- Article 101 de la Constitution belge
-
Constitution de la Belgique (texte à jour · version initiale) - Décret Constitutionnel du 18 novembre 1830 : Indépendance du peuple belge
- Décret Constitutionnel du 24 novembre 1830 : Exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique
- Constitution coordonnée le 17 février 1994
- 1831 : Adoption de la Constitution
- 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural
- 1920-1921 : Suffrage universel masculin
- 1967-1971 : Première réforme de l'État
- 1980-1985 : Seconde réforme de l'État
- 1988-1992 : Troisième réforme de l'État
- 1993-1994 : Quatrième réforme de l'État
- 1994 : Coordination
Commentaire par articles Ier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire Voir : Fédéral - Communautés - Régions
Ier bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions II Des Belges et de leurs droits III Des Pouvoirs 33 · 34 · 35 · 36 · 37 · 38 · 39 · 40 · 41
- Ier. Des chambres fédérales : 42 · 43 · 44 · 45 · 46 · 47 · 48 · 49 · 50 · 51 · 52 · 53 · 54 · 55 · 56 · 57 · 58 · 59 · 60
- II. Du Pouvoir législatif fédéral : 74 · 75 · 76 · 77 · 78 · 79 · 80 · 81 · 82 · 83 · 84
- III. Du Roi et du gouvernement fédéral :
- IV. Des Communautés et des Régions :
- Ire. Des organes :
- II. Des compétences :
- Ire. Des compétences des communautés : 127 · 128 · 129 · 130 · 131 · 132 · 133
- II. Des compétences des régions : 134
- III. Dispositions spéciales : 135 · 136 · 137 · 138 · 139 · 140
- V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits :
- Ire. De la prévention des conflits de compétence : 141
- II. De la Cour constitutionnelle : 142
- III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts : 143
- VI. Du Pouvoir judiciaire : 144 · 145 · 146 · 147 · 148 · 149 · 150 · 151 · 152 · 153 · 154 · 155 · 156 · 157 · 158 · 159
- VII. Du Conseil d'Etat et des juridictions administratives : 160 · 161
- VIII. Des institutions provinciales et communales : 162 · 163 · 164 · 165 · 166
IV Des relations internationales V Des finances - 170 · 171 · 172 · 173 · 174 · 175 · 176 · 177 · 178 · 179 · 180 · 181
VI De la force publique - 182 · 183 · 184 · 185 · 186
VII Dispositions générales - 187 · 188 · 189 · 190 · 191 · 192 · 193 · 194
VIII De la révision de la Constitution IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires - I · II · III · IV · V · VI
Cour constitutionnelle 
Portail du Droit L'article 101 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre III Des pouvoirs. Il traite de la responsabilité des ministres fédéraux devant la Chambre des représentants et de la liberté de paroles des ministres. Il est donc un garant de la démocratie en Belgique.
- Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 88, alinéas premier et 2.
Sommaire
Le texte
« Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants. »
« Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions émises par lui dans l'exercice de ses fonctions. »
Responsabilité des ministres
Responsabilité individuelle
La Chambre des représentants peut mettre individuellement un ministre fédéral en cause en votant, à la majorité simple[1], une motion d'interpellation de méfiance. Cette motion ne contraint cependant pas le ministre en question à démissionner.
Donc si une telle motion est votée, soit le ministre peut démissionner. , soit - s'il ne le fait pas, - le Roi peut le révoquer[2], bien que la tradition constitutionnelle l'interdit depuis les années 1930. À cela s'ajoute que depuis 1993, le fait que le gouvernement doit être composé paritairement de néerlandophones et de francophones[3]. Dans le cas où le premier ministre et son gouvernement soutiendrait le ministre mis en cause, la question de confiance devient collective et concerne donc de ce fait l'ensemble du gouvernement.
Responsabilité collective
Article détaillé : Article 96 de la Constitution belge.Dans ce cas, la Chambre des représentants est amenée à exprimer sa confiance au gouvernement (soit par la demande d'un vote de confiance à l'initiative du gouvernement, soit par la demande du vote d'une motion de censure à l'initiative de la Chambre). Si le gouvernement n'obtient pas le vote de confiance, la Chambre a trois jours pour proposer au Roi un nouveau premier ministre que celui-ci est obligé de nommer. Dans le cas où la Chambre ne proposerait pas de remplaçant, le gouvernement à la possibilité de dissoudre la Chambre et de provoquer de nouvelles élections.
Notes et références
- Visée à l'article 53 de la Constitution.
- Article 96 de la Constitution.
- Article 99 alinéa 2 de la Constitution.
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives
Catégories :- Droit en Belgique
- Système politique de la Belgique
Wikimedia Foundation. 2010.
