Règlements

Règlements

Règlement en droit français

Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir règlement.
PaletteDroitConstit.png
Introduction générale
Droit constitutionnel - Constitution
Théorie générale
État de droit - Souveraineté
Normes juridiques
Constitution & Constituant
Loi & Législateur
Règlement & Exécutif
Régimes politiques
Régime parlementaire
Régime présidentiel
Justice constitutionnelle
Cour suprême
Cour constitutionnelle
Conseil constitutionnel
Droit constitutionnel comparé
Toutes les constitutions
Portail juridique de Wikipédia


En droit français, le règlement est un acte administratif unilatéral de portée générale.

Il a toujours une autorité supérieure à celles des actes administratifs individuels. Les actes règlementaires sont hiérarchisés en fonction de l'autorité les édictant et de leur portée normative, particulièrement dans le cas des circulaires. On peut distinguer matériellement deux types de règlements : ceux qui permettent l'exécution d'un texte de loi, et ceux qui sont autonomes, édictés sans qu'il soit nécessaire que la loi le demande.

Sommaire

Les règlements d'exécution des lois

L'exécutif dispose du pouvoir règlementaire et assure l'exécution des lois. Ces règlements peuvent être pris soit lorsque la loi demande explicitement au Gouvernement un décret (il s'agit alors généralement d'un décret en Conseil d'État), soit sans que cette demande soit faite, afin de préciser une disposition législative.

Dans la première hypothèse, le pouvoir règlementaire reçoit donc une délégation de compétence du législateur pour intervenir sur un domaine sur lequel le législateur ne s'estime pas compétent. En effet, le Gouvernement est parfois le mieux placé pour prendre des dispositions règlementaires de cet ordre là.

Dans la deuxième hypothèse, le pouvoir règlementaire décide de rédiger un décret afin de compléter et de préciser une disposition législative. Il reste toutefois tenu de respecter la loi, tant dans la lettre que dans l'esprit, sinon le règlement pourra être annulé par le moyen d'un recours pour excès de pouvoir.

Les règlements autonomes

Les règlements autonomes sont pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution de 1958, qui attribue une compétence générale au règlement, la loi jouissant alors d'une compétence d'attribution. Sur ce fondement, il est donc possible pour le Gouvernement de prendre des actes qui ne nécessitent pas une loi pour être pris. Au demeurant, celui-ci doit respecter la Constitution, en l'absence de « loi-écran » entre le règlement et la Constitution.

Toutefois, cette pratique des règlements autonomes, si elle était encouragée par les constituants originaires, tend aujourd'hui à être de moins en moins utilisée. En effet, il peut être plus opportun politiquement de donner une base plus ferme à une disposition de nature règlementaire en l'intégrant dans un texte en forme législative.

Voir aussi

Liens internes

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « R%C3%A8glement en droit fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Règlements de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Réglements — Règlement en droit français Pour les articles homonymes, voir règlement …   Wikipédia en Français

  • Reglements d'urbanisme de Paris — Règlements d urbanisme de Paris Le développement de l architecture et de l urbanisme à Paris a été soumis au cours des siècles à plusieurs règlements d architecture et d urbanisme successifs qui visaient à limiter en particulier la hauteur des… …   Wikipédia en Français

  • Règlements d'urbanisme de paris — Le développement de l architecture et de l urbanisme à Paris a été soumis au cours des siècles à plusieurs règlements d architecture et d urbanisme successifs qui visaient à limiter en particulier la hauteur des immeubles, leur disposition par… …   Wikipédia en Français

  • Reglements de comptes a OK Corral — Règlements de comptes à OK Corral Pour les articles homonymes, voir O.K. Corral (homonymie). Règlement de compte à OK Corral (Gunfight at the O.K. Corral) est un western américain de John Sturges sorti en 1957, inspiré des faits réels de la… …   Wikipédia en Français

  • Règlements de comptes à ok corral — Pour les articles homonymes, voir O.K. Corral (homonymie). Règlement de compte à OK Corral (Gunfight at the O.K. Corral) est un western américain de John Sturges sorti en 1957, inspiré des faits réels de la fusillade d OK Corral. Sommaire 1 Sy …   Wikipédia en Français

  • Règlements de compte pour Rance McGrew — Règlement de compte pour Rance McGrew (Showdown with Rance McGrew) est le quatre vingt cinquième épisode de la série télévisée La Quatrième Dimension, diffusé aux États Unis le 2 février 1962. Synopsis Rance Mc Grew est LE vaniteux par… …   Wikipédia en Français

  • Règlements à terme — ● Règlements à terme règlements au moyen d effets de commerce, payables le jour de l échéance …   Encyclopédie Universelle

  • Règlements d'urbanisme de Paris — Le développement de l architecture et de l urbanisme à Paris a été soumis au cours des siècles à plusieurs règlements d architecture et d urbanisme successifs qui visaient à limiter en particulier la hauteur des immeubles, leur disposition par… …   Wikipédia en Français

  • Règlements de comptes à OK Corral — Pour les articles homonymes, voir O.K. Corral (homonymie). Règlements de comptes à O.K. Corral (Gunfight at the O.K. Corral)[1] est un western américain de John Sturges sorti en 1957, inspiré des faits réels de la fusillade d O.K. Corral.… …   Wikipédia en Français

  • Règlements de femmes à OQ Corral — Filmdaten Originaltitel Règlements de femmes à OQ Corral Produktionsland Frankreich …   Deutsch Wikipedia

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”