Processus de décision de la Commission européenne

Commission européenne
Création	1958
Type	Organe exécutif de l'Union européenne
Siège	Berlaymont, Bruxelles
Langue(s)	Allemand, Anglais, Français (langues de travail)
Membre(s)	27 commissaires
Président	José Manuel Durão Barroso (PPE)
Personne(s) clé(s)	Walter Hallstein, premier Président
Site web	ec.europa.eu

La Commission européenne (officiellement, la « Commission des Communautés européennes ») est, avec le Conseil de l'Union européenne, l'une des principales institutions de l'Union européenne. Instituée par le Traité de Rome de 1957 (articles 155 à 163), elle est composée de 27 commissaires depuis l'adhésion le 1^er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie. Son président actuel est le portugais José Manuel Barroso depuis le 22 novembre 2004.

Sa fonction principale est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application. Jouissant d'un quasi-monopole du droit d'initiative sur le premier pilier de l'Union européenne, (il s’agit d'un pilier supranational relatif aux politiques intégrées : Politique Agricole Commune, union douanière, marché intérieur, Euro, etc. Pour les matières relevant de ce pilier, les États-membres ont transféré une partie relativement importante de leurs compétences à l’Union européenne). Elle joue, en principe, un rôle central de garante de « l’intérêt général » de l’UE, ce qui fonde son monopole de l’initiative législative. Au sein des systèmes politiques démocratiques, la Commission européenne possède cette originalité de représenter « l’intérêt général » tout en n’étant pas directement issue du Parlement européen, élu, lui, au suffrage universel.

Si le rôle de la Commission a des similitudes avec celui des gouvernements nationaux, il s’en distingue cependant par bien des aspects.

La Commission agit, en principe, indépendamment des gouvernements des États membres. Cependant, les commissaires européens sont, souvent, des hommes politiques qui, pour la durée d’un mandat européen ou deux, quittent leur scène nationale, pour y revenir ensuite^[1]. De plus, le budget de la Commission dépend des États-membres. La Commission est responsable devant le Parlement européen qui peut la censurer, mais exclusivement sur sa gestion, et par un vote des deux tiers du Parlement ce qui distingue ce « pouvoir de contrôle » de celui habituellement observable dans les régimes parlementaires. Elle partage les pouvoirs exécutif et législatif avec le Conseil des ministres. Son mandat est de cinq ans. Les commissaires sont assistés par une administration centrale qui est par ses effectifs (27 000 personnes environ en 2007) la plus importante de l’Union européenne. Son siège est situé à Bruxelles dans le bâtiment du Berlaymont.

Les Commissions successives depuis 1958 ont été plus ou moins dynamiques. Il faut en effet voir derrière l'action des présidents de la Commission et des Commissaires européens l'importance du contexte général de l'intégration européenne.

Sommaire 1 Histoire 1.1 La mise en place de la Commission 1.2 Les Commissions Hallstein (1958-1967) : succès de la dynamique communautaire et ambitions déçues 1.2.1 La vision supranationale d'Hallstein : une méthode néofonctionnaliste pour l'Europe 1.2.2 Le conflit avec la France de Charles De Gaulle 1.3 Les Commissions de 1967 à 1984 : des capacités d'initiatives limitées 1.3.1 Les conséquences de la crise de la chaise vide et du protocole du Luxembourg 1.3.2 Un contexte européen et international défavorable à la Commission 1.4 Les succès des Commissions Delors (1985-1995) : le Marché unique et l'UEM 1.4.1 Les grandes avancées de la construction européenne sous Delors 1.5 Après Delors 2 Compétences 2.1 Gardienne des traités 2.2 Force de proposition et moteur de l'intégration 2.3 Organe exécutif 3 Composition 3.1 Composition de la Commission 3.2 Liste des présidents de la Commission 4 Fonctionnement 4.1 Processus de décision 4.2 Communication et langues 4.3 Livres blancs 5 Actions conduites par la Commission européenne 6 Notes et références 7 Voir aussi 7.1 Articles connexes 7.2 Liens externes 7.3 Bibliographie

Histoire

Les deux Commissions qui ont marqué l'histoire de l'intégration européenne sont la Commission Hallstein, qui assure la viabilité de la jeune Communauté économique européenne et voit les rêves de supranationalité de son président buter contre l'intransigeance des États membres, et la Commission Delors, qui achève le Marché commun et crée l'Union Européenne sous l'impulsion de Jacques Delors.

