Politique Agricole Commune

La Politique agricole commune (PAC) est une politique mise en place à l'échelle de l'Union européenne, fondée principalement sur des mesures de contrôle des prix et de subventionnement, visant à moderniser et développer l'agriculture. Elle est mise en œuvre par la Direction Générale « Agriculture et développement rural^[1] » de la Commission européenne.

La PAC consiste en deux piliers :

• le premier pilier, évoqué dans cette page
• le second pilier, évoqué dans la page Développement rural.

Sommaire 1 Origines et évolution de la PAC 1.1 Productivisme et protectionnisme 1.2 Le contexte de la création de la PAC 1.3 Les fondements de la PAC 1.4 Chronologie des réformes successives 2 Mécanismes 2.1 Types d'intervention 2.2 Organisation 2.3 Deux « piliers » 2.4 Principaux produits faisant l'objet d'une organisation commune des marchés 3 Financement 3.1 Coût de la PAC 4 Critiques et motifs de réformes 4.1 Polémique autour des "gros chèques" 4.2 Dénonciation du "coût environnemental et social" 4.3 Rééquilibrer les aides en faveur du développement rural 4.4 Critiques internationales 5 Conditionnalité des aides 6 Notes 7 Voir aussi 7.1 Articles connexes 7.2 Liens externes

Origines et évolution de la PAC

La politique agricole commune (PAC) est la plus ancienne et était jusqu'il y à peu budgétairement la plus importante des politiques communes de l’UE (environ 35 % du budget européen, 45 % si on englobe le Développement rural), mais actuellement en baisse. Créée par le traité de Rome en 1957, elle a été mise en place en 1962. Ses objectifs sont :

• d’accroître la productivité de l’agriculture ;
• d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole ;
• de stabiliser les marchés ;
• de garantir la sécurité des approvisionnements ;
• d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement et de développement rural.

Le Conseil de l'Union européenne (Conseil des ministres) adopte les actes de bases de la PAC et la section Garantie du FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles) finançait le soutien des marchés. Cette section garantie a été remplacée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

Les agriculteurs bénéficient :

• d’aides indirectes, les "prix garantis", qui assurent aux agriculteurs un prix minimum pour leurs productions. Disposition actuellement en quasi désuétude.
• des aides directes au revenu depuis la réforme de 1992 : en échange d’une baisse des prix garantis, l’UE verse des aides proportionnelles à la baisse des prix garantis. Cette aide est depuis 2005-2006 "découplée", c'est à dire qu'il y a de moins en moins de liens (voire plus aucun lien) entre la production de l'exploitation et le montant des aides.

Par ailleurs, la préférence communautaire permettait d’isoler l’agriculture européenne des variations des prix mondiaux en lui accordant des avantages en matière de prix par rapport aux produits importés.

La PAC est critiquée en raison de la difficulté à stabiliser son budget, des problèmes de fonctionnement posés par l’élargissement à vingt-sept et de l’inégalité des aides qui profitent aux pays producteurs et aux propriétaires d’importantes exploitations, puisque les aides sont proportionnelles aux quantités produites. Depuis 2003 toutefois, le montant du budget est stable, voire en baisse car non indexé sur l'inflation.

Les réformes de 1992 et 1999 ont cherché à la rapprocher du marché en baissant les prix garantis et en les remplaçant par des aides directes. La dernière réforme du 26 juin 2003 les poursuit et tente de résoudre le problème des difficultés de financement liées à l’élargissement. Désormais, les aides ne seront plus liées à la production. Les agriculteurs toucheront un paiement unique par exploitation et à la condition de respecter des normes européennes en matière d’environnement et de sécurité alimentaire.

La dernière réforme a prévu une nouvelle évaluation du dispositif global à partir de 2013, pouvant (devant, même, a priori) déboucher sur une nouvelle réforme probablement dans le même sens : baisse des aides, "découplage", etc.

