- Separation de corps
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Séparation de corps en France
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En droit français, la séparation de corps est prévue par les articles 296 et suivants du Code civil.
Sommaire
Comment l'obtenir ?
Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.
Voir : procédure de divorce
Conséquences de la séparation de corps
- Les époux restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Certains notaires admettent ici que la fin de la vie commune est définitive, au contraire de celle qui résulte d'une ordonnance de non-conciliation ordonnant la résidence séparée des époux. Dans cette optique, ils admettent, dans le cas de la séparation de corps, que la notion de domicile conjugal disparaît ; si l'immeuble qui l'a abrité est propre à l'un des époux, celui en dispose librement. Au contraire, la résidence séparée qui résulte de l'ordonnance de non-conciliation ayant un caractère provisoire, l'article 215 du Code civil continue de s'appliquer : bien qur le domicile conjugal ait été installé dans un immeuble propre à l'un des conjoints (bien propre acquis antérieurement au mariage, bien reçu par héritage, régime matrimonial de séparation de biens), celui-ci ne peut le vendre sans l'intervention de l'autre ou sans être autorisé en application de l'article 217 du même code.
D'autres notaires, au contraire, estiment que l'article 215 s'applique tant à la situation née du jugement portant séparation de corps que de l'ordonnance de non conciliation ; ils imposent l'intervention des deux conjoints à l'acte de vente de l'immeuble qui fut le domicile conjugal, quel que soit le statut de ce bien.
- La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.
- Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.
- Par ailleurs, en cas de décès de l'un des deux époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant si la séparation n'a pas été prononcée contre lui.
Comment y mettre fin ?
- Par une reprise volontaire de la vie commune : il suffit de s'adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l'officier d'état civil). La séparation de biens subsistera, sauf si vous adoptez un autre régime matrimonial.
- Par un divorce : l'intéressé doit s'adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.
- - si la séparation a duré deux ans, le jugement de séparation est transformé de plein droit en jugement de divorce, à la demande de l'un des époux.
- - si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel , elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
Voir aussi
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