La mise en place de la Commission

Héritière de la Haute-Autorité de la CECA, la Commission de la CEE mise en place en 1958 constitue le versant supranational des institutions européennes issues du Traité de Rome^[2]. Elle dispose néanmoins de moins de pouvoirs que sa prédécesseur car elle est dépendante financièrement des états-membres et partage les pouvoirs exécutifs et législatifs avec le Conseil des ministres. Le dynamisme du premier président lui assure néanmoins des marges de manœuvres importantes. L'administration communautaire s'organise selon le modèle administratif français et tchéchene.

Les Commissions Hallstein (1958-1967) : succès de la dynamique communautaire et ambitions déçues

La vision supranationale d'Hallstein : une méthode néofonctionnaliste pour l'Europe

Le très fort engagement européen des Commissaires est caractéristique de la première Commission : le président allemand Walter Hallstein, le Français Robert Marjolin, le Néerlandais Sicco Leendert Mansholt sont d'ardents promoteurs de l'idée européenne. L'unité politique de l'Europe est le but affiché de Walter Hallstein^[3]. Spécialiste de la CECA, Hallstein s'inspire de cette première communauté pour affirmer la reconnaissance internationale de la Commission européenne en développant un droit d'accréditation à usage interne (nomination de « représentants » au sein des états-membres) et surtout externe (« représentants » à l'extérieur de la Communauté). Il soutient les politiques communes qui doivent mener, selon lui, à un intégration politique; il est donc responsable pour une part du succès du modèle économique de la CEE, qui devient la dynamique européenne principale avec l'échec de l'AELE, portée par l'Angleterre. Mais ce succès dans le domaine économique appelle, selon la logique néofonctionnaliste chère à Jean Monnet, à l'union politique de l'Europe avec la Commission européenne pour chef d'orchestre.

Le conflit avec la France de Charles De Gaulle

Les initiatives de Hallstein déconcertent les milieux dirigeants européens, qui n'avaient pas prévu que la Commission européenne, organe supranational, puisse prendre autant d'importance dans le processus communautaire. Le Plan Fouchet, inspiré par Charles de Gaulle, tente de marginaliser la Commission dans la coopération politique, mais est finalement rejeté par les partenaires de la France^[4]. Le plan Hallstein de 1965, présenté non pas devant le Conseil des ministres (représentants des états) mais devant l'Assemblée de la Communauté (voir Parlement européen), propose des ressources financières propres à la Commission européenne, un budget communautaire dépendant uniquement du Parlement européen et l'extension du vote à la majorité qualifiée. Le président de la Commission pense pouvoir l'imposer à De Gaulle en échange d'un règlement financier stable pour la Politique agricole commune, il n'obtient finalement que la crise de la CEE avec l'épisode de la chaise vide. Hallstein doit finalement se soumettre.

Les Commissions de 1967 à 1984 : des capacités d'initiatives limitées

Les conséquences de la crise de la chaise vide et du protocole du Luxembourg

À partir du Protocole de Luxembourg, le Conseil des ministres prend le dessus sur la Commission qui ne fait plus preuve d'initiative que sur demande du Conseil^[5]. La relance de La Haye en 1969, dans ses modalités pratiques (sommet des chefs d'états et de gouvernement européens), est un prélude à l'institutionnalisation du Conseil européen qui marginalise encore plus la Commission dans le processus de décision communautaire , car les orientations à long terme sont définies par le Conseil européen^[6]. C'est toutefois Jean Rey qui représente les Six au Cycle de Kennedy. Après le mandat Jean Rey sur la Commission, pendant une période de transition (1967-1969) jusqu'à La Haye, Franco Maria Malfatti prend les rênes de la Commission de 1970 à 1972. Homme politique dynamique il participe activement aux débats sur la coopération monétaire (plan Barre de 1969) sans résultat concret, puis préfère rejoindre la vie politique italienne. La Commission dirigée par Sicco Leendert Mansholt (1972-1973) est marquée par de vifs débats en son sein sur la question du développement^[7].

