Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis

Le VIIIe amendement

« Des cautions excessives ne seront pas exigées, ni des amendes excessives imposées, ni des châtiments cruels et exceptionnels infligés. »

Les autres amendements susceptibles de traiter de la peine de mort

Le Ve amendement

« Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité. »

La première section du XIVe amendement

« Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois. »

Constitutionnalité ou inconstitutionnalité de la peine de mort

La peine de mort existe depuis longtemps aux États-Unis puisqu'elle est appliquée dès 1608 en Virginie. En 1791, la Constitution américaine consacre dans son second amendement le droit au port d'arme, ce qui correspond en partie à une conception expéditive de la justice ancrée dans l'histoire américaine (avec notamment la Conquête de l'Ouest) et à des convictions religieuses empreintes de références bibliques telle que l'implacable loi du Talion. Cette longue tradition juridique de la peine de mort explique que celle-ci ait été assez peu remise en cause jusque dans les années 1950.

Arrêt Furman v. Georgia

C'est néanmoins le cas en 1972, lorsque William Henry Furman accuse l'État de Géorgie d'avoir violé les VIII^e et XIV^e amendements de la Constitution en le condamnant à mort pour homicide. La Cour suprême se saisit donc du procès qu'elle juge en fonction de la question suivante : « La sentence et l'exécution de la peine capitale dans cette affaire constitue-t-elle un châtiment cruel et inhabituel non conforme aux VIII^e et XIV^e amendements ? ». Toute la difficulté réside dans la définition de ce châtiment prohibé. La notion de cruauté semble très subjective et par conséquent difficile à préciser juridiquement. De même le terme inhabituel (unusual en anglais) reste flou. Dans leurs analyses successives, les juges en charge de l'affaire ont abouti à divers critères d'appréciation : le caractère excessif d'une peine, sa fréquence, son utilité, la façon dont elle est perçue par la société, la souffrance physique ou morale infligée… Le juge Potter Stewart écrit dans son rapport que « ces peines de mort sont cruelles et inhabituelles de la même façon qu'être foudroyé est cruel et inhabituel ».

Au terme de la procédure à la majorité de cinq voix contre quatre, la Cour suprême décide de l'inconstitutionnalité de la peine de mort dans cette affaire. En effet, il convient de noter que seuls deux juges concluent à l'interdiction inconditionnelle de la peine capitale en toutes circonstances. Les trois autres juges qui condamnent la sentence le font pour ce cas particulier en raison de la façon apparemment arbitraire dont la peine a été prononcée (ce qui viole le XIV^e amendement, qui insiste sur la nécessité d'une procédure légale régulière dès qu'un citoyen américain est en cause). L'arrêt Furman v. Georgia n'établit donc pas une condamnation définitive mais un moratoire, c'est-à-dire une suspension provisoire de la peine de mort, jusqu'à ce que les États fédérés règlent le problème de l'arbitraire dans l'imposition de la peine capitale, autrement dit jusqu'à ce qu'ils établissent des standards juridiques précis et acceptables en la matière.

Arrêt Gregg v. Georgia

Durant l'année suivant l'arrêt Furman, plus de la moitié des États fédérés révisent leurs législations afin de redéfinir la procédure de la peine de mort, de telle sorte que la condamnation à mort puisse être constitutionnelle. Vers le milieu des années 1970, trente-quatre États se sont dotés de nouveaux statuts et plus de six cents prisonniers ont été condamnés à mort selon les nouvelles lois. Mais aucune des condamnations n'a été menée à son terme car on ne sait pas encore si ces nouvelles lois sont constitutionnelles. Pour que les exécutions puissent reprendre, il faut donc que la Cour suprême se prononce à nouveau en tenant compte des nouvelles données. C'est ce qu'elle fait en 1976 avec Gregg v. Georgia. Les juges commencent par constater l'existence de nouvelles législations qui constituent selon eux « l'indication la plus éloquente de l'approbation de la peine de mort par la société ». Ils établissent ensuite que la peine de mort ne s'oppose pas en tant que telle au concept de dignité humaine au cœur du VIII^e amendement ; puis ils se demandent si la peine de mort est disproportionnée par rapport au crime pour laquelle elle est imposée et concluent que « c'est une sanction extrême, appropriée au plus extrême des crimes, celui qui consiste à prendre délibérément la vie d'un autre ». La Cour déclare donc que la peine capitale n'est pas en soi inconstitutionnelle car elle ne viole pas automatiquement les VIII^e et XIV^e amendements.

