Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

Article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme
Convention européenne des droits de l'homme

(texte à jour · version initiale)
À savoir
Commentaire par titres
Préambule · Article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme)
Titre I - Droits et libertés
Titres suivants
Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme


  • Article 19 – Institution de la Cour
  • Article 20 – Nombre de juges
  • Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions
  • Article 22 – Élection des juges
  • Article 23 – Durée du mandat et révocation
  • Article 24 – Greffe et rapporteurs
  • Article 25 – Assemblée plénière
  • Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et grande chambre,
  • Article 27 – Compétence des juges uniques
  • Article 28 – Compétence des comités
  • Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond
  • Article 30 – Dessaisissement en faveur de la grande chambre
  • Article 31 – Attributions de la grande chambre
  • Article 32 – Compétence de la Cour
  • Article 33 – Affaires inter-étatiques
  • Article 34 – Requêtes individuelles
  • Article 35 – Conditions de recevabilité
  • Article 36 – Tierce intervention
  • Article 37 – Radiation
  • Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire
  • Article 39 – Règlements amiables
  • Article 40 – Audience publique et accès aux documents
  • Article 41 – Satisfaction équitable
  • Article 42 – Arrêts des chambres
  • Article 43 – Renvoi devant la grande chambre
  • Article 44 – Arrêts définitifs,
  • Article 45 – Motivation des arrêts et décisions
  • Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts
  • Article 47 – Avis consultatifs
  • Article 48 – Compétence consultative de la Cour,
  • Article 49 – Motivation des avis consultatifs
  • Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour
  • Article 51 – Privilèges et immunités des juges
 

Titre III - Dispositions diverses
  • Article 52 – Enquêtes du secrétaire général
  • Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus
  • Article 54 – Pouvoirs du comité des ministres
  • Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends
  • Article 56 – Application territoriale
  • Article 57 – Réserves
  • Article 58 – Dénonciation
  • Article 59 – Signature et ratification
 
Protocoles additionnels
(abolition de la peine de mort en tout temps)
  • Protocole n° 14
(réforme procédurale)
Cour européenne des droits de l'homme
Jurisprudence, membres
 v · Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) intitulé « Droit à la liberté et à la sûreté ». Il régit tous les éléments de la privation de liberté – quel qu'en soit le motif – de la détention initiale à la remise en liberté[1].

L'article no 5 définit le droit à la liberté, soumis seulement à quelques exceptions légales qui autorisent l'arrestation dans des circonstances définies, telles que l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels, ou l'emprisonnement de personnes condamnées par un tribunal. L'article prévoit aussi le droit d'être informé, dans une langue que l'on comprend, des raisons de l'arrestation et des charges retenues contre soi, le droit de recours rapide devant un tribunal pour déterminer la légalité de l'arrestation ou de la détention, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré dans le cadre de la procédure, ainsi que le droit à compensation en cas d'arrestation ou de détention en violation de cet article.

Le concept de sûreté personnelle n'a pas encore fait l'objet d'interprétation par la Cour. Il a toutefois fait l'objet de commentaires émis par la Cour suprême du Canada en distinguant le concept de « Liberté » en analysant l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[Note 1].

Sommaire

Texte de l'article

« Droit à la liberté et à la sûreté

  1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
    a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
    b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
    c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
    d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
    e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
    f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
  2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
  3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
  4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
  5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. »

— Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Origine

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Jurisprudence

  • 24 mars 2005, Epple c. Allemagne : La régularité de la privation de liberté doit être contrôlée rapidement par un juge

L’intéressé a refusé de déférer à un ordre de la police lui enjoignant de quitter un lieu de fête. Il affirme que son arrestation et sa détention par la police sont une violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. La Cour considère que la durée de la détention policière couplée au retard dans le contrôle effectué par le juge n’a pas suffisamment respecté l’équilibre qu’il fallait établir entre la nécessité de garantir l’exécution de l’obligation imposée au requérant et le droit de celui-ci à la liberté. Dès lors, la Cour conclut à la violation de l’article 5, paragraphe 1, alinéa b de la Convention.Communiqué du Greffier.

Notes et références

Notes

  1. ↑ Dans l'affaire opposant J.G. au ministre de la Santé, la CSC a retenu que le droit à la sûreté personnelle du plaignant avait été violé par la province du Nouveau-Brunswick. La Cour a qualifié l'enlèvement par un État de l'enfant d'une personne d'atteinte grave à l'intégrité psychologique du parent. C'est par conséquent un recours exceptionnel qui ne peut être employé qu'en accord avec les principes de justice fondamentale, et constitue, si ce n'est pas le cas, une violation du droit à la sûreté personnelle. lire en ligne

Références

  1. ↑ Jonathan Cooper, « Le droit à la liberté », Conseil de l'Europe, lire en ligne

Voir aussi

Bibliographie

  • Monica Macovei, « Liberté et sûreté de la personne : un guide sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la CEDH », 77p., Précis sur les droits de l’homme, nº 5, Conseil de l'Europe, 2003, lire en ligne.
  • Jonathan Cooper, « Le droit à la liberté », Conseil de l'Europe, lire en ligne

Article connexe


v · Convention européenne des droits de l'homme
Généralités Préambule · Article 1er
Droits et libertés Article 2 · (droit à la vie) · Article 3 (torture) · Article 4 (esclavage) · Article 5 (liberté et sûreté) · Article 6 (procès équitable) · Article 7 (pas de peine sans loi) · Article 8 (vie privée) · Article 9 (liberté de pensée) · Article 10 (liberté d’expression) · Article 11 (liberté d’association) · Article 12 (mariage) · Article 13 (recours effectif) · Article 14 (discrimination) · Article 15 (état d’urgence) · Article 16 (droits politiques des étrangers) · Article 17 (abus de droit) · Article 18 (restrictions)
Protocoles additionnels Protocole n° 1 · Protocole n° 4 (lire en ligne) · Protocole n° 6 : abolition de la peine de mort (lire en ligne) · Protocole n° 7 (lire en ligne) · Protocole n° 13 : abolition de la peine de mort en toutes circonstances (lire en ligne) · Protocole n° 14 : réforme procédurale (lire en ligne)
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