Assignation
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En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendant par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal.
L'assignation est à la fois la formalité et le nom que l'on donne au document que l'huissier de Justice remet à la personne assignée.
L'assignation doit contenir l'objet de la demande, l'exposé des moyens sur lesquels on fonde ses prétentions, la date, les nom, prénoms, profession, état civil et domicile du demandeur, les noms et demeure de l'huissier de Justice et du défendeur, le jour de l'audience (sauf dans le cas d'une assignation à quinzaine), et l'adresse du Tribunal où doit se faire la comparution.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Assignation de Wikipédia en français (auteurs)
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assignation — Assignation, Assignatio. Assignation d argent, Attributio. Jour d assignation avec un ennemy, Status, condictus dies cum hoste. Il y a assignation, Dies constitutus est, B. ex Cic. Il a baillé assignation aux alliez de se trouver en Tarracone,… … Thresor de la langue françoyse
assignation — I noun application, arrogation, ascription, assignment, attribution, blame, charge, imputation, placement II index alienation (transfer of title), arrogation, assignment (allotment … Law dictionary
assignation — ASSIGNATION. s. f. Destination de certain fonds pour le paiement de quelque somme. On lui a donné des assignations sur tel et tel fonds. De méchantes assignations. [b]f♛/b] Il signifie aussi l Exploit par lequel on est assigné à comparoître… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
assignation — Assignation. subst. f. v. Destination de certain fonds pour le payement de quelque somme. On luy a donné des assignations sur tel & tel fonds. de meschantes assignations. Il signifie aussi, l Exploit par lequel on a assigné à comparoistre… … Dictionnaire de l'Académie française
Assignation — As sig*na tion, n. [L. assignatio, fr. assignare: cf. F. assignation.] 1. The act of assigning or allotting; apportionment. [1913 Webster] This order being taken in the senate, as touching the appointment and assignation of those provinces.… … The Collaborative International Dictionary of English
assignation — early 14c., appointment by authority, from O.Fr. assignacion (14c., Mod.Fr. assignation), from L. assignationem (nom. assignatio) an assigning, allotment, noun of action from pp. stem of assignare (see ASSIGN (Cf. assign)). Meaning action of… … Etymology dictionary
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Assignation — (lat.), Anweisung (s.d.); assignieren, anweisen … Kleines Konversations-Lexikon
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