec Jean-Luc Lagardère en 1990, elle entre à la direction de l'audit de Matra communication, puis en 1993 passe un an à Londres, auprès de Jacques Attali à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)^[29], toujours dans l'audit. Elle est encore à ce jour membre du conseil d'administration de l'organisme PlaNet Finance^[30]. En 1994, elle est contrôleuse de gestion et secrétaire générale du bureau d'études sur le développement urbain à la Lyonnaise des eaux, puis de 1995 à 1997, conseillère technique à la direction juridique du ministère de l'Éducation nationale^[5].

Sur les conseils de Simone Veil, elle entre à l'école nationale de la magistrature où elle est admise sur titre^[31]. Elle y reste de 1997 à 1999, comme auditrice de justice^[32]. Après avoir effectué son stage au tribunal de grande instance de Bobigny, elle sort de l'ENM classée 116 sur 154 de la promotion 1997^[33]. Elle est nommée, par décret du 20 juillet 1999, dans son premier poste comme juge au tribunal de grande instance de Péronne (Somme)^[34]. Pendant cette période, elle reçoit un blâme du procureur de Péronne, pour être arrogante et avoir mal parlé aux gens du greffe ; Rachida Dati s'arrange toutefois pour le faire disparaître de son dossier^[35]. Du fait qu'elle va très souvent à Paris pendant la semaine, au lieu de rester à Péronne, elle est finalement convoquée par le premier président de la cour d'appel d'Amiens qui lui reproche de disposer de son temps à volonté et qui l'avertit qu'il va envoyer un rapport sur elle à la direction des services judiciaires. Deux ou trois heures plus tard, le président est appelé par Simone Veil, qui lui demande de ne pas faire ce rapport, mais celui-ci refuse. Finalement, Rachida Dati est enfin nommée substitute du procureur en région parisienne, au tribunal d'Évry^[2] le 1^er septembre 2003^[36]. Elle est candidate au Conseil d'Etat, dont elle connaît bien le vice-président, Marceau Long. Malgré la qualité de ses recommandations émanant de personnalités prestigieuses, elle est refusée^[37]. Elle est directrice générale adjointe au conseil général des Hauts-de-Seine, chargée des marchés publics, de 2004 à 2005^[38]. Elle prend l'habitude de sous-traiter ses dossiers à un cabinet d'avocats, au point qu'elle se fait réprimander là dessus par son supérieur^[39]. Le Point, en décembre 2008, évoque son action : « Des âmes charitables affirment qu'à l'heure de la curée, Rachida Dati, qui connaît les histoires de la famille et du département des Hauts-de-Seine pour s'être occupé, pendant quelques temps, en 2005, du secteur sensible des marchés publics, saura, le cas échéant, se rappeler au bon soin de son protecteur »^[40].

Peu après sa sortie du gouvernement, à l'été 2009, Rachida Dati fonde une société de conseil dénommée « La Bourdonnais consultant^[41] ».

Carrière politique

Débuts

Rachida Dati aurait souhaité se présenter aux élections européennes de 1994 sur la liste conduite par Michel Rocard, mais elle se serait retirée avant le vote des militants socialistes^[42]. Elle a néanmoins assuré que cette information était totalement fausse, lors d'une intervention au Grand journal de Canal+, le 27 avril 2009.

En décembre 2002^[43], elle devient conseillère de Nicolas Sarkozy, pour qui elle travaille sur le projet de loi sur la « prévention de la délinquance » au ministère de l'Intérieur^[44]. Elle est nommée conseiller technique en avril 2004 au cabinet de Nicolas Sarkozy, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie^[45]. Entre janvier et juin 2005^[46], elle est directrice générale adjointe des services du conseil général des Hauts-de-Seine (après un mois en tant qu'administratrice territoriale^[46]). Réintégrant le cabinet du ministre de l'Intérieur où elle est nommée conseiller technique en juin 2005^[47], elle adhère à l'Union pour un mouvement populaire (UMP) en décembre 2006. Elle est nommée, le 14 janvier 2007 au soir, porte-parole de Nicolas Sarkozy (en duo avec Xavier Bertrand), désigné le même jour candidat de l'UMP à l'élection présidentielle.