Productivisme et protectionnisme

Le traité de Rome, signé le 25 mars 1957 par les membres fondateurs de la CEE^[2], a donné à la PAC une orientation résolument productiviste, car il fallait augmenter la production agricole, et protectionniste, car la construction d’une union douanière nécessitait une protection aux frontières. Il s'agissait alors de rendre la Communauté autosuffisante, plus solidaire et de moderniser un secteur agricole encore très disparate selon les pays.

La PAC a été l’un des fondements de la construction européenne. Elle a été une incontestable réussite sous certains aspects : modernisation de l'agriculture, développement de la production, immenses gains de productivité qui ont fait de l’Union le 2^e exportateur mondial, autosuffisance alimentaire^[3], mais elle a rencontré de redoutables écueils avec des crises liées à la surproduction de nombreux produits, aux variations de change des monnaies, à l'entrée de nouveaux membres, à l'opposition avec d'autres exportateurs dans le cadre du GATT puis de l'OMC et à l'explosion des coûts supportés par le budget communautaire, et principalement par l'Allemagne.

Le contexte de la création de la PAC

Les pays sans politique agricole sont l'exception, de par les nécessités alimentaires, l'instabilité des marchés des produits alimentaires de base^[4], et (jusqu'à une période très récente) le poids politique de la population vivant de l'agriculture. Or le traité de Rome instituait le principe de libre circulation des marchandises, qui était par définition incompatible avec une politique au niveau national, car cela aurait faussé le jeu normal de la concurrence. Il n'y avait donc que deux grands choix politiques possibles : une politique active mais alors forcément commune, ou une politique de renoncement volontaire à l'intervention.

C'est le premier choix qui a été fait, ce qui peut s'expliquer par

• le souhait de donner une consistance à l'Europe (pour l'unifier et s'épargner une nouvelle guerre), ce qui est plus évident avec une politique active qu'avec une politique d'abstention
• la possibilité technique de le faire : une "grande politique" n'est concevable que sur des produits assez standards et assez stables, par exemple le charbon et l'acier (CECA) et, en matière agricole, les grands produits (inversement pour quantité de produits agricoles, par exemple le porc, le poulet, les légumes, les fleurs, etc., la PAC se résume à l'application du principe de base : libre circulation et absence de distorsion de concurrence)
• les préférences de la France, principal producteur agricole et donc principal intéressé.

Or l'agriculture européenne avait grand besoin de développement :

À l'exception de la France, les pays fondateurs n’assuraient pas, à des degrés divers, leur autosuffisance (assurée à 80 % seulement en moyenne) pour la plupart des grands produits alimentaires, et dépendaient donc du marché mondial. Et cette insuffisance n'était pas due à une impossibilité technique. De gros progrès avaient été effectués depuis la fin de la guerre et les productions agricoles ne cessaient de croître. Mais l'équipement que l'industrie pouvait fournir (tracteurs modernes, engrais de synthèse, pesticides, etc.) et les connaissances disponibles n'étaient pas encore très répandus.

De plus, on savait qu'avec l'enrichissement général la demande alimentaire allait croître. Par ailleurs le gouvernement souhaitait que l'exode rural se poursuive pour libérer de la main d'oeuvre pour le secteur industriel.

La mise en place d'une PAC assortie d'un budget important pour les producteurs impliquait aussi que les pays disposant d'un potentiel agricole important (la France) bénéficient de transferts nets de la part de pays ne pouvant subvenir seuls à leurs besoins (l'Allemagne). Côté français, on a parfois présenté cela comme une façon d'équilibrer un avantage supposé de l'industrie allemande (on pensait que la libre circulation ne profiterait pas autant à l'industrie française, moins développée), et coté allemand comme une façon globalement neutre de se payer un approvisionnement qu'il aurait de toute façon fallu acquérir^{[réf. nécessaire]}. Cette présentation a toutefois été contestée par l'historienne danoise Ann-Christina Lauring Knudsen, qui a démontré que derrière le mythe de "l'accord franco-allemand" se trouvent en fait des pressions fortes du principal syndicat agricole allemand la DBV) pour une politique ambitieuse et surtout des prix élevés, vis-à-vis desquels les Français, qui craignaient pour leur compétitivité internationale, étaient plus circonspects.

