Oséo innovation

Logo de Oséo innovation
Forme juridique	Société anonyme (SA) à conseil d'administration[1]
Siège social	Maisons-Alfort[1] (France)
Actionnaires	Oséo (100 %)[2]
Activité	Administration publique (tutelle) des activités économiques [1]
Site web	www.oseo.fr
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Oséo innovation était une société anonyme française, filiale d'Oséo, chargée de l'aide à l'innovation en France. Elle est devenue une branche d'activité (soutien à l'innovation) de la société anonyme Oséo.

Le soutien à l'innovation permet d'aider les entreprises à s'adapter aux évolutions du marché et à créer de nouvelles opportunités créatrices de nouveaux emplois, dans des secteurs émergents (en lien avec les secteurs du numérique, environnement, énergie, santé, agroalimentaire, transports…).

Le principal soutien à l'innovation depuis 2008 se traduit par une incitation fiscale à la R&D (crédit d'impôt). L'Aide à l'innovation directe subit par comparaison un léger fléchissement. Elle passe, en autres, à travers un partenariat entre l'État (via Oséo ou d'autres acteurs), les Régions, et le Fonds FUI pour les pôles de compétitivité, soit de façon mutualisée par l'ensemble des acteurs (fonds spécifiques) à travers Oséo.

Le Président de la République a annoncé en juin 2009 le lancement d'un grand emprunt national en 2010 pour financer certains projets innovants structurants pour l'avenir de l'économie française. Certains considèrent déjà cette annonce comme un plan de préparation de la reprise, alors que le premier visait principalement les banques et l'accès au crédit pour éviter l'effondrement total de l'économie^[3],[4], malgré le démenti du gouvernement^[5].

Cet emprunt national est utilisé en partie à travers Oséo principalement sous la forme de prêts (contrats de développement) pour les entreprises de taille intermédiaire et l'industrie, ainsi que pour doter le FUI des pôles de compétitivité.

Oséo Innovation (au même titre qu'Oséo garantie) devrait être absorbée par la branche bancaire d'Oséo (Oséo financement) au second semestre 2010^[6],[7], au sein d'une société anonyme unique, avec entre autres comme actionnaires l'Etat, la Caisse des dépôts, les banques... L'État ne serait ainsi plus actionnaire à 100 % de la branche relative au soutien à l'innovation mais viendrait conforter le capital de la branche bancaire.

Sommaire 1 Une voie de sortie de crise : les entrepreneurs innovants 2 Les principes de l'aide à l'innovation 3 Les moyens de l'aide directe et indirecte 4 Les incitations et niches fiscales : le crédit d'impôt recherche 5 Un rôle clé pour l'émergence de nouvelles entreprises leaders et l'accès aux marchés des capitaux 6 Les pôles de compétitivité 7 Le fonds stratégique d'investissement et France Investissement 8 Le Small Business Act européen 9 Les programmes européens 10 Développement à l'international : innovation et export 11 Le soutien à l'innovation et le financement des investissements d'avenir 11.1 Oséo, 4e opérateur gestionnaire du grand emprunt pour 2,3 milliards d'euros (sur 35) 12 Notes et références 13 Voir aussi 13.1 Articles connexes 13.2 Liens externes

Une voie de sortie de crise : les entrepreneurs innovants

Autre moyen de sauvegarde des investissements d'avenir réalisés par les PME et de relance de l'économie pour redynamiser les marchés existants ou faire émerger de nouvelles activités porteuses (pour remplacer celles en déclin) ^[8] : l'innovation.

Dans tous les pays de l'OCDE, de nombreux programmes de soutien des PME innovantes sont mis en place et constituent des éléments d'attractivité territoriaux majeurs pour inciter innovateurs entrepreneurs à s'installer là où les soutiens sont les plus accessibles (cf ^[9]). C'est aux États-Unis qu'on trouve le plus grand programme d'aide publique à la création d'entreprises technologiquement innovantes^[10] : le programme SBIR (Small Business Innovation Research)^[11].

La dernière étude semestrielle d'OSEO constate que "les entreprises innovantes françaises (soutenues pour la plupart par OSEO et ayant une stratégie autonome de développement non exclusivement dépendante des grands donneurs d'ordre) font preuve d’une bien meilleure résistance que les autres" durant la crise. Un constat qui vaut tant pour l'emploi que pour les projets d'investissement. Même si elles partagent le pessimisme ambiant pour l'année 2009, elles comptent en effet investir davantage que les autres cette année^[12].

La crise actuelle peut créer de nouvelles opportunités tant pour les innovateurs que les investisseurs. Technologie, développements durables et maîtrise des coûts sont à nouveau au cœur des préoccupations^[13]. Nombre d'entreprises ne peuvent plus se tourner vers la bourse et les opérations de fusions-acquisitions se multiplient^[14].

Les pôles innovants dans le monde foisonnent d'initiatives pour tirer parti de la crise actuelle pour relancer, autrement, l'économie^[15].