Rachida Dati est par ailleurs membre de l'Institut Montaigne, du club Le Siècle, cofondatrice du Club du XXI^e Siècle (qu'elle a depuis dû quitter^[48]) et fondatrice de l'association Bleu Blanc Rouge^[17].

Ministre de la Justice

Après la victoire présidentielle de Nicolas Sarkozy, elle entre dans le premier gouvernement François Fillon en tant que Garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Elle bénéficie alors d'un soutien marqué du couple Sarkozy. Peu après son entrée en fonction, Cécilia Sarkozy déclare à son propos : « C'est plus qu'une amie, c'est ma sœur. Je ne la lâcherai jamais. Je connais tout d'elle. Elle est de la race des seigneurs^[49] ».

Dati a notamment été en charge de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, qui a été extrêmement controversée^[50], mais qui n'a pas été remise en cause par le Conseil constitutionnel.

Une action parfois controversée, voire contestée

Tensions avec ses collaborateurs

Son directeur de cabinet, Michel Dobkine, démissionne le 6 juillet 2007, suivi de trois autres membres, le 10 juillet^[51], puis son chef de cabinet et deux conseillers techniques^[52]. La Chancellerie annonce le 5 septembre, un nouveau cabinet de dix-huit membres, davantage ouvert aux hauts-fonctionnaires, et comprenant François Guéant^[53]. Le remplaçant de Dobkine démissionne en automne 2008.

Problèmes judiciaires de sa famille

Au même moment, les démêlés judiciaires de deux de ses frères^[54] sont révélés dans la presse.

À cette occasion, quelques voix dont celle de Patrick Gaubert, président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) estiment qu'elle est « victime, du fait de la consonance de son patronyme, d'une campagne injuste »^[55], et qu'elle « paie, dès son arrivée, le prix fort d'être la première personne issue de l'immigration maghrébine à accéder à une telle responsabilité gouvernementale »^[56].

D'autres invoquent, en revanche, le caractère cassant ou autoritaire de la ministre^[57].

Mise en doute de l'authenticité de ses diplômes

L'hebdomadaire l'Express relève que le dossier pour son admission sans concours à l'École nationale de la magistrature mentionne un diplôme de Master of Business Administration (MBA) délivré par l'ISA-HEC qu'elle n'a en fait pas obtenu^[18]. Une polémique naît de cette révélation : y a-t-il eu erreur des magistrats suite à un malentendu ou mensonge sur les diplômes, hypothèse que la ministre réfute^[58] ? Suite au démenti apporté par la ministre, le Canard Enchaîné publie, dans son édition du 31 octobre 2007, un extrait du CV d'entrée à l'ENM dans lequel, selon le journal satirique, la ministre mentionne « MBA (Groupe HEC) », tout en cultivant une forme d'ambiguïté qui a pu induire certains magistrats ou hauts fonctionnaires en erreur^[59]. En septembre 2008, Rachida Dati intente un procès à un avocat pour diffamation, pour avoir déclaré lors d'une plaidoirie que la garde des sceaux avait falsifié son CV. Ces poursuites sont jugées irrecevables par le tribunal correctionnel de Saint-Pierre-de-La-Réunion^[60], invoquant le principe de la liberté de parole des avocats.

Polémique sur les dépenses

Une partie de la presse évoque un caractère autoritaire voire colérique et des dépenses somptuaires^[61],[62] ou injustifiées^[63].