Un contexte européen et international défavorable à la Commission

Les trois Commissions succédant à Mansholt sont dirigées par François-Xavier Ortoli, Roy Jenkins et Gaston Thorn. Étienne Davignon, Commissaire à l'Energie et aux Transports est l'homme fort de cette dernière. Le contexte européen des années 1970 est placé sous le signe de l'État-nation, de la dynamique intergouvernementale. L'efficace couple franco-allemand Giscard d'Estaing-Schmidt tient à l'écart la Commission de la prise de décision. C'est surtout le contexte international des années 1970 (crise monétaire, crise pétrolière, crise économique) qui paralyse la Communauté européenne et les initiatives de la Commission. Candidat malheureux à la succession de Gaston Thorn: Claude Cheysson (veto de l'Angleterre pour cette candidature)

Les succès des Commissions Delors (1985-1995) : le Marché unique et l'UEM

Jacques Delors est considéré par Gérard Bossuat comme le deuxième « Monsieur Europe » de l'Histoire après Jean Monnet.^{[réf. nécessaire]} Jamais un président de la Commission n'a laissé une telle empreinte sur l'histoire de l'intégration européenne. Il redonne à la Commission le lustre qu'elle avait perdu depuis 1965 en en faisant un acteur incontournable de la construction européenne.

• Les raisons du succès

Dès sa prise de fonction il concentre son action sur des objectifs à la fois précis et ambitieux : achever le Marché commun, créer l'Union économique et monétaire et développer des politiques de solidarité. Jacques Delors peut compter sur le ferme soutien de la France de François Mitterrand et de l'Allemagne de Kohl ; on parle alors d'un trio Mitterrand-Kohl-Delors. Il a déjà une expérience européenne en tant que président de la commission économique et financière du Parlement européen et ministre de l'Économie et des Finances de la République française. Européiste convaincu et dynamique, il n'hésite pas à se confronter au nationalisme intransigeant de Margaret Thatcher, qui le déteste, pour faire avancer l'Europe. Il peut enfin compter sur l'efficacité de son cabinet dirigé par Pascal Lamy, et un collège de Commissaires soudé autour de son président.

Les grandes avancées de la construction européenne sous Delors

La construction européenne doit à Jacques Delors :

1. le Livre Blanc du 14 juin 1985 qui fixe l'établissement d'un marché unique avec un calendrier précis (« l'objectif 1992 »);
2. la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs suivie de 47 initiatives d'applications;
3. l'Acte unique européen;
4. le rapport Delors, présenté et accepté au Conseil européen, sur l'Union économique et monétaire en trois étapes, aboutissant à une monnaie unique;
5. le Traité de Maastricht;
6. le développement de la politique de la concurrence;
7. une réflexion poussée sur l'avenir de l'Europe. Il le voit dans une fédération des nations européennes, car il pense que l'identité des nations est primordiales, qui a pour vocation de se diriger elle-même sans pression extérieure, qui régule les lois du marché et est capable de défendre ce qui fait son identité : la liberté et la solidarité;
8. le programme d’Edimbourg, adopté en avril 1993, par le Conseil ECOFIN, pour lutter contre le chômage, au sein de l’UE, mais qui n’a jamais été mis en œuvre et fut remplacé par la « Stratégie de Lisbonne ».

Après Delors

Les commissions suivantes ont été en place depuis 1995 :

• Commission Santer (1995-1999), suivie d'un intérim de Manuel Marin après la démission de la commission en mars 1999 ;
• Commission Prodi (1999-2004) ;
• Commission Barroso (depuis 2004).

Compétences

La Commission se voit confier par l’article 211 du Traité de Rome trois rôles principaux:

• un rôle de gardienne des traités (saisie du pouvoir judiciaire),
• un rôle de proposition (pouvoir législatif),
• ainsi qu’un rôle d’exécution^[8] (pouvoir exécutif).

En outre, la commission est dotée de plusieurs autres compétences, au rang desquelles la négociation des accords de commerce et d’association avec les États tiers, l’établissement de l’avant projet de budget et la gestion des fonds communautaires.

En fait la commission cumule l’essentiel des activités législatives, exécutive et de contrôle de l’application de ses directives^[9]

Gardienne des traités

La Commission, précise l’article 211 TCE, « veille à l’application des dispositions [des traités] ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de [ceux-ci] ». La Commission est la seule compétente pour être gardienne du droit communautaire car c'est une institution indépendante. Elle dispose pour ce faire de plusieurs moyens d’action. Tout d’abord, elle a la faculté de formuler des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions. Elle peut ensuite engager des actions devant la Cour de justice des Communautés européennes contre un État qui aurait manqué à ses obligations (articles 226 et 228 TCE). Elle dispose de ce pouvoir de saisie de manière discrétionnaire et peut en faire un usage politique, en tolérant, par exemple, certains manquements, et en saisissant, au contraire, la Cour de Justice, dans d’autres cas^[10]. Elle contrôle enfin l’application des mesures dérogatoires aux traités (on parle de clauses de sauvegarde).