La plupart des experts prédisent que les entrepreneurs innovants seront les principaux moteurs de sortie de crise pour inventer un nouvel avenir, profitant de la période pour repenser les produits, méthodes de production et de management... avec une vision de rénovation globale sur des filières entières d'activité. L'histoire montre en effet que les sociétés les plus performantes sont nées dans les moments difficiles^[16] (cf. théories de Schumpeter)^[17].

Les principes de l'aide à l'innovation

L'aide à l'innovation, à travers OSEO Innovation, se traduit par une aide publique directe (subvention ou avance de trésorerie à taux 0 associée à un accompagnement spécifique et pédagogique des porteurs de projets dans leur démarche)^[18] pour financer les projets de Recherche-Développement, avec le soutien des Régions, et en partenariat avec les universités et les laboratoires ou d'autres entreprises… en conformité avec les règles européennes relatives aux aides d'État.

Ce soutien facilite la mise en place d'une véritable politique industrielle et d'innovation avec une gestion plus fine des moyens consacrés aux entreprises plus facilement évaluables en temps réel^[19]. Pour les entrepreneurs, au delà du soutien financier, il s'agit, de mieux cadrer son projet, de l'élever et de bénéficier d'un réseau de partenaires utiles pour la R&D et le développement futur de leur entreprise. En outre, aide publique et renforcement des fonds propres des entreprises, par la prise de participation des capitaux investisseurs et business angels, sont souvent concomitants aux stades de l'amorçage et dans les phases clés. Les entreprises innovantes, de haute technologie, ont besoin de beaucoup de capitaux pour financer leurs programmes de R&D, puis lancer industriellement et commercialement leur idée. Elles sont les moteurs de filières entières d'activité autour desquelles se greffent d'autres entreprises.

L'aide directe permet de supporter dans le temps les dépenses de R&D de dimension stratégique engagées, grâce à une avance de trésorerie, remboursable (taux 0) après la fin du programme et selon le retour sur investissement obtenu par l'entreprise (acquis technique, chiffre d'affaires…). Elle peut prendre en compte jusqu'à 50 % (taux élevé si innovation stratégique, aspect collaboratif du projet avec des laboratoires et autres entreprises…) des dépenses de R&D retenues, selon le principe du partage de risque réalisé par OSEO avec l'entrepreneur (à la hauteur des fonds propres apportés par le fondateur, ses associés et d'autres financeurs ou investisseurs privés)^[20]. Les temps de réponse et de versement de l'aide sont relativement courts (1 à 3 mois en moyenne), selon la complexité des projets^[21].

L'aide est associée à des expertises sur les dimensions globales du projet (technologie, finance, marché, organisation, partenariats…) et à un accompagnement spécifique du porteur de projet dans son projet par le conseiller OSEO Innovation (montage et gestion de projet, mise en relation, prises de contact pour des compléments bancaires ou en fonds propres…). Ainsi, OSEO Innovation soutient, par le partage du risque, la stratégie globale de développement de l'entreprise (dans un contexte global de filière), à partir de sa démarche d'offre de nouveaux produits, procédés ou services. Son apport accentue la dimension innovante et performante de l'entreprise ainsi accompagnée.

OSEO Innovation reçoit chaque année une dotation publique de l'État^[22],[23]. Le reste de ses ressources provient principalement des remboursements des avances à taux 0 accordées les années précédentes, lorsque les projets aboutissent techniquement, puis commercialement. Les Régions dotent également les fonds régionaux d'innovation, mais les ressources locales risquent également de fléchir^[24]. Les dotations de l'État sont inégales selon les périodes et en fonction des restrictions imposées. Le soutien à l'innovation en faveur des PME a toujours été jusqu'ici inférieur à 1 % du budget général de l'État. Enfin, OSEO mobilise un grand nombre de sources de financement européen (PCRD, EUREKA, FEDER...).

Pour aider les entreprises lors de périodes moins propices aux levées de fonds, l'ANVAR (aujourd'hui OSEO Innovation) a tenté début des années 2000 d'intervenir ponctuellement au capital de certaines start-ups à travers des BSA (Bons de souscriptions d'actions), mais face à levée de boucliers des VC (Venture Capital), cette solution a dû être abandonnée. Elle est aujourd'hui reprise par le FSI avec le financement en obligations convertibles pour un montant de 300 millions d'euros en 2010^[25]. Dans certains pays, comme Israël, ce soutien de l'État en haut de bilan est fréquent^[26]. Des politiques fortement incitatives sont menées par ailleurs en Asie^[27]. Dans le contexte de crise actuelle, le financement en amorçage fait défaut, rendant l'aide publique à l'innovation encore plus cruciale pour les jeunes entreprises.

Ce soutien ne concerne pas exclusivement les créations d'entreprises. Il est de plus en plus utile aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour maintenir une dynamique d'innovation et surtout permettre à ces entreprises de devenir des leaders mondiaux. Le principe général étant de favoriser les entreprises qui ont vocation à grossir, à créer de nombreux emplois qualifiés.

Le rapprochement avec BDPME et SOFARIS a permis à ANVAR, désormais regroupés au sein d'OSEO, de faciliter l'accès des PME innovantes au financement bancaire dans les phases aval et à la garantie des investissements en fonds propres. OSEO assure ainsi un continuum dans la chaîne du financement essentiel au développement des entreprises.

