Acquis communautaire

Acquis communautaire

L'expression acquis communautaire est utilisée en droit de l'Union européenne pour faire référence à l'ensemble du corpus juridique communautaire, c'est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États-membres. Le critère de l'acquis communautaire étant l'un des trois critères de Copenhague avec le critère politique et le critère économique, les pays candidats doivent transposer l'acquis communautaire dans leur législation nationale et l'appliquer au plus tard le jour de leur adhésion effective à l'Union.

Selon le glossaire de l'Union européenne[1], l'acquis communautaire est en évolution constante et comprend :

  • la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités;
  • la législation adoptée en application des traités et la jurisprudence de la Cour de justice;
  • les déclarations et les résolutions adoptées dans le cadre de l'Union;
  • les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune;
  • les actes convenus dans le cadre de la justice et des affaires intérieures;
  • les accords internationaux conclus par la Communauté et ceux conclus par les États membres entre eux dans le domaine des activités de l'Union.

Sommaire

Chapitres de l'acquis

Les 31 chapitres (2004-2007)

Au cours du processus de l'élargissement de l'Union européenne, l'acquis a été divisé en 31 chapitres aux fins de négociation entre l'UE et les États candidats à l'adhésion pour l'élargissement à 25 et à 27. Ces 31 chapitres étaient :

  • Chapitre 1. Libre circulation des marchandises
  • Chapitre 2. Libre circulation des personnes
  • Chapitre 3. Libre prestation des services
  • Chapitre 4. Libre circulation des capitaux
  • Chapitre 5. Droit des sociétés
  • Chapitre 6. Politique de la concurrence
  • Chapitre 7. Agriculture
  • Chapitre 8. Pêche
  • Chapitre 9. Politique des transports
  • Chapitre 10. Fiscalité
  • Chapitre 11. L'Union économique et monétaire
  • Chapitre 12. Statistiques
  • Chapitre 13. Politique sociale et emploi
  • Chapitre 14. Énergie
  • Chapitre 15. Politique industrielle
  • Chapitre 16. Les petites et moyennes entreprises
  • Chapitre 17. Science et recherche
  • Chapitre 18. Éducation et formation
  • Chapitre 19. Télécommunications et technologies de l'information
  • Chapitre 20. Culture et politique audiovisuelle
  • Chapitre 21. Politique régionale et coordination des instruments structurels
  • Chapitre 22. Environnement
  • Chapitre 23. Les consommateurs et protection de la santé
  • Chapitre 24. La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures
  • Chapitre 25. Union douanière
  • Chapitre 26. Relations extérieures
  • Chapitre 27. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
  • Chapitre 28. Contrôle financier
  • Chapitre 29. Dispositions financières et budgétaires
  • Chapitre 30. Institutions
  • Chapitre 31. Autres

Les 35 chapitres

Pour les négociations avec la Croatie et la Turquie, l'acquis a été divisé en 35 chapitres dans l'idée de faciliter la négociation des chapitres les plus complexes, de réunir les plus simples, de déplacer certaines politiques dans d'autres chapitres ainsi que d'en renommer certaines. Ces 35 chapitres sont :

  • Chapitre 1. Libre circulation des biens
  • Chapitre 2. Libre circulation des travailleurs
  • Chapitre 3. Droit d’établissement et libre prestation de services
  • Chapitre 4. Libre circulation des capitaux
  • Chapitre 5. Marchés publics
  • Chapitre 6. Droit des sociétés
  • Chapitre 7. Droits de propriété intellectuelle
  • Chapitre 8. Politique de la concurrence
  • Chapitre 9. Services financiers
  • Chapitre 10. Société de l’information et médias
  • Chapitre 11. Agriculture et développement rural
  • Chapitre 12. Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire
  • Chapitre 13. Pêche
  • Chapitre 14. Politique des transports
  • Chapitre 15. Énergie
  • Chapitre 16. Fiscalité
  • Chapitre 17. Politique économique et monétaire
  • Chapitre 18. Statistiques
  • Chapitre 19. Politique sociale et emploi
  • Chapitre 20. Politique d’entreprise et politique industrielle
  • Chapitre 21. Réseaux transeuropéens
  • Chapitre 22. Politique régionale et coordination des instruments structurels
  • Chapitre 23. Appareil judiciaire et droits fondamentaux
  • Chapitre 24. Justice, liberté et sécurité
  • Chapitre 25. Science et recherche
  • Chapitre 26. Éducation et culture
  • Chapitre 27. Environnement
  • Chapitre 28. Protection des consommateurs et de la santé
  • Chapitre 29. Union douanière
  • Chapitre 30. Relations extérieures
  • Chapitre 31. Politique étrangère, de sécurité et de défense
  • Chapitre 32. Contrôle financier
  • Chapitre 33. Dispositions financières et budgétaires
  • Chapitre 34. Institutions
  • Chapitre 35. Autres

Comparaison

Le tableau suivant présente les différences entre les 5e et 6e Élargissements.

5e Élargissement 6e Élargissement
1. Libre circulation des marchandises 1. Libre circulation des biens 
7. Droits de propriété intellectuelle 
2. Libre circulation des personnes 2. Libre circulation des travailleurs 
3. Droit d’établissement et libre prestation de services 
3. Libre prestation des services 3. Droit d’établissement et libre prestation de services 
9. Services financiers 
4. Libre circulation des capitaux 4. Libre circulation des capitaux 
5. Droit des sociétés 6. Droit des sociétés 
6. La politique de la concurrence 8. La politique de la concurrence 
5. Marchés publics 
7. L'agriculture 11. Agriculture et développement rural 
12. Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire 
8. Pêche 13. Pêche 
9. Politique des transports 14. Politique des transports 
21. Réseaux transeuropéens (une partie seulement) 
10. Fiscalité 16. Fiscalité 
11. L'Union économique et monétaire 17. L'Union économique et monétaire 
12. Statistiques 18. Statistiques 
13. Politique sociale et emploi 19. Politique sociale et emploi
(dont la non-discrimination et l'égalité des chances) 
14. Énergie 15. Énergie 
21. Réseaux transeuropéens (une partie seulement) 
15. Politique industrielle 20. Politique d’entreprise et politique industrielle 
16. Les petites et moyennes entreprises 
17. Science et recherche 25. Science et recherche 
18. L'éducation et la formation 26. Éducation et culture
10. Société de l’information et médias 
19. Télécommunications et technologies de l'information 
20. Culture et politique audiovisuelle 
21. Politique régionale et coordination des instruments structurels 22. Politique régionale et coordination des instruments structurels 
22. Environnement 27. Environnement 
23. Les consommateurs et protection de la santé 28. Les consommateurs et protection de la santé 
24. La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures 23. Appareil judiciaire et droits fondamentaux 
24. Justice, liberté et sécurité 
25. Union douanière 29. Union douanière 
26. Relations extérieures 30. Relations extérieures 
27. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 31. Politique étrangère, de sécurité et de défense 
28. Contrôle financier 32. Contrôle financier 
29. Dispositions financières et budgétaires 33. Dispositions financières et budgétaires 
30. Institutions 34. Institutions 
31. Autres 35. Autres 

Sources

Références

  1. ↑ Acquis communautaire, europa.eu. Consulté le 25/11/08

Compléments

Articles connexes

Liens externes


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Acquis communautaire de Wikipédia en français (auteurs)

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