Force de proposition et moteur de l'intégration

La Commission a été pensée à l'origine de la construction communautaire comme le moteur de l’intégration. On souhaitait en effet doter le projet européen d’une institution qui soit garante de l’intérêt général et qui par ses propositions puisse favoriser l’adoption d’avancées qui auraient été plus difficiles dans le cadre d’institutions strictement intergouvernementales. L’existence de la Commission est ainsi l’une des singularités les plus remarquables des institutions européennes.

La Commission dispose d’un monopole du droit d'initiative dans le premier pilier de l'Union européenne (pilier supranational relatif aux politiques intégrées (Politique Agricole Commune, union douanière, marché intérieur, Euro, etc.)) qui lui permet de peser dans la formation des actes du Conseil de l’Union et du Parlement. L’article 250 TCE accroît encore l’importance de ce rôle : il stipule que le Conseil de l’Union « ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l’unanimité ». Le Conseil de l’Union ne peut ainsi s’écarter de la proposition de la Commission qu’à l’unanimité, ce qui confère parfois à la Commission un rôle de conciliation entre États membres.

En outre, dans le cadre des deuxième et du troisième piliers: Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et coopération policière et judiciaire (en matière pénale), la commission partage ce droit d'initiative avec les Etats-membres.

Le Parlement et le Conseil de l’Union peuvent demander à la Commission qu’elle légifère dans un domaine. Mais la commission, qui a le monopole du droit d'initiative, peut ignorer cette demande^[11]. L’article 192 du traité d'Amsterdam (article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) précise certes que : « Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen. Cependant, la portée réelle de l’article 192 est limitée dans la pratique comme le montre l’exemple suivant : La Cour de justice des Communautés européennes a rendu quatre jugements entre décembre 2007 et juin 2008 affirmant la primauté des droits des entreprises sur ceux des salariés (arrêt Viking, arrêt Laval, arrêt Rüffert, arrêt Commission contre Luxembourg). En réaction, le 22 octobre 2008, le Parlement européen a adopté une résolution contredisant ouvertement la jurisprudence de la Cour, dans laquelle il demande in fine à la Commission de faire une proposition législative sur les conventions collectives transnationales. Mais celle-ci n’a pas donné suite à cette demande. Elle s’est justifiée en affirmant qu’elle « n’en voyait pas à ce stade la nécessité »^[12].

Organe exécutif

Les compétences d’exécution de la Commission ne lui appartiennent pas en propre : elles lui sont conférées par le Conseil de l’Union. Cette délégation est la règle depuis l’Acte unique (amendement à l’article 145 TCE, actuel article 202) : le Conseil de l’Union ne peut exercer, directement, ses compétences d’exécution que dans des « cas spécifiques ».

La Commission a aussi un rôle de négociateur des accords de commerce avec le monde.

Dans toutes les négociations commerciales internationales, les États membres sont ainsi représentés par la Commission. Les accords commerciaux (ouvertures des marchés, privatisation des services) engagent donc les États membres par le biais de la Commission. La Commission participe aux négociations pour les « Accords généraux sur le Commerce et les services. La question de la privatisation des services publics et de leur mise en concurrence, traditionnellement du domaine des États, relève maintenant de la Commission^[13].

Plus de 100 pays dans le monde ont conclu des accords avec l'Union y compris les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes, du Pacifique ainsi que ceux de l'ex Union Soviétique qui reçoivent une assistance technique importante.

Ces négociations sont parfois critiquées pour leur absence de transparence, le Commissaire au commerce communiquant de manière jugée insuffisante avec les gouvernements comme avec le Parlement européen^[14].

Cette compétence d’exécution comporte des prérogatives importantes, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, ainsi que dans celui de la politique de concurrence, où il lui revient d’autoriser les concentrations et de sanctionner les abus de position dominante et les ententes.

Composition

Les 27 commissaires sont généralement choisis au sein du parti majoritaire par les gouvernements des États-membres. Nommés pour cinq ans ils forment un collège solidaire. Ils sont choisis en principe « en raison de leur compétence générale [...] et parmi des personnalités offrant toutes garanties d’indépendance » (article 17-3 du Traité sur l'Union européenne). Cependant, les commissaires restent issus des partis politiques nationaux au sein desquels ils ont effectué leur carrière politique et auxquels ils doivent leur nomination à la Commission. A l’issue de leur mandat de commissaire, ils retournent, en général, à la vie politique nationale^[15].

