Tierce-opposition en procédure civile française
- Tierce-opposition en procédure civile française
-
Si des personnes n'ont pas été parties ou représentées à l'instance alors qu'elles avaient intérêt à intervenir (lato sensu et non au sens strict de l'intervention retenue en procédure civile) pour s'y défendre, elles peuvent alors faire juger la ou les parties du jugement qui leur font grief en exerçant une tierce opposition.
Cette voie de recours ressemble à l'opposition puisque le tribunal entend le demandeur et rend un jugement. Mais, son pouvoir est alors limité car il ne peut modifier sa décision que sur les demandes qui sont préjudiciables au requérant.
La nouvelle décision est en principe inopposable aux parties à l'instance initiale, sauf cas d'indivisibilité.
Voir aussi
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Tierce-opposition en procédure civile française de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Procédure civile française — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Tierce-opposition — en procédure civile française Si des personnes n ont pas été parties ou représentées à l instance alors qu elles avaient intérêt à intervenir (lato sensu et non au sens strict de l intervention retenue en procédure civile) pour s y défendre,… … Wikipédia en Français
Tierce opposition — en procédure civile française Si des personnes n ont pas été parties ou représentées à l instance alors qu elles avaient intérêt à intervenir (lato sensu et non au sens strict de l intervention retenue en procédure civile) pour s y défendre,… … Wikipédia en Français
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Procédure civile en France — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France ni Procédures civiles d exécution en France. Procédure civil … Wikipédia en Français
Procedure civile en France — Procédure civile en France Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et… … Wikipédia en Français
Procédure civile en france — Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile. Ne doit pas être confondu avec Procédure pénale en France. La procédure civile porte sur l ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les… … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde — Sommaire 1 Historique 2 Ouverture de la procédure 2.1 Personnes Concernées 2.1.1 Personnes physiques … Wikipédia en Français
Procédure de sauvegarde (droit français) — Pour les articles homonymes, voir Procédure et Sauvegarde (homonymie). La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui protège les entreprises en difficulté en suspendant le paiement de dettes à l ouverture de la procédure. Elle a été … Wikipédia en Français
Jugement dans la justice française — Jugement en France Pour les articles homonymes, voir Jugement. Un jugement est une décision juridictionelle. Sommaire 1 Le jugement en matière pénale 2 Le jugement en droit p … Wikipédia en Français
