Peine de mort en République populaire de Chine

La peine de mort n'existe pas à Hong Kong et à Macao qui disposent, en tant que régions administratives spéciales, de leur propre système judiciaire fondé sur la common law.

Crimes capitaux

En février 2011, le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la suppression de la peine de mort pour 13 crimes non violents (ceux que l'on connait ont été retirés de la liste ci-bas, et l'on sait que le trafic de drogue n'en fait pas parti) ^[1]. Sources : Le code pénal chinois (version anglaise)

Crimes contre l'État et la paix publique

• Crime qui aura mis en danger sérieusement la sécurité nationale ou causé un grave préjudice au peuple ou à l’État (art 113) ;
• Destruction ou dégradations volontaires ayant entrainé la mort ou une mutilation (art 115) ;
• Sabotage suivi de mort ou de mutilations (art 119) ;
• Détournement d‘avion suivi de mort ou de mutilation (art 121) ;
• Dans les cas les plus graves : fabrication, transport, envoi ou détention illégales d’armes, de munitions, d’explosifs ou de matériel nucléaire (art 125) ;
• Dans les cas les plus graves ou lorsqu’il s’agit de la propriété de l’État : vol ou appropriation illégale d’armes, de munitions ou d’explosifs (art 127) ;
• Vente ou production de faux médicaments ayant entrainé la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine (art 141) ;
• Vente ou production de produits alimentaires empoisonnées ou de matières premières empoisonnées ayant entrainé la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine (art 144) ;
• Dans les cas les plus graves : faux-monnayage ou contrebande d’armes, de munitions, d’explosifs, de matériel nucléaire (art 151) ;

Crimes contre les personnes

• Homicide volontaire (art 232) ;
• Violences ayant entrainé soit la mort sans intention de la donner, soit une mutilation rendant la victime invalide de par la cruauté de ces violences (art 234) ;
• Viol d’une femme ou relations sexuelles avec une fille de moins de 14 ans dans certains cas (art 236) ;
• Enlèvement ayant entrainé la mort (art 239) ;
• Dans les cas les plus graves, trafic de femmes ou d’enfants (art 240) ;

Autres crimes contre la société

• Instigateurs et participants actifs d’une évasion en bande armée ou par émeute (art 317) ;
• Trafic de drogue : (art 347)
  • Pas moins de 1 000 grammes d’opium ; pas moins de 50 g d’héroïne ou de méthylamine ou toute autre grande quantité de stupéfiants ;
  • Aux dirigeants ou organisateurs du trafic ;
  • Avec usage d'armes ;
  • À ceux qui résistent violemment aux autorités ;
  • À ceux qui sont internationalement impliqués ;
• Proxénétisme dans les cas les plus graves (art 358) ;
• Sabotage militaire dans les cas les plus graves, notamment en temps de guerre (art 369) ;
• Dans les cas les plus graves, fournir volontairement du matériel sous-équipé à l’armée (art 370);
• Détournement d’au moins 100 000 yuans dans les cas les plus graves (art 383) ;
• Désobéissance par un soldat en temps de guerre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 421) ;
• Mise en péril d’une opération militaire par un soldat en cachant des informations, en faisant un faux rapport, en refusant de transmettre un ordre ou en transmettant un faux ordre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 422) ;
• Trahison par un soldat (art 423) ;
• Obstruction à l’exercice de l’autorité lorsqu’elle a entrainé la mort ou dans toutes autres circonstances sérieuses (art 426) ;
• Abandon de poste par un pilote (art 430) ;
• Espionnage (art 431) ;
• Relations avec l’ennemi tendant à saper le moral des troupes dans les cas les plus graves (art 433) ;
• Vol de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 438) ;
• Vente illégale ou transfert illégal de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 439) ;
• Vol ou violences sur les innocents par un militaire en temps de guerre dans les cas les plus graves (art 446).

De nombreuses ONG et plusieurs gouvernements étrangers ont manifesté leur préoccupation du nombre élevé de types de crimes punissables de peine capitale.

Application réelle

Dans la pratique la grande majorité des exécutions ont lieu pour des crimes suivis de mort ou de trafic de drogue.

Une minorité d'exécutions ont lieu pour des crimes économiques comme la fraude ou la corruption, et pour des crimes contre les personnes comme le viol ou l'enlèvement.

