Législation sur le cannabis

Cette page présente un aperçu des législations sur le cannabis dans le monde. Le cannabis est mis hors-la-loi dans la majorité des pays du monde au cours du XX^e siècle : la convention unique sur les stupéfiants de 1961 proscrivant le cannabis dans tous les pays signataires est indéniablement une retombée du Marihuana Tax Act de 1937 aux États-Unis d'Amérique. Néanmoins, les raisons de cette criminalisation semblent avoir été différentes de part et d'autre de l'Atlantique (bien que l'influence des prohibitionnistes américains semble déterminante).

Depuis les années 2000, le Canada et plusieurs autres pays ont commencé à distinguer l'usage médical du cannabis de la possession simple de cannabis. C'est aussi le cas de treize États des États-Unis, bien qu'une récente décision au niveau fédéral contredise cette politique.

La culture, la possession pour usage privé et la distribution sont généralement réglementées. Les lois varient néanmoins d'un pays à l'autre.

Dans de nombreux pays, la police exerce un pouvoir discrétionnaire, mettant en garde les usagers ou confisquant le cannabis, même en petites quantités, à usages privé ou médical. L'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, organe de l'ONU crée en 1997 est ainsi chargé de lutter contre le cannabis dans 192 pays, via une politique de prohibition. La prohibiton du cannabis est souvent source de débat en raison du trafic qu'elle engendre.

Sommaire 1 Australie 2 Canada 3 États-Unis 4 Jamaïque 5 Japon 6 Suisse 7 Somalie 8 Union européenne 8.1 Allemagne 8.2 Belgique 8.2.1 2003 8.2.2 2005 8.3 Danemark 8.4 Espagne 8.5 Finlande 8.6 France 8.7 Grande-Bretagne 8.8 Italie 8.9 Pays-Bas 8.10 Portugal 8.11 République Tchèque 9 Approche comparative 10 Annexes 10.1 Articles connexes 10.2 Notes et références

Australie

L'État d'Australie-Méridionale et le territoire de la capitale australienne (Australian Capital Territory, territoire incluant la capitale, Canberra) ont dépénalisé la possession de faibles quantités de cannabis ainsi que la culture restreinte pour usage personnel ; dans le reste du continent australien, il semble que les autorités n'accordent que peu d'attention aux détenteurs de cannabis ainsi qu'à ceux qui le cultivent pour leur propre usage.^{[réf. nécessaire]}

Canada

Depuis 1997, le cannabis est régi par la loi réglementant certaines drogues et autres substances^[1]. D’après cette loi, la possession non autorisée, le trafic, la possession en vue d’en faire le trafic, la production, l’importation et l’exportation sont jugés illégaux. Les sanctions sont différentes en fonction du délit. Cependant, la loi laisse beaucoup de pouvoir aux juges qui imposent la peine.

Pour avoir fait de la production, la sanction est d’une peine maximale de sept ans d’emprisonnement. Pour l’importation, la sanction est un maximum d’emprisonnement à vie. Pour la possession dans le but de trafic et le trafic, les sanctions sont une peine d’emprisonnement à vie si la quantité est supérieure à trois kilogrammes et de cinq ans si elle est inférieure à trois kilogrammes. Pour la possession simple, les sanctions sont d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement si la quantité dépasse trente grammes et d’un maximum de mille dollars d’amende ou de six mois en prison pour moins de trente grammes.

En dessous de 18 ans, les délits sont régis par la loi sur les jeunes contrevenants, les sanctions dépendent des délits mais il peut s’agir de mesures de rechange, de travaux communautaires, d’amendes, de mise sous garde de différente durées et d’un casier judiciaire.

Avoir un casier judiciaire peut rendre très difficile ou même impossible de sortir du pays. De plus, il peut pénaliser le contrevenant lors d’un processus de sélection d’emploi. En revanche, le casier judiciaire d'un mineur est normalement (selon le cas) effacé lors de l'atteinte de la majorité, soit 18 ans.

Un parti politique œuvrant au niveau provincial au Québec, le Bloc pot, a pour objectif la légalisation du cannabis.

États-Unis

Aux États-Unis, la principale loi est le Marihuana Tax Act de 1937, qui n'est en fait que la fédéralisation de plusieurs autres lois votées dans différents États américains les années précédentes. Il se peut que cette loi ait été une réponse aux groupes de pression des fabricants de fibre synthétique, qui faisaient concurrence au chanvre. Toutefois, la prescription ou la recommandation de marijuana est autorisée dans 13 États comme la Californie. Les Cannabis Clubs sont réglementés et licenciés par les autorités fédérales, ces clubs qui ont pignon sur rue sont les seuls endroits où le cannabis médical est autorisé à la vente, la consommation peut se faire sur place ou bien à domicile. Par le référendum du 4 novembre 2008, le Massachusetts a dépénalisé la marijuana et le Michigan en a autorisé une utilisation médicale^[2].

Le 23 février, Tom Ammiano, député de Californie, a déposé un texte proposant une légalisation du Cannabis. En mai 2009, le gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger, s'est dit prêt à un débat sur ce sujet. Il a précisé y être tout de même personnellement opposé. Une telle démarche permettrait à l’État de récolter plus d’un milliard de dollars d’impôts par année (pour un déficit budgétaire de 20 milliards de dollars). Arnold Schwarzenegger a en outre estimé que la décision ne devrait pas être fondée uniquement sur des motifs fiscaux, en effet des études seront faites sur les expériences à l'étranger dans ce domaine. Selon les sondages actuels^[Quand ?], 56 % des électeurs californiens seraient favorables à une légalisation du Cannabis^[3]. Le 3 avril 2010, les électeurs californiens ont rejeté à 55 % un texte soumis à référendum et visant à légaliser le cannabis.

