- Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme
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Protocole n°14 Titre Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention Code STCE n° 194 Organisation Conseil de l'Europe Type Protocole additionnel Branche Droits de l'homme Ouverture à la signature 13 mai 2004 Entrée en vigueur 1er juin 2010 Texte Texte sur le site officiel du Conseil de l'Europe modifier 
Le Protocole n°14 à la Convention européenne des droits de l'homme est une réforme procédurale modifiant la convention est entré en vigueur dans sa version définitive[Note 1] le 1er juin 2010.
Il réforme la Cour et tente de résoudre un certain nombre de problèmes. Auparavant, l'idée qui présidait était celle d'une sorte d'avantage que présentait la permanence d'un juge avec un nombre de mandats illimités pour obtenir une stabilité dans la jurisprudence. Le protocole 14 organise un système qui s'appuie sur un réseau différent : les juges sont désignés pour neuf ans non renouvelables pour permettre de suivre les évolutions et de désigner des experts juridiques.
En janvier 2010, un seul Etat maintenait la pression pour ne pas adopter ce protocole : la Russie.
Un protocole 14 bis conditionnerait le principe d'obstruction.
Sommaire
Notes et références
Notes
- Il a fait l'objet d'une application provisoire partielle en 2009 organisée par l'accord de Madrid du 12 mai 2009. (lire en ligne)
Références
Liens externes
- Texte intégral du protocole n°14
- Résumé du protocole n°14
- Rapport explicatif du protocole n°14
- État des signatures et ratifications du protocole n°14
- Liste des déclarations, réserves et autres communications des États
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