Date d'exécution

Un ordre d'exécution est un document ordonnant de procéder à l'exécution de la peine de mort. Il en détermine la date le plus souvent. Dans les pays où ce document existe, une exécution ne pourra pas être mise en œuvre sans lui, et sera dans le cas contraire considérée comme une exécution sommaire ou un assassinat.

Dans tous les pays disposant de la peine de mort, la procédure d'ordre d'exécution n'existe pas nécessairement. Si c'est le cas, elle donne à l'autorité exécutive ou judiciaire un pouvoir discrétionnaire concernant les suites à donner à une affaire capitale une fois que tous les recours ont déja été rejetés, sans avoir à se prononcer sur une éventuelle commutation.

Une pratique courante dans certains États des États-Unis consiste à fixer une date d'exécution entre deux recours judiciaires, en sachant quelle sera annulée pour obliger l'accusé à épuiser le processus judiciaire. Une date d'exécution ne sera considérée comme sérieuse que si une Cour d'appel Fédérale a rejeté son recours.

Typologie

États où l'ordre est signé par le pouvoir exécutif

• Au Japon, le condamné reste incarcéré jusqu'à ce que le ministre de justice ne signe l'ordre en rouge, il est dans ce cas exécuté dans un délai de cinq jours.
• Dans trois États américains (l'Arkansas, la Floride et la Pennsylvanie), cette reponsabilité revient au Gouverneur. Un exemple typique est celui de la Pennsylvanie où le Gouverneur Tom Ridge à signé en 1995 l'ordre d'exécution de Mumia Abu-Jamal, s'attirant les foudres des abolitionnistes et les applaudissements des syndicats de policiers.
• En Irak, l'ordre d'exécution est signé par le Premier Ministre. L'exécution a alors lieu dans un délai de trente jours.

États où l'ordre est signé par le pouvoir judicaire

• Tous les autres États américains :
  • Dans bon nombre d'États cette mission revient à la juridiction suprême, ce qui est en revanche problématique dans certains États où le nombre de condamnés à mort se chiffre en centaines. En Ohio, l'Attorney a déclaré que vingt condamnés avaient épuisé le processus judiciaire, pour éviter d'engorger la haute juridiction, il ne requiert d'ordre d'exécution que contre 4-5 condamnés en même temps jusqu'à ce que la Cour rende sa décision (qui prend du temps et qui n'est pas toujours positive).
  • Dans la plupart des États il s'agit du juge de premier ressort ou de son successeur. L'exemple le plus typique est le Texas où chaque juge ayant rarement plus d'un condamné dans cette situation, il peut y consacrer du temps et accéder à la requête plus rapidement.
    Dans les États américains où l'ordre d'exécution n'est pas signé par le gouverneur, le pouvoir d'ordonner l'exécution n'est pas autant discrétionnaire : les juridictions concernées doivent légalement justifier le refus d'ordonner l'exécution par un recours sérieux ou un motif exceptionnel, indépendamment de leur avis concernant le fait que l'accusé mérite d'être exécuté ou non.
• Inde.

États où l'ordre n'existe pas

En Chine et en Indonésie, l'exécution de la sentence peut être effectuée par le parquet général dès que le dernier recours a été rejeté, sans autre obligation juridique.

C'était plus ou moins le cas en France avant l'abolition de la peine de mort, où le rejet de Grâce présidentielle équivalait à un ordre d'exécution qui ne dit pas son nom, le Chef de l'Etat étant tout à fait conscient que le bourreau ferait son office dans les jours qui suit sa signature.

Au Royaume-Uni où régnait le système des peines de mort automatiques, le juge était tenu de fixer la date d'exécution sans plus de pouvoir discrétionnaire qu'il n'en avait eu au moment de la sentence. Il était simplement tenu de laisser un laps de temps nécessaire au gouvernement pour décider d'une éventuelle commutation, qui si elle intervenait annulait la condamnation.

Liens externes

• Un ordre d'exécution en Floride
• Un ordre d'exécution en Inde
• lien vers un ordre d'exécution en Alabama (voir paragraphe 56)
• Lettre dattant de 1977 annonçant l'exécution de Hamida Djandoubi à son avocat