Jamaïque

Introduit vers 1860, le cannabis est interdit en Jamaïque depuis 1913 même si la législation s'est largement assouplie depuis l'indépendance en 1962.^{[réf. nécessaire]}

Japon

Le chanvre a été interdit en 1948 au Japon, sur décision du général Douglas MacArthur lorsque le pays était sous occupation américaine après la Seconde Guerre mondiale^[4]. Il était auparavant produit pour fabriquer des vêtements ou des filets de pêche^[4]. La loi expose toute possession de cannabis à cinq ans de prison, et un étranger dans cette situation peut être expulsé et banni à vie du territoire japonais^[4]. La police a enregistré un record de 3 282 infractions en 2007 pour 127 millions d'habitants, les deux tiers des personnes arrêtées ayant moins de trente ans ; les cas de cultures illégales ont quintuplé en dix ans : 192 en 2007^[4].

Suisse

La loi fédérale érige en infractions pénales la consommation des produits stupéfiants et toutes les opérations qui les concernent : fabrication, culture, commerce, détention^[5],[6]. Cette loi date du 3 octobre 1951 et a été mise en application dès le 1^er juin 1952. Elle fut révisée à plusieurs reprises.

Elle distingue cependant la consommation et les infractions commises en vue de la consommation personnelle pour les punir moins sévèrement.

Pour contrer le marché noir et avoir un plus grand contrôle sur une consommation croissante de cannabis, le gouvernement avait entamé des démarches au début des années 2000 afin d'établir une législation plus tolérante vis-à-vis du cannabis. Le Conseil des États était favorable à une légalisation partielle (vente aux personnes majeures, culture limitée, déclarations nécessaires auprès des autorités, etc.) mais le Conseil national s'opposa à deux reprises au projet. La révision de la loi fut ainsi définitivement repoussée le 14 juin 2004 par 102 voix contre 92^[7].

En 2004, on comptait dans le pays environ deux cent quarante magasins fournissant des produits liés au cannabis (graines, matériel pour la culture, accessoires pour la consommation, etc.). À la limite de la légalité, certains ont été contraints de fermer. Relativement tolérantes dans les années 1990, les autorités ont cependant durci la répression dans certains contextes, en particulier la consommation à l'armée et dans les transports publics. En pratique, la répression varie selon les cantons.

Somalie

La Somalie, qui souffre de conflits récurrents, a un territoire fragmenté. À Kismayo, troisième ville du pays et sous contrôle des shebab, un groupe islamiste, depuis 2008, le fait de fumer du haschisch peut être puni de coups de fouet^[8].

Union européenne

Concernant les semences, l'Union européenne possède sa propre réglementation :

• Les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre cultivé doivent justifier d'un taux de THC inférieur à 0,3 %, ce qui est fixé par l'article 5 bis du règlement (CE) n^o 1251/1999.
• Les graines de chanvre (chènevis) destinées à un usage autre que l'ensemencement ne peuvent être importées que via des importateurs agréés par l'État membre, ce qui permet de contrôler qu'elles ne sont effectivement pas destinées à l'ensemencement^[9].

Allemagne

En Allemagne, son simple usage n'est pas pénalisé mais la possession, culture etc. est une infraction.

En février 2008, 7 patients allemands ont pu bénéficier d'un traitement au cannabis médical, distribué sur ordonnance en pharmacie^[10]. Afin de réguler l'usage thérapeutique, l'Allemagne s'inspire du modèle de son voisin hollandais, qui distribue de cette manière depuis 2003 (120 kg en 2008).

Cependant, le Tribunal constitutionnel fédéral a estimé que la possession d’une faible quantité de cannabis exclusivement destinée à la consommation personnelle et occasionnelle ne méritait pas de sanction pénale dès lors qu’elle ne présentait pas de danger pour les tiers. Les ministères de la Justice des länder ont été invités à fixer dans des directives les critères selon lesquels l’affaire serait classée sans suite par les parquets. La quantité correspondant à la consommation personnelle fait partie de ces critères.

Auparavant, cette quantité variait entre cinq et trente grammes de cannabis selon les lands - la Bavière, par exemple, est beaucoup plus stricte que la Basse-Saxe. Mais depuis 2007, il ne reste plus que trois valeurs différentes^[11] : les Lands de Brême, Berlin et Niedersachsen ont arrêté leur volume autorisé à 15 grammes, le Baden-Würtemberg s'est décidé pour trois unités de consommation (c'est-à-dire 2 grammes par unité de consommation, donc environ 6 grammes) ; l'ensemble des autres Länder ont fixé leur limite à 6 grammes.

Belgique

2003

En Belgique, la loi a été modifiée le 2 juin 2003. Cette nouvelle loi, votée le 16 mai 2003, modifie les textes alors en vigueur. Elle précisait certains points, tant pour le consommateur que pour l'instance judiciaire.
Plus d'arrestation ni de procès verbal pour les consommateurs possédant moins de trois grammes de haschich (résine) mais un « enregistrement policier anonyme ». Une tolérance pour la culture limitée à un plant femelle par consommateur. Mais le tout est assorti d'une interdiction formelle de le faire hors de son arrondissement judiciaire. D'autres notions d'interdiction sont « l'usage problématique », à connotation plus sociale, ou la consommation en présence de mineur.
Le ministre de la Justice en fonction, Marc Verwilghen (parti VLD), n'étant pas d'accord avec cette loi, fait, le jour-même, une nouvelle directive ministérielle, restreignant encore la nouvelle loi et créant un flou juridique car non-avalisée par les Procureurs Généraux.

2005

Nouvelle directive sur le cannabis, entrée en application depuis le 1^er février 2005 :

La directive qui entre en vigueur le 1er février 2005 considère que la détention, par un majeur (plus de 18 ans), de cannabis pour un usage personnel (au maximum trois grammes), ou d'une plante cultivée, doit constituer le degré le plus bas de la politique des poursuites. Sauf circonstances aggravantes ou trouble à l’ordre public.

