Article 197 de la Constitution belge

Article 197 de la Constitution belge
Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale)
Commentaire par articles
Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire

Voir : Fédéral - Communautés - Régions

Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions
II Des Belges et de leurs droits
III Des Pouvoirs

33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41

  • Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60
    • Ire. De la Chambre des représentants : 61 · 62 · 63 · 64 · 65 · 66
    • II. Du Sénat : 67 · 68 · 69 · 70 · 71 · 72 · 73
  • II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84
  • III. Du Roi et du gouvernement fédéral :
  • IV. Des Communautés et des Régions :
    • Ire. Des organes :
      • Ire. Des Parlements de communauté et de région : 115 · 116 · 117 · 118 · 118 bis · 119 · 120
      • II. Des Gouvernements de communauté et de région : 121 · 122 · 123 · 124 · 125 · 126
    • II. Des compétences :
      • Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133
      • II. Des compétences des régions : 134
      • III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140
  • V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits :
    • Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141
    • II. De la Cour constitutionnelle : 142
    • III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143
  • VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159
  • VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161
  • VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166
IV Des relations internationales
V Des finances
  • 170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181
VI De la force publique
  • 182 · 183 · 184 · 185 · 186
VII Dispositions générales
  • 187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194
VIII De la révision de la Constitution
IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires
  • I · II · III · IV · V · VI
Cour constitutionnelle
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En Belgique, l'article 197 de la Constitution interdit la révision de certaines dispositions de la Constitution durant le temps d'une régence. Il fait partie du Titre VIII De la révision de la Constitution.

Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 84. Il a été révisé à deux reprises par les lois de révisions du 31 juillet 1984 et du 17 février 1994.

Sommaire

Le texte

« Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution. »

Ancienne version

1831

Dans la version d'origine du 7 février 1831, l'article avait la rédaction suivante :

« Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une période de régence. »

1980-1985

Dans la version d'origine du 31 juillet 1984, l'article avait la rédaction suivante :

« Le Constituant dérivé révise l'article : "Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution. »

Voir aussi

Liens internes

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Notes et références


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