Pour certains auteurs, cette indépendance est de plus limitée par leur ouverture aux intérêts des entreprises privées s’exprimant par l’intermédiaire des lobbies. Cela conduit la Commission à être influencée davantage par les lobbies des entreprises privées que par l’intérêt public^[16]. Pour d’autres, la Commission joue un rôle « d’honnête intermédiaire » entre les différents intérêts représentés par les lobbies^[17].

Pour la composition actuelle de la Commission, voir Commission Barroso.

Composition de la Commission

Suite aux réformes institutionnelles des traités d'Amsterdam et de Nice, la procédure de désignation des membres du collège de la Commission débute par la désignation par le Conseil européen, à la majorité qualifiée, d’un candidat à la présidence. Le Parlement européen approuve ensuite cette nomination, à la majorité simple. Ainsi, José Manuel Durão Barroso a été désigné par le Conseil en juin 2004, avant d’obtenir un vote positif du Parlement le 22 juillet.

Ensuite, le Conseil adopte à la majorité qualifiée et d’un commun accord avec le président désigné une liste de candidats pour les postes de commissaire (pas plus d’un par État membre). Avant l’élargissement du 1^er mai 2004, les grands états, dont la France, disposaient de deux commissaires: le gouvernement français proposait, alors, un représentant du parti majoritaire, au pouvoir, et un membre du principal parti d’opposition. Enfin, le président et les membres de la Commission sont nommés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Collège par le Parlement. C’est à cette étape que le collège présenté par Barroso le 12 août 2004 a rencontré des résistances sur plusieurs points : Barroso a préféré opérer un remaniement avant le vote, qui a finalement eu lieu le 18 novembre (449 pour, 149 contre et 82 abstentions).

Le Traité de Lisbonne, s'il entre en vigueur, modifiera ce mode de désignation, en renforçant le poids du Parlement européen dans le processus. Le Conseil proposerait au Parlement européen, à la majorité qualifiée, un candidat à la présidence de la Commission, « en tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées »^[18] (Traité sur l'Union européenne, article 17-7). Ce candidat, soumis au vote des parlementaires, devrait être élu par le Parlement européen « à la majorité des membres qui le composent »^[18] (soit 376 voix sur 750 membres).

Le président de la Commission peut, avec l’approbation du collège, exiger la démission d’un commissaire. Par ailleurs, le Parlement peut adopter à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité de ses membres une motion de censure du collège, concernant sa gestion. C’est pour éviter le vote d’une motion de censure que la Commission Santer a démissionné collectivement dans la nuit du 15 au 16 mars 1999.

Liste des présidents de la Commission

Fonctionnement

Processus de décision

Le processus de décision suit deux méthodes en vigueur dans l'Union européenne :

• dans la méthode communautaire, qui s'applique au premier pilier, la Commission européenne a le monopole du droit d'initiative ; elle se trouve en amont de la procédure de codécision ;
• dans la méthode intergouvernementale, qui s'applique aux deuxième et troisième piliers, la Commission partage le droit d'initiative avec les États membres.

La Commission est assistée dans son travail par un Secrétariat général ainsi que 40 directions générales (D.G.) et services spécialisés. Les D.G. consultent largement les différents groupes d’intérêt ainsi que les administrations nationales afin de produire des propositions. Ainsi, les propositions qui émanent directement de la seule réflexion des D.G. sont l’exception plutôt que la règle.

La Commission peut, dans les prises de décisions de l’UE, promouvoir l’implication « d’intérêts publics », tels que les associations de consommateurs et de défense de l’environnement; cependant, en plus d’incitations spécifiques, les firmes privées disposent de ressources significatives et peuvent offrir au personnel de la Commission des éléments de motivation particuliers, comme des emplois lucratifs, en-dehors de la bureaucratie de l’UE et, de ce fait, les intérêts privés ont plus de chance d’influencer la Commission que les « intérêts publics. Ils proposent même des textes « clefs en main » à la Commission, qui n’a plus qu’à les adopter^[19].

Dès l’origine, les représentants des administrations nationales et régionales, les groupes d’intérêt et les lobbies ont été invités à siéger au sein de comités consultatifs : les négociations qui s’y déroulent donnent lieu à la publication de Livres verts et de Livres blancs (voir infra) proposant des pistes pour des actions communautaires.