Les moyens de l'aide directe et indirecte

Se situant à des stades essentiels du développement économique d'un pays mais délaissés par les financeurs privés (amorçage, R&D…), car difficiles à appréhender en termes de profitabilité économique à très court terme, les ressources principales d’OSEO Innovation, pour l'aide à l'innovation, sont publiques (état/régions), à l'instar des autres pays de l'OCDE pour la compétitivité. D'autres aides directes sont le fait d'opérateurs tels que l'ANR (agence nationale de la recherche) et l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie).

Le budget d'intervention accordé par l'État et directement dédié via OSEO à l'aide directe aux projets de R&D des entreprises, est en moyenne de 250 millions d'euros, ce qui représente 0,1 % du budget de l'État français. Les règles européennes énoncéees en janvier 2008 pour l'aide à l'innovation imposent que ce soutien soit destiné prioritairement aux projets présentant un véritable risque et une avancée certaine par rapport aux produits et procédés existants. L'objectif dans ce contexte est d'inciter les PME à innover à plusieurs plutôt que seules et uniquement sur des projets permettant une avancée majeure de l'économie française et européenne face aux concurrents mondiaux.

OSEO poursuit son rôle de relais avec la commission européenne (fonds structurels, PCRD, EUREKA, réseau EEN…), pour soutenir l'aide directe, et demeure très proche de ses partenaires institutionnels et des Conseils Régionaux pour mutualiser les ressources utiles dans le développement par l'aide à l'innovation à destination des petites et moyennes entreprises.

D'autres évolutions sont avancées^[28]. Ces propositions voient le jour pour améliorer encore le dispositif Oséo, au fur et à mesure des difficultés rencontrées par les PME pour trouver des financements conformes à leurs besoins, avec la lourdeur des procédures d'appels d'offres de certaines structures, la montée de l'incitation fiscale et l'affaiblissement progressif de l'aide classique à l'innovation d'OSEO. Seuls 1/3 des dépenses prises en compte par le CIR concernent les PME, les 3/4 bénéficient aux grandes entreprises : cette incitation représente un manque important de recette fiscale pour l'État, difficile à évaluer rapidement. Certaines régions se plaignent de devoir combler avec des moyens dérisoires le désengagement de l'État en matière d'aide directe aux entreprises^[29].

La politique d'innovation française (ou d'investissements d'avenir) a été redéfinie à travers un grand emprunt national (Grand emprunt de la France en 2010)^{[30],[31],[32]}.

Les incitations et niches fiscales : le crédit d'impôt recherche

Le soutien de l'État français pour le financement des PME innovantes mélange, de façon complémentaire, incitation fiscale (des mesures de fiscalité incitative) et aide directe (transparente et évaluable en temps réel). Parmi les incitations fiscales, on peut citer : les FCPI, le statut JEI, la loi TEPA (réduction d'ISF pour investissement en PME) ou encore le crédit d'impôt recherche (CIR). Les avantages fiscaux pour l'innovation sont des instruments de plus en plus utilisés par les pays selon l'OCDE^[33] pour favoriser une activité de R&D régulière dans les entreprises. Les grands programmes de soutien direct étant réservés aux secteur d'innovation stratégique, avec un couplage fort entre recherche publique et recherche privée.

Le volet fiscal du plan de relance a rencontré un grand succès, puisque son coût s'établira à 15,8 milliards d'euros en 2009, la prévision initiale étant de 9,2 milliards d'euros. Deux mesures seront reconduites en 2010 : le doublement du prêt à taux zéro et le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche, jugé efficace pour soutenir la trésorerie des entreprises^[34].

Le CIR couvre en moyenne 30 % à 40 % des dépenses de recherche et développement. Il était utilisé jusqu'ici plutôt par les entreprises de grande taille, dotées de structures de R&D puissantes et investissant de façon récurrente.

L'assouplissement récent du CIR (remboursement de façon relativement rapide par exemple pour les primo-accédants ou les jeunes entreprises) a pour objectif de toucher davantage de PME. Cependant, seules les dépenses de recherche pure peuvent être prises en compte, et en particulier si elles font intervenir des laboratoires de recherche publics ou si l'entreprise embauche de doctorant (chercheurs) issus des laboratoires et universités. De même tout ce qui a trait à la propriété intellectuelle (dépôts de brevets…) est éligible. Les développements plus proches du marché ne sont pas concernés par le CIR.

Le demandeur peut faire au préalable, auprès du ministère de la Recherche, une vérification sur l'éligibilité des dépenses (la réponse est en moyenne de 3 mois). Les services fiscaux peuvent contrôler a posteriori les dépenses effectivement réalisées et procéder le cas échéant à un redressement ^{[35],[36],[37]}.