Malgré cette faible priorité, un procès-verbal sera systématiquement dressé pour toute constatation de détention de cannabis.

En effet, la directive abandonne la notion d’enregistrement anonyme. Si les quantités découvertes sont inférieures à trois grammes, les PV seront « simplifiés ». Ils seront transmis une fois par mois au parquet.

Dans le cadre du PV simplifié, il n’y a pas de saisie du cannabis^[12].

Les circonstances aggravantes sont celles mentionnées à l'article 2 bis de la loi du 24 février 1921. Les circonstances qui constituent un trouble à l'ordre public sont :

• la détention de cannabis dans un établissement pénitentiaire ou dans une institution de protection de la jeunesse ;
• la détention de cannabis dans un établissement scolaire ou similaire ou dans ses environs immédiats. Il s'agit de lieux où les élèves se rassemblent ou se rencontrent, tel qu'un arrêt de transport en commun ou un parc proche d'une école ;
• la détention ostentatoire de cannabis dans un lieu public ou un endroit accessible au public (p. ex. un hôpital).

Le procureur du Roi tiendra compte des circonstances locales et donnera, le cas échéant, des directives plus précises. En vue du maintien adéquat de l'ordre public et en tenant compte de la capacité des services de police, chaque procureur du Roi peut diffuser une directive particulière en cas de rassemblement de masse. Cette directive provisoire et spécifique doit viser un événement bien précis et être motivée par les circonstances propres à cet événement (p. ex. un festival de rock).

Cf. le texte intégral de la directive.

Danemark

Le cannabis tombe sous le coup de la loi du 31 août 1993 sur les substances euphorisantes, même si cette loi n’interdit pas explicitement la consommation, elle en interdit toutes les autres opérations (vente, livraison, transformation, possession…). Ainsi, la possession simple à des fins personnelles est punie par une amende pouvant s'accompagner ou se substituer par une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans (en fonction de la quantité) et la possession à des fins de revente tombe sous le coup du Code pénal et peut atteindre les dix ans d'emprisonnement s'il existe des circonstances aggravantes (approvisionnement de mineurs).

Cependant, le Danemark possède un « principe d'opportunité des poursuites » selon lequel le ministère public n’est jamais obligé de déclencher l’action publique, ainsi, plusieurs directives ont été publiées visant à dire que la détention ne doit pas être poursuivie lorsqu’elle correspond à la seule consommation personnelle. Ainsi, dans les faits, une quantité de cannabis inférieure à dix grammes est généralement présumée correspondre aux besoins personnels et le contrevenant reçoit alors seulement un avertissement.

La consommation de cannabis est tolérée dans les rues du quartier hippie de Christiania à Copenhague.

Espagne

Le Code pénal interdit la fabrication et le trafic de produits stupéfiants, ainsi que la culture de plantes permettant la fabrication de ces produits, mais il n’en interdit pas la consommation. La loi organique de 1992 sur la protection de la sécurité civile interdit la consommation ou la détention de cannabis dans des lieux publics.

Ce dispositif traduit l’idée que la consommation de produits stupéfiants, même si elle constitue un danger pour l’usager, doit être tolérée aussi longtemps qu’elle relève de la vie privée et ne trouble pas l’ordre public. Ainsi, la simple détention liée à la consommation personnelle n’est donc pas une infraction pénale et les juges excluent en général toute sanction lorsque la quantité détenue n’excède pas cinquante grammes.

Une modification de la loi a eu lieu en 2006. La vente de graines est désormais légalisée. La possession ou la consommation de cannabis est interdite dans les lieux publics mais autorisée dans les lieux privés. De plus, la culture de plants de cannabis est autorisée dans un lieu privé. Depuis la fin des années 1990, les tribunaux espagnols font la différence entre la consommation de cannabis médical et de cannabis récréatif. Le cannabis médical est donc depuis cette période en phase de légalisation.

Finlande

En Finlande, le cannabis est interdit. Cependant un malade a obtenu une autorisation de l´Agence nationale des médicaments de la Finlande en décembre 2006 pour l'utilisation de cannabis médical^[13].

France

En France, la loi interdit « toute présentation sous un jour favorable » des substances stupéfiantes. Du fait de cette loi, les associations cherchant à promouvoir la dépénalisation (comme le Collectif d'information et de recherche cannabique) se placent souvent hors-la-loi et risquent donc de fortes amendes pour incitation à l'usage de stupéfiants. De plus, un organisme public, la MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) informe très largement (site Internet, brochures, etc.) sur les drogues dures, plaçant le cannabis au milieu d'entre-elles, le comparant à des drogues telles que la cocaïne ou encore le LSD.

La réduction des risques est reconnue par la loi française depuis 2004.

La loi permet la circulation des chènevis (graines de cannabis) ainsi que leur commerce entre les États membres de la zone européenne de libre-échange (Union européenne + Norvège, Suisse et Islande).