Les propositions des directions générales (DG) et les autres décisions sont endossées collectivement par la Commission statuant à la majorité de ses membres.

Les réunions du collège des Commissaires sont préparées par des réunions de leurs membres de cabinet (réunions dites "spéciale chefs"), puis par des réunions de leurs chefs de cabinet (réunions dites « Hebdo »). Les points A sont adoptés sans discussion par le collège des Commissaires, les points B sont ceux qui n'ont pu faire l'objet d'un accord au niveau des membres ou des chefs de cabinet.

Si les commissaires sont en principe délivrés de toute subordination nationale et représentent l’intérêt général, il n’en reste pas moins qu’ils conservent naturellement des liens forts avec leur État d’origine, dont il leur arrive de plaider la cause, mais pas seulement^[20].

Communication et langues

La Commission européenne doit appliquer, en principe, la politique linguistique de l'Union européenne.

L’anglais est principalement la langue de travail de la Commission européenne en revanche le français et l’allemand ont perdu du terrain malgré le fait qu'elles sont bien enseignées en tant que langues étrangères dans tous les pays de l’Union et disposent d’un nombre suffisant de traducteurs depuis ou vers chacune des autres langues officielles de l’Union européenne. - Voir le SCIC - DG Interpretation de la Commission. Dans la pratique, c’est d’abord l’anglais qui est utilisé comme langue de travail. Le français est utilisé dans certaines DG qui sont traditionnellement sous influence de la France (telle que la DG Agriculture). L’allemand reste utilisé de manière très marginale. (Marc Abélès)

C’étaient aussi les trois seules langues (avant l’élargissement de 1995 et à l'exception du néerlandais) officielles simultanément dans plusieurs pays de l’Union. Si ce seul critère était retenu aujourd’hui, le suédois serait éligible car il est officiel en Suède et en Finlande (et largement compris au Danemark). Depuis l’adhésion récente de Chypre, le grec serait aujourd’hui éligible selon ce critère. Concernant les autres pays européens candidats à l’entrée dans l’Union, le turc remplirait cette condition si la Turquie rejoignait l’Union, ainsi que le croate si la Croatie et la Bosnie-Herzégovine y adhéraient (bien que cette dernière considère le bosnien comme une langue différente), et l’italien si la Suisse décidait de faire de même. Toutes les autres langues officielles de l’Union européenne ne le sont au niveau national que dans un seul État membre.

Toutefois, il faut préciser les normes internationales de métadonnées (celles sur lesquelles s'appuient les langages de balisage courants tels que HTML et XML et leurs variantes) sont actuellement exclusivement disponibles en anglais. Ces normes ont été essentiellement d'origine américaine, bien que leurs organismes se soient ouverts à des participants internationaux (notamment européens, mais aussi canadiens, chinois, japonais et russes) qui ont milité pour leur traduction dans d’autres langues.

L'organisation a adopté pour la gestion des données de référence fait l'objet de la norme ISO/CEI 11179 sur les registres de métadonnées. Les normes sur les métadonnées conditionnent le cadre commun d'interopérabilité européen et les schémas de classification des données (glossaires, thésaurus, taxinomies). Aucune transposition de ces normes n'a été effectuée par les organismes de normalisation des États de l'Union européenne. Ces normes sont nécessaires pour la mise en œuvre des outils de gestion des données géospatiales (directive INSPIRE).

Livres blancs

Les Livres blancs publiés par la Commission (liste non exhaustive) :

• Recommandation sur la création d'un grand marché européen régulé par la mise en place de solidarités nouvelles, qui débouche sur la signature de l'Acte unique en février 1986.
• Responsabilité environnementale », février 2000
• Stratégie pour la politique dans le domaine des substances chimiques, février 2001,
• Gouvernance européenne, 25 juillet 2001.
• Politique européenne des transports à l'horizon 2010, 12 septembre 2001.
• Éducation, 21 novembre 2001.
• Livre blanc, sur les services d'intérêt général, 12 mai 2004, et les missions de service public
• Politique de communication européenne 2006, voir Livre blanc sur une politique de communication européenne

Voir aussi : Qu’est-ce qu’un « livre vert » ou un « livre blanc » au niveau européen ?

