Mécanisme européen de stabilité

Mécanisme européen de stabilité
Région	Union europeenne !Union européenne
Création	mi-2013
Type	Organisation intergouvernementale dépendante de l'UE (Dispositif de gestion de crise)
Siège	Luxembourg (Luxembourg)

Le mécanisme européen de stabilité (MES) est un dispositif de gestion des crises de la zone euro qui doit remplacer le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité financière en 2013. L'idée d'un tel système est né de la crise de la Grèce en 2010.

Historique

Origine

Après la crise de la dette dans la zone euro qui a conduit au renflouement des États membres de l'Union, il y eut des tentatives de réformer le fonctionnement de la zone euro en cas de crise. Cela a conduit à la création de mécanismes de renflouement : le Fonds européen de stabilité financière (FESF) et le Mécanisme européen de stabilité financière (MESF). Ceux-ci, conjointement avec le FMI, ont pour objectif de renflouer les États membres en difficulté. Toutefois, le FESF et le MESF étaient destinés à être temporaires (jusqu'à fin 2013) car ces deux mécanismes n'avaient aucun fondement juridique dans les traités de l'Union européenne.

Amendement du traité

Afin de résoudre le problème du fondement juridique, le gouvernement allemand indiqua qu'un amendement au traité serait nécessaire. Cependant, après la ratification difficile du traité de Lisbonne, certains États et hommes d’État se sont opposés à une modification du traité, notamment le gouvernement britannique qui s'opposait à des changements affectant le Royaume-Uni^[1],[2]. C'est finalement avec le soutien du président français que l'Allemagne obtint l'aval du Conseil européen d'octobre 2010^[3].

La proposition allemande demandait une modification minimale visant à renforcer les sanctions et à créer un mécanisme permanent de sauvetage. Cette modification minimale ne répondant toutefois pas à l'exigence allemande de sanctionner les manquements des États par la suspension du droit de vote. En effet, une telle exigence nécessiterait une modification plus importante du traité.

Le 16 décembre 2010, le Conseil européen trouva un accord pour un amendement de deux lignes au traité, ce qui permet d'éviter la tenue de référendums. En effet, le Président du Conseil européen Herman Van Rompuy a prévu d'examiner les changements à travers la procédure de révision simplifiée (article 48 TFUE)^[4]. La modification change simplement le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour permettre l'instauration d'un mécanisme permanent^[5].

Le 11 mars 2011, lors du sommet européen de la zone euro, les représentants des États ont trouvé un accord pour signer traité séparé^[6] visant à doter ce mécanisme d'une capacité d'intervention de 500 milliards d'euro^[7]. Lors du même sommet, il a été décidé que^[8] :

• le MES pourra accorder des prêts ou acheter de la dette primaire des États sous réserve d'un accord unanime des pays et dans le cadre de strictes conditionnalités. C'est-à-dire que les États bénéficiaires devront s'engager à prendre des mesures précises qui conditionneront l'octroi du prêt ou l'intervention sur le marché primaire de la dette (c'est-à-dire sur les titres de dette nouvellement émis).
• les prêts du MES bénéficieraient « du statut de créance privilégiée, qui ne sera inférieur qu'à celui du FMI »
• un État insolvable devrait négocier un plan de restructuration global avec ses créanciers privés dans le cadre de clauses d'action collective (CAC) afin de revenir à un endettement supportable. La question de la solvabilité d'un État sera examinée sur la base d'analyses de la Commission européenne, du FMI et de la BCE

Le 23 mars 2011, le Parlement européen approuva l'amendement de l'article 136 du TFUE après avoir obtenu la garantie que la Commission européenne, et non les États membres, jouerait un « rôle central » dans le fonctionnement du MES^[9], en regrettant dans le même temps qu'elle n'ait pas été impliquée plus tôt^[10],[11]. Un troisième paragraphe a ainsi été créé^[12],[13]. L'ajout est le suivant :

« The member states whose currency is the euro may establish a stability mechanism to be activated if indispensable to safeguard the stability of the euro area as a whole. The granting of any required financial assistance under the mechanism will be made subject to strict conditionality. »

« Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent établir un mécanisme de stabilité qui pourra être activée, si indispensable, pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi de toute assistance financière requise en vertu du mécanisme sera soumis à une conditionnalité stricte. »

Signature et ratification du traité MES

Le 11 juillet 2011, le Traité établissant le Mécanisme européen de stabilité a été signé par les représentants des États membres de l'Union^[14].