À l'issue de cette première phase du jugement, la Cour se penche sur la question de la constitutionnalité des législations elles-mêmes, d'abord dans le cas de la Georgie, puis dans ceux de la Floride, du Texas, de la Caroline du Nord et de la Louisiane. Pour qu'une législation sur la peine de mort soit légitime, il faut qu'elle « minimise le risque d'action entièrement arbitraire et irrégulière ». Partant de ce principe, la Cour établit deux grandes directives : premièrement, le système doit fournir des critères objectifs régissant et limitant la procédure pénale ; deuxièmement le système doit permettre au juge ou au jury de prendre en compte la personnalité et le témoignage de l'accusé. En fin de compte, la Cour approuve les procédures judiciaires prévues par la Géorgie, la Floride et le Texas, mais rejette celles des deux autres États.

Légitimité ou illégitimité de la peine de mort dans la législation des États Fédérés

En se prononçant sur la constitutionnalité ou l'inconstitutionnalité des lois de ces États fédérés, la Cour suprême fédérale a en fait explicité le type de législations qui pouvaient légitimer la peine de mort. Ainsi, les différents États fédérés sont fixés sur les modèles à suivre et à ne pas suivre. Ils vont alors choisir entre intégrer de façon constitutionnelle la peine de mort dans leurs législations ou bien l'abolir.

Le modèle conforme

Les trois législations approuvées par la Cour prévoient toutes un procès en deux temps ; des critères législatifs guidant la décision des juges durant la phase pénale en ce qui concerne les circonstances aggravantes ou atténuantes ; et enfin une cour d'appel révisant toutes les condamnations à mort. En d'autres termes, lorsque la peine de mort est en jeu, la procédure est la suivante : les juges commencent par déterminer si l'accusé est "éligible" à la peine de mort, c'est-à-dire s'il appartient à la classe restreinte des criminels qui ont commis les crimes les plus atroces et si sa personnalité et son témoignage ne suffisent pas à atténuer sa culpabilité. Ils décident alors de la peine appropriée et, si cette peine est effectivement la mort, soumettent la sentence à une cour d'appel de l'État qui maintient, commute ou annule la peine.

La Cour suprême a limité le champ d'application de la peine capitale en la réservant aux meurtres pour ce qui est des crimes contre les personnes (1977 et 2008) et en en excluant les retardés mentaux (2002) et les moins de 18 ans (Roper v. Simmons, 2005). Aujourd'hui, 34 États fédérés pratiquent de facto la peine de mort.

Une question qui n'a pas été résolue de façon définitive

Lorsque la Cour suprême a déclaré inconstitutionnelle sur la base « consensus national » la peine de mort pour les mineurs ou les retardés mentaux, l'on remarque que 3 conditions étaient remplies :

• Une majorité d'États l'avait interdit ^{[Note 1]} ;
• Le gouvernement fédéral l'avait interdit, sauf pour la justice militaire ;
• Les sondages d'opinion montraient une claire majorité des américains opposée à ces exécutions.

Surement que si ces trois conditions étaient remplies pour ce qui est de la peine de mort elle-même (peut-être même seulement deux, voire une seule de ces trois), la peine de mort serait déclarée inconstitutionnelle par la Cour suprême.

Surement aussi que la peine de mort serait déclarée inconstitutionnelle si certains juges conservateurs de la Cour suprême étaient remplacés par des plus progressistes. Mais selon John Paul Stevens : depuis 1975 presque tous les juges nommés étaient plus conservateurs que leurs prédécesseurs respectifs. De plus en plus les juges attendent que le Président et le Sénat soient de leur bord pour démissionner^[1].

