Accord Schengen

La convention de Schengen promulgue l'ouverture des frontières entre les pays signataires. Le territoire ainsi créé est communément appelé « espace Schengen », du nom du village luxembourgeois de Schengen, tripoint frontalier entre l'Allemagne, le Luxembourg (donc le Bénélux) et la France (au bord de la Moselle), où a été signé l’accord entre les cinq États concernés à l'époque le 14 juin 1985. Si la première convention de Schengen date de 1985, l'espace Schengen a été institutionnalisé à l'échelle européenne par le traité d'Amsterdam de 1997 . Le traité de Lisbonne, ratifié en 2008, modifie les règles juridiques concernant l'espace Schengen, en renforçant la notion d'un « espace de liberté, de sécurité et de justice ». Celui-ci fait intervenir davantage de coopération policière et judiciaire, et vise à une mise en commun des politiques de visas, d'asile et d'immigration, notamment par le remplacement de la méthode intergouvernementale par la méthode communautaire.

Les pays signataires pratiquent une politique commune en ce qui concerne les visas et ont renforcé les contrôles aux frontières limitrophes de pays extérieurs à l’espace. Bien qu'il n'y ait en théorie plus de contrôles aux frontières internes à l’espace Schengen, ceux-ci peuvent être mis en place de manière temporaire s'ils s'avèrent nécessaires au maintien de l’ordre public ou de la sécurité nationale. Désormais, les citoyens étrangers qui disposent d'un visa de longue durée pour l’un des pays membres peuvent circuler librement à l’intérieur de la zone.

Sommaire 1 Espace Schengen 1.1 Premier accord Schengen (1985) 1.2 Convention Schengen (1990) 2 Membres et mise en application 2.1 Adhésions 2.2 Exceptions 2.3 Application 2.4 Non-signataires 3 Mesures d’accompagnement 4 Visa Schengen 5 Références 6 Annexes 6.1 Articles connexes 6.2 Liens externes

Espace Schengen

Bulgarie Chypre E s p a c e S c h e n g e n Liechtenstein Roumanie Vatican      Espace Schengen      Pays signataires sans application des accords      Pays intéressés      Pays de l'UE non signataires

L'espace Schengen est l'espace constitué par le territoire des États ayant mis en œuvre en totalité l'acquis Schengen, à savoir les États qui, notamment :

• délivrent des visas valables pour l'espace Schengen ;
• acceptent la validité des visas délivrés par les autres États Schengen pour entrer sur leur territoire ;
• ont supprimé les contrôles aux frontières intérieures ;
• appliquent le code des frontières à ses frontières extérieures.

Premier accord Schengen (1985)

Le premier accord de Schengen a été signé le 14 juin 1985 par 5 des membres de la communauté européenne d'alors : la République fédérale d'Allemagne, la France et les pays du Benelux (Belgique, le Luxembourg et Pays-Bas), déjà régis par un accord de libre-circulation.

Souvent présenté comme un « laboratoire de l'Europe », cet accord a en fait été signé dans l'improvisation par les Etats qui n'étaient pas nécessairement les plus en faveur d'une liberté de circulation des biens et des personnes. Il fait suite en particulier à une grève du zèle des douaniers italiens, puis des douaniers français, en janvier 1984, confrontés à l'intensification de leur travail suite à l'augmentation des passages de frontières, à laquelle fait réponse une grève des camionneurs qui paralyse le territoire français en février 1984^[1]. Malgré l'opposition du ministre des Transports Charles Fiterman (PCF), le Premier ministre Pierre Mauroy veut envoyer l'armée pour briser la grève. Finalement, il envoie des grues, accompagnées de chars, pour dégager les camions, et tente de faire émerger un interlocuteur représentatif^[2].

Signé en juin 1985, l'accord n'est publié au JO que le 5 août 1986^[3].

7 des 33 articles de l'accord portent sur immigration et/ou la coopération policière, les autres étant concernés par la libre circulation (suppression des contrôles douaniers, mais aussi harmonisation de la TVA et des politiques d’accords de visas)^[1].