Tensions avec la magistrature

Le 23 octobre 2008, une journée de mobilisation de la magistrature contre la politique menée par la garde des Sceaux se déroule à Paris et dans différentes juridictions à l'appel de plusieurs syndicats^[64]. Le mouvement de protestation, largement suivi et rejoint par plusieurs autres professions judiciaires, souligne et critique une « action catastrophique », « une politique menée sans aucun moyen  » et « qui met en danger la démocratie »^[65]. Rachida Dati est accusée de fragiliser l’autorité judiciaire « par de constantes pressions », d'entamer son indépendance et de rechercher systématiquement des boucs émissaires^[66], les magistrats pointant notamment la convocation de procureurs pour des statistiques jugées décevantes sur les peines planchers^[66] — accusées par ailleurs de remplir les prisons^[67] — ou l'audition nocturne par l'IGSJ de plusieurs magistrats après le suicide d'un détenu^[68], audition sur laquelle le Conseil supérieur de la magistrature a décidé par ailleurs d'enquêter^[69], tout en critiquant publiquement le manque de sérénité et la gestion précipitée de cette affaire par la Chancellerie^[70].

À la mi novembre 2008, plus de cinq cents magistrats adressent une pétition à la ministre pour faire part de leurs nombreux griefs dont « les pressions personnalisées exercées par la garde des Sceaux » qu'ils jugent « inadmissibles »^[71].

En revanche le mandat de « protection future des majeurs » et le projet de création d'un « acte authentique européen »,^[72] emportent, eux, un consensus général, à la différence de la « déjudiciarisation de la démarche amiable pour le divorce »^[73] abandonnées sous la pression des avocats qui craignaient une perte financière par la réduction de leur domaine d'intervention, mais aussi des réserves des notaires qui s’inquiétaient de devoir supporter un travail représentant beaucoup de temps pour une faible rémunération.

Par ailleurs, le monde judiciaire déplore un manque de présence de la ministre, qui n'hésite pas à repousser ou annuler des réunions parfois prévues de longue date, et ce, pour des motifs fallacieux. Par exemple, la ministre se décommande à la dernière minute du congrès de l'USM, n'assiste pas à la rentrée solennelle des avocats du barreau de Paris, est absente au grand dîner offert aux ministres de la Justice francophones, réunis à Paris en 2008^[74]...

Démêlés judiciaires

En 1997, Rachida Dati est redressée fiscalement ; pendant trois ans, de 1992 à 1994, elle avait aidé financièrement ses frères et sœurs et déduit ces aides diverses de son revenu, au titre des pensions alimentaires. Son réseau étant intervenu pour lui arranger son affaire, le fisc lui accorde un étalement sur trente mois du remboursement de la somme^[75].

Prix Busiris

Rachida Dati a obtenu sept fois le prix Busiris^[76]. C'est le record à ce jour.

Loi de lutte contre la récidive (du 11 août 2007)

Le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive a été définitivement adopté par le Parlement le jeudi 26 juillet 2007. Ce texte présenté par Rachida Dati avait fait l’objet d’une lecture au Sénat puis à l’Assemblée nationale. Ce texte complète et prolonge les lois du 12 décembre 2005 et du 5 mars 2007.

La loi a instauré des peines minimales pour les récidivistes. Celles-ci correspondent à un tiers du maximum prévu pour l'infraction, et à 15 ans pour les crimes punis de la réclusion ou de la détention à perpétuité. Le magistrat peut prononcer une peine inférieure aux seuils prévus en raison des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou de ses garanties de réinsertion. En cas de crime ou de délits graves (violences volontaires, délit commis avec la circonstance aggravante de violences, agression ou atteinte sexuelle, délit puni de dix ans d'emprisonnement) commis une nouvelle fois en état de récidive légale, seules « des garanties exceptionnelles » de réinsertion peuvent être prises en compte par le juge.

Par ailleurs, le texte modifie l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et élargit les exceptions à l'application de l'excuse de minorité pour les mineurs de 16 à 18 ans. Désormais, l'atténuation de la peine peut également être écartée si le mineur commet, en état de récidive légale, un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences.

