- Lettre recommandée avec avis de réception en France
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La lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou avec accusé de réception, est un service postal permettant à l'expéditeur d'un courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception, signée par le récipiendaire.
Assez peu connu dans des pays comme le Canada[1], le Royaume-Uni, le Danemark et l'Australie, l'avis de réception est plus populaire en Inde, en France et aux États-Unis et est réglementé par l'Union postale universelle.
En France, l'avis de réception est une option de la lettre recommandée, qui permet d'établir juridiquement :
- la preuve du dépôt (date et lieu d'expédition) ;
- la preuve de la réception par la signature du destinataire ou de son mandataire.
Sommaire
L'avis de réception, option de la lettre recommandée
Article détaillé : Lettre recommandée.Lorsque les textes légaux prévoient un envoi en recommandé, ceux-ci précisent très souvent « avec demande d'avis de réception ».
Il est cependant possible d'envoyer une lettre en recommandé sans avis de réception. L'avis de réception est un service optionnel faisant l'objet d'une facturation supplémentaire et permettant à l'expéditeur de recevoir à son adresse une carte portant la signature de la personne ayant retiré le recommandé. Même sans avis de réception, le courrier recommandé est remis contre signature et La Poste conserve une preuve de distribution pendant un an[2].
En effet, tout envoi en lettre recommandée par La Poste (France) inclut les services suivants :
- une preuve de dépôt attestant de la date de dépôt ;
- la remise contre signature, qui apporte une preuve de présentation et/ou de distribution ;
- une indemnisation forfaitaire en cas de perte ou avarie survenue lors de la prestation ;
- le suivi, pour les envois à destination de la France métropolitaine, des DOM, de Monaco, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, à condition d’utiliser les supports de recommandation correspondants[3].
Implications juridiques
La lettre recommandée avec avis de réception présente des implications juridiques qu'il convient de ne pas ignorer, aussi bien pour son expéditeur que pour son destinataire. Elle est un mode de preuve littérale conforme aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code civil.
Des dates qui font foi juridiquement
L'utilisation d'un courrier en recommandé avec avis de réception permet de disposer d'une preuve de l'envoi, d'une preuve de la réception par le destinataire (avis de réception retourné), et donc de prendre date dans l'hypothèse d'une utilisation de ces preuves dans un contexte juridique.
Mode de notification en preuve littérale, l'avis de réception permet d'établir la preuve (dans les conditions de l'article 1316 du code civil) qu'à date certaine le destinataire s'est vu notifier une lettre.
Selon les cas, les dates d'expédition, de première présentation, de refus éventuel par le destinataire pourront faire courir divers délais (prescription, recours contentieux etc.). Mais, en l'absence de disposition particulière prévue dans certains domaines particuliers (droit fiscal, immobilier, location par exemple), les dispositions expliquées ci-dessous s'appliquent.
Les articles 668 à 670 du code de procédure civile datant de 1975, époque où existait une «administration des postes» précisent ceci :
« La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »
— Article 668 du code de procédure civile
« La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »
— Article 669 du code de procédure civile
« La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. La notification est réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet. »
— Article 670 du code de procédure civile
Lorsque l'on reçoit un recommandé avec avis de réception, il peut donc être important de le retirer, soit sur place lors du passage du facteur, soit à son bureau de poste accompagné de l'avis de passage du facteur et d'une pièce d'identité. En effet, le destinataire est parfois (en 1972) réputé avoir reçu le courrier et avoir pris connaissance de son contenu[4]. Ne pas retirer un courrier en recommandé avec avis de réception, ou le retirer tardivement peut donc selon le cas être juridiquement pénalisant pour le destinataire ou pour bien l'expéditeur[5].
Renversement de la charge de preuve et cas de l'enveloppe vide
Une seconde implication juridique, très importante, du courrier en recommandé avec avis de réception, est le renversement de la charge de preuve.
Lors de l'envoi d'un courrier en recommandé avec avis de réception, le destinataire est supposé avoir pris connaissance de la notification qui lui a été faite, et il y a inversion de la charge de preuve. Si le destinataire prétend que l'enveloppe reçue était vide, il lui incombe alors de prouver que celle-ci était effectivement vide (ce qui, de fait, sera difficile à établir). Il en va de même si le destinataire allègue que le contenu de l'enveloppe était autre que ce qu'indique l'expéditeur : ce sera au destinataire de prouver ses dires, et non à l'expéditeur de prouver sa bonne foi.