Les fondements de la PAC

Le traité de Rome définit les bases de la PAC en son titre II qui traite de l’agriculture et notamment, en son article 33 (précédemment, article 38), lui assigne cinq objectifs précis :

• accroître la productivité de l'agriculture en développant le progrès technique et en assurant une utilisation optimale des facteurs de production, notamment de la main d'œuvre
• assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l'agriculture
• stabiliser les marchés
• garantir la sécurité des approvisionnements
• assurer des prix raisonnables aux consommateurs.

L’article 34 (précédemment, article 39) du Traité prévoyait la mise en place d’une organisation commune des marchés agricoles, pouvant prendre trois formes :

• des règles communes en matière de concurrence
• une coordination obligatoire des diverses organisations nationales de marché
• une organisation européenne du marché.

La Conférence de Stresa qui s’est tenue du 3 au 11 juillet 1958 (à ne pas confondre avec la conférence de Stresa du 14 avril 1935), a défini les grands principes de la PAC :

• l'unicité du marché, corollaire de la libre circulation des marchandises, qui souffrira des variations monétaires avant l'arrivée de l'euro
• la préférence communautaire, qui protège le marché européen des importations à bas prix et des fluctuations du marché mondial (ce point a cristallisé l'opposition des grands exportateurs : États-Unis, Canada, Australie et, même après son entrée dans la Communauté, de la Grande-Bretagne qui s'approvisionnait préférentiellement dans le Commonwealth)
• la solidarité financière, les dépenses imposées par la PAC étant prises en charge par le budget communautaire
• des prix minimum garantis pour les producteurs.

Chronologie des réformes successives

Des réformes successives ont été entreprises, non sans mal, en raison de la difficulté à trouver un consensus (en gras les révisions majeures de la PAC) :

• 1971 : à la suite du plan Mansholt, mise en place d'une politique d'amélioration des structures agricoles
• 1984 : résorption des excédents, avec la mise en place de quotas de production, notamment dans le domaine laitier, et une politique de réduction des prix de soutien
• 1988 : mise en place d'une discipline budgétaire pour encadrer les dépenses, avec la fixation d'une enveloppe maximale annuelle de dépense, et le gel des terres (improprement comparé à la jachère)
• 1992 : réorientation de la politique de soutien, les prix garantis se rapprochent du niveau des cours mondiaux ; première orientation vers une politique de l'environnement avec l'instauration de mesures agro-environnementales en cofinancement avec les États membres ; les stocks régressent
• 1999 : soutien au développement rural et fixation d'un cadre financier pour la période 2000 - 2006 ; cette réforme est destinée à préparer l'arrivée de dix nouveaux membres et à rendre la PAC compatible avec les règles de l'OMC ;
• 2003 : Accords de Luxembourg menés par le commissaire européen, Franz Fischler. Pour se mettre en conformité avec les prescriptions de l'OMC, la nouvelle PAC introduit le découplage (c’est-à-dire que l'exploitant agricole n'est plus obligé de produire pour toucher une aide) des aides et entérine la diminution progressive des restitutions à l'exportation. Il introduit également la notion de conditionnalité, les aides découplées sont versées à la condition que l'agriculteur respecte les bonnes conditions agricoles et environnementales ainsi que le bien-être animal.
• 2008 : un « bilan de santé » de la PAC est prévu par la commissaire européenne à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, afin d'évaluer les politiques en place et d'anticiper les évolutions à l'horizon 2013 (fin du financement actuel garanti). Un premier état des lieux publié fin novembre 2007 suggère de rendre l'agriculture européenne plus « compétitive » et respectueuse de l'environnement, passant entre autres par une baisse des subventions liées à la production et une plus grande aide au développement rural^[5]. Philippe Chalmin plaide lui pour une libéralisation totale du marché des céréales^[6].
• 19 janvier 2009 - Le Conseil des ministres européens de l’Agriculture adopte, à la majorité qualifiée, le bilan de santé de la PAC élaboré sous la présidence française. Les dirigeants baltes et slovaques votent contre ce "paquet législatif". Ce projet agricole prévoit notamment la suppression de la jachère obligatoire (10% des terres) et l'augmentation progressive des quotas laitiers (1% par an) jusqu'à leur disparition programmée en 2015. La République tchèque, qui préside l'Union jusqu'en juin 2009, entend mettre l'accent sur le développement rural (second pilier de la PAC). Cet aspect reprend l'agenda agricole initié sous la présidence allemande (celle qui a précédé la France), prévoyant globalement de mettre les agriculteurs au service du développement durable et d'une alimentation saine et raisonnée dans l'Union. En France et en Pologne, une partie des professionnels redoute une adaptation trop brutale.

