Obligation in solidum

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• Obligation in solidum —    Droit civil: obligations créées par la jurisprudence de plusieurs personnes tenues chacune pour le tout envers le créancier, alors qu il n existe entre elles, aucun lien de représentation …   Lexique de Termes Juridiques

• obligation — [ ɔbligasjɔ̃ ] n. f. • 1235; lat. jurid. obligatio, de obligare 1 ♦ Dr. Lien de droit en vertu duquel une personne peut être contrainte de donner, de faire ou de ne pas faire qqch. (⇒ créancier, 1. débiteur). Obligation alimentaire. (lat. in… …   Encyclopédie Universelle

• Obligation — (v. lat. Obligatio, Verbindlichkeit), 1) ein zwischen zwei od. mehren bestimmten Personen bestehendes Verhältniß, in Folge dessen die eine (Schuldner) der anderen (Gläubiger) zu irgend einer Leistung verpflichtet ist, es mag diese in einem Thun… …   Pierer's Universal-Lexikon

• Obligation — Obligation, Verbindlichkeit zwischen Personen auf ein Leisten, Geben u.s.w. Sie entsteht durch Vertrag, Delict, thatsächliche Verhältnisse u. Gesetze; begründet in der Regel Klagbarkeit (actiones in personam, obligatio civilis), bisweilen nur… …   Herders Conversations-Lexikon

• Team of priests in solidum — In 1983 the Catholic Church introduced the possibility of entrusting the pastoral care, of one or more parishes to a team of priests in solidum . This provision in the 1983 Code of Canon Law, which resembles ancient models of pastoral care in the …   Wikipedia

• Délégation en droit civil belge — La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte. Celui qui donne l ordre s appelle le délégant, celui qui s engage s appelle le délégué et celui qui… …   Wikipédia en Français

• Solidarité — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Solidarité », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) La solidarité est une notion juridique et… …   Wikipédia en Français

• solidaire — [ sɔlidɛr ] adj. • 1462, repris 1611; du lat. jurid. in solidum (vx) « pour le tout » 1 ♦ Dr. Commun à plusieurs personnes, de manière que chacun réponde de tout. Obligation ou engagement solidaire. Responsabilité solidaire. ♢ Par ext.… …   Encyclopédie Universelle

• Ecclesiastical Courts —     Ecclesiastical Courts     † Catholic Encyclopedia ► Ecclesiastical Courts     I. JUDICIAL POWER IN THE CHURCH     In instituting the Church as a perfect society, distinct from the civil power and entirely independent of it, Christ gave her… …   Catholic encyclopedia

• MAF (mutuelle des architectes français assurance) — Pour les articles homonymes, voir MAF. Logo de MAF (mutuelle des architectes français assurance) Création 1931 …   Wikipédia en Français