Convention Schengen (1990)

Après l'accord, sera signée la convention de Schengen en 1990 ; celle-ci entra en application en 1995. Alors qu'ils étaient minoritaires dans l'accord de 1985, les articles concernant la coopération policière, l'immigration et l'asile sont désormais majoritaires (100 sur les 142 articles)^[1]. La Convention consacre la notion de « douane volante », permettant des contrôles des douanes sur tout point du territoire, que ce soit contrôle des marchandises ou des titres de séjour (art. 67 du Code des douanes français^[1]). La notion de « frontière » évolue alors, sortant de la strict compréhension géographique pour devenir mobile, fluctuante, sujette à la perception des douaniers^[1].

La convention d'application de l'accord Schengen a été ratifiée par l’Allemagne, le Benelux, la France (19 juin 1990), l’Italie (27 novembre 1990), l’Espagne, le Portugal (25 juin 1991). Les accords entrent en vigueur pour sept pays (Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Portugal, Pays-Bas) dès le 26 mars 1995, mais la France demande une période probatoire de trois mois, durant lesquels des contrôles aléatoires sont menés aux frontières terrestres, tandis qu'ils sont levés aux aéroports. Suite à la vague d'attentats de l'été 1995, elle rétablit tous les contrôles, faisant ainsi appel à l'art. 2.2 qui prévoit cette possibilité « pour une période limitée » et « lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent. » Elle finit par lever tous les contrôles le 26 mars 1996, à l'exception des frontières avec la Belgique et le Luxembourg, en raison de la tolérance néerlandaise vis-à-vis de certaines drogues. Cela lui vaut des remontrances de la part de ses partenaires, et en 1996, le groupe Schengen détermine plus précisément la portée de la clause de sauvegarde (art. 2.2).

La Convention est aussi signée par la Grèce (6 novembre 1992) et l’Autriche (28 avril 1995), puis par le Danemark, la Finlande, la Suède, la Norvège et l’Islande le 19 décembre 1996.

L’Italie applique la convention depuis le 1^er juillet 1997, l’Autriche et la Grèce l’appliquent depuis le 1^er décembre 1997 ; cependant, la levée totale des contrôles des personnes aux frontières intérieures aériennes et maritimes n'est intervenue en Grèce que le 26 mars 2000, alors que l’Italie les levait le 26 octobre 1997 et l’Autriche le 1^er décembre 1997.

La Norvège et l’Islande, par ailleurs signataires de la Convention de Dublin, ont signé un accord de coopération avec les États Schengen en même temps que l’accord signé avec le Danemark, la Finlande et la Suède: ces trois derniers, membres de l’UE, disposaient déjà d'un régime de libre circulation incluant la Norvège et l’Islande, dénommé Union nordique des passeports.

Le traité d'Amsterdam (1997) prévoit l'incorporation de l'accord de Schengen aux autres traités de l’Union européenne. L’Irlande^[4] et le Royaume-Uni n'ont toutefois pas signé la Convention de Schengen ; mais Londres a bien signé la Convention de Dublin à propos du droit d'asile. En effet, des difficultés sont survenues à propos du contrôle aux frontières de Gibraltar et de la coopération avec l’Espagne. D'autre part, les questions relatives à la liberté de circulation entre les îles britanniques (y compris l’Irlande et les îles Anglo-Normandes) sont en cours d'examen et font l’objet d'un accord spécifique (dit compromis de Dublin) destiné à préserver les acquis des deux espaces de liberté, mais surtout à mettre en œuvre le dispositif commun de contrôle prévu dans le système Schengen et pouvant bénéficier d’une coopération renforcée par un échange d’informations entre les signataires du compromis de Dublin (comme cela a été fait pour préserver les acquis de la liberté de circulation entre les pays nordiques). Ce dispositif a d'abord été mis en œuvre pour la lutte contre le hooliganisme (par le partage des signalements d’interdictions prises contre certaines personnes), mais qui s'étend maintenant à la prévention des trafics illégaux de biens, de services ou de personnes.