• Avril 2009 - Diffusion publique de la liste des bénéficiaires et des sommes reçues. ^[7]

Mécanismes

Types d'intervention

La PAC a utilisé une grande palette de techniques d'interventions (l'équilibre entre ces mesures ayant varié, voir la section "réformes de la PAC")

• des barrières douanières (de fortes taxes sont subies par les importateurs)
• un régime de prix minimum, garantis par une offre d'achat communautaire
• un système d'élimination des produits achetés en application du régime précédent :
  • publicité pour susciter une demande
  • remise sur le marché, lorsque la situation justifiant l'achat était conjoncturelle
  • exportation, subventionnée (le régime de prix garantis étant largement supérieur au prix de marché mondial, les biens agricoles européens ne se vendraient pas sans cette aide)
  • incorporation par l'industrie agroalimentaire (subventionnée, elle aussi, pour la même raison)
  • dénaturation (transformation en produit industriel inconsommable) voire destruction
• un système complexe d'équilibre entre les subventions (exemple : si on subventionne l'exportation de blé, il faut aussi subventionner l'exportation de farine de blé à un taux adapté, en tenant compte des sous-produits qui n'ont pas besoin de subvention)
• un système complexe de compensation des distorsions de concurrence entre les produits à prix garantis et les produits sans prix garantis (par exemple : amidon de céréales subventionnées, fécule de pomme de terre sans subvention mais sous quotas, amidon de maïs importé)
• des systèmes de limitation et de répartition de la production (mise sous quotas, par exemple les quotas laitiers), ou des capacités de production (arrachage subventionné d'arbres fruitiers et de vigne, boisement des terres agricoles, jachère obligatoire, jachère facultative rémunérée)
• plus récemment (mais largement dans un esprit de limitation indirecte de la production), des systèmes de limitation technique (par exemple : quantité d'engrais qui peut être apportée à un sol)
• de nombreuses aides et subventions en faveur des producteurs : subvention à la formation agricole, aide à l'installation, subvention directes d'investissement, subvention indirectes (par exemple bonification de prêts)
• aides à l'investissement dans les industries agroalimentaires (mesure "g" du développement rural)

En outre, quoique moins présents dans les dépenses, il ne faut pas négliger tous les éléments d'unification du marché commun, présent en matière agricole comme dans les autres secteurs. Le marché ne serait pas "commun" sans la normalisation des produits (par exemple : taux de graisse d'un beurre, d'une margarine, etc.), des appellations ("gruyère" et "camembert" sont-il des produits standards que n'importe qui peut fabriquer, ou des produits régionaux qui ne doivent être produits que dans certaines régions ? quelle quantité de cacao, ou de graisse de cacao, faut-il dans un "chocolat" ?), les normes sanitaires minimales (et de facto maximales, aucun pays ne pouvant refuser l'importation d'un produit répondant à ces normes), etc. Bref, le cadre légal dans lequel des denrées agricoles peuvent être produites, introduites, ou mises en vente en Europe.