L'arrêt Baze v. Rees

La position de John Paul Stevens : la peine de mort inconstitutionnelle

John Paul Stevens

Dans l'arrêt Baze v. Rees rendu le 16 avril 2008, le juge John Paul Stevens (qui a pris sa retraite en 2010) tout en déclarant l'injection létale du Kentucky constitutionnelle, afin de respecter la jurisprudence antérieure, conclu désormais a l'inconstitutionnalité de la peine de mort^[2]. Il déclarera plus tard qu'il a pour seul regret pour toute sa magistrature à la Cour suprême son vote dans l'affaire Gregg, validant la peine de mort.

Il se fonde pour en arriver à cette conclusion sur les arguments contre la peine de mort : le risque d'exécuter un innocent ainsi que les caractères arbitraire, possiblement discriminatoire et couteux de la peine de mort. Il considère que la peine de mort n'est pas plus dissuasive ni rétributive qu'une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle, et estime que les décisions de la Cour suprême et des organes législatifs de maintenir la peine de mort sont plus le fruit « de l'accoutumance et de l'inattention que d'un processus délibératif adéquat ».

Il en conclu que « appliquer la peine capitale, c’est supprimer une vie inutilement en ne contribuant que de manière très minime à des objectifs sociaux ou publics identifiables. Une peine qui apporte des bénéfices si négligeables à l’État est manifestement un châtiment excessif, cruel et inhabituel. »

Plus tard dans l'affaire Graham v. Florida, il critiquera la position originaliste des juges Scalia et Thomas, partant du principe que s'il fallait interpréter le VIII^e amendement comme ils le prétendent, c'est-à-dire selon les conceptions de l'époque de son adoption en 1789, il n'opposerait aucun obstacle juridique à l'exécution d'un enfant de 7 ans pour un vol de 50$. Sur ce point il fut rejoint par les juges Ginsburg et Sotomayor. En revanche aucun juge n'a rejoint son opinion dans l'affaire Baze concluant à l'inconstitutionnalité de la peine de mort. Le juge Breyer, lui aussi membre du quatuor progressiste de la Cour, avait cité dans son opinion de l'affaire Baze les mêmes problèmes que Stevens qui rendent la peine de mort « controversée », mais a estimé tout de même que « la légalité de la peine de mort n'est pas devant nous »^[3].

La réponse de Scalia

Antonin Scalia

Le juge Scalia avait dans cette affaire, pour ce qui est du fond, rejoint l'opinion de Clarence Thomas qui, conformément à une position originaliste considère qu'une méthode d'exécution n'est inconstitutionnelle que si elle est délibérément conçue afin d'infliger de la souffrance.

Mais il a écrit une opinion séparée afin de répondre au juge Stevens (rejoint par Thomas mais pas par les autres juges). Tout en se déclarant neutre sur la question de la peine de mort, il y pointe la faiblesse des arguments de Stevens, la plupart ne s'appliquant pas spécifiquement à la peine de mort mais au système judiciaire en général (comme le caractère discriminatoire), ou étant contestés au sein même de la communauté des experts (sur la dissuasion par exemple). Il y réprouve également la critique du coût des procédures judiciaires encadrant à la peine de mort dont il estime responsable Stevens et les « autres juges opposés à la peine de mort ».

Il en conclut au final que tout cela n'a aucune importance et que la question de la peine de mort doit rester entre les mains des élus du peuple et non de juges qui sous prétexte d'interprétation, appliquent en réalité leurs convictions personnelles. A plus forte raison dans la mesure où la Constitution autorise explicitement l'usage de la peine de mort en interdisant de priver quiconque « de sa vie » sans une procédure légale régulière (Ve et XIVe amendements) ou de mettre quiconque en accusation pour un « crime capital » sans un acte d'un grand jury (Ve amendement)^{[4][Note 2]}.