Actions conduites par la Commission européenne

De nombreux programmes financés par la Commission Européenne existent. Ils fonctionnent principalement à partir d'appels d'offre. Chacun est géré par une Direction générale dépendant de la Commission :

Programme européen Leonardo da Vinci

Living lab

Dans le secteur de l'audiovisuel :

• Évaluation du programme Media Plus (par MEDIA Consulting Group).

Le programme Media Plus intervient à l'échelle européenne, surtout au niveau du cinéma : il s'agit de faciliter le développement, la distribution et la promotion des films au sein de l'Union Européenne. Ce programme a été mis en place par la Commission Européenne au début des années 1990.

• Étude sur les pratiques et les besoins de l'industrie audiovisuelle européenne en matière de doublage et de sous-titrage (par MEDIA Consulting Group).

Cette étude a pour but d'établir un constat précis concernant l'utilisation du doublage et du sous-titrage en Europe. Elle comporte un panorama par pays des industries techniques, une analyse des marchés du doublage et du sous-titrage, une analyse des formations aux métiers du doublage et du sous-titrage, etc.

Dans le secteur de la Santé et de la protection des Consommateurs :

• Mise en place du réseau TRACES.

Le réseau informatique TRACES est un réseau vétérinaire sanitaire de contrôle des mouvements, importations et exportations d'animaux et produits animaux en Europe.Ce réseau est sous la responsabilité de la Direction Générale « Santé et Consommateurs », ou DG SANCO.

Dans le secteur de coopération:

EuropeAid est la direction générale de la Commission européenne chargée de la mise en œuvre de projets et de programmes d'aide extérieure dans le monde. Elle travaille en étroite collaboration avec les pays voisins de l'UE, la Russie, les régions d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), l'Amérique latine et l'Asie. EuropeAid entend fournir une aide efficace au développement. L'accent est mis sur l'optimisation de la valeur et de l'impact du financement de l'aide en garantissant un soutien rapide et responsable.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Droit d'initiative
• Piliers de l'Union européenne
• Méthode communautaire
• Méthode intergouvernementale

Liens externes

• Site officiel de la Commission européenne
• Liste des commissaires européens
• Recherche sur le site de la Commission européenne
• Site sur les fonds européens de la Commission européenne
• La commission européenne - ENA-L'histoire de la construction européenne sur internet
• Direction Generale Societe de l'Information et des Media

Bibliographie

• Les traités de Rome, Maastricht, Amsterdam et Nice. Textes comparés, La Documentation Française, 2002.
• Convention européenne, Projet de traité instituant une Constitution pour l’Europe, Office des publications européennes, 2003.
• L. Dubouis (dir.), L’Union Européenne, La Documentation Française, 2004.
• J. Rideau, Droit institutionnel de l’Union européenne, L.G.D.J, 2002.
• BUSSIERE, DUMOULIN (....) La Commission européenne : histoire et mémoire d'une institution (1958-1972) (première étude historique de la Commission européenne, elle traite des Commissions Hallstein, Rey et Malfatti)

Union européenne et sujets liés
Histoire	Chronologie Avant 1945 · 1945–1951 · 1952-1956 · 1957-1966 · 1967-1971 · 1972–1991 · 1992-2003 · 2004- Organisations précédentes Communauté européenne du charbon et de l'acier (1951–2002) · Communauté économique européenne (1958–1993) · Euratom (1958–présent) · Communautés européennes (1967–1993)
Gouvernance	Piliers I: Communauté européenne · II: Politique étrangère et de sécurité commune · III: Coopération policière et judiciaire en matière pénale Institutions Parlement européen · Commission européenne · Conseil européen · Conseil de l'Union européenne · Cour de justice des Communautés européennes · Tribunal de première instance Agences Eurojust · Europol · Frontex · AEE · Reconstruction · CEPCM
Politique	Élections · Circonscriptions législatives européennes · Groupes politiques du Parlement européen · Partis politiques · Élargissement (2004 · 2007) · Intégration · Européanisme · Euroscepticisme · Politique étrangère · Euromythe
Droit	Acquis · Concurrence · Droits d'auteur · Directive · Journal · Quatre libertés (Mobilité du travail) · Procédures · Règlements · Convention de Schengen · Charte des droits fondamentaux · Traités (Opting-out) · Coopération renforcée
Géographie	Frontières · Points extrêmes · Grandes villes · Grandes unités urbaines · Grandes aires urbaines d'Europe · Zones urbaines élargies · États membres · Régions ultrapériphériques · Régions
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