Enfin, la loi du 11 août 2007 généralise l'injonction de soins. Sauf décision contraire de la juridiction, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire et qui sont susceptibles, après expertise médicale, de faire l'objet d'un traitement seront soumises à une injonction de soins (article 131-36-4 du code pénal). Les condamnés qui refusent de s'y soumettre ne pourront bénéficier de réduction de peine (article 721-1 du code de procédure pénale) ou de libération conditionnelle (article 729 du code de procédure pénale).

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (loi du 30 octobre 2007)

Le 29 juillet 2007, Rachida Dati se rend en Grande-Bretagne afin de rencontrer l’inspectrice en chef des prisons britanniques, Anne Owers, équivalant au poste de contrôleur général indépendant qu’elle veut créer ; elle se dit « confortée dans la nécessité de la création de ce poste » après les discussions avec Anne Owers^[77].

Le 18 octobre de la même année, le Sénat adopte le projet de loi relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ce texte prévoit que le contrôleur général s’assure du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté – en prison, en hôpital psychiatrique, en centre de rétention, en garde à vue… – et observe les conditions de leur prise en charge. Le contrôleur général est une autorité indépendante (comme le médiateur de la République, la CNIL ou la Halde). Il est nommé par décret du président de la République, en raison de ses compétences et de ses connaissances professionnelles, après avis de la commission compétente de chaque assemblée, pour une durée de six ans, non renouvelable. Il ne peut exercer un emploi public, une activité professionnelle ou un mandat électif.

Il peut être saisi par le Premier ministre, les membres du Gouvernement et du Parlement, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Il peut aussi se saisir de sa propre initiative, mais, il ne peut en aucun cas intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ou remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.

Le premier contrôleur général, Jean-Marie Delarue, conseiller d'État, a été nommé en juin 2008.

Ses premières recommandations sur les locaux de retention ont été rendus publiques le 21 novembre 2008, et sont extrêmement sévères^[78].

Réforme de la carte judiciaire

Considérant qu'une très grosse juridiction éloignée est plus économique et plus efficace que plusieurs petits tribunaux proches des justiciables, et aussi « parce que c'est une promesse présidentielle », Rachida Dati annonce le 25 juin 2007 une réforme de la carte judiciaire qui devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 2008. Celle-ci consiste dans la suppression et le transfert d'un grand nombre de tribunaux vers des sièges plus importants. Les chantiers d'agrandissement des tribunaux conservés, déjà fortement surchargés, afin qu'ils puissent reprendre leurs affaires, leurs personnels et leurs archives, ne semblent pas prévus. Par contre, des « maisons de service public de la justice et du droit » devraient aussi être construites, notamment dans les banlieues : les « citoyens » y trouveront des services de conciliation, de médiation civile et pénale, de consultation juridique et un guichet unique du greffe^[79].

Bien que le projet ne soit pas définitif et que la liste publiée par des journaux^[80] soit contestée, la liste des juridictions supprimées comprend actuellement sept cours d'appel (Agen, Bourges (abandonné), Grenoble, Metz (abandonné), Nîmes, Pau, Riom), 23 des 181 tribunaux de grande instance (Alès, Bergerac, Dinan, Libourne, Mende, Millau, Moulins, Morlaix, Saumur, Thionville, etc.), plus 176 des 473 tribunaux d'instance, plus 63 des 271 conseils des prudhommes, plus 69 des 191 tribunaux de commerce^[81]. Aucune nouvelle juridiction n'est créée, mais des audiences foraines sont prévues dans les anciens tribunaux des villes où des juridictions auront été supprimées.

Cette réforme de la carte judiciaire, qui n'est pas la première depuis celle de Michel Debré en 1958 puisqu'en 1975 la Cour d'appel de Versailles et les tribunaux de grande instance de Bobigny, Nanterre, et Créteil avaient été créés pour décharger le Palais de justice de Paris, est cependant la plus importante depuis celle de la Révolution française^[82].

Ces projets provoquent un mouvement de protestation parmi les magistrats, greffiers et personnels des services judiciaires^[83], avocats et élus locaux, tous partis confondus^[84].