D'après ce traité, le Mécanisme européen de stabilité sera une organisation intergouvernementale selon le droit international public et siègera à Luxembourg. Elle sera ouverte à l'adhésion des autres membres et sera dirigé par un Conseil de Gouverneurs. Chaque État désignera un Gouverneur et le Conseil sera soit présidé par le Président de l'Eurogroupe, soit par un président élu séparément parmi les gouverneurs eux-mêmes^[6],[15].

Contributions

Critiques

Arguments en faveur du MES

Le 17 octobre 2011, Jürgen Stark, économiste en chef de la Banque centrale européenne, estimait devant le Parlement européen que les discussions en cours pourrait conduire, à terme, à la création d'un « ministère européen des finances »^[16]. Cela passerait au préalable par la création d'une entité « indépendante avec un mandat précis et un cadre institutionnel fort »^[16]. Selon lui, « des institutions fortes et indépendantes au niveau de la zone euro et au niveau national encouragent la transparence et augmentent la pression pour mener des politiques appropriées et pour contrecarrer d'éventuelles tendances à la négligence des règles budgétaires par un État »^[16]. Il a ajouté que les États membres de la zone euro ne respectant pas les limites du déficit budgétaire et sollicitant l’aide du MES, devront être placé sous « tutelle financière »^[16].

Le ministre des Finances allemand Wolfgang Schäuble estimait le 24 octobre 2011, « qu'un mécanisme permanent est plus à même de rétablir la confiance qu'une solution temporaire comme le FESF »^[17].

Critiques en défaveur du mécanisme

Le groupe de journalistes Abgeordneten-check s'est donné pour mission de surveiller les votes du Parlement allemand. Dans une vidéo, ceux-ci se posent des questions sur certaines dispositions présentes dans le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité^[18].

En Allemagne, certains politiciens du Parti libéral-démocrate et du CSU, deux partis mineurs dans la coalition gouvernementale actuelle, sont contre le MES^[19].

Les deux partis d'opposition finlandais, Vrais Finlandais et Parti du Centre s'opposent au MES.^{[réf. nécessaire]}

En Slovaquie, le deuxième plus important parti gouvernemental, Liberté et Solidarité, est contre la forme actuellement prévue du MES car il ne croit pas qu'il protègera les États de la crise de la dette^[20][21]. Le 11 octobre 2011, le Conseil national de la République slovaque a rejeté l'amendement proposé par 55 voix « pour », 9 « contre » et 78 abstentions. Le quorum nécessaire à l'approbation n'a donc pas été atteint lors de ce vote qui était associé à un vote de confiance et qui conduisit à la démission du gouvernement.

Sources

Références

Bibliographie

• (en) Tony Paterson, « Don't expect Britain to back a new EU treaty, Cameron tells Merkel », dans The Independent, 22 mai 2010 [texte intégral] 
• (en) Honor Mahony, « Van Rompuy wants clearer 'hierarchy' to deal with future crises », dans EUobserver, 25 mai 2010 [texte intégral] 
• (en) Leigh Phillips, « Battle over treaty change divides Europe ahead of summit », dans EUobserver, 28 octobre 2010 [texte intégral] 
• (en) Leigh Phillips, « 'Small, small, small' EU treaty change to deliver 'quantum leap' », dans EU Observer, 29 octobre 2010 [texte intégral] 
• (en) Conseil européen, Conclusions, 16-17 décembre 2010 [lire en ligne] 
• (en) Leigh Phillips, « EU leaders agree to tweak treaty, keep bail-out fund unch/anged », dans EU Observer, 17 décembre 2010 [texte intégral] 
• Conclusions des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro, Bruxelles, 11 mars 2011, 15 p. [lire en ligne] 
• (en) Conseil européen, Conclusions, 24-25 mars 2011 [lire en ligne] 
• (en) Conseil de l'Union européenne, Treaty establishing the European Stability Mechanism (ESM) between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Republic of Estonia, Ireland, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Italian Republic, the Republic of Cyprus, the Grand Duchy of Luxembourg, Malta, the Kingdom of the Netherlands, the Republic of Austria, the Portuguese Republic, the Republic of Slovenia, the Slovak Republic, the Republic of Finland, 11 juillet 2011 [lire en ligne] 

Compléments

Articles connexes

• Traités de l'Union européenne

Liens externes

• (en) Projet du Traité établissant le « Mécanisme européen de stabilité »
• (fr) Traduction française non-officielle du Projet du Traité établissant le « Mécanisme européen de stabilité »

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v · d · m Ministres des Finances des États membres de la zone euro au 20 novembre 2011
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