Acte extrajudiciaire

Sommaire 1 Missions de l'huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d'actes d'huissier de justice 5 Déontologie et instances ordinales 6 Statistiques 7 L'avenir de la profession d'huissier 8 L'huissier dans le monde 9 Au Québec 10 Bibliographie 10.1 Droit belge 11 Notes 12 Sites internet de référence

Missions de l'huissier de justice

En France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas (« gerechtsdeurwaarder ») et au Québec, un huissier de justice est un officier ministériel nommé par le Garde des Sceaux (en France seulement), qui détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux. Il est notamment souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations), etc. Il pratique des activités dont il a le monopole, comme la signification, l'appel des causes et la police des audiences, l'exécution forcée ; et d'activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique ... Il peut également exercer après autorisation du procureur général de la cour d'appel les activités accessoires d'agent d'assurance et de gestionnaire immobilier. Il peut également dresser des constats ayant un caractère authentique qui servent de preuve à l'occasion d'un litige. Certains éléments de son contenu ne pourront être mis en cause uniquement par la voie de l'inscription de faux.

Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de Justice. Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayés, etc...). En France, lorsque l'huissier agit dans le cadre d'un recouvrement amiable, il agit comme n'importe quel professionnel d'une société de recouvrement dans le respect du décret 96-1112 du 18 décembre 1996^[1] encadrant très fortement cette activité : il ne saurait alors se prévaloir de droits et pouvoirs qu'il n'a pas en l'absence de titre exécutoire (menaces de saisie etc)^[2]. Le titre exécutoire est obtenu, sauf exceptions^[3], après décision de justice.

L'huissier est un auxiliaire de justice.

Le nom huissier vient de l'huis, la porte. Le « h » est muet. On doit donc écrire « l'huissier » et faire la liaison dans des huissiers.

Histoire

L'huissier est le lointain successeur des executores de l'antiquité , qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.

La profession de ce qui s'apparente aujourd'hui à celle des Huissiers de Justice se retrouve dès l'Antiquité. A cette époque, sous la pax romana, nos ancêtres avaient recours à ce qu'ils appelaient des officiales afin de faire appliquer les décisions des juges.

Suivant leurs fonctions, les officiales avaient des titres différents. Parmi eux, on retiendra les apparitores et les executores. Les premiers avaient pour mission de rassembler le peuple lors des jugements, d'introduire les justiciables et d'assurer la police des audiences. Les seconds procédaient aux saisies des biens des débiteurs ou à des « contraintes par corps » par lesquelles le créancier se faisait payer en emprisonnant son débiteur.

Les invasions barbares mirent fin à la pax romana et la justice privée réapparut.

C'est ensuite au Moyen Âge que les différentes juridictions qui émergèrent, qu'elles soient seigneuriales, ecclésiastiques ou royales, eurent besoin d'une diversité d'agents assermentés ayant une autorité suffisante pour faire exécuter leurs décisions.

C'est ainsi que les officiales romains devinrent sergents et huissiers. Les sergents qui s'occupaient plus particulièrement des significations dans les juridictions seigneuriales, devaient mettre en forme les demandes des plaideurs et exécuter les décisions rendues par les juges. Les huissiers, quant à eux et dont le nom vient de « l'huis », la porte, avaient la mission du service intérieur des audiences et de la police des tribunaux.

Progressivement, les huissiers devinrent les officiers des juridictions importantes tandis que les sergents furent relégués aux juridictions de second ordre.

Leurs compétences s'élargirent, et il devint de plus en plus difficile de tous les regrouper en une seule catégorie.

Mais différents symboles permettaient de les distinguer : on pouvait les reconnaître à leurs manteaux bigarrés puis rayés et à leur « petite baguette ronde, en ébène, longue d'une trentaine de centimètres garnie de cuivre ou d'ivoire » appelée « verge ».

Des textes des XIV^e XV^e siècles disposaient que l'huissier devait avoir un bon cheval de la valeur de 100 livres, des armes suffisantes et une « verge » de la valeur de 50 livres et précisaient par ailleurs qu'il devait être marié, tonsuré et porter continuellement son costume rayé. Si l'huissier était un des symboles de l'autorité royale, c'était la « verge » qui était la principale caractéristique de son autorité. Les huissiers devaient toucher, selon un décret de 1568, « ceux auxquels ils auront la charge de faire exploit de justice ». Dès que l'huissier avait touché quelqu'un de sa « verge », celui-ci lui devait obéissance et soumission.

De plus, un anneau d'argent porté à leur pouce leur servait à sceller les relations de leurs exploits.