Depuis le plan de relance, le Président de la République a instauré un remboursement immédiat du CIR qui est désormais préservé^[38]. Le Crédit d'impôt recherche représente déjà près 5 milliards d'euros de dépenses de l'Etat, soit la niche fiscale la plus coûteuse ^[39],[40]. Cette dépense laisse une faible marge de manœuvre au gouvernement pour augmenter le budget de l'aide directe à l'innovation. Le Crédit d'impôt Recherche bénéficie malgré tout en montant aux grandes entreprises. Le CIR ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l’Union européenne. En effet, par l’arrêt dit Fournier du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l’article 49 CE s’oppose à une réglementation d’un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d’un crédit d’impôt recherche »^[41].

Oséo est également chargée du rescrit fiscal pour les PME dans le cadre du CIR^[42], au même titre que l'ANR et les DRRT. Ainsi, outre le ministère de la Recherche, la direction de l'innovation d'OSEO (au siège) pourra, dès 2009, examiner des demandes d’appréciation présentées par les entreprises portant sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche. L’avis émis par les services du ministère de la Recherche ou Oséo sur le caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l’entreprise s’imposera à l’administration des impôts, à condition d’avoir été notifié à cette dernière (voir loi de modernisation de l'économie, 2008)^[43].

Le crédit d'impôt recherche favorise plutôt les grandes entreprises selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) publié le 7 octobre 2009^[44]. Le CIR fait partie des niches fiscales les plus couteuses pour l'État^[45],[46]. Les PME en ont aussi davantage bénéficié. Au total, ce sont 11 000 entreprises en 2008, contre 8000 l'année précédente, qui ont bénéficié du CIR. La hausse du CIR s'est faite jusqu'à présent au détriment de l'aide directe.

Pour élargir les types de dépenses éligibles au CIR (à l'instar de ce que permet l'aide directe à l'innovation), certaines voix proposent de créer un crédit d'impôt innovation qui couvrirait à la fois les phases amont et aval des projets de R&D^[47]. Certains baromètres de cabinets conseils en financement de l'innovation (tirant leur bénéfice des prestations de conseil aux entreprises pour bénéficier des niches fiscales) font la promotion du crédit d'impôt innovation^[48]. Le risque serait de voir le déficit public se creuser encore davantage avec un crédit d'impôt encore plus coûteux et profitant toujours en volume aux plus grosses entreprises^[49], et sans qu'aucun suivi qualitatif ne puisse être mis en place pour vérifier l'impact de cette mesure sur l'économie et l'emploi du pays.

Un rôle clé pour l'émergence de nouvelles entreprises leaders et l'accès aux marchés des capitaux

Oséo innovation (ex-ANVAR), désormais Oséo branche Innovation, est l'organisme habilité à qualifier les entreprises d'innovantes pour l'accès aux FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'innovation français pour un financement en fonds propres qui soit stable), une expertise payante (2 600 euros).

Son soutien et son expertise servent souvent de "label" pour attirer (lorsque l'entreprise innovante le souhaite) l'intérêt des investisseurs français et européens en fonds propres (business angels, capital-risque...) utiles au renforcement de la structure financière des sociétés en phase de forte croissance. Les jeunes entreprises soutenues par OSEO innovation présentant une première année d'activité génératrice de chiffre d'affaires peuvent aussi bénéficier d'un prêt participatif d'amorçage (75K€ à 150 K€ avec le soutien du conseil régional) du même niveau que les fonds propres initiaux de l'entreprise, en attendant la venue d'investisseurs dans leur capital pour des tickets plus importants. Certains fonds d'investissement bénéficient de la Garantie d'OSEO^[50]. Comme dans tout partenariat, les entreprises doivent s'efforcer de garder la maîtrise des conditions d'ouverture de leur capital.

OSEO Innovation est également maître d'œuvre du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes (plus de la moitié des candidats sélectionnés valorisent des résultats de la recherche, notamment publique), financé, sous forme de subventions, par le ministère de la Recherche via l'Agence nationale de la recherche (30 M€ pour 150 lauréats chaque année)^[51].

Le rôle d'OSEO Innovation (ex-Anvar) était jusqu'à présent particulièrement important dans la période d'amorçage des entreprises innovantes (qu'elles soient ou non issues de la recherche publique), durant laquelle les acteurs sont peu nombreux (incubateurs, OSEO, business angels…). La loi TEPA permettant aux riches contribuables assujettis à l'ISF d'investir dans le capital des PME est à ce titre particulièrement utile, même si les ressources de ces investisseurs potentiels peuvent être variables selon la conjoncture. La réforme du statut de JEI en 2010 et 2011 confirme la priorité gouvernementale aux entreprises plus matures capables d'opérer des croissance externes sans risque de se faire racheter. Une proportion majeure de startups françaises ont en effet préféré se vendre à des entreprises asiatiques ou anglo-saxonnes pour se doter des moyens de leur développement^[52].

La continuité du financement utile à l'émergence de nouvelles entreprises et l'apport majeur des business angels dans ces phases d'amorçage sont à l'origine aux États-Unis de l'apparition d'entreprises phares telles que Microsoft ou Apple, ainsi que plus récemment Google ou Facebook^[53] en Californie, et d'autres en cours d'émergence dans les technologies vertes... C'est aussi aux États-Unis qu'on trouve le plus grand programme d'aide publique à la création d'entreprises technologiquement innovantes avec le SBIR^[11].

