Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme

(texte à jour · version initiale)
À savoir
Commentaire par titres
Préambule · Article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Titre I - Droits et libertés
Titres suivants
Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme


  • Article 19 – Institution de la Cour
  • Article 20 – Nombre de juges
  • Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions
  • Article 22 – Élection des juges
  • Article 23 – Durée du mandat et révocation
  • Article 24 – Greffe et rapporteurs
  • Article 25 – Assemblée plénière
  • Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et grande chambre,
  • Article 27 – Compétence des juges uniques
  • Article 28 – Compétence des comités
  • Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond
  • Article 30 – Dessaisissement en faveur de la grande chambre
  • Article 31 – Attributions de la grande chambre
  • Article 32 – Compétence de la Cour
  • Article 33 – Affaires inter-étatiques
  • Article 34 – Requêtes individuelles
  • Article 35 – Conditions de recevabilité
  • Article 36 – Tierce intervention
  • Article 37 – Radiation
  • Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire
  • Article 39 – Règlements amiables
  • Article 40 – Audience publique et accès aux documents
  • Article 41 – Satisfaction équitable
  • Article 42 – Arrêts des chambres
  • Article 43 – Renvoi devant la grande chambre
  • Article 44 – Arrêts définitifs,
  • Article 45 – Motivation des arrêts et décisions
  • Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts
  • Article 47 – Avis consultatifs
  • Article 48 – Compétence consultative de la Cour,
  • Article 49 – Motivation des avis consultatifs
  • Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour
  • Article 51 – Privilèges et immunités des juges
 

Titre III - Dispositions diverses
  • Article 52 – Enquêtes du secrétaire général
  • Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
  • Article 54 – Pouvoirs du comité des ministres
  • Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends
  • Article 56 – Application territoriale
  • Article 57 – Réserves
  • Article 58 – Dénonciation
  • Article 59 – Signature et ratification
 
Protocoles additionnels
  • Protocole n° 1
  • Protocole n° 4
  • Protocole n° 6
  • Protocole n° 7
  • Protocole n° 13
(abolition de la peine de mort en tout temps)
  • Protocole n° 14
(réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence, membres
 v · Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre (alors que l'article 2 de la Convention autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi »).

Champ d'application du protocole

Sur les 47 États contractants de la Convention, 42 États ont signé et ratifié le protocole n°13[1] :

Drapeau d'Albanie Albanie
Drapeau d'Allemagne Allemagne
Drapeau d'Andorre Andorre
Drapeau d'Autriche Autriche
Drapeau de Belgique Belgique
Drapeau de Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
Drapeau de Bulgarie Bulgarie
Drapeau de Chypre Chypre
Drapeau de Croatie Croatie
Drapeau du Danemark Danemark

Drapeau d'Espagne Espagne
Drapeau d'Estonie Estonie
Drapeau de Finlande Finlande
Drapeau de France France
Drapeau de Géorgie Géorgie
Drapeau de Grèce Grèce
Drapeau de Hongrie Hongrie
Drapeau d'Irlande Irlande
Drapeau d'Islande Islande
Drapeau d'Italie Italie

Drapeau du Liechtenstein Liechtenstein
Drapeau de Lituanie Lituanie
Drapeau du Luxembourg Luxembourg
Drapeau de Macédoine Macédoine
Drapeau de Malte Malte
Drapeau de Moldavie Moldavie
Drapeau de Monaco Monaco
Drapeau du Monténégro Monténégro
Drapeau de Norvège Norvège
Drapeau : Pays-Bas Pays-Bas
Drapeau du Portugal Portugal

Drapeau de Roumanie Roumanie
Drapeau : Royaume-Uni Royaume-Uni
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin
Drapeau de Serbie Serbie
Drapeau de Slovaquie Slovaquie
Drapeau de Slovénie Slovénie
Drapeau de Suède Suède
Drapeau de Suisse Suisse
Drapeau de République tchèque République tchèque
Drapeau de Turquie Turquie
Drapeau d'Ukraine Ukraine

3 États sur les 47 États contractants de la Convention ont signé, mais pas ratifié le protocole n°13 :

Drapeau d'Arménie Arménie Drapeau de Lettonie Lettonie Drapeau de Pologne Pologne

Enfin, 2 États sur les 47 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13 :

Drapeau d'Azerbaïdjan Azerbaïdjan Drapeau de Russie Russie

Notes et références

Liens externes


v · Convention européenne des droits de l'homme
Généralités Préambule · Article 1er
Droits et libertés Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels Protocole n° 1 · Protocole n° 4 · Protocole n° 6 : abolition de la peine de mort · Protocole n° 7 · Protocole n° 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances · Protocole n° 14 : réforme procédurale
Cour européenne des droits de l’homme · Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme · Droits de l'homme · Droit international des droits de l'homme

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme de Wikipédia en français (auteurs)

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