Avec le temps, les costumes des huissiers évoluèrent et varièrent selon les lieux et les juridictions. Tantôt robe de laine puis de satin noir, simple bonnet puis toque de velours à cordon d'or... Le plus empanaché de tous était sans doute celui du premier huissier du Parlement de Paris qui avait le titre de Maître, la qualité d'écuyer donc de noble et dont le costume était une robe rouge avec un bonnet de drap d'or, retroussé d'hermine avec une grosse perle.

C'est au XVI^e siècle que les huissiers perdirent l'obligation du port de leur costume. Les signes permettant de les distinguer se réduisirent à un écusson à trois fleurs de lys porté sur l'épaule et toujours la « verge ».

Parallèlement, au sein de ce corps de métier, les attributions se partagèrent. Ainsi, les sergents et huissiers près la juridiction du Châtelet de Paris étaient divisés en huissiers audienciers pour les tribunaux, sergents à cheval pour les faubourgs et les campagnes, sergents à pied ou à verge pour le centre de la ville, huissiers priseurs (les commissaires-priseurs d'aujourd'hui), huissiers à la douzaine ( les gardes du Prévôt), huissiers dit fieffés dépendant uniquement du Châtelet qui pouvaient exploiter dans tout le royaume.

En 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des sergents à verge et à cheval du Châtelet en leur donnant le titre commun d'« huissier ». Jusqu'alors le titre d'huissier avaient été réservé aux sergents à verge qui devinrent la même année « huissiers sergents à verge ». Ceci leur permit « d'exploiter en toute matière dans toute l'étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait ».

Cette unification s'accompagna d'une réglementation quant à leur nombre.

Jusqu'à un arrêt du 22 Thermidor an VIII, chaque tribunal devait indiquer par un avis le nombre d'huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle.

Ainsi apparut une ébauche du statut de l'huissier, renforcée par un décret impérial, datant du 14 juin 1813. Celui-ci reprenait d'ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.

Aujourd'hui, les Huissiers de Justice (qui ont reçu cette qualification en 1955) n'exercent plus en costume et ont posé la « verge ».

Le statut actuel des Huissiers de Justice résulte d'une ordonnance du 2 novembre 1945 et d'un décret d'application du 29 février 1956, plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association.

Différents articles du Code pénal renforcent les sanctions applicables à certaines infractions lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un Huissier dans l'exercice de ses fonctions.

Les Huissiers de Justice sont des officiers ministériels, titulaires de leur fonction grâce à une charge acquise avec l'agrément des pouvoirs publics, et détenant le monopole de la signification des actes.

Les actes signifiés par Huissier sont opposables à tous et ont valeur d'acte authentique. A à ce titre, l'Huissier de Justice est également un officier public.

Il peut être requis pour établir des constats matériels, soit à la demande de la justice (pour constater des faits matériels qui peuvent servir de renseignements utiles dans le cadre d'une procédure judiciaire), soit à la demande d'un particulier (par exemple pour dresser un constat d'adultère, pour établir un état des lieux, pour constater un trouble de voisinage, ou pour garantir le caractère équitable d'un concours ou d'une loterie publicitaire).

De plus, étant habilité à procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance, l'Huissier de Justice peut procéder à des saisies.

Enfin, en application d'une décision de justice, l'huissier peut procéder à une opération d'expulsion.

Il faut cependant noter que les huissiers bénéficient d'un droit de retrait, et peuvent donc, de manière parfois regrettable mais légale, refuser d'intervenir dans certaines affaires, ce qui peut rendre difficiles certaines actions contre des notabilités locales.

De nos jours, les Huissiers de Justice exercent leur profession dans un cadre territorial défini par décret, qui correspond généralement au ressort du tribunal d'instance de leur résidence professionnelle, mais leur compétence peut parfois être étendue à plusieurs tribunaux d'instance dépendant du même tribunal de grande instance.

Les Huissiers audienciers, sont chargés du service extérieur des tribunaux. Choisis par chaque juridiction parmi les Huissiers de Justice de son siège, ils ont pour mission d'assister aux audiences pour faire l'appel des causes et maintenir l'ordre sous l'autorité du président. Ils assurent également les significations des actes (assignations, conclusions) d'avocat à avocat.

La profession est organisée en chambres, aux niveaux départemental, régional et national.

Le candidat à la profession d'huissier doit être de nationalité française, avoir obtenu une maîtrise de droit, ou son équivalent, et avoir fait un stage d'une durée d'au moins deux ans dans une étude d'Huissier.

Nommé par le ministre de la Justice, il doit soit indemniser l'Huissier de Justice qui le présente et auquel il succède, soit acquérir les parts d'une société civile professionnelle.

C'est Saint Appronien qui est le patron des Huissiers de Justice.

