Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire

Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire
Création	18 mai 2007
Dissolution	14 novembre 2010
Type	Ministère français
Siège	Hôtel de Rothelin-Charolais 101, rue de Grenelle Paris 7e
Budget	538,3 millions d’euros (2009)

Le ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire était un des quinze ministères du gouvernement François Fillon, instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

Le ministère a été créé par le décret du 18 mai 2007 (gouvernement Fillon). Son siège est situé à l'Hôtel de Rothelin-Charolais, au n° 101 de la rue de Grenelle dans le 7^e arrondissement.

Ce ministère a été occupé du 18 mai 2007 au 15 janvier 2009 par Brice Hortefeux puis par Éric Besson jusqu'au 13 novembre 2010. Le ministère est ensuite supprimé.

Compétences ministérielles

Immigration

Cette compétence dépendait jusqu’à présent des différents ministères chargés de l'Intérieur, des affaires sociales, des affaires étrangères...

D'après le décret du 31 mai 2007, il est compétent dans plusieurs domaines :

• Les naturalisations et l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
• Dans le respect des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
• Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers

Les règles applicables aux étrangers (dispositions législatives et règlementaires) sont regroupées dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le ministre Brice Hortefeux s'était fixé comme objectif d'éloigner du territoire français 25000 étrangers qui y séjournent illégalement au cours de l'année 2007^[1].

Une partie des agents et des missions de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) ont été transférées vers l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui dépend du Ministère de l'Immigration, en avril 2009^[2]

Intégration

Jusqu'à la création de ce ministère, le dispositif d'aide à l'intégration était éparpillé au sein de plusieurs structures : le ministère chargé des affaires sociales, celui chargé de la politique de la ville... Le Haut Conseil à l'intégration, créé en 1989, dépend maintenant, financièrement, de ce ministère.

D'après le décret du 31 mai 2007, « il est responsable de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir et est chargé de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France. Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations. »

Le 13 septembre 2007, Thierry Mariani rapporteur du projet propose un amendement au projet de loi Hortefeux sur l'immigration et l'asile, visant à instaurer un test ADN afin de vérifier la filiation des candidats au regroupement familial.

Identité nationale

D'après le décret du 31 mai 2007, il « participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République. »

Développement solidaire

La politique d'aide au développement était avant le décret du 18 mai 2007 pris en charge par le Ministère des affaires étrangères (coopération).

D'après le décret du 31 mai, « Il est chargé de la politique de codéveloppement et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Il participe à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations. »

Décret du 26 décembre 2007

Le décret du 26 décembre 2007^[3] précise l'organisation de l'administration centrale du ministère, au niveau des directions (deux directions : « immigration » et « accueil, intégration et citoyenneté ») et des services (« asile », « stratégie », « administration générale et finances », « affaires européennes », « affaires internationales et codéveloppement »). L'organisation de l'administration, placée sous l'autorité d'un secrétaire général, comprend également une mission chargée de la communication (politique de communication et relations avec les médias).

Organisation

^{[4] [5]}

Critiques

Une création critiquée

Annoncé par Nicolas Sarkozy lors de la campagne présidentielle française de 2007, l'existence de ce ministère politique est controversée dès son origine, en particulier à cause de l'association des termes « identité nationale » et « immigration ». Dès sa création effective, le 18 mai 2007, huit universitaires de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration ont annoncé leur démission en signe de protestation^[6],[7]. Le Réseau scientifique TERRA lance, le 1^er juin 2007, un appel à "inverser la problématique" du rapport entre identité nationale et immigration^[8]. De nombreuses associations, comme le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), le Comité catholique contre la faim et pour le développement, ou encore le Réseau éducation sans frontières, ont également protesté contre la création de ce ministère. Doudou Diène, rapporteur spécial de l'ONU contre le racisme, entendu en juin 2007 par le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, y a vu une « banalisation du racisme » et une « lecture ethnique et raciale des questions politiques, économiques et sociales et le traitement idéologique et politique de l'immigration comme un enjeu sécuritaire et comme une menace à l'identité nationale » ^[9].

De son côté, Brice Hortefeux, premier ministre de l'Immigration défend que la création de ce ministère rompt avec « l'habitude d'occulter l'immigration du débat politique ». Selon lui, « le problème n'était pas l'immigration mais plutôt l'absence d'une politique d'immigration ». Il défend que la conduite d'une politique « humaine et ferme » permettra de « développer les intérêts économiques de la France tout en préservant ses convictions humanitaires »^[1].

Le 22 juin 2007, Libération relaie une pétition, avec plus de 200 signatures, contre ce ministère^[10]. Ils dénoncent la « confusion des rôles et des fonctions » créée par l'intitulé donné au « ministère de l'Immigration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement ».