Scalia a toujours fustigé l'interprétation progressiste de la Constitution : « ce n'est pas à neuf surannés qui siègent depuis bien trop longtemps qu'il revient de répondre à des demandes de société »^[5].

Prémisses possibles d'inconstitutionnalité de la peine de mort

La question de la longue durée dans les couloirs de la mort^[6]

La durée qui s'écoule entre la condamnation et l'exécution est souvent un nombre d'années à deux chiffres. En 2008, le triste record a été battu lorsque Jack Alderman a été exécuté alors que sa condamnation datait de 1975^[7]. Sans déclarer la peine de mort per se inconstitutionnelle, la longue durée passée dans le couloir de la mort pourrait l'être. Cela aurait pour effet d'empêcher l'application de la peine de mort dans certains états comme la Californie où presque tous les condamnés à mort ne sont "exécutables" qu'après avoir effectué au moins un quart de siècle de recours judiciaires. La Cour suprême ne s'est encore jamais saisie de la question.

La position de Breyer et Stevens

Stephen Breyer est le premier membre de la Cour à avoir souhaité l'examen de ce problème. En 2006, il est le seul à avoir voté en faveur de la suspension de l'exécution de Clarence Ray Allen, exécuté 23 ans après sa condamnation à l'âge de 76 ans. Il fut conduit dans la salle d'exécution en chaise roulante^[8]. Breyer met en avant le fait que les condamnés et leurs avocats ne sont pas toujours les seuls responsables du délai en faisant appel de la condamnation : il arrive que celle-ci soit annulée pour violation des droits de l'accusé 10 ou 15 ans après avoir été prononcée, menant ainsi à un nouveau procès et une nouvelle condamnation à mort. Le processus des appels reprend alors depuis le début. Ce n'était pas le cas en ce qui concerne Clarence Ray Allen, mais ce l'était en ce qui concerne Jack Alderman et Cecil Johnson^[9].

Le juge Stevens a par la suite rejoint Breyer sur cette position, il en a débattu avec le juge Thomas dans le cas d'un autre condamné (Cecil Johnson, exécuté 29 ans après sa première condamnation). Insistant sur le fait que les condamnés sont généralement placés à l'isolement durant tout ce temps, il considère que ces exécutions sont « inacceptables de cruauté » et ne font que confirmer la position qu'il a adopté dans l'affaire Baze.

L'opposition de Thomas

Le juge Thomas s'oppose fermement à toute tentative de limiter la peine de mort par ce moyen. Pour lui, la seule personne que le condamné peut blâmer est lui-même : d'abord pour avoir fait appel alors qu'il pourrait accepter son châtiment et se laisser exécuter (comme le font d'ailleurs certains condamnés), mais surtout pour avoir tué. Il y décrit dans son opinion avec détail l'horreur du meurtre et de la torture de la victime de Cecil Johnson, et en arrive à la conclusion que « dans cette affaire, c'est le crime et non la peine qui est inacceptable de cruauté ». Pour lui, commuer la peine en raison du délai reviendrait à donner au condamné une prime à l'épuisement du système judiciaire^[10].

La question du condamné possiblement innocent : l'arrêt In re Troy Anthony Davis

Est-il cruel et inhabituel d'exécuter un innocent ? De toute évidence oui. Mais des éléments nouveaux après une condamnation à mort créant un doute sur la culpabilité la rendent-elle inconstitutionnelle ? Si oui à partir de quel niveau de doute ? Cela donne-t-il compétence aux juges fédéraux pour s'assurer de la culpabilité des personnes condamnées à mort par les États ? La question se complexifie.

Troy Davis a été condamné à mort pour le meurtre d'un policier en 1989 principalement sur la base de neuf témoignages. Mais sept de ces neuf témoins sont aujourd'hui revenus sur leurs déclarations assurant avoir subi des pressions de la part de la police. L'un des deux restants est le suspect alternatif.