Ces éléments découlent de la jurisprudence de la Cour de Cassation :
« La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe »
— Civ 1re, 15 juillet 1993, pourvoi n°92-04092
Interruption du délai de prescription
En droit français, l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception n'interrompt en général pas la prescription :
« Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception. »
— Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt du 26 juin 1991, pourvoi n°90-11427
Il en est ainsi notamment dans les litiges liés à un recouvrement de créances.
Cependant, il existe bien des cas ou la prescription est interrompue par Lettre Recommandée Accusé Reception, dans le domaine des assurances par exemple: Une compagnie d’assurances est condamnée par la cour de cassation à garantir un assuré qui lui avait adressé une Lettre Recommandé AR[6]. L'assurance soutenait qu'il y avait prescription car le courrier recommandé ne visait pas une demande de paiement d’indemnité mais la cour de cassation ( 3ème civile 2009/06/17 N° 08-14140) a considéré que le courrier mentionnait:
« en application des dispositions des articles L. 114-1 et 2 du code des assurances, je vous notifie à nouveau l’interruption de la prescription pour les conséquences de ce sinistre »
La cour de cassation a considéré que la lettre recommandée ainsi formulée était bien interruptive de prescription même s'il était encore impossible de présenter une demande d'indemnité chiffrée[7]
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. »
Dans quels cas utiliser une lettre recommandée avec avis de réception ?
Par sa nature et ses implications juridiques, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception est adapté à la préparation d'un dossier de type contentieux lorsque l'on souhaite être en mesure de prouver juridiquement l'envoi d'un courrier, d'une mise en demeure, ou de prendre date concernant un événement particulier encadré par des dispositions contractuelles.
Pour respecter une formalité légale
Dans de nombreuses situations, le droit français prévoit l'usage du courrier en recommandé avec avis de réception dans la correspondance. C'est souvent le cas lorsque la correspondance est un événement déclencheur de délais légaux, comme :
- la notification de la vente faite à l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation, pouvant se rétracter dans un délai de sept jours[8] ;
- la plupart des notifications et mises en demeure prévues par la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la notification des décisions de l'assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants, hormis les convocations pouvant se faire par remise contre récépissé ou émargement[9] ;
- la notification du congé à un contrat de bail de locaux à usage d'habitation principale[10].
Toutefois, il existe des cas où la lettre recommandée avec avis de réception ne suffit plus aux yeux de la loi et dans lesquels il est nécessaire de communiquer par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par voie d'huissier. Le congé donné pour un bail commercial, par exemple, est nul s'il n'est pas communiqué par acte extrajudiciaire, même si le locataire et le bailleur en avaient convenu autrement.
Pour prendre date
Il est possible d'utiliser un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception pour avertir l'une des parties d'un contrat de la survenance d'un événement particulier. Typiquement et à titre d'exemple :
- résiliation d'un contrat,
- réserves faisant suite à la recette d'une maison ou d'un appartement avec le constructeur,
- dysfonctionnement ou interruption de service dans le cas d'un abonnement Internet ou de télécommunication,
- constatation d'éléments divers, comme le manquement à une obligation de moyens etc...
Pour effectuer une mise en demeure
Pour mettre une personne physique ou morale en demeure de réaliser une action, comme rétablir un service, par exemple, il est nécessaire d'envoyer la mise en demeure par lettre en recommandé avec avis de réception.
Ainsi, la preuve sera juridiquement établie que le destinataire aura pris connaissance du problème. Dans ce cadre, le courrier envoyé en recommandé avec avis de réception constituera le point de départ d'un dossier de contentieux.
Il est très souvent préférable d'envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception en préalable à une action en justice : en effet, soit le destinataire donne suite et règle le problème, soit le courrier pourra être présenté en justice comme élément à charge.
Cas particuliers de certaines formalités
Preuve de la notification du recours contre un permis de construire
L'auteur d'un recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire a l'obligation de notifier aux intéressés une copie du recours dans un délai de 15 jours francs à compter de son enregistrement au greffe de la juridiction. L’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme prévoit que cette notification soit réalisée par courrier en recommandé avec avis de réception. La formalité de la notification est réputée accomplie à la date apposée par les services postaux sur le certificat de dépôt de la lettre recommandée au moment où la remise leur en est faite, quand bien même le destinataire déclarerait ne pas l'avoir reçue[11].
