- Article 58 de la Constitution belge
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Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) - Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge
- Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique
- Constitution coordonnée le 17 février 1994
- 1831 : Adoption de la Constitution
- 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural
- 1920-1921 : Suffrage universel masculin
- 1967-1971 : Première réforme de l'État
- 1980-1985 : Seconde réforme de l'État
- 1988-1992 : Troisième réforme de l'État
- 1993-1994 : Quatrième réforme de l'État
- 1994 : Coordination
Commentaire par articles Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire Voir : Fédéral - Communautés - Régions
Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions II Des Belges et de leurs droits III Des Pouvoirs 33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41
- Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60
- II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84
- III. Du Roi et du gouvernement fédéral :
- IV. Des Communautés et des Régions :
- Ire. Des organes :
- II. Des compétences :
- Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133
- II. Des compétences des régions : 134
- III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140
- V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits :
- Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141
- II. De la Cour constitutionnelle : 142
- III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143
- VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159
- VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161
- VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166
IV Des relations internationales V Des finances - 170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181
VI De la force publique - 182 · 183 · 184 · 185 · 186
VII Dispositions générales - 187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194
VIII De la révision de la Constitution IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires - I · II · III · IV · V · VI
Cour constitutionnelle 
Portail du Droit L'article 58 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il guarantit une liberté totale de parole aux députés et sénateurs au sein de chaque chambre.
- Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 44. Il n'a jamais été révisé.
Sommaire
Le texte
« Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. »
Portée
La portée de cet article a amené à plusieurs controverses et à plusieurs décisions juridprudentielles.
Arrêt du 12 juillet 1865 de la Cour de Cassation dit "affaire Chazal"
Le 4 avril 1865, à la Chambre des représentants, lors d'un débat sur l'envoi de volontaires à l'expédition mexicaine, le député anversois du Meetingpartij, M. Delaet accuse le Ministre de la Guerre de Léopold Ier, le baron Chazal, d'avoir commis de nombreuses irrégularités. Le lendemain, le baron Chazal répond au député et termine son discours par : "Il n'y a que ceux qui sont capables de telles infamies qui peuvent accuser les autres de les avoir commises". M. Delaet demande à pouvoir répondre, ce que le président de la Chambre lui refuse.
Hors du Palais de la Nation, M. Delaet demande au baron Chazal de retirer ses propos mais le général refuse de s'exécuter. L'anversois provoque alors le ministre en duel, ce dernier accepte. Le combat a lieu le 8 avril 1865 à Saint-Josse-ten-Noode mais personne n'est blessé. Le duel étant interdit par la loi du 8 janvier 1841, le ministre et le député sont poursuivis. L'article 90 de la Constitution accorde à l'époque à la Cour de Cassation le soin de juger les ministres après que les Chambres réunies les y aient traduits.
Lors des débats, il se pose question de savoir si les "provocations" qui ont eu lieu lors des débats parlementaires doivent être prises en compte pour déterminer la gravité de la peine. Le procureur général demande à la Cour de ne pas les prendre en compte car l'article "défend non-seulement de poursuivre, mais même de rechercher les membres des chambres à l'occasion des opinions par eux émises dans l'exercice de leurs fonctions". Le ministre n'est pas membre de la Chambre mais il n'appartient pas à la Cour de juger un ministre sur ses actes politiques. La Cour a suivi l'avis du procureur.
Elle a condamné Jean-Jacques Delaet à trois mois de prison et le lieutenant général baron Chazal à deux mois de prison. Chazal a présenté sa démission à Léopold Ier qui l'a refusée.
Voir aussi
Notes et références
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
Catégories :- Droit en Belgique
- Système politique de la Belgique
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