Organisation

• les organisations communes de marché (OCM) ;
• Le financement était assuré par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), qui a été organisé en deux sections en 1964 :
  • la section « orientations », qui aide aux réformes agricoles structurelles ; cette section fait partie des fonds structurels. Le budget alloué à ce volet de la PAC a été de 4,3 milliards d'euros en 2003, utilisés pour la modernisation de l'agriculture, l'installation de jeunes agriculteurs, le développement rural, etc. ;
  • la section « garantie », de loin la plus importante, sert à financer les dépenses liées à l'organisation commune des marchés. En 2003, 39,4 milliards d'euros ont été consacrés à ce volet (aides directes, soutien des marchés, stockage, etc.). Depuis 1988, le rythme annuel d’augmentation de ces dépenses ne doit pas excéder 74% de l’évolution annuelle du PNB communautaire.

Aujourd'hui le section garantie du FEOGA est remplacée par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et la section orientation du FEOGA est remplacée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

La PAC n'a pas de ressources propres, le budget de l'union européenne étant unitaire.

Deux « piliers »

Le Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999 a décidé de compléter la dimension de la PAC portant sur le soutien des marchés et des prix agricoles (le « 1^er pilier » de la PAC) par un « 2^e pilier » consacré au développement rural, et centré sur :

• l’amélioration de la compétitivité de l’agriculture et de sa multifonctionnalité ;
• la promotion de la protection de l’environnement en agriculture ainsi que des mesures forestières contribuant au développement durable ;
• la participation au développement des territoires ruraux.

Principaux produits faisant l'objet d'une organisation commune des marchés

Ces produits, listés en annexe I au Traité, ne couvraient à l'origine que la moitié de la production agricole. Cette liste a été très étendue par la suite.

• Alcool éthylique
• Bananes
• Céréales
• Floriculture
• Fourrages séchés
• Fruits et légumes
• Fruits et légumes transformés
• Houblon
• Lin et chanvre
• Matières grasses (dont huile d'olive et oléagineux)
• Œufs
• Porc
• Produits laitiers lait, beurre, poudre de lait, caséines, etc.
• Riz
• Semences
• Sucre
• Tabac
• Viande bovine
• Viandes ovine et caprine
• Vin
• Volailles

• Liste complète

Financement

Coût de la PAC

La PAC représente environ 40 % des dépenses dans le budget européen (mais celui-ci est relativement faible par rapport aux budgets des États membres ; les ressources de l'Union européenne sont en effet composées d’un prélèvement de 1 % de la TVA et d'une cotisation plafonnée à 1,03 % du PNB communautaire).

En 2002, le coût net de la PAC s'est élevé à 45,36 milliards d'euros, soit 46,1 % du budget total de l'Union européenne (à 15). Les dépenses totales se sont élevées à 47,26 milliards (dont 44,25 au titre du FEOGA-garantie et 2,95 au titre du FEOGA-Orientation) et les recettes à 1,89 milliard (dont 1,21 au titre des prélèvements). Toutefois la PAC reste l'une des seules politiques communes européennes.

L'Union européenne n'est pas la seule à soutenir sa production agricole. À titre de comparaison voici le niveau des aides de quelques pays importants, comparés selon différents critères (source OCDE, voir mesure du soutien agricole) :

Soutien à l'agriculture

en 2001	millions de dollars	en % du PIB	en dollars par habitant	en dollars par ha agricole	en % de la valeur des recettes agricoles brutes
Union européenne	105 624	1,4	281	676	35
États-Unis	95 259	0,9	346	117	21
Japon	59 126	1,4	467	9709	59
Mexique	7 892	1,3	81	60	19
Canada	5 154	0,7	168	53	17
Suisse	4 672	1,9	650	2667	69
Norvège	2 385	1,4	531	2086	67
Australie	1 177	0,3	61	2	4

Le 17 mai 2006, les instances européennes ont signé l'accord sur le cadre budgétaire 2007-2013. 43% de l'enveloppe globale seront consacrés à la rubrique "conservation et gestion des ressources naturelles", qui inclut la PAC. Cette dernière sera dotée de 362,855 milliards d'euros (42% du total) dont 81% pour les aides directes et 19% pour le développement rural ^[8].