Les particuliers peuvent utiliser les chènevis légaux (possédant un certificat de conformité) pour un usage strictement personnel ; leur production, leur utilisation et leur culture à usage commercial ou pour toute activité professionnelle sont soumises à autorisation. Ces variétés sont en fait du chanvre non-psychotrope. Les particuliers sont tenus de conserver les certificats de conformité fournis à la vente du chènevis ou, à défaut, l'emballage qui en mentionne les références, ceci afin de prouver que la variété détenue ou semée est bien autorisée^[14]. Ces variétés de cannabis, figurant sur la liste émise par l'Union européenne, doivent faire l'objet d'un décret qui stipule leur autorisation. Voici la liste des variétés de cannabis autorisées en France :

• Beniko (monoïque)
• Bialobrzeskie (monoïque)
• Cannakomp (dioïque)
• Carmagola (dioïque)
• Chamaeleon (dioïque)
• Cs (dioïque)
• Delta Llosa (monoïque)
• Delta 405 (monoïque)
• Dioica 88 (dioïque)
• Epsilon 68 (monoïque)
• Fasamo (monoïque)
• Fedora 17 (monoïque)
• Félina 32 (monoïque)
• Félina 34 (monoïque)
• Férimon (monoïque)
• Fibranova (dioïque)
• Fibriko TC (dioïque)
• Fibrimon 24 (monoïque)
• Finola (dioïque)
• Futura 75 (monoïque)
• Juso 14 (monoïque)
• Kompolti hibrid TC (dioïque)
• Kompolti (dioïque)
• Lipko (dioïque)
• Red Petiole
• Santhica 23 (monoïque)
• Santhica 27 (monoïque)
• Silesia (uniquement autorisée en Pologne)
• Tiborszallasi (dioïque)
• UNIKO-B (dioïque)
• Uso 31 (monoïque)

Toute importation en provenance d'un pays non-membre de la zone européenne de libre-échange ne peut être effectuée que par un importateur agréé par l'Union Européenne.

La spécificité de la loi française conduit à un discours officiel qui peut paraître assez déroutant pour la plupart des autres ressortissants européens.

Outre le débat, la loi française interdit la production, la détention, la vente, l'achat et l’usage de stupéfiants, avec des sanctions plus ou moins sévères selon l'acte.

Le trafic, c'est-à-dire la détention, le transport, l'offre, la cession ou l'acquisition de stupéfiant, est puni d'une peine de prison d'une durée maximale de dix ans ou d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros (Art. 222-37 du Code pénal).

Le simple usage n'est normalement puni que d'une peine maximale d'un an d’emprisonnement ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 euros (Art. 3421-1 du Code de la santé publique). Cependant, il est à noter que le simple consommateur peut être assimilé à un trafiquant, et donc se trouver passible des mêmes peines. En effet, consommer du cannabis implique nécessairement d'en détenir, et donc d'en acheter ou bien d'en produire, ce qui laisse toute liberté au juge d'incriminer l'usager sur le fondement du Code de la santé publique (usage) ou du Code pénal (détention/trafic/production). Dans la pratique, la décision du juge dépend principalement des quantités saisies et des antécédents de l'accusé, ce qui fait que les simples consommateurs sont très rarement sanctionnés, sauf s'ils sont trouvés en possession d'une quantité de cannabis dépassant de loin la consommation quotidienne "moyenne". Des barèmes officieux sont donc fixés aux services de police par les procureurs de la république : en deçà de telle ou telle quantité de tel ou tel produit stupéfiant détenue, l'affaire est classée après confiscation du produit, ce qui conduit beaucoup de policiers à procéder à des confiscations et destructions hors procédure.

Quant à la production, même pour usage personnel, celle-ci est passible d'une peine maximale de vingt ans de réclusion criminelle ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros (Art. 222-35 du Code pénal). Mais comme pour les faits de consommation "simple", l'opportunité des poursuites pénales appartient au procureur et l'appréciation de la peine appartient au juge, ce qui fait que les sanctions maximales ne sont jamais infligées, sauf en cas de production quasi industrielle.

C'est également cette même loi qui garantit l'anonymat et la gratuité des soins pour les usagers désireux de se soigner, ce qui incite à relativiser la présentation de la loi française comme exclusivement répressive.

Depuis le 23 janvier 2003, la loi Marilou, préparée par le ministre Dominique Perben (UMP) et présentée suite au décès d'une petite fille de neuf ans tuée dans un accident mettant en cause un conducteur qui avait consommé du cannabis, prévoit:

• des contrôles aléatoires ou sur la base de soupçons ;
• un test obligatoire en cas d'accident corporel/mortel ;
• 2 ans de prison et 4 500 € d'amende ;
• 3 ans et 9 000 € en cas de cumul avec l'alcool.

Depuis la loi de 2007 sur la récidive (dite « loi Dati »), des peines planchers sont applicables aux récidivistes. En pratique, l'achat de 2 grammes de cannabis pour sa consommation personnelle par une personne considérée par la loi comme récidiviste conduit ainsi à une peine plancher de quatre ans d'emprisonnement ferme^[15]. Mais là encore, dans la pratique, comme l'application des peines planchers est laissée à l'appréciation des juges, les sanctions sont rarement aussi sévères.

Le 9 octobre 2009, Daniel Vaillant se prononce dans un entretien accordé au Parisien en faveur de la légalisation de la consommation de cannabis. Des propos « inacceptables », selon l'UMP^[16].

Grande-Bretagne

En Grande-Bretagne, le cannabis est déclaré illégal en 1928, après que l'Angleterre a ratifié la Convention internationale de l'opium, adoptée à Genève en 1925.

En 2001, le secrétariat d'État recommande une déclassification du cannabis de drogue de classe B en drogue de classe C, ainsi même si la possession reste toujours une infraction pénale, la peine maximale pour possession et usage personnel a été réduite de cinq à deux ans de réclusion. De plus, les chefs des services de police ne préconisent les arrestations que dans certains cas précis tels que fumer en public ou en présence de mineurs. Les mineurs étant toujours appréhendés afin d'être réorientés sur une structure adéquate. À noter que la modification de la loi n'a eu aucun effet sur l'usage de cannabis au Royaume-Uni, la consommation régulière a baissé de 0,5 pour cent en 2005. Matthew Atha, directeur de la Mission indépendante de surveillance sur les stupéfiants qui a mené cette étude indique que « D’après nos premières indications, la modification de la loi n’a fondamentalement été d’aucun effet sur les niveaux de consommation de cannabis »^[17].

