Arrêt Diane Pretty

Arrêt Diane Pretty
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L'arrêt Diane Pretty contre Royaume-Uni en date du 29 avril 2002 est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'euthanasie ayant eu un retentissement international[Note 1].

Madame Diane Pretty réclamait au nom du droit à une vie décente, l'autorisation de demander à son mari de mettre fin à ses jours en protégeant celui-ci de poursuites pénales. Souffrant à l'état avancée d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie qui conduit inévitablement à la mort dans la souffrance[1], elle n'était plus en l'état de mettre elle-même fin à ses jours[2]. Cette demande lui a été refusée par le Royaume-Uni car contrevenant à la législation locale, assimilant le suicide assisté à un meurtre.

Diane Pretty est finalement morte, le 11 mai 2002 soit onze jours plus tard après le refus de la CEDH[3].

Sommaire

Sources

Notes et références

Notes
  1. ↑ Ainsi, il est même longuement expliqué dans un document informatif des Nations unies dans la page sur l'euthanasie (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Encadré 52 : « L’affaire Pretty c. Royaume-Uni (2002) », in Droits de l'homme : guide à l'usage des parlementaires, Nº 8 - 2005, p.91, lire en ligne). L'arrêt fait de même l'objet d'une notice particulière sur un document public de la CEDH fêtant ces 20 ans (CEDH, « La Cour européenne des droits de l’homme : Fiches par pays, 1959-2009 », Royaume-Uni, p. 68, 2009, lire en ligne).
Références
  1. ↑ « Elle souffre d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA), maladie neurodégénérative progressive qui affecte les neurones moteurs à l'intérieur du système nerveux central et provoque une altération graduelle des cellules qui commandent les muscles volontaires du corps. Son évolution conduit à un grave affaiblissement des bras et des jambes ainsi que des muscles impliqués dans le contrôle de la respiration. La mort survient généralement à la suite de problèmes d'insuffisance respiratoire et de pneumonie dus à la faiblesse des muscles respiratoires et de ceux qui contrôlent la parole et la déglutition. Aucun traitement ne peut enrayer la progression de la maladie. » (Arrêt Diane Pretty, 7.)
  2. ↑ « Elle a conservé toutes ses facultés mentales et voudrait pouvoir prendre les mesures lui paraissant nécessaires pour mettre un terme paisible à sa vie, au moment choisi par elle. Or son invalidité physique est maintenant telle qu'il lui est impossible, sans aide, de mettre fin à sa propre vie. » (Arrêt Diane Pretty, 14.)
  3. ↑ L'Encyclopédie de L'Agora, Dossier : Encyclopédie sur la mort, « Diane Pretty », lire en ligne

Bibliographie et webographie utilisée

  • CEDH, Affaire Pretty c. Royaume-Uni (requête 2346/02), 29 avril 2002 [lire en ligne] 

Voir aussi

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Articles connexes
Liens externes
  • Nicole GAUTHIER, « La Cour européenne interdit la mort digne à Diane Pretty », Libération, 30/04/2002, lire en ligne.
v · Convention européenne des droits de l'homme
Généralités Préambule · Article 1er
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