Critiques et motifs de réformes

La PAC fait l'objet de critiques récurrentes :

Certaines productions sont soutenues, d'autres pas. Le soutien, quand il existe, est d'amplitude variable (mais depuis la réforme 2003 et le découplage des aides ne tient plus compte du type de production de l'exploitation).

Pour une même production, la technique retenue pour la soutenir n'a pas les mêmes effets selon le mode de production. Par exemple, entre une aide "à l'hectare" et une aide "au quintal" ou "à la tête de bétail", la première modalité donne une préférence aux faibles producteurs par rapport aux producteurs performants (ou "productivistes"), tandis que la seconde modalité fait l'inverse ; ces deux modalités ont en commun d'être en première approximation proportionnelle à la taille de l'exploitation, donc favorable aux "gros" producteurs par rapport au "petits" ; etc. Cette constatation doit être mise en lien avec l'origine des aides. En effet elles sont là pour compenser la baisse partielle des prix garantis de l'UE en 1992. Elles sont proportionnelles à la baisse enregistrée par l'exploitant lors de cette réforme.

Un régime de prix garanti est avantageux pour les producteurs, mais ne fait pas l'affaire des utilisateurs de ce produit, qui peuvent être agriculteurs eux aussi (par exemple, les producteurs de porc et de poulet se plaignaient du niveau des prix des céréales). Toutefois, seul le prix du blé meunier de qualité bénéficie encore d'un prix garanti.

Il y a donc quantité d'éléments entre lesquels il faut arbitrer, et la lutte politique est vive pour faire pencher la balance dans un sens favorable à l'intervenant. La masse financière consacrée est assez importante pour attiser les rivalités, entre chaque filière, chaque pays (soutenant des filières fortement présentes), et bien sûr pour abonder le budget agricole en général ou au contraire le siphonner en faveur ou au détriment d'autres politiques.

Polémique autour des "gros chèques"

La structure des aides conduit à faire des versements à des personnes pas précisément nécessiteuses, ce qui est un motif de dénonciation politiquement rentable.

L'Union européenne s'appuie sur le principe de transparence pour inciter les États membres à rendre publiques des données qui s'avèrent extrêmement sensibles mais les autorités nationales et les organisations agricoles majoritaires ont tendance à refuser la diffusion de cette information. Certaines ONG, comme Oxfam, ont aussi mené des campagnes dans le but d'une plus grande transparence révélant, par exemple, que le prince Albert de Monaco ou la reine d’Angleterre recevaient respectivement des subventions de plus de 250 000 et 500 000€.

En 2004, le ministère français de l’Agriculture a dévoilé pour la première fois certaines données concernant les principaux bénéficiaires des subventions de la PAC sur un total de 9,5 M€ attribués à la France, premier pays bénéficiaire en volume^[9].

• S'agissant des grandes cultures, les dix plus gros bénéficiaires touchent au total 6 M€ (le plus gros chèque, qui s'établit à un montant de 872 108 €, ayant été versé à une société anonyme de production de riz en Camargue).

• En élevage, les 10 plus gros bénéficiaires ont touché au total 2,6 M€, avec en tête de liste une exploitation située en Haute-Vienne, pour un montant de 432 286 €.

Dénonciation du "coût environnemental et social"

Certains détracteurs accusent la PAC d'avoir un "coût environnemental et social énorme" en privilégiant la quantité sur la qualité, en favorisant la productivité agricole sur l'emploi agricole, et ainsi poussant à la concentration des exploitations et la diminution du nombre d'agriculteurs. Cette dénonciation est toutefois en baisse depuis le découplage des aides de 2003 (appliqué en 2006 en France).