Italie

La quantité maximale autorisée pour la consommation personnelle est de 500 mg. Au delà, la possession est assimilée à du trafic.

Pays-Bas

Aux Pays-Bas, l'usage et la revente de cannabis sont règlementés mais non légalisés ; il peut être acheté dans les coffee shops, des magasins ayant une licence spéciale pour ce commerce. Concernant la possession, il existe une tolérance jusqu'à cinq grammes.

La loi n'interdit pas la consommation. La consommation dans les endroits privés est tolérée. Celle dans les lieux publics est soumise à une règlementation plus stricte : pas de trouble à l'ordre public, pas de consommation en présence de mineurs (écoles, transports publics). De plus, les maires peuvent prendre des arrêtés interdisant la consommation de Bediol (11%) et Bedrobinol (6% + 7,5% CBD^{[précision nécessaire]}). Le Bureau du cannabis médicinal (BMC), qui dépend directement du Ministère de la Santé et des Sports néerlandais, est chargé d'assurer le contrôle de la distribution de ces nouveaux médicaments.

En 2008, 120 kg de cannabis médical ont ainsi été vendus au travers du réseau des pharmacies.

Concernant la culture, celle-ci est autorisée jusqu'à cinq plants par personne et est considérée à titre de consommation personnelle. Au-delà, l'amende est de vingt-cinq euros et cinquante cents par pied.

Portugal

La loi n^o 30/2000 du 29 novembre 2000 a dépénalisé la consommation de produits stupéfiants. Elle a aussi dépénalisé leur acquisition et leur détention lorsque celles-ci sont liées à la consommation personnelle (mais seulement dans la mesure où la quantité détenue n’excède pas les besoins d’une personne pendant dix jours), ces infractions sont désormais du domaine de l'infraction administrative et non plus du pénal.

En effet, cette loi vise plus à soigner les toxicomanes qu’à les punir. Les sanctions administratives visent donc surtout les consommateurs non toxicomanes, mais qui sont déjà fichés. La sanction consiste en principe en une amende. Pour les consommateurs de cannabis, elle est comprise entre vingt-cinq et cent cinquante euros.

Pour la culture, la loi diffère en fonction de l'ampleur de la culture de trente jours-amende en cas de culture à des fins personnelles à douze ans de prison en cas de culture pour la revente.

République Tchèque

La République Tchèque tolère la possession de petites quantités de cannabis : jusqu'à 15 grammes de marijuana et 5 grammes de résine.

Approche comparative

Selon l'ONU, le cannabis est la substance illégale la plus consommée à travers le monde. Soixante-deux millions d'Européens (plus de 20 % de l'ensemble de la population adulte) ont déjà consommé du cannabis et vingt millions en ont consommé au cours de la dernière année^[18]. Ces constatations reflètent l'ampleur du phénomène et entraînent plusieurs interrogations. De quelle manière la loi encadre la consommation du cannabis ? Quel est l'impact de cette consommation sur la santé publique, et notamment sur les populations jeunes qui s'avèrent être les plus grands consommateurs (au moins pour la France, où les possibilités répressives de la loi ne sont curieusement que très peu exploitées)^[19] ? De nombreux sociologues, notamment ceux de l'école américaine, ont mené des études. Pour eux, il s'agit d'un "mal-être" plus ou moins collectif de personnes jeunes : l'adolescence, par exemple, et un temps de transition, on sort de l'enfance pour devenir adulte, ce qui inclut l'acquisition de responsabilité. On veut donc "profiter de sa jeunesse", être quelque peu extérieur, marginalisé du monde adulte, tout en ayant des contacts sociaux. Autour du cannabis se créent des liens sociaux ou s'en entretiennent. La consommation de cannabis, sous quelque forme que ce soit, s'est banalisée, devenant semblable à la consommation de cigarettes, voire-même d'alcool, oubliant tout-à-fait que c'est une drogue psychotrope. Peut-on constater une évolution des mœurs ? De manière hétérogène, oui, en fonction de chaque pays notamment. Quant à se poser la question de savoir si une désinformation demeure sur les effets de la substance, on constate également une hétérogénéité en fonction non seulement des pays, mais également en fonction des catégories d'âge.

