Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme

(texte à jour · version initiale)
À savoir
Commentaire par titres
Préambule · Article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Titre I - Droits et libertés
Titres suivants
Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme


  • Article 19 – Institution de la Cour
  • Article 20 – Nombre de juges
  • Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions
  • Article 22 – Élection des juges
  • Article 23 – Durée du mandat et révocation
  • Article 24 – Greffe et rapporteurs
  • Article 25 – Assemblée plénière
  • Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et grande chambre,
  • Article 27 – Compétence des juges uniques
  • Article 28 – Compétence des comités
  • Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond
  • Article 30 – Dessaisissement en faveur de la grande chambre
  • Article 31 – Attributions de la grande chambre
  • Article 32 – Compétence de la Cour
  • Article 33 – Affaires inter-étatiques
  • Article 34 – Requêtes individuelles
  • Article 35 – Conditions de recevabilité
  • Article 36 – Tierce intervention
  • Article 37 – Radiation
  • Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire
  • Article 39 – Règlements amiables
  • Article 40 – Audience publique et accès aux documents
  • Article 41 – Satisfaction équitable
  • Article 42 – Arrêts des chambres
  • Article 43 – Renvoi devant la grande chambre
  • Article 44 – Arrêts définitifs,
  • Article 45 – Motivation des arrêts et décisions
  • Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts
  • Article 47 – Avis consultatifs
  • Article 48 – Compétence consultative de la Cour,
  • Article 49 – Motivation des avis consultatifs
  • Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour
  • Article 51 – Privilèges et immunités des juges
 

Titre III - Dispositions diverses
  • Article 52 – Enquêtes du secrétaire général
  • Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
  • Article 54 – Pouvoirs du comité des ministres
  • Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends
  • Article 56 – Application territoriale
  • Article 57 – Réserves
  • Article 58 – Dénonciation
  • Article 59 – Signature et ratification
 
Protocoles additionnels
(abolition de la peine de mort en tout temps)
  • Protocole n° 14
(réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence, membres
 v · Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) proclame le droit de toute personne au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » mais organise un régime de restrictions si celles-ci sont « prévues par la loi » et « nécessaires, dans une société démocratique ».

Cet article établit clairement une protection contre les immixtions illégales dans la vie privée des personnes[1].

La jurisprudence actuelle montre un élargissement de la notion de « vie privée et familiale » qui bénéficie principalement aux étrangers[2] mais aussi dans une certaine mesure aux homosexuels. En effet, si la Cour reconnait l’existence d'une vie familiale dans un couple homosexuel, elle n'impose pas aux Etats de réaliser une égalité de traitement avec les couples hétérosexuels et notamment dans le domaine du mariage[3].

Sommaire

Texte de l'article

« Droit au respect de la vie privée et familiale

  1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
  2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

— Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Origine

Cet article s'inspire principalement de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme rédigée en 1945 dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies[4] :

« Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »

— Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Dans les travaux préparatoire de l'article 8 d'autres sources sont cités[4]. Ces textes proviennent du Mouvement européen.

Jurisprudence

  • 18 février 1991, Moustaquim c. Belgique. L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 8[5].
  • 13 février 2003, Odièvre c. France: l'accouchement sous X, tel que pratiqué en France depuis la loi du 2 janvier 2002 (instaurant un Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, permettant, si la mère est d'accord, de lever le secret des origines) n'est pas contraire au droit à la vie privée, et équilibre les intérêts et les droits en présence (notamment le droit à la vie privée de l'enfant et celui de la mère, ainsi que le droit à la vie de cette dernière).
  • 12 juin 2003 Van Kuck c. Allemagne Le chirurgie de réattribution sexuelle est un traitement necessaire et le refus de payer son frais est la violation de la détermination de soi du transsexuel qui constitue la violation de l'article 8.
  • 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie de 2005: condamnation de la Russie pour violation de la vie privée et familiale de la mère, en raison du refus de rendre à un enfant mort-né sa véritable filiation paternelle[6] (cf. acte d'enfant sans vie en droit français).
  • 1er juillet 2008, Liberty & autres contre Royaume-Uni, concernant l'interception de communications, par l'agence de renseignement GCHQ, émises depuis et vers la République d'Irlande [7].
  • 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. Royaume-Uni (n° 4158/05): condamnation du Royaume-Uni pour violation de l'art. 8 et critique de l'art. 44 du Terrorism Act de 2000, comparable aux contrôles d'identité sur réquisition du procureur (mais avec moins de limites).

