- Infraction
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L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien CARRARA).
Étymologiquement, le terme d'infraction vient du latin infractio qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle.
Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, délit ou contravention, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement.
Dans un sens étroit, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de transgresser une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. En ce sens, l’infraction relève des techniques judiciaires (qualification pénale) et non des techniques législatives d'incrimination.
Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir :
- l'élément légal, c'est l'article qui régit l'infraction. Il n'y a pas d'infraction qui ne soit punie par la loi
- l'élément matériel, l'infraction doit être matérialisée par un ou plusieurs actes exécutés par son auteur (ex : un coup de poing pour des violences), ou par sa mise en œuvre pour les infractions formelles.
- l'élément moral, l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou d'une faute d'un auteur conscient de ses actes.
La caractéristique principale de chaque infraction est d'être obligatoirement constituée de ces trois éléments. A défaut de l'un d'eux elle ne peut exister.
Sommaire
Gravité d'une infraction
La plupart des pays classent les infractions en fonction de leur gravité, ce qui entraîne des conséquences à la fois dans le droit pénal de fond et dans le droit pénal de forme.
Globalement, certains pays ont un système « bipartiste », les autres un système « tripartiste », mais cette présentation binaire est mitigée par des considérations plus complexes[1].
Ainsi, en droit pénal français, les infractions sont classées dans trois catégories, selon leur gravité : contraventions, délits, et crimes.
L'Allemagne, qui, dans son code pénal de 1871 avait adopté la même division tripartite que la France, y a renoncé depuis 1945 au profit d'un système bipartite ne reconnaissant que les crimes (Verbrechen et les délits (Vergehen)[2]. Toutefois, elle a créé Ordnungswidrigkeiten (« infractions réglementaires ») qui sont rattachées au droit administratif mais présentent des similitudes avec le droit pénal.
Le dualisme est présent en Italie et en Espagne, mais l'Espagne distingue parmi delitos des délits « graves » et « moins graves »[3].
Le droit anglais est passé d'un système tripartite à un système bipartite. La distinction principale se fait entre les indictable offenses (« infractions avec accusation ») et les non-indictable offenses (« infractions sans accusation »), seules les premières nécessitant le jugement d'un jury. Mais il existe aussi des either-way offenses (« infractions de l'une ou l'autre voie ») pour lesquelles on réunit un jury en tenant compte de plusieurs paramètres mais principalement du plaidoyer de marchandage de l'accusé (selon qu'il se déclare coupable ou non-coupable[4].
Notes et références
- Raymond Langeais, Grands systèmes de droit contemporains : approche comparative, 2e éd., Litec, 2008 (ISBN 978-2-7110-1034-9), p. 386.
- R. Langeais, p. 387.
- R. Langeais, p. 388.
- R. Langeais, p. 389.
Voir aussi
Articles nationaux
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- Sanction
- Crime
- Délit
- Contravention
- Infraction politique
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- Droit pénal général
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