Protocole no13 a la Convention europeenne des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme (texte)

La Cour, à Strasbourg.

Préambule · Article 1er

Droits et libertés

Article 2 (droit à la vie) Article 3 (torture) Article 4 (esclavage) Article 5 (liberté et sûreté) Article 6 (procès équitable) Article 7 (pas de peine sans loi) Article 8 (vie privée) Article 9 (liberté de pensée) Article 10 (liberté d'expression) Article 11 (liberté d'association) Article 12 (mariage) Article 13 (recours effectif) Article 14 (discrimination) Article 15 (état d'urgence) Article 16 (étrangers) Article 17 (abus de droit) Article 18 (restrictions)

Protocoles additionnels

Protocole n°1 Protocole n°4 Protocole n°6 Protocole n°7 Protocole n°13 Protocole n°14

Cour

v ·  · m

Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre (alors que l'article 2 de la Convention autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi »).

Le champ d'application du protocole

Sur les 47 États contractants de la Convention, 41 États ont signé et ratifié le protocole n°13^[1] :

4 États sur les 47 États contractants de la Convention ont signé, mais pas ratifié le protocole n°13 :

Enfin, 2 États sur les 47 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13 :

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Convention européenne des droits de l'homme

Liens externes

• Texte intégral du protocole n°13
• Résumé du protocole n°13
• Rapport explicatif du protocole n°13
• État des signatures et ratifications du protocole n°13
• Liste des déclarations, réserves et autres communications des États

Bibliographie

Convention européenne des droits de l’homme (Lire le texte complet sur Wikisource)
Généralités	Préambule · Article 1er	La Cour, à Strasbourg.
Droits et libertés	Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels	Protocole n°1 · Protocole n°4 (lire en ligne) · Protocole n°6 : abolition de la peine de mort (lire en ligne) · Protocole n°7 (lire en ligne) · Protocole n°13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances (lire en ligne) · Protocole n°14 : réforme procédurale (lire en ligne)
Cour européenne des droits de l’homme · Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

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