La réforme de la Carte judiciaire est entérinée par un décret de la ministre du 15 février 2008. Plus de 200 recours contre ledit décret sont déposés devant le Conseil d'État, par les villes concernées par des fermetures de Tribunaux, par les différents Barreaux français, ainsi que par plusieurs syndicats.

Face aux risques de voir aboutir ces recours, la Chancellerie a pris le 30 octobre 2008 un nouveau décret^[85] annulant celui du 15 février 2008, et réformant de la même manière la carte judiciaire, à l'exception de la fermeture anticipée du tribunal d'instance de Barbezieux en Charente et celle d'un greffe détaché dans l'Isère, raison invoquée pour ce nouveau texte^[86].

Le 19 décembre 2008, le Conseil d'État annule partiellement le décret qui a créé les 91 pôles d'instruction, en particulier la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent, mais laisse quatre mois au gouvernement pour régler la situation et éviter l'annulation de toutes les enquêtes judiciaires menées dans ces pôles d'instruction depuis le premier mars^[87].

Le rôle du parquet

Une polémique se développe en 2007 sur les liens entre la Chancellerie et les parquets. Elle se cristallise en septembre-octobre 2007 autour du refus de mutation du procureur général d'Agen, Bernard Blais, à la Cour de cassation à huit mois de sa retraite, la ministre maintenant sa décision malgré l'avis défavorable rendu par le Conseil supérieur de la magistrature^[88].

Rachida Dati renouvelle un tiers des procureurs généraux en nommant dix nouveaux procureurs dont cinq femmes le 15 novembre 2007. Avant cela, ce corps comportait deux femmes sur 35, alors qu'elles représentent environ 50 % des effectifs des magistrats. L'historien Alain Bancaud estime qu'un renouvellement d'une telle ampleur ne s'est pas vu depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale^[89].

La réforme du Code pénal des mineurs

Les mineurs sont actuellement jugés sous le régime de l'ordonnance de 1945. Le Code pénal (article 122-8) pose le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur de moins de 13 ans. Le texte a été maintes fois remanié. Rachida Dati souhaite extraire la justice des mineurs du code pénal et du code de procédure pénale pour lui arroger un code spécifique.

Une commission préparatoire (rapport Varinard) a proposé en décembre 2008 « de fixer à 12 ans l'âge en dessous duquel un mineur échappe à la justice pénale. Le gouvernement a choisi de fixer à 13 ans », l'âge de la responsabilité pénale, et donc d'une possible incarcération.

Le futur Code pénal des mineurs prévoit « un régime civil spécial » pour les moins de 13 ans^[90]. En cas d'infraction, la « prise en charge » ne pourra être qu'« éducative » et pourra aller, comme c'est le cas déjà aujourd'hui, jusqu'à un « placement » dans un « établissement adapté » (comme un foyer).

Toutefois, un mineur de moins de 13 ans soupçonné d'avoir commis une infraction pourra être entendu par les enquêteurs et « placé en retenue le temps de son audition ». Le paiement des dommages et intérêts à victime par les parents du jeune incriminé sera « facilitée^[91] ».

Le juge pourra atténuer la responsabilité pénale en fonction de l'âge et les mineurs devront être jugés devant des juridictions spécialisées. Ces règles déjà en oeuvre seront ainsi inscrites dans le nouveau code, avec peut-être la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs.

Maire du 7^e arrondissement de Paris

Elle annonce, le 7 novembre 2007^[92], qu'elle mènera la liste UMP-Nouveau Centre aux élections municipales de 2008 dans le 7^e arrondissement de Paris. L'UMP avait d'abord envisagé un parachutage dans le 12^e arrondissement, mais les dirigeants du parti présidentiel ont préféré envoyer Rachida Dati dans un arrondissement plus ancré à droite^[93].

Christian Leroux, premier adjoint sortant, avait envisagé de mener une liste dissidente avant d'être incité à se retirer^[94].