Le 13 mai 2004, les négociations avec la Suisse pour sa participation à l’espace Schengen ont abouti. 54,6 % des votants ont approuvé cette adhésion par votation populaire le 5 juin 2005. La Suisse devient ainsi membre de l’espace Schengen, aux mêmes conditions que les autres pays non-membres de l’Union européenne parties à cet accord, l’Islande et la Norvège. Cette adhésion fut effective dès que tous les pays membres ont ratifié l’accord passé avec la Suisse, en février 2008. Puis la procédure d'évaluation a abouti en novembre 2008. Le 12 décembre 2008 à minuit, la Confédération helvétique a intégré l'espace Schengen^[5]. Cependant, les marchandises continuent à être contrôlées car la Suisse n'a pas conclu d'union douanière avec l’Union européenne. Le Liechtenstein est aussi concerné car la Suisse s'occupe depuis 1924 du contrôle de la frontière entre le Liechtenstein et l’Autriche. De plus, le Liechtenstein a également signé le 28 février 2008 un accord pour son intégration formelle dans l’espace Schengen. La procédure de ratification devrait durer plusieurs mois.

Membres et mise en application

L’accord signé en 1985 établit les étapes à franchir pour créer la zone Schengen. Un document additionnel, la Convention Schengen (ou de manière non abrégée : Convention d'application de l’accord de Schengen entre les gouvernements des États de l’Union économique du Benelux, la République fédérale d'Allemagne, et la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes), a vu le jour pour mettre la zone Schengen en pratique. Ce second document complète le premier et a été signé par chaque État aux dates ci-dessous.

Pour chaque État membre, il existe un délai entre la signature de l’accord (devenir membre) et la mise en œuvre de celui-ci.

Adhésions

• 14 juin 1985 :
  •  Allemagne
  •  Belgique
  •  France
  •  Luxembourg
  •  Pays-Bas
• 27 novembre 1990 :
  •  Italie
• 25 juin 1991 :
  •  Espagne
  •  Portugal
• 6 novembre 1992 :
  •  Grèce
• 28 avril 1995 :
  •  Autriche
• 19 décembre 1996 :
  •  Danemark
  •  Finlande
  •  Islande
  •  Norvège
  •  Suède
• 21 décembre 2007 :
  •  Estonie
  •  Hongrie
  •  Lettonie
  •  Lituanie
  •  Malte
  •  Pologne
  •  Slovaquie
  •  Slovénie
  •  République tchèque
• 12 décembre 2008 :
  •  Suisse (et depuis le 29 mars 2009 pour les frontières aéroportuaires)

La Roumanie et la Bulgarie restent hors de l'espace Schengen.

Date à laquelle les visas d'un pays membre est valable dans tout l'espace Schengen :

• 1^er mai 2004 :
  •  Chypre
  •  Estonie
  •  Hongrie
  •  Lettonie
  •  Lituanie
  •  Malte
  •  Pologne
  •  République tchèque
  •  Slovaquie
  •  Slovénie
• 16 octobre 2004 :
  •  Suisse (ratifié par votation le 5 juin 2005)
• 28 février 2008 :
  •  Liechtenstein

Exceptions

Les territoires suivants des pays membres ne sont pas couverts par l’accord :

• toutes les parties non-européennes (outre-mer) :
  • de la France : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna ;
  • des Pays-Bas : les Antilles néerlandaises et Aruba ;
• l’archipel Heligoland en Allemagne ;
• l’archipel norvégien du Svalbard (mais l’île Jan Mayen est couverte par l’accord) ;
• le Groenland et les îles Féroé (au Danemark) qui, bien que formellement exclus de la zone Schengen, y sont intégrés en pratique. (Il a été négocié dans l’accord d'association avec le Danemark que les personnes voyageant entre les îles Féroé et le Groenland d'une part, et les États membres de Schengen d'autre part, ne soient pas assujetties à des contrôles aux frontières. Les traditionnels accords de libre circulation des services, des personnes, de la liberté d'établissement et du capital ne sont pas applicables sur ces deux territoires) ;
• Livigno (en Italie) ; c'est un paradis fiscal : des contrôles aux frontières et des contrôles aléatoires de passeport sont maintenus. De même, Campione d'Italie, territoire italien de 2 km² enclavé en Suisse subissait de facto les contrôles aux frontières suisses, jusqu'au 12 décembre 2008 date d'intégration de la Suisse dans l'espace Schengen.