Pour ce qui concerne le crime de meurtre, la loi prévoit qu'une personne puisse écoper d'une peine moins sévère lorsqu'elle « a effectué une confession honnête du crime et a dédommagé les victimes à temps ». Outre cela, il est notoire que la peine de mort n'a pas vocation à s'appliquer dans les cas de meurtres « familiaux », par rapport aux meurtres plus graves (sur une motivation gratuite, pécuniaire ou sexuelle par exemple)^[2].

Pour ce qui est de la peine de mort dans les cas de trafic de drogue ou de crimes économiques, c'est la quantité de stupéfiants ou le montant de la fraude qui est le facteur prépondérant dans la détermination la sentence. Pour les crimes de viol ou d'enlèvement, la peine de mort est potentiellement applicable lorsque l'accusé à de très nombreuses victimes à son actif^[3],[4],[5].

Les exécutions sont considérées comme rares dans la province tibétaine : cela s'inscrit dans une perspective d'adaptation du droit chinois à la culture du Tibet, comme la politique de l'enfant unique qui y est également appliquée avec plus de souplesse^[6].

Des statistiques incertaines

Il est difficile de donner un chiffre précis des exécutions en Chine, car aucune statistique n'est publiée par le gouvernement chinois^[7]. Les chiffres avancés par les ONG évoquent au moins plusieurs centaines d'exécutions chaque année :

Deux faits demeurent cependant certains : la Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers dans le monde et les exécutions ont tendance à diminuer depuis quelques années. Selon Amnesty International, 2/3 des condamnations à mort du monde sont exécutées en Chine^[7] ; l'ONG annonce au moins 1 010 exécutions pour l'année 2006, 10 000 selon Human Rights Watch. Selon le secrétaire général de l'ONU, la Chine, qui a la plus grande population du monde avec 1,3 milliard de personnes, était au septième rang en termes de nombre d'exécutions effectuées par rapport à la population globale entre 1994 et 1999, derrière Singapour, l'Arabie saoudite, la Biélorussie, le Sierra Leone, le Kirghizistan et la Jordanie^[8].

En 2010, Amnesty International s'est refusée à publier ne serait-ce qu'une estimation du nombre des exécutions en Chine, pays le plus peuplé au monde, considérant que les chiffres habituellement avancés sont loin de correspondre à la réalité^[9].

Procédure pénale

Les condamnés à perpétuité chinois peuvent théoriquement obtenir une libération conditionnelle au bout de 10 ans, cependant la loi prévoit que les meurtriers, les récidivistes et les auteurs de crimes violents ne puissent pas être libérés. Dans la pratique ils obtiennent une commutation le plus souvent en moins de 14 ans, la peine de mort jouant déjà le rôle de mise à l'écart définitif de la société^[10]. La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution.

L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans. En février 2011, une exemption pour les personnes de plus de 75 ans a également été adoptée, sauf en cas de meurtre « d'une cruauté exceptionnelle ».

Le système judiciaire chinois se compose de quatre niveaux de juridictions. Le deuxième niveau est celui des cours intermédiaires (intermediate court), qui entend les affaires capitales en premier ressort. Le troisième niveau qui est celui des Hautes cours (High court) qui entend l'affaire en deuxième ressort. Le quatrième niveau est celui de la Cour populaire suprême chinoise (Supreme court) qui examine la condamnation en dernier lieu. À chaque stade de la procédure la décision est prise par un panel de trois juges de la Cour concernée. Tous ses appels sont automatiques indépendamment de la volonté du condamné (article 200 du code de procédure pénale).

La sentence est exécutée une fois que la Cour suprême a confirmé le jugement. Il arrive parfois, selon les infractions, que les affaires capitales soient entendues en premier ressort par un niveau de juridiction plus élevé que celui des cours intermédiaires, parfois même directement par la Cour suprême. Dans ce dernier cas, aucun appel n'est possible^[11].

Comme dans tous les pays de droits de tradition civiliste, les peines peuvent être aggravées en appel. Les condamnés à mort sont également soumis à la perte des droits civiques à vie.

Déroulement des exécutions

Selon les articles 211 et 212 du code de procédure pénale chinois^[12], les exécutions doivent être annoncées au public, mais doivent désormais avoir lieu en privé. Pourtant, il semblerait que certaines autorités locales ne respectent pas la législation en vigueur. Dans son édition du 19 juillet 2008, le Washington Post a fait état de l'exécution de trois jeunes ouïghours devant des milliers de spectateurs le 9 du même mois à Yengishahar dans le Xinjiang^[13]. Ces évènements ont fait l'objet d'un rapport de Martin Scheinin, rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés auprès de l'ONU le 24 février 2009^[14].