Liberty et autres c. Royaume-Uni

La Cour européenne des droits de l'homme a donné gain de cause, le 1er juillet 2008, aux ONG Liberty Human Rights, le British Irish Rights Watch et le Irish Council for Civil Liberties, qui avaient porté plainte contre le Royaume-Uni et l'Irlande du Nord, en 2000, suite à l'interception illégale de communications terrestres par l'agence de renseignement GCHQ, de 1990 à 1998[8],[9].. Le GCHQ interceptait toutes les communications terrestres (fax, emails, télex et communications informatiques) entrant et sortant de la République irlandaise via la tour de Capenhurst, située dans une centrale nucléaire et fonctionnant 24 heures sur 24[10]. Outre des informations sur le terrorisme, la tour de Capenhurst servait à l'espionnage économique ainsi qu'à l'interception des communications diplomatiques de l'Irlande et des communications personnelles de résidents irlandais notables, à l'aide de listes ciblées de numéros de téléphone ou de systèmes de reconnaissance vocale[10].

Les ONG affirmaient que l'article 8 de la Convention avait été violé, notamment du fait d'imprécisions dans la formulation de la loi de 1985 régulant les interceptions de communications (Interception of Communications Act 1985) [7].

Notes et références

  1. ↑ voir par exemple : 1er juillet 2008, Liberty & autres contre Royaume-Uni
  2. ↑ 18 février 1991, Moustaquim c. Belgique. L'éloignement d'un étranger peut constituer une violation de l'article 8
  3. ↑ 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, arrêt titré : « La Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas un Etat à ouvrir le droit au mariage à un couple homosexuel », lire en ligne
  4. ↑ a et b Travaux préparatoire de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 août 1956, côté DH(56)12, lire en ligne.
  5. ↑ http://www.credho.org/cedh/session08/session08-06-01.htm Commentaire du CREDHO sur différents cas d’éloignements d’étrangers
  6. ↑ CEDH 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie, req. n°77785/01, RTD civ. 2005. 737, obs. J.-P. Marguénaud
  7. ↑ a et b Jugement de la CEDH et Liberty wins a minor European Court of Human Rights judgment against the UK Government over telephone and electronic data interceptions, Spy blog, 1er juillet 2008
  8. ↑ Richard Norton-Taylor, Government tapping of phone calls between UK and Ireland challenged, The Guardian, 31 mai 2000
  9. ↑ Owen Bowcott et Richard Norton-Taylor Security: UK phonetap laws breach privacy, The Guardian, 2 juillet 2008
  10. ↑ a et b Duncan Campbell, Surveillance électronique planétaire, Editions Allia, Paris, 2005, pp.45-48. Publication et traduction du Rapport IC 2000 (Interception Capabilities 2000) publié pour le Parlement européen par le Bureau d'Evaluation des Options Techniques et Scientifiques (STOA)

Voir aussi

Liens internes

Bibliographie

  • Ursula Kilkelly, « Le droit au respect de la vie privée et familiale : Un guide sur la mise en oeuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme », 73p., Précis sur les droits de l’homme, nº 1, Conseil de l'Europe, 2003, lire en ligne.


v · Convention européenne des droits de l'homme
Généralités Préambule · Article 1er
Droits et libertés Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels Protocole n° 1 · Protocole n° 4 · Protocole n° 6 : abolition de la peine de mort · Protocole n° 7 · Protocole n° 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances · Protocole n° 14 : réforme procédurale
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