- Filiation Légitime
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Filiation légitime
Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille Le couple Concubinage - Fiançailles Union civile (PACS) - Mariage civil Développement de la famille Filiation : légitime, naturelle, L'adoption : simple, plénière, internationale Organisation de la famille Obligation alimentaire Autorité parentale Desagrégation de la famille Le divorce - Procédure de divorce Séparation de corps / de biens Voir aussi Le Juge aux Affaires Familiales La succession Accouchement sous X - IVG Procréation médicale assistée Régime matrimonial Portail juridique de Wikipédia L'enfant légitime est celui qui a été conçu ou est né alors que ses parents étaient unis par le mariage. Dans de nombreux pays, le statut d'enfant légitime est opposé à celui d'enfant naturel.
L'enfant légitime a majoritairement plus de droits qu'un enfant naturel. Ainsi, il existe souvent des discriminations sur les questions d'héritage entre enfant naturel et enfant légitime.
En France, une loi du 3 janvier 1972 a posé le principe de l'égalité des enfants légitimes et naturels, avec toutefois certaines nuances; de sorte que les différences entre les deux catégories de filiation tiennent davantage aux conditions de leur établissement , qu'à leur conséquences. Ce qui n'a pas empêché la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, le 1er février 2000 dans un arrêt Mazurek, à propos de la discrimination entre deux frères, dans une histoire d'héritage (un enfant naturel adultérin ne pouvait pas recevoir autant que son frère, enfant légitime).
Cependant, cette différence entre enfant légitime et enfant naturel n'existe plus aujourd'hui. En effet, une ordonnance du 4 juillet 2005, a unifié les conditions d'établissement et de contestation de la filiation des "enfants nés de parents mariés" et des "enfants nés de parents non mariés".
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Catégorie : Droit de la famille
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