Espace De Liberté, De Sécurité Et De Justice

Espace De Liberté, De Sécurité Et De Justice

Espace de liberté, de sécurité et de justice

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Introduction
Droit des étrangers (France)
Migration - Immigration (France, UE)
Passeport - Visa (France)
Statut de l’étranger
Réfugié - Asile (France, UE)
Titre de séjour (France)
Titre de résident
Étranger en situation irrégulière
Vie des étrangers
Permis de travail
Droit de vote des étrangers
Éloignement
Double peine
Centre de rétention administrative
Expulsion - Extradition
Obligation de quitter le territoire
Reconduite à la frontière
Voir aussi...
Regroupement familial - Nationalité
Portail juridique de Wikipédia

L'espace de liberté, de sécurité et de justice est un terme introduit dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997. Il correspond à la mise en commun au niveau communautaire des politiques de visas, d'asile et d'immigration (titre IV du traité instituant la Communauté européenne, articles 61 à 69).

La mise en place de cet espace doit correspondre au passage de ces politiques dans le premier pilier de l'Union, la méthode communautaire remplaçant alors la méthode intergouvernementale. Les mesures prises dans ces domaines doivent alors être prises selon la procédure de l'article 251 du traité sur l'Union européenne, c’est-à-dire avec vote à la majorité qualifiée au Conseil et codécision avec le Parlement européen.

Voir aussi

Liens internes

  • Portail de l’Union européenne Portail de l’Union européenne
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