- Article premier de la Constitution belge
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Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) - Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge
- Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique
- Constitution coordonnée le 17 février 1994
- 1831 : Adoption de la Constitution
- 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural
- 1920-1921 : Suffrage universel masculin
- 1967-1971 : Première réforme de l'État
- 1980-1985 : Seconde réforme de l'État
- 1988-1992 : Troisième réforme de l'État
- 1993-1994 : Quatrième réforme de l'État
- 1994 : Coordination
Commentaire par articles Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire Voir : Fédéral - Communautés - Régions
Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions II Des Belges et de leurs droits III Des Pouvoirs 33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41
- Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60
- II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84
- III. Du Roi et du gouvernement fédéral :
- IV. Des Communautés et des Régions :
- Ire. Des organes :
- II. Des compétences :
- Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133
- II. Des compétences des régions : 134
- III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140
- V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits :
- Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141
- II. De la Cour constitutionnelle : 142
- III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143
- VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159
- VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161
- VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166
IV Des relations internationales V Des finances - 170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181
VI De la force publique - 182 · 183 · 184 · 185 · 186
VII Dispositions générales - 187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194
VIII De la révision de la Constitution IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires - I · II · III · IV · V · VI
Cour constitutionnelle 
Portail du Droit L'article premier de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il consacre le caractère fédéral de l'État.
- Il date du 5 mai 1993 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article premier alinéa 1er. Il a été révisé à trois reprises par les lois de révisions du 7 septembre 1893, du 24 décembre 1970 et du 5 mai 1993.
Sommaire
Texte de l'article actuel
« La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. »[1].
Critiques et analyse
« La Belgique... »
L'article mentionne « la Belgique » et pas le « Royaume de Belgique », alors que c'est pourtant le nom officiel de l'État[2]. Le caractère monarchique de l'État belge n'est donc pas consacré par le premier article de la Constitution.
« ... composé de communautés et de régions »
La Belgique comprend deux sortes d'entités fédérées qui exercent leurs compétences concomitament sur un même territoire. Cette disposition inédite est issue d'un compromis entre les Flamands qui souhaitaient créer des communautés et les Wallons qui réclamaient quant à eux la création de régions.
D'un point de vue juridique, l'article premier oublie certaines composantes de l'État qui disposent également de compétences législatives. La première est l'autorité fédérale, bien que cette erreur soit rattrapée à l'article 35[3]. La seconde est la Commission communautaire commune (Cocom), consacrée par l' et 166 §3 3°, et qui est chargée de gérer dans la Région de Bruxelles-Capitale les compétences normalement attribuées aux Communautés qui ne nécessitent pas de distinction selon la langue (par exemple les soins de santé). La troisième est la Commission communautaire française (Cocof) à qui la Communauté française a délégué l'exercice de certains de ses pouvoirs dans la région Bruxelles-Capitale[4],[5].
Anciennes versions
1831
Dans la version originale de la Constitution de 1831, l'article premier avait la rédaction suivante :
« La Belgique est divisée en provinces. »
« Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique. »
« Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. »[6]
1893
Suite à la première révision de la Constitution, l'article premier a reçu la rédaction suivante :
« La Belgique est divisée en provinces. »
« Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur. »
« Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. »
« Les colonies, possessions d'outre-mer ou protectorats que la Belgique peut acquérir sont régis par des lois particulières. Les troupes belges destinées à leur défense ne peuvent être recrutées que par des engagements volontaires. »
La première modification est la suppression de la référence à la Confédération germanique, devenue inutile suite à la restitution du Luxembourg oriental à la famille Orange-Nassau le 19 avril 1839.
La seconde modification vise la préparation de la Belgique à recevoir des colonies. En effet, en 1893, après les premières tentatives infructueuses de Léopold Ier, le roi Léopold II est devenu empereur du Congo et fait savoir qu'à sa mort, il le lèguera à la Belgique.
1920-1921
Pas de modification.
1967-1971
Avec la troisième révision de la Constitution (première réforme de l'État) l'article premier reçoit la rédaction suivante :
« La Belgique est divisée en provinces. »
« Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liège, le Limbourg, le Luxembourg, Namur. »
« Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. »
« Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire enlever directement du pouvoir exécutif et les soumettre à un statut propre. »
« Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. »
1980-1985
Pas de modification.
1988-1992
Pas de modification.
Notes et références
- Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 13 octobre 2009)
- Le nom officiel de l'État belge n'est inscrit nulle part dans la Constitution bien que l'article 193 consacre comme armes du pays le "Royaume le Lion Belgique"
- « L'autorité fédérale n'a de compétences que dans les matières que lui attribuent formellement la Constitution et les lois portées en vertu de la Constitution même. [...] »
- Ceci dans un but d'économie : la Cocof est financée par la Région Bruxelles-Capitale et pas par la Communauté française
- La Cocon n'est pas reprise dans cette liste car elle n'a reçu aucun pouvoir législatif.
- Texte disponible sur http://mjp.univ-perp.fr/constit/be1831.htm (dernière consultation le 13 octobre 2009)
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
Catégories :- Droit en Belgique
- Système politique de la Belgique
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