Formation

A l'issue d'un master en droit délivré par l'une des nombreuses UFR de Droit, l'huissier accomplit un stage professionnel rémunéré de deux ans en étude d’huissier. Tout au long de ce stage, l'huissier stagiaire suit une formation auprès du Département de Formation des Stagiaires qui assure la formation sous le contrôle de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Le stagiaire (on parle également de clerc expert) passe ensuite un examen professionnel afin de se voir délivrer le diplôme d'Huissier de Justice. Cet examen est théorique et pratique. Il est composé d'une épreuve pratique de rédaction d'actes complexes de procédure, mais aussi d'une dissertation juridique sur un sujet de Droit privé, droit civil, droit commercial, droit de l'exécution, droit pénal ou de droit social. Après avoir réussi les épreuves écrites d'admissibilité, le stagiaire doit ensuite satisfaire aux épreuves orales dans les matières suivantes :

• droit commercial
• droit civil
• droit pénal
• droit social
• déontologie
• comptabilité

Voir Guide « Le droit et ses métiers »

ANNEXE à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'Huissier de Justice

DROIT CIVIL

I - Les personnes · le nom · le domicile · les actes de l'état civil · l'absence · les incapacités

II - La famille · le mariage · le divorce et la séparation de corps · les régimes matrimoniaux · la filiation légitime, la filiation naturelle · l'autorité parentale · l'obligation alimentaire

III - Les biens · la classification des biens meubles et immeubles · la possession · la prescription acquisitive · la propriété, la copropriété immobilière · l'usufruit et les servitudes · la publicité foncière

IV - Les obligations : théorie générale · les sources des obligations (contrats, quasi-contrats, délits, quasi-délits) · la preuve des obligations · la conservation du patrimoine du débiteur (action oblique) et la révocation des actes frauduleux (action paulienne) · les modalités des obligations (à terme, conditionnelles, indivisibles, solidaires, "in solidum") · la transmission des obligations · l'extinction des obligations

V - Les contrats : théorie générale · la classification des contrats · les éléments constitutifs des contrats, leur formation · les effets des contrats, leur exécution, leur dissolution · la stipulation pour autrui

VI - Les contrats spéciaux · la vente · le louage (mobilier et immobilier) · le mandat

VII - La responsabilité civile · la responsabilité du fait personnel · la responsabilité du fait d'autrui · la responsabilité du fait des choses · l'exécution en nature et les dommages-intérêts · la distinction des responsabilité délictuelle et contractuelle

VIII - Les sûretés · les privilèges · les hypothèques · le gage avec et sans dépossession · le cautionnement

ORGANISATION JUDICIAIRE ET PROCEDURE CIVILE

I - Les magistrats (siège et parquet) et les auxiliaires de justice

II - Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire · leur composition · leurs compétences respectives (d'attribution et territoriale) · le rôle particulier de la Cour de cassation · le rôle des greffes

III - L'action en justice · l'instance · la demande · les demandes incidentes et reconventionnelles · l'objet du litige · les moyens de défense · les fins de non-recevoir · les exceptions · la conciliation · le principe de la contradiction

IV - L'administration de la preuve · la preuve littérale · les mesures d'instruction

V - Le déroulement de l'instance · règles communes aux diverses juridictions · règles particulières à chaque juridiction (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux, cour d'appel)

VI - Les voies de recours · l'appel · l'opposition · la tierce-opposition · le recours en révision · le pourvoi en cassation

VII - Les actes et les délais de procédure · les actes d'huissier de justice (forme, signification, nullité) · les délais de procédure

VIII - Les frais et les dépens

IX - Les procédures particulières · les ordonnances sur requête et les ordonnances de référé · l'injonction de payer

LES VOIES D'EXECUTION

I - Les offres de paiement et la consignation

II - Les mesures conservatoires · la saisie conservatoire · le nantissement · l'hypothèque provisoire

III - Le recouvrement direct des pensions alimentaires

IV - Les saisies mobilières · les saisies-arrêt · les saisies-exécution · la saisie gagerie et la saisie revendication · la saisie des brevets d'invention et des marques de fabrique

V - La saisie immobilière : notions générales

VI - Les procédures civiles d'exécution

DROIT COMMERCIAL

I - Les moyens de paiement et de crédit

II - Les relations contractuelles · les contrats commerciaux (les baux commerciaux, le gage commercial) · le droit de la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978)

III - L'entreprise · le fonds de commerce · notions sur les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux · le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

DROIT PENAL

I - Notions de droit pénal général · l'infraction (élément constitutif - classification) · les peines (échelle des peines)

II - Notions de droit pénal spécial · violation de domicile et atteintes à la vie privée · détournement de gages et d'objets saisis · infractions en matière de loteries et tombolas · injures et diffamation · outrages, rebellions, violences · dénonciation calomnieuse

PROCEDURE PENALE

I - Les différentes juridictions · leur composition · leurs compétences respectives (d'attribution et territoriale)

II - L'action publique · le ministère public · l'exercice de l'action publique · les citations, les significations · la prescription de l'action publique · les voies de recours

III - L'action civile devant le tribunal répressif · citation directe · plainte avec constitution de partie civile · la prescription de l'action civile · les voies de recours

DROIT DU TRAVAIL
LA PROCEDURE PRUD'HOMALE
REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET GESTION D'UNE ETUDE

I - La déontologie · le statut · la discipline · la rémunération · la fiscalité des actes d'huissier de justice

II - L'organisation des études · la convention collective de la profession · la comptabilité et la gestion d'une étude

III - La pratique de la vente immobilière · prisée, expertise, partage.