Application

• 26 mars 1995 : Allemagne, Belgique, France (avec des restrictions jusqu'en mars 1996), Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Espagne.
• 26 octobre 1997 : Italie
• 1^er décembre 1997 : Autriche
• 8 décembre 1997 : Grèce. Ce dernier pays n'applique l'accord que dans les aéroports et les ports (principalement liaisons entre Igoumenitsa et différents ports italiens), n'ayant pas de frontières terrestres avec un autre État appliquant les accords de Schengen. De plus, ce pays n'applique pas la convention de Schengen pour les ressortissants de la République de Macédoine.
• 25 mars 2001 : Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède.
• 21 décembre 2007 : Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie et Malte.
• 12 décembre 2008 : Suisse.

Les huit États d'Europe centrale et orientale qui ont signé le 1^er mai 2004, ainsi que Malte, ont mis en œuvre l’accord à partir du 21 décembre 2007 pour les frontières terrestres et maritimes, et à partir du 30 mars 2008 pour les frontières aériennes, Chypre étant sur un planning différé. La Suisse a commencé a appliquer l’accord le 12 décembre 2008, suite au feu vert de la commission d'évaluation. La décision formelle a été prise le 27 novembre 2008.^[6]

Chaque nouveau pays doit, avant d'appliquer complètement l’accord Schengen, être prêt dans les quatre domaines suivants : les frontières aériennes, les visas, la coopération policière et la protection des données personnelles. Ce processus d'évaluation implique qu'un questionnaire soit rempli par les États candidats et que des visites d'experts de l’UE aux institutions et lieux de travail sélectionnés dans les pays concernés soient effectuées.

Non-signataires

Certains pays, en-dehors des signataires Schengen doivent aussi être mentionnés :

• Saint-Marin, bien que ne faisant pas partie formellement de la zone Schengen, a une frontière ouverte avec l’Italie (bien que certains contrôles aléatoires soient faits par les Carabinieri, la Polizia di San Marino et la Guardia di Finanza).
• En ce qui concerne Monaco, qui borde la mer Méditerranée, l’accord Schengen est applicable à raison de l'Union douanière franco-monégasque prévue par diverses conventions internationales.
• Le Liechtenstein n'est pas membre de la zone Schengen ; la principauté a une frontière ouverte avec la Suisse, mais les contrôles aux frontières existent toujours entre ce pays et les voisins de l’UE. En tant que membre de l’Espace économique européen, il applique le Traditional Free Movement of Persons acquis de la Communauté européenne. Le Liechtenstein essaye d'adhérer à la zone Schengen et a fait une demande d'adhésion à l’automne 2005. Le Conseil de l'Union européenne a donné son accord pour démarrer les négociations en février 2006. Celles-ci ont abouti et le Liechtenstein a signé l'accord le 28 février. Le processus de ratification devrait durer de nombreux mois.
• Le Vatican a exprimé le désir de rejoindre la zone Schengen. Il a une frontière ouverte avec l’Italie, mais l’accord Schengen permettrait une coopération rapprochée des informations partagées et des activités similaires couvertes par le Système d'Information Schengen^[7].
• Andorre n'est pas intégré dans la zone Schengen et des contrôles aux frontières subsistent.
• Le Royaume-Uni, l'Irlande, la Bulgarie la Roumanie et Chypre sont les pays de l’UE à ne pas avoir rejoint l’accord Schengen. Mais il y a un accord entre le Royaume-Uni et l'Irlande d'une part, l'Union d'autre part, sur la participation à certaines dispositions de l'acquis de Schengen^[8].

Mesures d’accompagnement

L'article 9.2 permet de rétablir de façon temporaire un contrôle des personnes à ses frontières ou dans certaines régions d’un pays pour des raisons d'ordre public ou de sécurité.