En France, l'éco-système composé d'un soutien public coordonné couplé à un environnement scientifique et universitaire de grande qualité, ainsi que le développement du capital risque depuis les années 1990, attire de nombreuses entreprises innovantes. La rigueur des financeurs français laissent peu de place aux startups qui ne présentent pas de prévisionnel réaliste en termes de rentabilité à court ou moyen terme. Des exemples comme Twitter en Californie, qui cherchent encore son modèle économique, ont peu de chance de se multiplier en France. Lorsqu'ils existent, ils sont le plus souvent soutenus par des entrepreneurs eux-mêmes à titre expérimental, avec le soutien ponctuel de business angels et d'aides publiques de faible intensité ou sectorielles à vocation collaborative comme dans le cadre de pôles de compétitivité.

OSEO Innovation (et ex-Anvar depuis 30 ans) a accompagné près de la totalité des startups françaises en particulier dans les secteurs du numérique et des biotechnologies, qui permettent à la France de maintenir sa puissance inventive et compétitive dans le monde, malgré des conditions de développement plus difficiles face aux États-Unis ou à l'Asie du Sud-Est. Il a par exemple soutenu dès leur création des entreprises qui sont aujourd'hui devenues des leaders à forte croissance : Hologram Industries, 3S PHOTONICS^[54], Babolat,Cellectis,Soitec, Genfit, Kewego, Criteo, Viadeo, Aldebaran Robotics, Ipsogen, ASK, Parrot SA, NAVX, Vergnet, Oncodesign, Galloo Plastics, Look Cycle International, Eurofins Scientific, Vivalis, Eolite Systems, Valorex, Sinequa... Ce soutien intervient avec le capital amorçage (et les business angels) et avant le capital-développement (2e et 3e tour de table).

Avec une priorité portée, depuis fin 2009, sur les entreprises de taille intermédiaire (plus de 250 personnes), il est reproché à la puissance publique de ne pas avoir suffisamment doté OSEO pour l'aide à l'innovation dédiée aux startups^[55],[56]. Autre raison invoquée : une réallocation des moyens ayant été déplacée par le gouvernement vers le crédit d'impôt recherche et le FUI (pôles de compétitivité), le budget d'Oséo pour l'innovation a été revu légèrement à la baisse, au détriment des créations d'entreprises innovantes. L'année 2010 semble donner encore la priorité aux Gazelles, entreprises de taille intermédiaire (250-5000 salariés), sans pour autant délaisser les jeunes entreprises innovantes particulièrement fragilisées par la crise. Oséo a donc signé des conventions avec les collectivités locales pour compléter les financements utiles aux startups. La dernière en date est la convention signée avec le conseil régional d'Ile-de-France et la Ville de Paris, territoire particulièrement recherché par les créateurs d'entreprises du secteur numérique.

Le capital risque est encore plus sélectif (moins de 10 % des projets reçus font l'objet d'une prise de participation en capital). Au stade de l'amorçage, les fondateurs évitent la dilution trop précoce. Les levées de fonds sont plus difficiles et les conditions de valorisation désavantagent les entrepreneurs. En France, les chefs d'entreprises, les startups, préfèrent mixer les modes de financement (haut et bas de bilan ; fonds propres et dette ; capital risque, aides publiques et bancarisation pour la trésorerie) pour conserver le contrôle (éviter une dilution trop précoce de leur capital) et viser une stratégie de développement pérenne.

Une convention-cadre a été signée le 6 avril 2009 par la CDC, OSEO et plusieurs structures d'investissement pour faciliter l'injection de fonds propres au sein des entreprises innovantes à fortes perspectives de croissance, et surtout, de créations d'emplois. Il s'agit notamment de faciliter les échanges entre entrepreneurs et contribuables assujettis à l'ISF (exonérations fiscales, loi TEPA), en plus du potentiel d'investissement décuplé par France Investissement à travers les institutions de capital investissement. Les demandes sont orientées à travers la plateforme de médiation du crédit. Il est important de rappeler que le niveau de fonds propres suffisant des entreprises est une condition nécessaire à l'accès au crédit bancaire.

La CDC (Caisse de Dépôts) et OSEO avec les partenaires de la convention signée en avril 2009 entreprennent un tour de France pour faire connaître les dispositifs existants pour les levées de fonds et faciliter les rencontres entre entrepreneurs et investisseurs. Des plateformes d'orientations numériques (Appui PME) se développent : elles permettent d'orienter les chefs d'entreprise vers les structures de financement adéquates. Une dizaine de plateformes ont déjà été créées. Pour la Caisse des dépôts, elles servent de passage intermédiaire pour décider d'une mobilisation du Fonds stratégique d'investissement (FSI). Parallèlement, deux nouveaux outils ont été créés  : un site internet (www.appuipme.fr) et un numéro azur (08 10 00 12 10), pour une mise en relation directe.