Le 17 août 2009, la Cour suprême des États-Unis ordonne qu'un juge fédéral entende les témoins en question dans le cadre d'une procédure d'Habeas Corpus, une première en 50 ans, appliquant une disposition spéciale du règlement de la Cour permettant l'utilisation de son pouvoir discrétionnaire en cas de « circonstances exceptionnelles ». La juge Sotomayor n'a pas participé à la décision, et l'on ignore ce qu'ont voté les juges Roberts, Kennedy et Alito.

L'opinion concourante de Stevens

Le juge Stevens, rejoint par Breyer et Ginsburg, justifie la décision. Il rejette les arguments du juge Scalia, et estime que celui-ci ignore complètement les faits nouveaux qui rendent l'affaire suffisamment exceptionnelle pour qu'un juge l'examine de façon approfondie, car la violation du VIIIe amendement serait gravissime si un innocent était exécuté (!). Même si la loi fédérale devait être interprétée comme ne permettant pas à un condamné à mort « ayant prouvé son innocence » de se pourvoir devant les tribunaux fédéraux, alors elle serait inconstitutionnelle^{[Note 3]}.

Il accuse la position de Scalia d'être tellement radicale qu'il laisserait exécuter Davis même s'il était évidemment innocent sans l'ombre d'un doute^[11].

L'opinion dissidente de Scalia

Le juge Scalia, rejoint par Thomas, estime l'initiative de la Cour tant injustifiée qu'infondée sur le plan légal. Il rappelle que de nombreuses autorités exécutives et judiciaires avaient déjà examiné en profondeur les faits nouveaux en question et ont finalement décliner d'intervenir (notamment la Cour suprême de Géorgie, le bureau des grâces de Géorgie et même une Cour d'appel fédérale). Par ailleurs la Cour suprême n'a jamais jugé qu'il est inconstitutionnel d'exécuter une personne « qui a eu un procès équitable sous prétexte qu'il désormais capable de convaincre une Cour fédérale qu'il est en fait innocent (les mots « en fait innocent », actually innocent, sont mis entre guillemets, Scalia montre ainsi qu'en fait il ne croit pas du tout à l'innocence de Troy Davis) ». Au contraire dans l'affaire Herrera v. Collins (1993), la Cour suprême estime que la question de la culpabilité relève des États et que la seule existence d'une procédure de grâce applicable rend les Cours fédérales incompétentes. Dans l'affaire District Attorney's Office v. Osborne (2009), la Cour refuse de faire des tests ADN un droit constitutionnel pour des raisons similaires^[12].

Les suites en l'espèce

Le 24 août 2010, un juge fédéral de Savannah a rejeté le recours en question après avoir entendu la plupart des témoins. Même s'il reconnait qu'il serait inconstitutionnel d'exécuter un innocent, il a estimé que les faits nouveaux étaient « un écran de fumée » et que « même en connaissance des éléments actuels la plupart des jurés raisonnables voteraient la culpabilité ». Le juge considère que la plupart des rétractations ne sont que partiellement crédibles voire invraisemblables. Le juge en question et une Cour d'appel fédérale ont par la suite jugé que Davis devait faire appel de cette décision directement devant la Cour suprême, ce qu'il a fait de 21 janvier 2011^[13]. Mais la Cour a refusé de se pencher à nouveau sur l'affaire. Le 7 septembre 2011, une nouvelle date d'exécution a été fixée pour le 21 septembre de la même année^[14], date à laquelle l'exécution a effectivement eu lieu^[15].

Notes

Références

Bibliographie

• VILA Bryan, MORRIS Cynthia, Capital punishment in the United-States : a Documentary History, Greenwood Press, Wesport, Connecticut, 1997.
• ZOLLER Elizabeth, Grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, P.U.F, Paris, 2000.

Voir aussi

Articles connexes

• Aide juridictionnelle aux États-Unis
• Peine de mort aux États-Unis
• Roper v. Simmons (2005), arrêt de la Cour suprême qui renverse une jurisprudence de 1989, qui autorisait la peine de mort pour les crimes ayant été commis par des mineurs de plus de 16 ans.

Liens externes

• Fédéralisme et Droits de l’homme aux Etats-Unis de Elisabeth Boulot

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