Le 9 mars 2008, la liste qu'elle conduit obtient 49,5 % des suffrages contre 22,71 % à la liste socialiste et 15,69 % à celle du MoDem. Dans cet arrondissement qui a largement voté pour Nicolas Sarkozy au deuxième tour de l'élection présidentielle^[95], la liste qu'elle dirige obtient 57,69 % des voix au soir du second tour^[96]. Elle est alors l'une des cinq élus UMP/NC de l'arrondissement à être élue au conseil de Paris. Le 29 mars 2008, le conseil d'arrondissement l'élit au poste de maire du 7^e arrondissement^[97].

Députée européenne

Le 21 janvier 2009, Nicolas Sarkozy annonce qu'elle conduira en deuxième position la liste UMP en Île-de-France aux élections européennes, et qu'elle quittera le ministère après le scrutin si elle est élue^[98].

Le 7 juin 2009, la liste de la Majorité présidentielle (UMP-NC-LGM) arrive en tête dans la circonscription Île-de-France avec 29,60 % des voix^[99], obtenant ainsi cinq députés européens.

Annexes

Notes et références

Bibliographie

• Claude Askolovitch, Rachida Dati, Je vous fais juges, Éditions Grasset & Fasquelle, 2007 (ISBN 978-224673401) 
• Lionel Cottu, Rachida Dati : Biographie, Éditions Générales First, 2007 (ISBN 978-2754005876) 
• Gilles Gaetner, Rachida Dati : Et si on parlait de vous ?, Jean-Claude Gawsewitch Éditeur, 2008 (ISBN 978-2-35013-151-1) 
• Michaël Darmon et Yves Derai, Belle-Amie, Éditions du Moment, 2009 (ISBN 2354170424) 
• Jacqueline Rémy, Du rimmel et des larmes, Seuil, 2009 (ISBN 978-2020993036) 

Articles connexes

• Gouvernement François Fillon I
• Gouvernement François Fillon II
• Liste des ministres de la Justice de France
• Liste des députés européens de France 2009-2014

Liens externes

• (fr) Liste des élus du 7^e arrondissement de Paris

Gouvernements Fillon I et II (2007-)
Écologie	Alain Juppé (2007) • Jean-Louis Borloo (2007- en fonction)
Justice	Rachida Dati (2007 - 2009) • Michèle Alliot-Marie (2009- en fonction)
Intérieur	Michèle Alliot-Marie (2007 - 2009) • Brice Hortefeux (2009- en fonction)
Affaires étrangères	Bernard Kouchner (2007- en fonction)
Défense	Hervé Morin (2007- en fonction)
Travail & Relations sociales	Xavier Bertrand (2007 - 2009) • Brice Hortefeux (2009) • Xavier Darcos (2009- en fonction)
Économie & Emploi	Jean-Louis Borloo (2007) • Christine Lagarde (2007- en fonction)
Budget & Comptes publics	Éric Woerth (2007- en fonction)
Immigration	Brice Hortefeux (2007 - 2009) • Éric Besson (2009- en fonction)
Éducation nationale	Xavier Darcos (2007 - 2009) • Luc Chatel (2009- en fonction)
Agriculture & Pêche	Christine Lagarde (2007) • Michel Barnier (2007 - 2009) • Bruno Le Maire (2009- en fonction)
Recherche	Valérie Pécresse (2007- en fonction)
Culture & Communication	Christine Albanel (2007 - 2009) • Frédéric Mitterrand (2009- en fonction)
Santé & Sports	Roselyne Bachelot-Narquin (2007- en fonction)
Aménagement du territoire	Michel Mercier (2009- en fonction)
Relations avec le Parlement	Henri de Raincourt (2009- en fonction)
Relance	Patrick Devedjian (2008- en fonction)
Industrie	Christian Estrosi (2009- en fonction)
Ne sont pas inclus dans la liste ci-dessus les secrétaires d'États et Hauts-Commissaires du Gouvernement français.

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