Le volet environnemental, en particulier, fait l'objet de vives critiques, d'ailleurs considérées comme justifiées par les autorités car les réformes successives ont jusqu'à présent modifié la PAC pour qu'elle inclue de plus en plus d'aspects environnementaux (souvent à la discrétion des états membres). Ces modifications sont encore loin de donner satisfaction aux organisations environnementales, et suscitent aussi la critique des organisations agricoles.

Rééquilibrer les aides en faveur du développement rural

Prévu par la réforme de 2003, le mécanisme de la modulation organise le transfert de financements des aides directes à la production agricole vers le développement rural (le « 2^e pilier » de la PAC).

Portant initialement sur 5% des aides à la production, la modulation pourra atteindre 20% à compter de 2008. Ce mécanisme doit permettre de renforcer les programmes de développement rural, insuffisamment dotés dans le cadre des perspectives financières arrêtées pour la période 2007-2013.

Critiques internationales

Le système d'aides européen est accusé^{[réf. nécessaire]} de faire une concurrence déloyale aux producteurs des pays en voie de développement et, inversement, de faire échapper ses producteurs à la concurrence légitime d'autres pays développés (Océanie, Brésil, etc.).

La PAC a déjà été réformée dans l'optique des cycles de négociations de l'OMC (découplage des aides, etc.) mais reste un motif de négociation.

Conditionnalité des aides

Le traité de Maastricht veut que l'Europe ne finance pas d'activités dégradant l'environnement si ces dernières n'étaient pas justifiées et accompagnées des mesures de réparation ou de compensation. «Il y a lieu de lier le paiement intégral de l’aide directe au respect de règles en matière de terres, de production et d’activité agricoles. Ces règles doivent viser à intégrer des normes de base en matière d’environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux et de bonnes conditions agricoles et environnementales dans les organisations communes des marchés» précise le paragraphe 2 des considérants du règlement. Depuis 2003, le versement des aides compensatrices de la PAC est plus clairement soumis au respect de critères environnementaux : il s'agit de la conditionnalité des aides compensatrices PAC, appelée aussi « Écoconditionnalité », basée sur les :

• BCAE, bonnes conditions agricoles et environnementales, expression renvoyant à des séries de normes définies par les États membres concernant la préservation des sols et l’entretien minimal des terres^[10], ainsi que les obligations relatives aux pâturages permanents^[11]. Même si les surfaces déclarés en herbes continuent a baisser, le ratio reste surface en herbe comparé à la surface agricole utile reste stabe à environ 30 % (l'année de référence étant 2005).
• ERMG, exigences réglementaires en matière de gestion, qui figurent dans certains articles de 19 directives et règlements^[12] dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, ainsi que du bien-être des animaux. La cour des comptes a invité la commission à présenter des critères et indicateurs vérifiables, c'est à dire de type SMART (acronyme anglais signifiant spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés ^[13].

Le système est toutefois subsidiairement et très diversement appliqué selon les États membres. En effet fin 2008, la cour des comptes européenne a noté que les États-membres ^[14], ne respectaient pas la conditionnalité environnementale telle qu’instaurée depuis 2003, jugeant cette dernière toujours pas assez efficace. La cour notait par exemple qu’après 11 633 contrôles de la directive Oiseaux et 14 896 contrôles de la directive Habitats faits dans 4 États membres, aucune infraction à la conditionnalité des aides n’avait été relevée. Ces chiffres font conclure que les États membres transmettent vraisemblablement à la Commission des données non-fiables et surestimant la conformité aux règles européennes.

Notes

Voir aussi

Articles connexes

• Politique commune de la pêche
• Quota laitier en Europe
• Mesures agro-environnementales
• Prime herbagère agri-environnementale
• Développement rural
• Subvention agricole

Liens externes

• (fr) Commission européenne, agriculture
• (fr) La nouvelle Politique agricole commune (PAC) European NAvigator
• (fr) Bilan de santé de la PAC
• (fr) Comment survivre à la PAC, par Jean-Eudes Hasdenteufel, ingénieur agronome
• (fr) Comprendre la Politique Agricole Commune en 15 minutes

Union européenne et sujets liés
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