- Procedure civile en France
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Procédure civile en France
Pour les autres articles nationaux, voir procédure civile.La procédure civile porte sur l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, commerciale et sociale, pour qu'une personne puisse soumettre son affaire à la justice.
Les phases de la procédure civile
- La demande introductive d'instance (demande initiale) : elle est introduite soit par assignation d'un huissier de justice, soit par requête conjointe des deux parties.
- La mise en état : le juge vérifie la recevabilité de l'action, si le dossier est complet ou pas, et s'assure du respect du principe du contradictoire.
- L'audience : audition des parties ou de leurs avocats.
- La décision ou jugement : prononcé de la décision, mise en délibéré.
Sommaire
L'organisation judiciaire
Les juridictions
Article détaillé : Organisation juridictionnelle (France).La compétence des juridictions
Article détaillé : compétence (droit).Le procès
L'action en justice
On peut classer les différentes actions de la manière suivante
- actions réelle, personnelle et mixte
- - l'action réelle est l'action par laquelle on demande que soit reconnu un droit réel sur un immeuble, et plus rarement sur un meuble.
- - l'action est dite personnelle lorsqu'elle vise à faire reconnaître ou sanctionner un droit personnel, quelle qu'en soit la source (convention, délit, loi, quasi-contrat...)
- actions mobilière et immobilière : l'action mobilière sanctionne un droit personnel ou réel sur un meuble ou une créance. L'action immobilière concerne les immeubles.
- - action pétitoire : action qui met en cause un droit réel immobilier, notamment le droit de propriété. Cette action porte sur le fond du droit.
- - action possessoire : action tendant à protéger la possession et même la détention paisible d'un immeuble. Cette action porte sur une situation de fait, le fond du droit n'est jamais abordé.
L'intérêt à agir
Article détaillé : Intérêt à agir.La qualité pour agir
Article détaillé : Qualité à agir.Les formes de l'action en justice
- Les demandes
A/ Les différentes catégories de demandes B: Les effets des demandes
- Les moyens de défense
A/ Les défenses au fond B/ Les exceptions de procédures C/ Les fins de non recevoir
Le déroulement de l'instance
- Le rôle des parties
- Le rôle du juge
- Le principe de la contradiction :
Article détaillé : principe du contradictoire.
Les actes de procédure
- La rédaction des actes : la rédaction de conclusions écrites, dans lesquelles les parties expliquent en fait et en droit, leur argumentation et leurs demandes n'est pas une obligation dans les procédures orales, c'est-à-dire celles pour lesquelles la représentation par un avocat n'est pas obligatoire (procédure devant le tribunal d'instance, le conseil de prud'hommes, le juge de l'exécution, les juridictions pénales...). Il reste cependant préférable de mettre par écrit ses prétentions. En revanche, dans les procédures avec représentation obligatoire par un avocat (devant le tribunal de grande instance) ou un avoué (devant la cour d'appel...), celui-ci doit rédiger des actes (assignation, requête, conclusions) qui énoncent les moyens de fait, de droit et les demandes car le juge ne statuera que sur ce qui est réclamé par écrit.
- Signification ou notification des actes
- La sanction des irrégularités
- Les délai de procédure
- Les actes des juges
La procédure sans incident
A - La procédure contradictoire Devant le TGI, TI, tribunal de commerce, les Prud'hommes
- Introduction de l'instance
- La mise en l'état
- L'audience des plaidoiries
B - La procédure par défaut
- Défaut de comparution de demandeur
- Défaut de comparution du défendeur
C - La procédure en matière gracieuse
Les incidents de procédure
A - Les incidents relatifs à la preuve
- Les éléments fournis par les parties
- Les mesures d'instruction prises par le juge
- - Vérifications personnelles du jge
- - Comparution personnelle
- - Déclarations des tiers
- - Mesures d'instruction confiées à un technicien : expertise judiciaire
- Le serment judiciaire
B - Les incidents relatifs à l'instance
L'audience des plaidoiries
Le jugement
Les différentes catégories de jugement
- Le jugement sur le fonds et le jugement avant dire droit
- Le jugement gracieux et le jugement contentieux
- Le jugement ordinaire et jugement d'expédient (convenu)
L'élaboration, le prononcé et la notification des jugements
Les effets des jugements
- Le dessaisissement du juge
- L'autorité de la chose jugée
- La force exécutoire des jugements : c'est la qualité reconnue par la loi à un acte juridique , telle la grosse d'un acte notarié , un jugement ou une sentence arbitrale, qui peut faire l'objet d'une intervention forcée confiée aux soins d'un officier public.
Les frais de justice
- Les dépens
- Les frais non compris dans les dépens : Ce sont les frais irrépétibles. En droit français notamment, la loi prévoit (article 700 du code de procédure civile) que le juge peut accorder à une des parties au procès (en principe celle qui voit ses prétentions reconnues) une somme censée couvrir les frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment de lui permettre de se faire rembourser par l'adversaire tout ou une partie des honoraires de son avocat.
- L'aide juridictionnelle : voir aide juridictionnelle
Les voies de recours
L'appel
Article détaillé : Appel (justice française).L'opposition
Article détaillé : opposition (droit).La tierce opposition
Article détaillé : tierce-opposition.Le recours en révision
Le pourvoi en cassation
Article détaillé : pourvoi en cassation.L'arbitrage
Voir : L'arbitrage
Médiation
Voir : Médiation
Les voies d'exécution
Article détaillé : voie d'exécution.Liens externes
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