Depuis 2010, le FSI (Caisse des dépôts) peut intervenir en obligation convertible pour renforcer les fonds propres des entreprises à potentiel de croissance en évitant l'ouverture de leur capital. Ce système ressemble aux BSA (Bons de Souscriptions d'Actions) que l'ex-Anvar (aujourd'hui OSEO Innovation) avait mis en place dans les années 1990 et qu'elle avait dû arrêter sous la pression des organismes de capital-risque. À cette époque l'ex-Anvar avait pu soutenir dès leur création des entreprises qui sont devenues leaders, telles qu'Allociné, Boursorama, kelkoo^[29]... Le Comité Richelieu attend de juger sur pièce la façon dont elles seront appliquées. Il espère notamment une évolution des critères de financement davantage basés sur le potentiel de croissance. Dans le cas contraire, le risque est alors de favoriser la PME qui dispose d'un vécu et de "laisser sur le carreau la jeune entreprise innovante qui ne dispose pas d'un bilan comptable et de fonds propres suffisants"^[25].

Dès 2011, plusieurs mesures devraient permettre aux PME de se tourner davantage vers le marché boursier pour trouver des capitaux utiles à leur croissance, en particulier à l'international^[57]. À ce titre, seront mobilisés Nyse Euronext, l'AMF, CDC, Oséo... Objectif : doubler le nombre de PME cotées sur Alternext si les conditions d'une reprise le permettent. OSEO pourra également intervenir en prêts participatifs (quasi fonds propres) pour les entreprises innovantes ou non et en développement, aux côtés du prêt participatif d'amorçage mis en place depuis 5 ans. Les places boursières mondiales se font concurrence. Pour résister, Le London Stock Exchange et le TMX de Toronto ont annoncé leur fusion, tandis que le New York Stock Exchange-Euronext - qui rassemble les Bourses de New York, Paris, Bruxelles, Lisbonne et Amsterdam - se rapproche de la Deutsche Börse, la place de Francfort^[58].

Les pôles de compétitivité

Pour mieux coordonner les budgets publics dédiés à l'innovation (en plus de l'aide à l'innovation et du CIR), la gestion du FUI (Fonds Unique Interministériel) de financement des pôles de compétitivité, est transférée à OSEO Innovation depuis fin 2009. Le FUI (plus d'un milliard d'euros sur trois ans annoncés, mais représentant plutôt 500 millions d'euros de dotation réelle) est piloté par la DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services) qui prend la suite de la DGE (Direction générale des entreprises)^[59]. Un extranet FUI a été mis en place fin 2008 par OSEO pour la gestion des appels à projets^[60]. Une évaluation des pôles de compétitivité a été menée par le Boston consulting group ^[61].

La politique des pôles de compétitivité^[62], lancé en juillet 2005, a été critiquée au départ dans sa mise en œuvre^[63],[64].

Les PME seraient insuffisamment protégées au sein de ces pôles (gouvernance) face aux grands groupes ^[65] : cette situation est notée dans les pôles pilotés par les grands groupes, mais l'est moins dans ceux constitués majoritairement de PME : comme Cap Digital^[66] à Paris ; ou Systematic. De plus en plus de jeunes entreprises deviennent chefs de file de grands programmes collaboratifs au sein des pôles de compétitivité.

Les accords de consortium établis en amont permettent de protéger les résultats des travaux des différents partenaires et de prévoir en amont le partage des résultats. Ce montage peut être accompagné par OSEO Innovation (aide au partenariat). L'objectif est à terme de définir une véritable politique européenne des clusters. Ainsi, les PME innovantes sont incitées à travailler de façon étroite avec les grands groupes, les laboratoires de recherche et les universités.

Cependant, la politique des pôles demeure relativement éloignée des attentes des PME qui préfèrent le plus souvent innover de façon individuelle, obtenir des financements de façon plus souple et plus rapide (que via les appels à projets des pôles), et faire du business… Le Comité Richelieu s'est exprimé en avril 2009 sur ce point^[67].

Un grand emprunt national devrait être lancé en 2010 pour financer prioritairement les projets de R&D de certains pôles de compétitivité, tout en indiquant que le saupoudrage sera évité et que l'argent sera investi sur les projets d'innovation les plus ambitieux ^[68]

Le fonds stratégique d'investissement et France Investissement

Dans le contexte de crise, les entreprises innovantes sont un moteur puissant de relance. Mais plus elles développent des technologies stratégiques, plus elles attisent les prédateurs étrangers. Les entreprises cotées qui voient leur cours de bourse s'effondrer sont les plus fragiles face aux OPA hostiles. Des informations sur la protection économique sont diffusées auprès des entreprises pour les aider à se protéger de l'espionnage industriel entre autres.

Le fonds souverain français, appelé fonds stratégique d'investissement (FSI) a été annoncé le 20 novembre 2008 par Nicolas Sarkozy. Il vise à protéger, de raids étrangers, les entreprises dotées de technologies considérées comme stratégiques pour l'économie et la collectivité française^[69],[70]. Le FSI serait composé de 20 milliards d’euros : 6 milliards d’euros de liquidités et 14 milliards d’actions issues de l'État et la CDC (Caisse des dépôts et consignations), cette dernière détenant 51 % du nouvel ensemble^[71]. Le FSI permet de sauver les entreprises innovantes stratégiques comme Heuliez^[72], Carbone Lorraine^[73], Dailymotion^[74]...