Pays	Possession	Vente	Transport	Culture	Notes
Albanie	Illègale	Illègale	Illègale	Illègale	[20]
Argentine	Dépénalisé	Illègale	Illègale	Illègale	Lègale pour usage personnel et en petites quantités dans un usage privé. Public consumption is generally accepted among young adults. La consomation à titre medical purposes est toléré mais pas légal (uniquement usage privé). La culture, la vente et le transport de grande quantités est illégal et réprimé par les lois en vigueur actuellement.[21]
Australie	Illegal (Decriminalized in some states)				Modèle:See also Decriminalized for personal use in small amounts in the Australian Capital Territory, South Australia, Western Australia and the Northern Territory. It is a criminal offence in New South Wales, Queensland, Victoria and Tasmania. Enforcement varies from state to state,[22] though a criminal conviction for possession of a small amount is unlikely and diversion programs in these states aim to divert offenders into education, assessment and treatment programs.[23] With the rapid expansion in hydroponically grown cannabis cultivation, the Australian Drug Misuse and Trafficking Act (1985) was amended in 2006, reducing the amount of cannabis grown indoors under hydroponic conditions that qualifies as a 'commercial quantity' or as a 'large quantity'[23]
Autriche	Illegale				La possession (qui inclue également la consommation) est passible de plus d'un an de prison (avec option alternative de therapie)[24]
Belgique	Illegal (Dépenalisée)	Illegal	Illegal	Illegal	Pour les adultes en belgique, la consomation à domicile et la possesion de moins de 3 grammes ou d'une plante femèle n'est pas illégal mais toléré.[25]
Bolivie	Illegal				Possession est illegale.[26]
Brésil	Illègale (Dépénalisée)				La possession de drogue au Brésil pour consommation personnelle, implique un avertissement, des travaux d'interêt généraux ainsi que'un stage d'éducation sur les effets de la consommation de drogues. Il en va de même pour la plantation et la préparation de petites quantités de toute drogue.[27]
Bulgarie	Illegal				Cannabis is class A (High-risk) drug, together with Heroin, Cocaine, Amphetamines and MDMA (ecstasy). Until 2004 a loosely defined "personal dose" existed. Since 2006, after the last amendment of the Penal Code, the penalty for possession is 1 to 6 years in prison and a fine between 1,000 and 5,000 euros. For possession with an aim of distribution (drug-dealing) the sentence can range from 2 to 8 years for small amounts, through 3 to 12 years for large amounts, up to 5 to 15 years when executed by an organized criminal group. In these cases the maximum fine to be determined together with the prison time is 50,000 euros. Growing is punishable by 2 to 5 years and a fine up to 5,000 euros. The organizer of a growers group can receive from 10 to 20 years and has to pay a fine up to 100,000 euros and a participant in such a group – 3 to 10 years in prison and a fine of 2,500 to 5,000 euros. In minor cases of growing cannabis (for example a few plants grown by a single person and not meant for distribution) the sentence is up to 1 year and a fine between 250 and 500 euros, but the prison term could be replaced by probation. Consumption is not prohibited, as only possession, trafficking or dealing is a crime but handling of a joint while smoking can be interpreted as possession. [28] Bulgarian Penal Code (translation requested)
[[Fichier:Modèle:Country flag alias Cambodia|20x18px|border|Drapeau de Modèle:Country alias Cambodia]] [[Modèle:Country alias Cambodia]]	De-facto legal				While technically illegal, the use of cannabis is widespread among the Khmer people and foreigners visiting the country. Marijuana can easily be purchased and smoked in public areas without the threat of arrest. Many "Happy" restaurants located in Phnom Penh, Siem Reap and Sihanoukville publicly offer food cooked with marijuana, or as a side garnish. [29],[30],[31]
Canada	Illegal (Decriminalized for medical and industrial use)				Article principal : Cannabis legalization in Canada.
Chili	Illegal				Cultivation of Cannabis plants other than for personal use is considered illegal without a permit from the Agriculture Ministry. Though consumption and possession in small quantities alone on a private property is legal, consumption by a group of individuals is illegal. Consumption for medical purposes is legal but not regulated.[32]
Chine	Illegal				Cannabis is cultivated for its seeds and for fiber, and has a long medicinal history.[33]
Colombie	Illegal				Since 1994, cannabis has been decriminalized for possession of small amounts up to 1 gram for personal consumption, however sale and cultivation remains illegal.[34]
[[Fichier:Modèle:Country flag alias Comoros|20x18px|border|Drapeau de Modèle:Country alias Comoros]] [[Modèle:Country alias Comoros]]	Illegal				Cannabis was legal during the Comorian historical period between January 1975 and May 1978, when president Ali Soilih legalized cannabis consumption among other measures[35],[36]
Costa Rica	Illegal (Decriminalized)[37]				Cannabis is illegal but there is a high tolerance of smoking marijuana throughout the country,[38] a decriminalization system is implemented de facto since police officers do not detain people carrying enough for only personal consumption, yet no amount has been defined as a minimum for possession, usage of Cannabis in Costa Rica is very high.[37]
Croatie	Illegal (Decriminalized)				No distinction in the Croatian penal code exists between various illegal substances. According to the current law growing or sale of cannabis (or any other drug) is considered a felony punishable by a mandatory prison sentence (three years minimum) and the possession of any amount is a felony which leads to either a fine or a one-year prison sentence,[39] depending on the case in question (although people arrested with smaller amounts of cannabis are typically just fined after the court's ruling). In all cases the cannabis must be confiscated. In April 2010 the State Attorney General and Chief of Police adopted a set of temporary working guidelines designed to reform the local law-enforcing practices which included effectively downgrading the possession of small amounts of cannabis to a misdemeanor (meaning that persons caught in possession would no longer be prosecuted in court and would only have to pay a fine).[40] In October 2010 the justice ministry confirmed that a proposition to change the legal status of possession and growing of cannabis "for personal use" to misdemeanors will be featured in the upcoming package of reforms expected to amend the penal code in the near future.[41]
Chypre	Illegal				Class B substance – life imprisonment is possible for use and maximum 8 years for possession (maximum 2 yrs for first offence for under 25 yr old). In practice, warning may be given to a minor first offender. [42]
