Espace De Liberté, De Sécurité Et De Justice
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Espace de liberté, de sécurité et de justice
L'espace de liberté, de sécurité et de justice est un terme introduit dans les traités sur l'Union européenne par le traité d'Amsterdam en 1997. Il correspond à la mise en commun au niveau communautaire des politiques de visas, d'asile et d'immigration (titre IV du traité instituant la Communauté européenne, articles 61 à 69).
La mise en place de cet espace doit correspondre au passage de ces politiques dans le premier pilier de l'Union, la méthode communautaire remplaçant alors la méthode intergouvernementale. Les mesures prises dans ces domaines doivent alors être prises selon la procédure de l'article 251 du traité sur l'Union européenne, c’est-à-dire avec vote à la majorité qualifiée au Conseil et codécision avec le Parlement européen.
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