Cela a été utilisé à de multiples reprises, lors de sommets du G8 et autres lieux de rassemblement du mouvement altermondialiste (récemment lors du sommet de l'OTAN Strasbourg-Kehl 2009), ou encore par l'Allemagne lors de la Coupe du monde de football de 2006, afin d’interdire l’entrée sur le territoire de présumés hooligans suivant des listes préétablies par les services de police.

Les États-membres peuvent déterminer à discrétion l’étendue des notions d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, en accord avec leur législation et selon leur jurisprudence nationale, mais cela ne s'applique pas dans le cadre du droit communautaire. Cependant les accords prévoient que toute mesure de restriction de déplacement prise pour ces raisons d’ordre, de sécurité ou de santé publique doit être conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, obéir au principe de proportionnalité, et être motivée par une menace réelle et suffisamment grave touchant un intérêt fondamental du pays. Ces restrictions ne peuvent concerner que des individus, et non des groupes d'individus, la nationalité ou l’origine du voyageur, travailleur ou migrant, ou son lieu d'entrée dans l’espace de Schengen ne pouvant pas constituer une raison suffisante pour lui interdire un déplacement.

L'entrée immédiate dans l’espace de Schengen ne signifie pas acceptation de cette entrée, puisque la décision d’interdire l’entrée dans l’espace de Schengen peut être prise et notifiée à l’intéressé dans les trois mois suivant son entrée provisoire dans l’Espace de Schengen ; seul le pays d’entrée peut prendre sa décision d'accepter ou refuser un individu, et il conserve toutes les données et signalements relatifs à cette personne selon sa législation nationale. Toutefois, les autres pays signataires peuvent notifier leur appréciation au pays d'entrée qui déterminera si le signalement doit être inscrit et communiqué dans le système Schengen aux autres pays de l’espace.

De plus en cas d’utilisation de faux documents à l’entrée dans l’espace de Schengen (notamment en cas de fausse déclarations de ressources ou d'assurance, ou de faux documents d’identité), la décision provisoire de laisser entrer un individu peut être cassée sans limite de durée, en accord avec la Convention européenne des droits de l'homme et les législations nationales, mais uniquement par le pays d'entrée qui seul peut supprimer un signalement et annuler une autorisation d’entrée. En pratique, cela évite la constitution de fichiers multiples et contradictoires pour un même individu, et évite les conflits de législation qui pourraient retarder une décision d’expulsion, par des recours multiples, et cela simplifie les recours en annulation pour les individus concernés, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic de personnes.

Pour les visiteurs hors EEE, le droit d’entrée est de 3 mois à la première entrée dans l’espace de Schengen, quel que soit le nombre de pays visités. À l’expiration du délai, la présence sur le territoire d'un pays de l’espace Schengen n'est plus autorisée, et le ressortissant doit refaire une nouvelle procédure d’entrée et pouvoir prouver qu’il a résidé hors de l’espace Schengen ou de l’EEE durant les trois derniers mois, pour être autorisé à y revenir. Pour le prouver, un visa de sortie est apposé lors de sa sortie de l’espace Schengen, sur le formulaire remis avec le passeport lors de son entrée (cependant le visiteur peut présenter une preuve suffisante de résidence hors de l’espace par tout autre moyen, notamment par la preuve de visas d'entrée ou de sortie dans un autre pays, ou les preuves nominatives de ce déplacement hors de l’espace).

Des mesures d’accompagnement permettent toutefois au visiteur de s’affranchir parfois d’un certain nombre de formalités, notamment l’obligation d’une assurance d’assistance au retour, ou de couverture maladie, si le visiteur est seulement en transit temporaire dans un point d’échange de trafic international (ports, gares, aéroports…), où il peut séjourner légalement pour une durée limitée dans le temps. Si pour assurer une correspondance, il doit sortir d’une zone internationale de transit, il est tenu de se présenter aux contrôles et signaler sa zone de transit ou de destination, par exemple pour les correspondances d’une gare à une autre. Généralement, ces transferts de voyageurs hors Schengen sont assurés par les voyagistes qui remettent aux autorités les listes de voyageurs dont ils assurent le transport de correspondance d’une zone de transit à une autre.

