Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme

Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme: Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l'instruction et à l'éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des élections régulières, libres et justes.

Sommaire

1 Champ d'application du protocole

2 Protection de la propriété

3 Droit à l'instruction, et droit des parents d'éduquer leurs enfants avec leurs convictions religieuses

4 Droit à des élections régulières, libres et justes

5 Notes et références

6 Liens externes

Champ d'application du protocole

Parmi les 47 États contractants de la Convention, 45 États ont ratifié le protocole n°1 :

Albanie
Allemagne
Andorre
Armenie !Arménie
Autriche
Azerbaidjan !Azerbaïdjan
Belgique
Bosnie-Herzegovine !Bosnie-Herzégovine
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark

Espagne
Estonie
Finlande
France
Géorgie
Grece !Grèce
Hongrie
Irlande
Islande
Italie
Lettonie
Liechtenstein

Lituanie
Luxembourg
Macedoine !Macédoine
Malte
Moldavie
Montenegro !Monténégro
Norvege !Norvège
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni

Russie
Saint-Marin
Serbie
Slovaquie
Slovenie !Slovénie
Suede !Suède
Tcheque, republique !République tchèque
Turquie
Ukraine

Monaco^[1] et la Suisse^[2] ont signé, mais pas ratifié le protocole n°1.

Protection de la propriété

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Droit à l'instruction, et droit des parents d'éduquer leurs enfants avec leurs convictions religieuses

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Droit à des élections régulières, libres et justes

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Notes et références

↑ Monaco a signé le protocole le 5 octobre 1984.

↑ La Suisse a signé le protocole le 19 mai 1976.

Liens externes

Texte intégral du protocole n°1

Résumé du protocole n°1

Rapport explicatif du protocole n°1

État des signatures et ratifications du protocole n°1

Liste des déclarations, réserves et autres communications des États

v · Convention européenne des droits de l'homme

Généralités Préambule · Article 1^er

Droits et libertés Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)

Protocoles additionnels Protocole n° 1 · Protocole n° 4 · Protocole n° 6 : abolition de la peine de mort · Protocole n° 7 · Protocole n° 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances · Protocole n° 14 : réforme procédurale

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Catégorie :
Convention européenne des droits de l'homme

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