Le FSI ne doit pas être considéré comme un instrument du plan de relance mais comme un outil de stratégie industrielle. En raison de la crise, les entreprises françaises innovantes sont fragilisées et susceptibles de passer sous le contrôle « d'intérêts prédateurs » avec les risques de transfert de technologie et de délocalisation liés à ce types d'opérations hostiles. Les huit prises de participation d'ores et déjà effectuées par le FSI entrent dans le cadre de l'objectif de préservation de l'outil industriel français. L'action de ce fonds s'inscrit dans une perspective de retour sur investissements à long terme, son rôle n'étant pas d'être la « voiture-balai » de toutes les entreprises en difficulté^[34].

Par ailleurs, le dispositif France Investissement (2 milliards d'euros pour soutenir les sociétés de capital risque dans le financement en fonds propres des PME high tech), également géré par la CDC, complète ce dispositif de soutien de la structure capitalistique des entreprises stratégiques. C'est dans cet esprit que la CDC bénéficie du service "Capital PME" d'OSEO qui met en évidence les PME souhaitant ouvrir leur capital ou lever des fonds. Le président de France Investissement (René Ricol) a été médiateur du crédit d'octobre 2008 à septembre 2009.

Le chef de l'État a réclamé fin août 2009 aux établissements bancaires de souscrire, avec les assureurs et le Fonds stratégique d'investissement (FSI), à un fonds de consolidation des fonds propres et de développement des entreprises doté de 200 millions d'euros. Une requête qu'avait réclamée le médiateur du crédit René Ricol. Le FSI et France Investissement dépendent de la Caisse des dépôts qui détient par ailleurs 40 % du capital d'OSEO Financement en charge des prêts participatifs.

Finalement, depuis le 5 octobre 2009, le FSI est également mis à contribution pour consolider les fonds propres des PME sous forme d'obligation convertible^[75], aux côtés d'OSEO Financement et de ses prêts participatifs^[76].

La CDC aide Oséo à garantir les investissements des capitaux-risqueurs. Dans le cadre des pôles de compétitivité, la CDC est l'instigateur des plateformes d'innovation : un regroupement de moyens (équipements et moyens humains notamment) destinés à offrir à une communauté ouverte d’utilisateurs, notamment des entreprises, des ressources (location d’équipements, prestations, services…) leur permettant de mener à bien leurs projets de R&D et d’innovation. Elle est également partenaire d'Oséo pour la plateforme "Appui PME", site d'orientation vers des investisseurs et des réseaux de prêts d'honneur susceptibles de répondre aux besoins de fonds propres et des forums régionaux associés.

Le Small Business Act européen

Les PME représentent plus des 2/3 des emplois en Europe. Elles sont souvent à l'origine des innovations qui débouchent sur une nouvelle augmentation de la valeur des produits et services. Ces PME peuvent être soutenues dans leur développement pour devenir les nouveaux leaders mondiaux et atteindre une taille critique. Les grands groupes achètent souvent leurs innovations pour les produire et les commercialiser en masse ; ou bien ils rachètent des start up détentrices de ces technologies. En raison de ces sources nouvelles d'activités et de la capacité réactive des petites et moyennes entreprises, les États de l'UE et la Commission européenne cherchent à promouvoir l'innovation au sein des PME^[77].

Les États-Unis soutiennent depuis plus longtemps que l'Europe ses start-up et PME innovantes au travers de la Small Business Administration et le Small Business Act, avec une nette préférence accordées aux technologies de son territoire.... Le capital-risque y est aussi bien plus développé.

OSEO Innovation était de 2004 à 2010 partenaire fondateur du Pacte PME qui a œuvré pour la mise en place d'un SBA français et européen. La Commission européenne a adopté le 1^er décembre 2008 la proposition d'une sorte de Small business act européen pour faciliter l'entrepreneuriat mais rien sur l'accès aux commandes des grands groupes. En France, le décret d'application de l'article 26 de la Loi de modernisation de l'économie publié le 20 février 2009 désormais les acheteurs publics à réserver jusqu'à 15 % de leurs marchés aux PME innovantes mais la mesure est juste incitative^{[78],[79],[80]}. Le Pacte PME est devenue une association en juillet 2010^[81].

Dans le contexte de crise économique et face à concurrence (prix bas) de la Chine ou de l'Inde, les offres technologiques des PME françaises et européennes ont tendance à être délaissées… Aucune politique de sauvegarde n'est prévue. Ainsi, dans le secteur informatique, les éditeurs supplient les pouvoirs publics pour qu'un véritable Small Business Act européen soit mis en place (à l'instar de ce qui existe aux États-Unis) afin d'obliger les grands comptes publics et privés d'Europe à privilégier les PME européennes^[78].