Visa Schengen

Les États membres de l’espace Schengen ont conçu des règles uniformes concernant les types de visas qui peuvent être émis pour un séjour de courte durée, n'excédant pas trois mois, sur le territoire de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble de ces États.

Le visa uniforme autorise le voyageur, qui est soumis à l’obligation de visa, à se présenter à un poste de la frontière extérieure de la partie contractante de délivrance ou d’une autre partie contractante pour solliciter, selon le type de visa, le séjour ou le transit. Le visa uniforme est matérialisé par l’apposition d’une vignette par un État membre sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable et qui permet le franchissement des frontières.

Autrement dit, le fait d'être en possession d’un visa Schengen valable ne confère pas un droit d'entrée irrévocable. L’entrée ne sera autorisée que si le voyageur satisfait aux autres conditions mises en place par l’Accord de Schengen en matière d'accès au territoire, en particulier les moyens de subsistance dont doit disposer le voyageur, de même que le but et les conditions de son séjour.

L’obtention d’un visa Schengen passe par les étapes essentielles suivantes :

1. Il faut d'abord identifier le pays Schengen de votre principale destination. Cet élément détermine en effet l’État responsable du traitement de la demande de visa et, par conséquent, l’ambassade ou le consulat auprès duquel vous allez devoir déposer la demande. Si votre intention est de vous rendre dans plusieurs pays Schengen lors de votre voyage, vous devrez alors introduire votre demande de visa à l’ambassade du pays où vous effectuerez votre première entrée dans l’espace Schengen. Mais, si le pays Schengen de votre principale destination ou de première entrée ne possède pas d'ambassade ou de consulat dans votre pays, vous devrez alors prendre contact avec la mission diplomatique d’un autre pays Schengen, située en principe dans votre pays et qui représente, aux fins de délivrance du visa Schengen, le pays de votre principale destination ou de première entrée.
2. La demande de visa Schengen doit ensuite être déposée auprès de l’ambassade ou du consulat compétent. La demande est faite au moyen d’un formulaire harmonisé, lequel doit être accompagné de votre passeport et complété, le cas échéant, par les documents qui justifient de l’objet et des conditions du séjour envisagé (les motifs du voyage, la durée du séjour, les moyens d'hébergement). Vous devrez aussi apporter la preuve de vos moyens de subsistance, c’est-à-dire les moyens financiers dont vous disposez pour couvrir, d’une part, les frais de votre séjour compte tenu de sa durée et du lieu où vous allez résider et, d’autre part, les frais de retour dans votre pays. Certaines ambassades ou consulats organisent un entretien personnel avec le demandeur, notamment pour évaluer les motifs du voyage qui sont à la base de la demande de visa.
3. Le voyageur doit enfin disposer d’une assurance voyage qui couvre à concurrence d'un minimum de 30 000 € les frais de rapatriement sanitaire ainsi que les soins médicaux d'urgence survenus lors de votre séjour. La preuve de cette assurance voyage doit en principe être fournie à la fin de la procédure, lorsqu’une décision positive a été prise quant à l’octroi du visa.

Références

Annexes

Articles connexes

• Système d'Information Schengen
• Citoyenneté de l'Union européenne
• Traité de Prüm (2005) (« Schengen III » ou « Schengen plus »)

Liens externes

• (fr) Liberté de circulation dans l’Union européenne tableaux de bords et informations juridiques officielles sur le site de l’Union européenne, avec le détail des accords, ratifications, dates d'application, et détail des mesures conservatoires, d’accompagnement ou d’application des accords dans les pays membres.
• (fr) Texte intégral de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 European NAvigator
• (fr) Texte intégral de la convention de Schengen du 19 juin 1990 European NAvigator
• (fr) L’Union européenne à 27 : vers une dégradation de l’espace Schengen ?
• (fr) l’espace Schengen
• (fr) Espace Schengen et carte Touteleurope.fr
• (fr) L'espace et le visa Schengen

• Portail de l’Europe
• Portail de l’Union européenne
• Portail du droit