République tchèque	Illegal (Decriminalized)				Possession of up to fifteen grams for personal use or cultivation of up to five plants is merely a misdemeanor from 2010 onwards. The plant still remains illegal. Popular destination for smokers.[3][43] Sale remains illegal.
Danemark	Illegal				[44]
[[Fichier:Modèle:Country flag alias Dominica|20x18px|border|Drapeau de Modèle:Country alias Dominica]] [[Modèle:Country alias Dominica]]	Illegal				Class B drug to cultivate, sell or possess[45]
Équateur	Illegal				Possession is illegal, defined by Law 108.[46],[47],[48]
Égypte	Illegal				Technically illegal. However, use is widespread and part of every day culture. Convictions are very rare for personal use .[49]
Estonie	Illegal (Decriminalized)				Up to 10 grams is considered an amount for personal use, and is punished with a fine. Large amounts and distribution are criminal offences, and are punishable with a fine or by up to 5 years in prison.[50]
Finlande	Illegal (Decriminalized for medical use)				Extremely limited group of medicinal users (12 people as of 31.01.2010) are permitted to purchase it from one special pharmacy in the city of Turku.[51]
France	Illegal				Cultivating, selling, owning or consuming cannabis is prohibited.[52]
Allemagne	Illegal				There is a myth, that the possession of small amounts hash or marihuana was ruled legal by the German Federal Constitutional Court in 1994. This is not true. It was only ruled, that new scientific evidence relating to the danger of cannabis has to be observed. At the time of the judgement there was, according to the court, no sufficent scientific evidence proving that cannabis is harmless. [53] The possession is illegal. In some of the federal states the possession of small amounts (<5 g) is not prosecuted, in other (mostly southern) federal states the possession of even the smallest amounts is prosecuted.
Grèce	Illegal				Possession or use of even small amounts is illegal in Greece. Individuals are arrested, although rarely convicted by court. Possession of large quantities may lead to several years in prison.[54]
Hong Kong	Illegal	Illegal	Illegal	Illegal	The possession, sale, transportation, cultivation of cannabis is illegal under the Dangerous Drug Ordinance[55] (Chapter 134 of the Law of Hong Kong).
Hongrie	Illegal				There is no distinction in Hungarian law between illicit drugs according to dangers. Heroin use has the same consequences as cannabis use. Hungarian law prohibits the distribution, and any use (including medical use). However the Penal code distinguishes the punishment between sale and personal use. 283. § (1) paragraph (a) states that "One cannot be punished for drug misuse; if a small, personal amount is produced, acquired, or in possession..." and continues to state that "... provided that before final verdict is determined a verification is provided that continuous 6 month therapy has taken place" The law determines that a "personal quantity" is defined as 1 gram of active substance (i.e. THC), therefore this equates to 12-100 grams of marijuana if calculated that marijuana contains 1-8% THC per unit mass. Possession of larger amounts can lead to a 5-10 year prison sentence.[56]
Islande	Illegal				Consumption is illegal even in small amounts. Possession, sale, transportation and cultivation could result in jail time. Possession is not strictly enforced. Heavy fines are given.[57]
[[Fichier:Modèle:Country flag alias Indonesia|20x18px|border|Drapeau de Modèle:Country alias Indonesia]] [[Modèle:Country alias Indonesia]]	Illegal				Personal use in small amounts: Maximum sentence of 4 years in prison (additional fines may apply) if caught by the police in possession, intoxication or by positive urine test. However, if the user voluntarily reports himself/herself to the police, or is reported by his/her family, the sentence shall be no more than 6 months in prison or a fine of not more than Rp 2.000.000 (two million Indonesian Rupiah/USD$200–250).[58]
Inde	Illegal/Legal (Regulated by Government)				Used during observance of certain Hindu rituals. Government-owned shops in holy cities like Varanasi sell cannabis in the form of bhang. Despite the high prevalent usage, the law makes it illegal to possess any form of the psychoactive. However, this law is rarely enforced and treated as a low priority across India. Further, large tracts of cannabis grow unchecked in the wild in many parts of northern India. [59]
Iran	Illegal as a drug (see the notes)				Growing cannabis is legal if planted for food purposes as the seeds are eaten by the Iranian people, and companies often draw oil from the seeds which is sold legally. Using cannabis for psychoactive purposes is technically illegal and so smoking it in public is an example of what can be considered an illegal ingestion, but the enforcement of this is next to nothing since it is usually not possible to tell what a person is smoking and since smoking other herbs is tolerated or legal, not much is ever done.[60]
Irlande	Illegal	Illegal	Illegal	Illegal	[61]
Israël	Illegal (Decriminalized for medical use)				Very small scale of legal usage of medicinal cannabis. However, personal use is relatively decriminalized with little to no penalties for convicted first time violators. [62]
Italie	Illegal
Jamaïque	Illegal				Cultivation, retail and consumption is illegal. However this is often overlooked and cannabis is sold openly.[63]
Japon	Illegal				Possession is punishable by up to five years in prison. Importing or selling cannabis is punishable by up to 10 years imprisonment and up to 30 million yen.[64]
[[Fichier:Modèle:Country flag alias Jordan|20x18px|border|Drapeau de Modèle:Country alias Jordan]] [[Modèle:Country alias Jordan]]	Illegal				Possession is illegal and may be punishable by prison sentence.[65]
Liban	Illegal				Possession is illegal. However, large amounts are grown within the country and personal use, as long as not in public is not a major issue. [66]
Lituanie	Illegal				[67]
Luxembourg	Illegal				Possession, transportation and consumption are illegal. Prosecution depends on the amount of cannabis one possesses. Since 2001, prison penalty has been substituted by a monetary fine ranging from 250 to 2500 Euros.[68]
Macédoine	Illegal				If one possesses a larger amount, a jail sentence of anywhere from three months to five years could possibly be given.[69]
Malaisie	Illegal				Malaysian legislation provides for a mandatory death penalty for convicted drug traffickers. Individuals arrested in possession of 15 grams (1/2 ounce) of heroin or 200 grams (seven ounces) of marijuana are presumed by law to be trafficking in drugs.[70]
Mexique	Decriminalized				Article principal : Mexican Drug War. On August 21, 2009, Mexico decriminalized "personal use" possession of up to 5 grams of Cannabis.[71] Growing and selling Cannabis is illegal.
Monténégro	Illegal				[72]