Exemples d'actes d'huissier de justice

Les actes d'huissier de justice sont classés en plusieurs catégories dont il est bon de donner ici un premier aperçu: Sommation de payer, d'exécuter, Procès Verbal de saisie conservatoire, Assignation, citation, Signification de jugement, d'ordonnance, Commandement de payer, de libérer les lieux, Procès Verbal de saisie attribution, Procès Verbal de saisie vente, Procès Verbal de tentative d'expulsion, Réquisition de la Force Publique, Procès Verbal d'expulsion,

Déontologie et instances ordinales

L'huissier de justice fait partie des professions réglementées. À ce titre, chaque huissier est tenu à une déontologie stricte, sous le contrôle de la Chambre départementale des huissiers de justice.De même il est soumis à un contrôle de ministère de tutelle représenté par le procureur de la république (en France).

Statistiques

Au 1^er juillet 2003, il y avait 3.258 huissiers dans 2.047 études en France.

L'âge moyen de la profession est de 42 ans. Cette profession a tendance de plus en plus à se féminiser.

Les Huissiers de Justice emploient environ 10 000 clercs et employés. Ils signifient chaque année près de 11 millions d'actes, prodiguent 5 millions de consultations juridiques annuelles et recouvrent près de 8 milliards d'euros par an.

L'avenir de la profession d'huissier

Le rapport d'information parlementaire Quels métiers pour quelle justice ? de Christian Cointat [1] souligne les difficultés rencontrées par les huissiers (voir notamment c. Des huissiers de justice en mal de reconnaissance), et notamment son image globalement négative.

Le monopole des huissiers est parfois remis en question au regard des règles européennes. Le projet de directive Bolkestein a notamment remis ce débat sur le devant de la scène (Voir le rapport d'information Que penser de la directive "Bolkestein" ? et notamment Les professions juridiques réglementées).La directive services a toutefois exclu les huissiers de justice de son champ d'application. En effet, les huissiers de Justice sont détenteurs d'une parcelle de puissance publique qui ne peut être donnée à des sociétés privées étrangères. Par leur statut d'Officiers Ministériels, les huissiers de Justice garantissent un service public de qualité.

L'huissier dans le monde

La profession d'huissier de justice est presente dans la majorité des pays européens [2].

l’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires veille au développement de la profession dans le monde, en tant qu'ONG membre du Conseil économique et social des Nations unies.

Au Québec

Dans la province de Québec (Canada), l'huissier de justice est un officier ministériel chargé d'exécuter les jugements émis par tout tribunal. Il signifie également les différentes procédures civiles.

L'huissier est un professionnel régit par un code de déontologie et plusieurs lois et règlements. Il dispose de nombreux pouvoirs et possède le statut d'agent de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel.

Pour devenir huissier de justice, le candidat doit avoir complété avec succès une formation collégiale (CEGEP) en vue de l'obtention d'un diplôme d'étude collégiale en technique juridique. Il doit par la suite suivre une formation d'un mois à la Chambre des huissiers de justice du Québec suivi d'un stage d'une durée de 6 mois. Il sera par la suite convoqué à un examen professionnel d'une durée d'une journée.

Bibliographie

• Denis Lochouarn, Profession huissier de justice, Paris, EJT, 1999, 219 p.
• Tous les textes relatifs aux procédures civiles d'exécution (acteurs, règles) se trouvent dans le Code de l'exécution, EJT, 2008, ISBN : 978-2-910326-58-6

Droit belge

• Victor Petitjean, Le statut de l'huissier de justice, Bruxelles, Bruylant, 1973, 216p.

Notes

Sites internet de référence

• le site de la Chambre Nationale des huissiers de justice
• le site de l'Union Nationale des huissiers de justice
• Chambre des huissiers de justice du Québec
• le site de la Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché de Luxembourg
• le site de la Chambre Nationale des huissiers de justice de Belgique
• La fiche métier Huissier de justice du CIDJ
• La fiche métier Huissier de justice de la CCIP - Délégation de Paris
• le site de l'Union internationale des huissiers de justice.
• le site la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (Solicitadores) du Portugal.

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