Le 27 juin 2007 a lieu un colloque à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS) de Paris réunissant environ 200 chercheurs, première étape d'une mobilisation universitaire qui aboutira à la création en septembre 2007 de l'Observatoire de l'institutionnalisation de la xénophobie (Observ.i.x). Il vise à favoriser l’autonomie de la production intellectuelle en ce qui concerne l’érosion des perceptions humanistes de l’altérité et la stigmatisation de l’étranger comme problème, risque ou menace dans le fonctionnement ordinaire d’autorités instituées. Il étudie également le développement de la xénophobie dans l’ensemble de la population sous l’effet des discours et des actes de ces autorités. Il publiera en mai 2008 le numéro 4 de la revue Asylon(s) : "Institutionnalisation de la xénophobie en France" ^[11].

Au printemps 2008, la revue Cultures et conflits publie un numéro 69 intitulé « Xénophobie de gouvernement, nationalisme d’État »^[12] dans lequel le coordinateur du numéro soutient que cette création ministérielle puise ses racines dans une histoire d'un demi-siècle durant lequel se forme une « xénophobie de gouvernement »^[13] exprimée par les actes et discours d’autorités publiques qui désignent l’étranger comme un problème, un risque ou une menace et activent ainsi d’autres formes de xénophobie. Le nationalisme d’État incarné par le nouveau ministère apparaît comme un résultat de cette histoire au long cours.

Le 4 décembre 2009, vingt chercheurs publient une tribune dans Libération dans laquelle ils appellent « les habitants, les associations, les partis et les candidats aux futures élections à exiger avec nous la suppression de ce "ministère de l’Identité nationale et de l’Immigration", car il met en danger la démocratie »^[14].

Politique de lutte contre l'immigration illégale

Éric Besson, ministre de janvier 2009 à novembre 2010.

Des quotas de reconduite à la frontière

Le ministère s'est donné pour objectif de reconduire à la frontière 25 000 étrangers en situation irrégulière pour l'année 2007. Brice Hortefeux a ainsi convoqué « la vingtaine de préfets n'ayant pas atteint leurs objectifs d'expulsion de sans-papier », pour leur demander « d'améliorer leurs résultats en termes de reconduites à la frontière »^[15].

Des associations de défense des étrangers en situation irrégulière ont critiqué cette mesure qualifiée de « la politique du chiffre »^[16]. Pour elles, cette politique est dangereuse, car elle est incompatible avec une gestion impartiale des demandes de régularisation ainsi que des recours formulés par des étrangers lorsqu'ils reçoivent une obligation de quitter le territoire français. En effet, un étranger ne peut en principe être éloigné dans certains cas, notamment s'il est mineur, s'il possède certains liens familiaux avec des personnes résidant en France, ou s'il risque d'être maltraité en cas de retour dans son pays. De plus, lors de toute expulsion il s'agit d'êtres humains, des « vies bousillées »^[17] qui ne doivent pas être masquées derrière des chiffres.

Cette politique a aussi été critiquée par des policiers^[18] qui acceptent d'arrêter des personnes en situation irrégulière sans qu'on les mette sous pression pour cela.

Coût financier

Les défenseurs des personnes en situation irrégulières font remarquer les coûts très élevés de la politique du ministère, qui montrent selon eux son caractère absurde. Le budget de cette politique (centres de rétention, effectifs de la Police de l'Air et des Frontières, billets d'avion) est estimés dans Les Échos à 687 millions d'euros en 2007^[19]. Cela représente plus de 27 000 € par personne reconduite si l'on considère 25 000 personnes. Les coûts indirects, comme les policiers mobilisés pour les contrôles d'identité, sont beaucoup plus difficiles à estimer^[20].

Opérations de police

Pour arrêter des étrangers en situation irrégulière, les policiers organisent des opérations de grande envergure en mobilisant des effectifs importants et en bouclant des quartiers le temps de contrôler l'identité de nombreuses personnes. Les associations de défense des étrangers en situation irrégulière dénoncent ces opérations qui, non seulement mobilisent des moyens disproportionnés, mais aussi contribuent à stigmatiser certains quartiers et certaines personnes. Les quartiers ciblés sont ceux qui ont une forte proportion d'étrangers et les contrôles sont faits « au faciès »^[21] comme le confirment certains tribunaux^[22]. Dans un communiqué du 15 septembre 2005^[23], la Cimade Ile de France, le Gisti et le Syndicat de la Magistrature ont employé le mot « rafle » pour qualifier ces opérations. Ce terme est repris par la presse de gauche, ainsi que par de nombreuses associations défendant les étrangers en situation irrégulière.

Notes et références

Annexes

Textes

• Décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement
• Décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement
• Décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement
• Discours de Brice Hortefeux devant le Sénat

Articles connexes

• Gouvernement François Fillon
• Droit des étrangers en France
• Étranger en situation irrégulière
• Identité nationale

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