Peine de mort en Iran

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Nombre d'exécutions par an (estimation) :

• 2000 : 165^[1]
• 2001 : 75
• 2002 : 316
• 2003 : 108^[2]
• 2004 : 159^[3]
• 2005 : 94^[4]
• 2006 : 177^[5]
• 2007 : 377^[6]
• 2008 : 346^[7]
• 2009 : 388^[8]
• 2010 : 190 dont 6 femmes (trafic de drogue 132, meurtre 11, politique 4, viol 19, enlèvement 7, ennemi de dieu 17)^[9]
• 2011 :
  • 8 hommes sont pendus le mercredi 12 janvier 2011 à la prison d'Evin.(7 pour trafic de drogue, 1 pour viol)^[10]

Application selon les infractions

Meurtre

Le meurtre reste évidemment le principal crime capital, le seul pour lequel il encore possible d'être condamné à mort étant mineur. Les autorités s’efforçaient de justifier les exécutions de mineurs pour meurtre en affirmant qu’il s’agissait de cas de qisas (réparation) plutôt que d’edam (exécution). Selon ces mêmes autorités cette distinction évincerait toute violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la convention internationale des droits de l'enfant, dont l'Iran est signataire. Un argument que rejettent les organisation de défense des droits de l'homme qui parlent d'« une distinction non reconnue par le droit international relatif aux droits de l'Homme ».

Dans les cas de meurtre, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en a pas décidé autrement. Elle peut éventuellement le faire en échange d'une indemnisation de la part du condamné ou de ses proches. Si la famille de la victime décide de l'exécution dans le cas d'une femme tuée par un homme, elle devra verser une indemnisation à la famille du condamné, car le préjudice subi par la mort de l'homme est jugé plus élevé que celui de la mort de la femme^[11].

Crimes contre les personnes non suivis de mort

L'Iran prévoit et pratique la peine de mort pour divers crimes comme le viol ou l'enlèvement. Ces lois sont effectivement suivies de condamnation à mort et d'exécution dans les cas les plus graves^[12],[13].

Trafic de drogue

D'après la loi anti-narcotique de 1989 amendée en 1997 d'Iran, les faits suivants sont passibles de la peine de mort :

• La culture de drogue telles que la cocaïne à la troisième récidive (art 2) ;
• La production, distribution, transport ou vente de certaines drogues telles que l'opium à hauteur d'au moins 5 kilogrammes (art 4) ;
• La possession en état de récidive de certaines drogues telles que l'opium à hauteur d'au moins 100 kilogrammes (art 5) ;
• Les mêmes faits que ceux cités aux articles 4 et 5 en état de récidive lorsque l'on atteint la hauteur de 5 kilogrammes en cumulant la marchandise des faits précédents et ceux des faits actuels (art 6) ;
• La production, distribution, transport ou vente de certaines drogues telles que l'héroïne à hauteur d'au moins 30 grammes (art 8) ;
• Les mêmes faits que ceux cités à l'article 8 en troisième récidive lorsque l'on atteint la hauteur de 30 grammes kilogrammes en cumulant la marchandise des faits précédents et ceux des faits actuels (art 9).

Les exécutions de trafiquants de drogue sont très courantes en Iran et représentent certainement un pourcentage élevé des exécutions.

Crimes contre l'État

L'Iran à récemment essuyé des critiques pour avoir prononcé des condamnations à mort contre d'actifs participants des protestations postélectorales iraniennes de 2009^[14]. En juillet 2009 treize membres présumés du Joundallah ont été exécutés suite au premier attentat-suicide revendiqué par ce groupe baloutche contre une mosquée chiite.

Autres crimes

En violation probable de l’article 6.2 du Pacte international sur les droits civils et politiques^[15] (qui dit que la peine de mort est réservée aux « crimes les plus graves »), le code pénal iranien^[16] sanctionne de la peine de mort divers comportements, considérés comme des délits en droit iranien (ces peines relèvent de la catégorie hudûd en fiqh) :

• l'adultère, sous diverses circonstances définies dans le code pénal^[17] ;
• La sodomie (définie comme une relation sexuelle entre deux hommes dans le code pénal iranien), active et passive, lorsqu'elle est consentante^[18],[19] ;
• le lesbianisme, à la troisième récidive^[20] ;
• la consommation d’alcool, après récidive (art. 179) ;
• le vol à main armée (art. 185) ;
• le blasphème envers les personnages importants de l'islam, sous certaines conditions^[21].

En décembre 2002, l’ayatollah Shahroudi, à la tête du pouvoir judiciaire, aurait adressé aux juges une directive leur demandant de suspendre les lapidations et les incitant à choisir d’autres formes de sanctions. L’Iran s’est donc, en principe, engagé depuis cette époque à ne pas appliquer la peine capitale par lapidation en dehors de condamnations pour faits graves (meurtres mais aussi viols).

Si l’adultère reste officiellement à ce jour un crime passible de la peine capitale, celle-ci n’est théoriquement plus requise dans les faits d’adultère isolés. En revanche, elle reste requise quand l’adultère est associé au meurtre^[22] ou pour certaines formes aggravées comme le viol, et concerne autant les femmes que les hommes, même mineurs au moment des faits^[23].

Procédure légale

Selon la loi iranienne, une condamnation à mort doit avoir été confirmée par une Cour d'appel puis par la Cour suprême avant de n'être mise à exécution. Les autorités mettent souvent en avant ce fait face aux critiques internationales « la peine de mort est une peine qui n'est appliquée qu'après un processus judiciaire exhaustif ».

Depuis peu, les exécutions ne sont plus effectuées, ou tout du moins très rarement, en public. Elle s'effectuent par pendaison-strangulation. La condamné est suspendu jusqu'à ce qu'il perdre connaissance au bout de quelques minutes. Il faut encore plus de temps pour que le cœur ne cesse de battre. Il arrive marginalement que certaines exécutions soient pratiquées par fusillade.

En juin 2008, l'Iran a annoncé son intention de remplacer la lapidation par la pendaison dans tous les cas où elle est encourue, on ignore si l'annonce sera suivie d'effet ^[24]. Selon Amnesty international, au moins 10 personnes étaient toujours sous le coup d’une condamnation à mort par lapidation à la fin de l’année 2008 et deux hommes ont ainsi été mis à mort en décembre. En 2009, le cas de Kobra Najjar, condamnée à la lapidation pour adultère a été fortement médiatisé. Sa sentence a été commuée à 100 coups de fouets au début de l'année^[25].

Réforme futures ?

^[26]

Voir aussi

Références

Liens externes

• (fr) La peine de mort - Iran
• (fr) Dépêches de presse sur la peine de mort - Iran
• (fr) Amnesty International - Les droits humains en République Islamique d'Iran - Rapport 2009
• (en) Extraits du code pénal Iranien en anglais
• (en) THE ANTI NARCOTICS LAW OF THE ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN as amended on 8 November 1997 by the Expediency Council

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Peine de mort en Iran de Wikipédia en français (auteurs)

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