L'exécution a lieu sous l'autorité de la cour intermédiaire dont relève le condamné dans un délai de 7 jours suivant la réception de l'ordre du président de la Cour suprême qui annonce la confirmation de la sentence. Avant de « remettre le condamné à l'exécuteur », les autorités doivent s'assurer de son identité et lui demander s'il a « quelques derniers mots à dire ou dernières lettres à poster ». Après coup, un procès-verbal d'exécution doit être envoyé à la Cour suprême et la famille doit être avertie^[12].

Arme à feu

Les exécutions par arme à feu sont effectuées par des policiers ayant reçu un entraînement préalable. Généralement, les condamnés sont extraits de leur prison sans savoir où ils vont être exécutés. Trois policiers sont assignés à chaque prisonnier, deux tiennent les bras et le troisième tire la balle dans la nuque ou directement au niveau du cerveau (seul exception à la règle : les quelques insurgés de la Place Tiananmen qui, en 1989, furent condamnés à mort, ont été exécutés d'une rafale de mitraillette dans le dos, à hauteur du cœur). Si la mort n'est pas immédiate, autant de balles que nécessaire sont tirées^[15].

Injection létale

L'injection létale inspirée des États-Unis a été adoptée en 1997, sa mise en place a été inspirée en raison de son caractère moins violent pour les condamnés, sa famille et les personnes qui participent à l'exécution, mais aussi pour éviter la transmission de maladies car l'on estime qu'environ 20% des condamnés à mort sont porteurs du virus HIV dans certaines provinces. Même si certaines grandes villes comme Pékin disposent de leur propre lieu fixe au sein d'une prison pour procéder aux injections létales^[16], les provinces lointaines où les exécutions ne sont pas fréquentes l'utilisent dans des camions spécialement prévus à cet effet qui se déplacent à travers le pays. Les seringues sont pressées par un policier et la scène peut également être filmée sans que le public ne puisse accéder à la vidéo. On rapporte que dix personnes sont présentes dans le camion et que douze policiers assurent la sécurité à l'extérieur. Seulement quatre personnes sont nécessaires à l'exécution : un procureur et un autre officiel pour la partie juridique, le policier et un médecin légal chargé de planter l'aiguille et de constater le décès. Les six autres personnes assistent à la scène à l'avant du bus au moyen d'un circuit fermé de télévision. Il est difficile de savoir précisément quels sont les produits utilisés dans le cadre de ces exécutions, car les sources se contredisent (il est possible qu'ils aient varié à travers le temps et qu'ils varient selon les régions)^[17]. Selon les officiels de la Cour suprême, l'injection devrait à terme devenir la seule méthode appliquée en Chine^[18].

Peine de mort comme moyen de répression politique

Depuis les manifestations de la place Tian'anmen qui aboutirent à un grand nombre d'exécutions capitales, les autorités de Pékin semblent avoir compris que l'usage de la peine de mort contre les opposants politiques, même violents, est sujet à réprobation sur la scène internationale dans la mesure où les pays occidentaux s'interrogent sur le bien-fondé de la peine capitale même pour les meurtriers. Ainsi, en répression des émeutes de Lhassa de 2008, aucune condamnation à mort n'a été prononcée pour d'autre crime que le meurtre, les condamnations à de longues peines dans les laogais ayant un effet éliminatoire équivalent sans pour autant susciter la même réprobation diplomatique^[19],[20].

Cependant l'usage de la peine de mort n'est toujours pas réservé aux crimes de droit commun. Le professeur Wo Weihan, accusé d'espionnage au profit de Taïwan, a ainsi été exécuté en novembre 2008. Cette exécution fut certes contestée sur le plan international, y compris par les États-Unis, mais le scandale fut évidemment moins terrible que celui provoqué par l'exécution d'un simple opposant, dans la mesure où l'espionnage est très sévèrement puni par la loi, même dans les pays occidentaux (voir l'Affaire Rosenberg)^[21].

Réformes

Conscient des problèmes que pose son l'application de la peine de mort vis-à-vis de la communauté internationale, le gouvernement chinois a déclaré sa volonté de réformer certains aspects de l'application de la peine capitale. Cependant, ces réformes ne remettent pas en cause la peine de mort en Chine. Elles visent uniquement à mieux la faire accepter aux yeux de la communauté internationale : dans une entrevue accordée à l'agence de presse chinoise Xinhua, le 12 mars 2006, le président de la Cour populaire suprême de Chine, Xiao Yang - ancien ministre de la Justice de 1993 à 1998 - a indiqué que la Chine n'était pas disposée à abolir la peine de mort pour le moment, même s'il considère qu'elle « doit être appliquée avec prudence ».

