- Article 5 de la Constitution belge
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Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) - Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge
- Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique
- Constitution coordonnée le 17 février 1994
- 1831 : Adoption de la Constitution
- 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural
- 1920-1921 : Suffrage universel masculin
- 1967-1971 : Première réforme de l'État
- 1980-1985 : Seconde réforme de l'État
- 1988-1992 : Troisième réforme de l'État
- 1993-1994 : Quatrième réforme de l'État
- 1994 : Coordination
Commentaire par articles Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire Voir : Fédéral - Communautés - Régions
Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions II Des Belges et de leurs droits III Des Pouvoirs 33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41
- Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60
- II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84
- III. Du Roi et du gouvernement fédéral :
- IV. Des Communautés et des Régions :
- Ire. Des organes :
- II. Des compétences :
- Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133
- II. Des compétences des régions : 134
- III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140
- V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits :
- Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141
- II. De la Cour constitutionnelle : 142
- III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143
- VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159
- VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161
- VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166
IV Des relations internationales V Des finances - 170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181
VI De la force publique - 182 · 183 · 184 · 185 · 186
VII Dispositions générales - 187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194
VIII De la révision de la Constitution IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires - I · II · III · IV · V · VI
Cour constitutionnelle 
Portail du Droit L'article 5 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il traite des provinces.
- L'alinéa 1er date du 17 février 1994 mais n'est entré en vigueur qu'au 1er janvier 1995. Il était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article premier, alinéa 2.
- L'alinéa 2 date du 5 mai 1993 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article premier, alinéa 5.
- L'alinéa 3 date du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article premier, alinéas 6 et 7.
Sommaire
Le texte
« La Région wallonne comprend les provinces suivantes : le Brabant wallon, le Hainaut, Liège, le Luxembourg et Namur. La Région flamande comprend les provinces suivantes : Anvers, le Brabant flamand, la Flandre occidentale, la Flandre orientale et le Limbourg[1]. »
« Il appartient à la loi[2] de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces. »
« Une loi peut soustraire certains territoires dont elle fixe les limites, à la division en provinces, les faire relever directement du pouvoir exécutif fédéral et les soumettre à un statut propre. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa. »
Histoire
Avant la renumérotation, l'article 5 était le premier article de la Constitution. Le Congrès national avait maintenu les neuf provinces héritées de l'occupation française et déjà maintenues sous la domination hollandaise malgré la demande, par un membre du Congrès, de créer une province de Tournai[3]. On décida de laisser la possibilité à la loi de créer une province supplémentaire, bien que ça ne fut jamais fait.
Le nom des provinces apparaît par ordre alphabétique pour ne pas "faire de distinction entre elles"[4].
Alinéa 1er : scission de la province du Brabant
L'alinéa 1er de l'article a été modifié lors de la révision du 17 février 1993 et est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Cela a eu pour conséquences de scinder l'ancienne province de Brabant. L'arrondissement de Nivelles constitue le nouveau Brabant wallon, les arrondissements de Louvain et de Hal-Vilvorde constituent le nouveau Brabant flamand et l'arrondissement de Bruxelles est extra-provincialisé[5].
Cette scission du Brabant était devenu inévitable : suite à la fédéralisation de l'État - la province de Brabant étant devenue difficilement gérable du fait qu'elle dépendait à la fois de la Région wallonne, de la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. En outre, elle s'étendait sur trois régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise et la région bilingue de Bruxelles-Capitale.
Alinéa 3 : une tentative de réponse à a la crise des Fourons
L'alinéa 3 de l'article a été introduit dans la Constitution le 24 décembre 1970, sous le gouvernement de Gaston Eyskens. Les régions étaient également créées le même jour, mais il faudra cependant attendre la lois spéciales du 8 août 1980 pour la mise en application de cette disposition. Le fait d'attribuer la commune des Fourons à la Région flamande ou wallonne ne suscitait aucun consensus politique. Le pouvoir constituant a donc envisagé d'extra-provincialiser la commune des Fourons et par conséquent de l'extra-régionaliser.
Cette disposition n'a cependant jamais été appliquée car, bien qu'elle permette de faire d'une commune une « commune sans région », chaque commune fait partie d'une région linguistique[6] et donc d'une Communauté.
Notes et références
- Dans la version française de la Constitution, la première phrase concerne la Région wallonne, la seconde la Région flamande et les provinces sont citées par l'ordre alphabétique de leur nom français. Dans la version néerlandaise de la Constitution, la première phrase concerne la Région flamande, la seconde la Région wallonne et les provinces sont citées par l'ordre alphabétique de leur nom néerlandais. Dans la version allemande de la Constitution, la première phrase concerne la Région wallonne, la seconde la Région flamande et les provinces sont citées par l'ordre alphabétique de leur nom allemand.
- L'art. 6 §1er VIII 1° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles attribue aux régions la compétence prévue à l'article 5 al. 2. Il ne faut donc pas lire "loi" mais "décret. "
- A. NEUT, La Constitution belge expliquée, Gand, 1842, p.32.
- A. NEUT, La Constitution belge expliquée, Gand, 1842, p.31.
- Il existe néanmoins un gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale auquel on a ajouté un vice-gouverneur
- Art. 4 al. 2 de la Constitution.
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
Catégories :- Droit en Belgique
- Système politique de la Belgique
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