- Politique de concurrence
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Sommaire
Définition
Ensemble des objectifs que les pouvoirs publics et économiques poursuivent devant un phénomène qui touche à la concurrence économique ; moyens qu’ils mettent en œuvre à ces fins. Les politiques de concurrence sont inspirées par l’économie et appartiennent ainsi aux politiques économiques.
Les politiques de concurrence sont, en partie, mises en œuvre par le biais du droit de la concurrence.
Objectifs d’une politique de concurrence
L’objectif premier d’une politique de concurrence est de promouvoir l’efficience dans un sens économique. La concurrence n’est bien souvent qu’un moyen pour atteindre ce but. En effet, la science économique fournit des bases solides à l’idée selon laquelle les prix monopolistiques sont présumés inefficients dans le sens le plus courant employé par les économistes (Kaldor, Hicks, Pareto).
Contrairement au droit de la concurrence, vecteur principal de l’application des politiques de concurrence, qui ne permet guère de déroger à l’objectif principal, les politiques de concurrence, en tant que politiques économiques, peuvent obéir à d'autres impératifs.
Raisons stratégiques justifiant la mise en place d'une politique de concurrence
- Politiques industrielles et commerciales :
- Politiques axées sur la protection et le développement des territoires :
- La protection de l'intégrité du marché exige une lutte contre les pays qui pratiquent le dumping de leurs produits. Un produit est considéré comme faisant l'objet d'un dumping lorsque son prix à l'exportation vers l'Union européenne est inférieur au prix comparable, pratiqué au cours d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire dans le pays exportateur[1].
- Promotion d'un marché unique : en Europe, la politique de la concurrence vise également à favoriser l'intégration des économies européennes par la lutte contre le cloisonnement des marchés nationaux et le renforcement d'un marché intérieur sans frontières.
- Liberté économique : Il s'agit là d'un fondement du système allemand. Or bien que les clauses contractuelles peuvent se justifier en termes d'efficience économique, elles ont pour conséquence de porter atteinte à la liberté d'autres acteurs tels que les revendeurs.
- L’interdiction faite aux entreprises de fixer des prix excessifs (interdiction de la pratique des prix prédatoires) ne doit pas être confondue avec une politique de contrôle des prix par les autorités.
- La lutte contre l'inflation : l'objectif a été poursuivi dans le passé par l'Allemagne qui malgré une baisse ponctuelle des prix due au démantèlement de certains cartels n'a pas eu les résultats escomptés.
- la promotion des PME : La Commission européenne considère que les PME sont plus profitables pour l'économie (innovation, emploi) mais les preuves font défaut. D’un point de vue téléologique, l'utilisation d’une politique de concurrence pour privilégier les PME n'est optimale que si la vocation d’une politique de la concurrence est l'allocation des ressources et non un soutien au développement.
- Raisons sociales : La politique de concurrence peut parfois être assouplie en fonction des contraintes sociales mais le remède est parfois pire que le mal. La tolérance des cartels de crise peut ainsi permettre le maintien d'entreprises inefficace au détriment de certaines qui auraient de toute façon survécu. Mais il convient de préciser que le marché ne force pas toujours les entreprises les moins efficaces vers la sortie avant les plus efficaces (des questions financières).
- Raisons politiques :
- Il peut s’agir de questions stratégiques comme la lutte contre les concentrations en Allemagne et au Japon pendant la période d’après guerre, ou encore de promouvoir la protection de la démocratie contre des dérives éventuelles d’un pouvoir économique trop puissant parce que trop concentré.
- Certains courants voudraient utiliser les politiques de concurrence pour une meilleure distribution des fruits de la richesse économique : il s’agirait alors de favoriser des plus de petites entités économiques en scindant les plus grandes. Les courants de commerçants populistes américains soutiennent une telle approche.
- Raisons environnementales : la Commission européenne, sur la base des articles 6 et 174 du traité sur la Communauté européenne, a approuvé (décision CECED) un accord entre producteurs et importateurs de machines à laver (95% du marché) pour mettre fin à la distribution de machines fortement consommatrices d'énergie. Si cette décision a l’avantage d’une simplicité qui évite de passer par des politiques plus difficiles à mettre en œuvre, beaucoup se demandent s’il n'aurait-il pas été mieux d'utiliser d'autres politiques publiques (fiscalité…) pour poursuivre ce but.
Outils d’une politique de concurrence
Définir une politique de concurrence, c'est avant tout fixer un niveau souhaitable de concurrence, à partir duquel on pourra, par exemple,
- apprécier les projets de concentration,
- identifier les types d'accords devant bénéficier d'une exonération par catégorie,
- fixer les priorités en fonction desquelles seront examinées les plaintes pour comportements anticoncurrentiels,
- jeter les bases d'une collaboration efficace entre les autorités communautaires et les autorités nationales compétentes en matière de concurrence,
- dégager des critères d'admissibilité des aides d'État,
- fixer des seuils (en part de marché notamment) en deçà desquels l'infraction ne sera pas poursuivie (règle de minimis)
- négocier les engagements de la part des entreprises en défaut de conformité avec les dispositions de la politique envers les autorités de concurrence.
Notes
- Règlement communautaire anti-dumping du 22 décembre 1995 (Journal officiel des Communautés européennes du 6 mars 1996 - Règlement n°384)article 1.2
Voir aussi
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