- Carte Judiciaire
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Carte judiciaire
La carte judiciaire désigne la répartition des tribunaux en France.
Sommaire
Historique
La dernière réforme de la carte des juridictions date de 1958.
Projet de réforme de 2007
La Garde des Sceaux Rachida Dati met en place une réforme en octobre 2007.
Certains des 35 cours d'appel et des 181 tribunaux de grande instance devraient être soit fusionnés, soit supprimés, afin de ne garder, en théorie, qu'une cour d'appel par région administrative, et un tribunal de grande instance par département[1]. Finalement, face à l'opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, aucune modification de cet ordre ne fut apportée (voir la nouvelle carte judiciaire), seul 23 tribunaux de grande instance seront supprimés réduisant leur nombre à 158 (pour 100 départements). Cette réforme devant également entraîner la suppression de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce[2]
Elle figurait également au programme de la candidate Ségolène Royal[3].
Polémique
Selon les opposants à cette réforme, ces fusions ne résoudront pas les dysfonctionnements d'un système qui est, relativement à la richesse nationale, le plus pauvre en crédits en Europe[réf. nécessaire].
Mise en place
Deux décrets d'applications, du 15 février 2008, après avis favorable du Conseil d'Etat, ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008. Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au 1er janvier 2011, 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[4].
En février 2008, une version de la nouvelle carte judiciaire est publiée[5].
La contestation à Alès (Barreau, fonctionnaires du TGI et Conseil des prudhommes, député-maire) permettra le maintien du Tribunal avec l'ajout d'un canton (ressort du Tribunal d'Instance du Vigan) relevant antérieurement du ressort du TGI de Nimes. [6]
Le Tribunal d'instance du Vigan sera fermé au 31 décembre 2009.
Annexes
Articles connexes
Liens externes
- La réforme de la carte judiciaire sur le site du ministère de la Justice
- Décret no 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants
Notes et références
- ↑ Le Monde.fr : Les Dépêches
- ↑ communiqué du Ministère de la Justice du 18 février 2008)
- ↑ « Recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population. », page 13, « Le Pacte Présidentiel »
- ↑ Les implantations judiciaires après la réforme, site officiel. Consulté le 24 février 2008
- ↑ nouvelle carte? site officiel. Consulté le 24 février 2008
- ↑ http://batonniersdevendome.blog.lemonde.fr/
Catégorie : Justice en France
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