Une des réformes consiste à centraliser les jugements en appel de condamnation à mort. Jusqu'alors, c'étaient les Hautes cours qui jugeaient en dernière instance les condamnations à la peine capitale dans la majorité des cas. Ces juridictions sont justement très influencées par la politique locale et les jugements rendus sont donc considérés comme moins objectifs et les juges plus enclins à prononcer des peines sévères. Depuis 2007, les jugements en appel automatique sont soumis à un double examen, le premier devant la Haute cour correspondante et le second à la Cour suprême nationale, le gouvernement chinois considère que les examens des affaires seront plus objectifs, car déconnectés du contexte local.

« La mesure répond à une volonté de centralisation, voire de reprise en main constatée sur d'autres fronts, comme l'application des directives économiques de Pékin ou la lutte contre la corruption engagée par l'équipe du président Hu Jintao » et « le parti de Hu Jintao ne manifeste lui-même aucune répugnance nouvelle devant l'application à grande échelle de la peine de mort »^[22]

On estime que 15% des condamnations à mort ont ainsi été annulées en appel en 2007 et 10% en 2008, et que les tribunaux prononcent depuis 30% moins de condamnations à mort, passant de 10 000 à 5 000 exécutions.

Mais la peine de mort continue à être appliquée pour des crimes non violents tels que le trafic de drogue. En divisant par le nombre d'habitants, la Chine exécute 30 fois plus que les États-Unis^[23].

En mai 2011, dans le cadre de son rapport annuel, la Cour populaire suprême demande aux cours pénales inférieures de « suspendre les condamnations à mort pour deux ans, sauf dans les cas qui requièrent une exécution immédiate », sans toutefois préciser les cas concernés. L'objectif affiché est de « s'assurer du strict contrôle et de la standardisation de l'application de la peine de mort, et de s'assurer qu'elle n'est appliquée qu'à un très petit nombre de criminels ayant commis des crimes extrêmement graves »^[24].

Prélèvements d'organes

Alors que depuis plusieurs années des dissidents chinois dénonçaient les prélèvements d'organes sur les condamnés à morts exécutés, en 2005 le gouvernement chinois a confirmé officiellement cette pratique, par la voix du vice-ministre de la santé, Huang Jiufe, lors d'une conférence internationale à Manille en novembre 2006. Ces prélèvements représentent la majorité des organes greffés prélevés, les autres provenant de trafics divers^[25].

Le 4 avril 2007, le gouvernement chinois a promulgué une loi interdisant explicitement cette pratique lorsque le condamné n'a pas accordé son consentement préalable^[26].

Le 26 août 2009, le ministère chinois de la Santé et la Croix-Rouge chinoise ont lancé une campagne publique pour encourager le don d'organe, et le vice-ministre de la Santé Huang Jiufe a déclaré à cette occasion que les condamnés à mort, sources principales d’organes en Chine, ne sont « sans aucun doute pas une source correcte pour les transplantations d'organes »^[27].

Condamnés étrangers

En 1951, le pilote italien Antonio Riva fut exécuté pour l'organisation d'un complot contre le gouvernement de Mao Zedong.

Le 29 décembre 2009, la République populaire de Chine a exécuté le britannique Akmal Shaikh condamné à mort pour trafic de drogue. Le Premier ministre du Royaume-Uni, Gordon Brown a condamné l'exécution en indiquant qu'aucune évaluation de la santé mentale du condamné n'a été menée^[28].

En avril 2010 le Japon n'a émis que de timides protestations suite à l'exécution de quatre de ses ressortissants par la Chine pour trafic de drogue. Cela s'explique par la volonté de ne pas créer de tensions avec la Chine, mais aussi peut-être de ne pas attiser le débat sur la peine de mort, qui existe toujours au Japon pour meurtre^[29].

Bibliographie

• Zhang Ning, « Le débat sur la peine de mort aujourd’hui en Chine », dans Perspectives chinoises, n^o 91, 2005, en ligne

Références

Voir aussi

• Droits de l'Homme en République populaire de Chine
• Prison en République populaire de Chine

Liens externes

• Un article de journal en français (2010)
• Un article de journal en anglais (décembre 2009)
• Death vans in China
• The death penalty in China
• Ponzi Case Raises Death Penalty Questions

• Portail de la Chine
• Portail du droit

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