[[Fichier:Modèle:Country flag alias Nepal|20x18px|border|Drapeau de Modèle:Country alias Nepal]] [[Modèle:Country alias Nepal]]	Technically Illegal (But not regulated)
Pays-Bas	Decriminalized	Decriminalized/Illegal to tourist from end of 2011	Illegal	Illegal (exceptions for personal use)	Article principal : Drug policy of the Netherlands. Cannabis products are only sold openly in certain local "coffeeshops", other types of sales and possession are not permitted, although the general legal approach toward cannabis was before de facto decriminalization.[73],[74],[75]
Nouvelle-Zélande	Illegal				Modèle:See also Cannabis is scheduled as a Class C substance. Cultivation, possession or sale of cannabis is illegal.[76]
Norvège	Illegal				Up to 15 grams is considered an amount for personal use, and is punished with a fine of 1500-5000 kroner in the case of first-time offenders; possessing more is considered dealing and punished more harshly. Repeat offenders or dealers face prison charges.[77] It's the same punishment with between 6 months and 2 years for personal use, and between 6 months and 21 years for selling in prison for all narcotics.
Pakistan	Legal/Illegal				Laws prohibiting the sale and misuse of cannabis exist, but are very rarely enforced. As with hash, the occasional use of cannabis in community gatherings is broadly tolerated as a centuries old custom, despite its association with lower-income groups. The open use of cannabis by Sufis and Hindus as a means to induce euphoria has never been challenged by the state. Further, large tracts of cannabis grow unchecked in the wild.[78]
Paraguay	Illegal				[26]
Pérou	Legal (under certain conditions)				Possession of up to 8 grams (0.28 oz) of marijuana is legal as long as one is not in possession of another drug.[79]
Philippines	Illegal				Comprehensive Dangerous Drugs Act Of 2002, makes provision for restricted medical use.[80]
Pologne	Illegal				On 26 May 2011, Poland introduced legislation to terminate the prosecution for possession of small amounts of drugs for personal use. The law introduces the possibility when a person has negligible amounts of drugs for personal use and is not a dealer. The legislation raised the maximum possible penalty for placing a large number of drugs from 10 to 12 years in prison. However, for possession of large quantities of drugs would result up to 10 years in prison (previously up to 8 years).[81]
Portugal	Illegal (Decriminalized)				[82]
Porto Rico	Illegal				See United States
Roumanie	Illegal				Romania is a leader in hemp fiber, second only to China. However, possession of small quantities of drug preparations is punishable by a small fine of about $150–200 USD. Possession of large amounts may result in 3–6 years of jail time, and sale may result in more than 6 years jail time.[83] Decriminalization proposed.[84]
Russie	Illegal				Possession of up to 6 grams (dry weight) of cannabis or 2 grams of hashish is punishable by fine. Possession of more than this amount is punishable by prison term.[85]
Arabie saoudite	Illegal				Use and possession for personal use of any kind of recreational drugs is punishable by imprisonment if caught. Imprisonment for personal use could go up to 6 months jail time or more. Dealing and smuggling of high amounts of drugs usually result in harsher prison time or even execution, although recently executions are rare. Foreigners who use drugs might be deported.[86]
Serbie	Illegal				[87]
Singapour	Illegal				Cannabis is a Class A drug under the Misuse of Drugs Act, making it illegal to cultivate, sell, or possess.[88]
Slovaquie	Illegal	Illegal	Illegal	Illegal
Espagne	Illegal (Decriminalized)				Buying and selling cannabis is a criminal offence punishable by law. Possession and consumption at a public place constitutes a misdemeanour and is penalized with a fine and confiscation. Growing the plant on private property for personal use, and consumption by adults in a private space is a constitutional right and hence not illegal. [89]
Sri Lanka	Illegal				Cannabis is illegal in Sri Lanka though it is commonly used in Ayurvedic traditional medicines.[90]
Suède	Illegal	Illegal	Illegal	Illegal	Modèle:See It is illegal to sell, transfer, purchase, use or possess any quantity of cannabis. Fines are the most common sanction in matters regarding personal use.[91],[92]
Suisse	Illegal				Article principal : Cannabis in Switzerland. Even small amounts are illegal to possess, consume or distribute. However, usually only the minimum penalty is imposed for possession and personal use, even for larger amounts. The federal council has committed to implement changes as to decriminalization of personal use and possession already in 2001, and the parliament is currently tasked to tender concrete approaches. As nothing is coming forth on a parliamentary basis, a referendum was launched in 2008, however abolished by the voters.[93],[94]
Turquie	Illegal	Illegal	Illegal	Illegal	Modèle:Cite
[[Fichier:Modèle:Country flag alias Republic of China|20x18px|border|Drapeau de Modèle:Country alias Republic of China]] [[Modèle:Country alias Republic of China]] (Taiwan)	Illegal				Cannabis is a schedule 2 narcotic in the ROC, and possession can result in up to 3 years imprisonment.[95]
Émirats arabes unis	Illegal				Even the smallest amounts of the drug can lead to a mandatory four year prison sentence.[96]
Royaume-Uni	Illegal				Article principal : Cannabis reclassification in the United Kingdom. Cannabis is an illegal, Class B drug in the UK.
États-Unis	Illegal (may be used for medicinal purposes in 15 states and the District of Columbia, decriminalized in 12 states)				Article principal : Legal history of marijuana in the United States. Article principal : Legality of cannabis by US state. Laws vary by state, though state law is superseded by federal law which classifies cannabis as a Schedule I substance, the same classification as heroin. The United States Supreme Court has ruled in Gonzales v. Raich that the federal government has a right to regulate and criminalize cannabis, even for medical purposes. In 2009 the Attorney General directed federal prosecutors to back away from medical marijuana patients in those states with local laws legalizing medical use.[97]
Ukraine	Illegal				"Cannabis is a schedule 2 narcotic in Ukraine, and possession can result in up to 3 years imprisonment."[98]
Uruguay	Legal/Illegal				"Possession for personal use not penalized; law does not specify quantity for "personal amount."[26]
Venezuela	Illegal				As of September 15th, 2010, possession of up to 20 grams of Marijuana or 5 grams of genetically modified Marijuana for personal consumption is punishable by 1 to 2 years in prison at judge's discretion. Articulos 131 y 153 de la Ley Organica de Drogas. [99]
Viêt Nam	Illegal				[100]

Annexes

Articles connexes

• Cannabis médical
• Cannabis
• Cannabinoide
• Haschich

Notes et références

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