Résiliation de bail
Lorsqu'un propriétaire souhaite donner congé à son locataire dans le cadre de l'une des situations le justifiant légalement, il envoie généralement à ce dernier le congés par lettre recommandée avec avis de réception. La Cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt de la 1re Chambre du 22 octobre 2008 (R.G. n° 08/01320)[12] :
« (...) La date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception à prendre en compte pour calculer le délai de préavis est celle apposée par l’administration des postes lors de la remise de l’envoi à son destinataire. »
— Cour d'appel de Montpellier, 22 octobre 2008
Quelques conseils
Lorsque l'avis de réception ne revient pas
Lorsque l'avis de réception ne revient pas, il suffit de téléphoner au bureau de poste du destinataire, ou au service client national de La Poste au 3631, avec le numéro du recommandé AR figurant sur la preuve d'envoi : le bureau expédie alors une lettre attestant de la délivrance du courrier ou les tentatives de délivrance. Cela se produit parfois lorsque le destinataire est une société de recouvrement de créances qui ne retire pas les recommandés qui lui sont destinés.
Autres
- garder toujours une photocopie du courrier expédié, à classer avec la preuve de dépôt puis l'avis de réception lorsqu'il sera revenu,
- en règle générale, rappeler dans le courrier, par exemple, au-dessus de l'objet et en gras, la mention « RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION »,
- s'il s'agit d'une mise en demeure, le préciser dans l'objet de façon parfaitement lisible et intelligible,
- ne pas hésiter à mentionner les références de textes juridiques sur lesquelles on s'appuie dans ce type de courrier : articles du code pénal, du code de la consommation, etc.
Le recommandé électronique
Les documents électroniques et la loi
L'article 1316-1 du code civil, créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000, précise que la lettre électronique est un procédé utilisable : L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Pour garantir l'intégrité d'un document, il faut donc signer celui-ci électroniquement, ce que prévoit l'article 1316-4 du code civil, créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 4 JORF 14 mars 2000 : La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Le recommandé électronique : une valeur juridique confirmée
Par décret n° 2011-144 du 2 février 2011[13] relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, l'usage de la lettre recommandée électronique est possible sous certaines conditions :
- lorsque le destinataire est un non professionnel, l'accord de celui-ci est nécessaire ;
- l'expéditeur ou le destinataire peuvent exiger du tiers chargé de l'acheminement l'impression et l'envoi du document sous enveloppe.
Notes et références
- L'administration postale du Canada n’offre pas le service d’avis de réception pour les colis dans son régime intérieur. Manuel de la poste aux lettres, Bureau international de l’Union postale universelle, 2005. Consulté le 28/10/2008
- Conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale points 2.2 et 7.3.
- Conditions spécifiques de vente applicables à la lettre recommandée nationale
- Soc. 30 nov.1972 : Bull. civ. V,n°665
- Date de réception d'une lettre recommandée avec accusé réception Cass. Civ. III : 10.1.96 [lire en ligne]
- http://www.paperblog.fr/2265909/assurances-prescription-biennale-interruption/
- toute information à ce sujet se trouve sur le site légifrance (Article L114-2 du code des assurances): http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F3C23860ECA0C0EAD437A28228684CCE.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000006792206&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20090121
- Article L271-1, Code de la construction et de l'habitation, Légifrance
- Article 64, Décret pris pour l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Légifrance
- Article 6, Loi tendant à améliorer les rapports locatifs, Légifrance
- Article sur le site Jurisprudentes en date d'octobre 2009 au sujet de l'avis n°312157 du Conseil d'État du 3 mars 2009 et de l'article R600-1 du Code de l'Urbanisme.
- Article de l'Office Notarial de Baillargues.
- Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 sur Légifrance
Voir aussi
Articles connexes
- Lettre recommandée
- Lettre de relance
- Enveloppe Soleau
- Valeur déclarée
Liens externes
- Lettre Recommandée : conditions d'utilisation, poids, tarifs
- Procuration : informations et formulaire téléchargeable.
- Manuel de la poste aux lettres, Bureau international de l’Union postale universelle, 2005 (notamment pages E20 à E22 et E2)
- Rapport du Sénat sur le projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information
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