Le Comité Richelieu a fait valoir que les PME innovantes ne bénéficiaient pas assez de la commande publique dans le cadre du Plan de Relance^[82]. Plus de 70 % des PME membres du Pacte PME estiment cependant que leurs relations se sont nettement améliorées avec les grands comptes français ces trois dernières années. L'accès à ce type de commande permet aux entreprises de croître plus rapidement pour devenir des leaders mondiaux de taille intermédiaire^[83].

Les programmes européens

Ces programmes incitent aux partenariats technologiques européens et permettent de crédibiliser encore davantage la démarche innovante des PME au niveau international. Ils fonctionnent par appels à projets thématiques lancés par la Commission européenne. En y participant, les PME françaises peuvent espérer un financement public européen de près de 100 millions d'euros (pour environ 400 entreprises retenues) par an jusqu'en 2013 avec le 7^e PCRD. Mais les PME, sans l'action incitative d'OSEO, n'iraient pas spontanément vers ce type d'instrument. Les différents schémas de financement dans le cadre du PCRD pour les PME visent principalement les projets collaboratifs (entreprises, universités, laboratoires…) et les mesures en faveur d'association de PME et de recherche collective. Les programmes européens visent la taille critique. OSEO apporte son soutien pour aider les PME à monter les partenariats exigés et participer aux appels à projets.

Développement à l'international : innovation et export

Les PME de technologies innovantes se développent pour la plupart d'entre elles au niveau international car leurs produits et services visent un marché plus vaste que celles plus "traditionnelles". Elles sont donc fortement exportatrices. La quotité garantie par la Coface est de 65 % pour les PME accompagnées par OSEO Innovation avec une aide à l'innovation. Cette quotité est portée de 65 % à 80 % afin de faire un effort accru auprès des jeunes entreprises innovantes (celles qui bénéficient du statut de Jeune entreprise Innovante ou qui ont bénéficié d'une aide à l'innovation d'OSEO dans les cinq dernières années). Les PME innovantes peuvent également bénéficier de la garantie d'OSEO pour d'autres besoins à l'export ou l'implantation à l'étranger de filiales.

La Coface, comme Ubifrance, intensifie son effort commercial en direction des PME innovantes, dont celles membres des pôles de compétitivité. La collaboration avec OSEO est donc particulièrement renforcée dans ce cadre. OSEO innovation et Ubifrance collaborent depuis de nombreuses années pour aider les PME à participer aux salons et grands événements internationaux dans des secteurs clés.

Dans le domaine du financement bancaire, Ubifrance (avec les CCI) et OSEO proposent aux PME matures le nouveau "Prêt pour l'export (PPE)". D'autres solutions d'Oséo sont également prisées pour leur souplesse, comme le Contrat de Développement (Innovation et International), en partenariat avec les établissements bancaires.

La Coface allège les charges de la prospection pour les PME à l'étranger ; Ubifrance offre des outils de veille, de prospection et de promotion à l'étranger, ainsi que le système du VIE (Volontariat international en Entreprise à l'étranger). Avec la garantie OSEO, les PME se garantissent d’un risque d’échec commercial de leur implantation à l’étranger.

Le Pacte PME (Comité Richelieu/OSEO Innovation) doit continuer non seulement à renforcer l’accès des PME innovantes aux achats des grands comptes mais aussi, sur cette base, permettre aux grands comptes d’emmener leurs fournisseurs stratégiques sur les marchés étrangers (principe du portage). L'association Pacte PME International a été lancée le 4 mars 2009 à cette fin^[84],[85], en remplacement de Partenariat France (une association similaire qui n'avait pas donné les résultats escomptés).

OSEO a créé en novembre 2009 une direction de l'international pour aider les entreprises françaises à étendre leur présence à l’étranger et accroître leurs exportations. Une étude menée avec Ubifrance auprès de 700 entreprises a été présentée en présence d'Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État au commerce extérieur^[86].

Le soutien à l'innovation et le financement des investissements d'avenir

La branche "innovation" d'Oséo a une expérience marquante et évaluée dans la sélection (mesures ciblées), l'accompagnement et la gestion des programmes d'innovation, qu'ils soient ou non collaboratifs. Le rapprochement de l'Anvar avec la BDPME a été l'occasion de "professionnalisé" le mode de gestion des aides pour un meilleur suivi. Le soutien direct de l'État via l'aide à l'innovation d'OSEO (subvention, et surtout avance remboursable à taux 0 et prêts participatifs garantis en quasi fonds propres) pour la recherche-développement et l'innovation des PME peut en effet constituer un remède à la crise économique pour relancer le marché et les emplois dans les secteurs nouveaux les plus porteurs pour l'avenir. Le budget public (issu de dotations publiques prélevées sur l'impôt) dédié à cette aide ou crédit à risque est en baisse règulière depuis 2002 : un rapport présenté au Sénat fait état des variations budgétaires connues par l'organisme^[87]. Le principal outil de soutien à l'innovation est en effet désormais "indirect"(en montant de crédit) à travers le Crédit d'impôt recherche, moins lourd à gérer que les aides directes, mais dont la progression est encore plus difficile à contrôler en pertes fiscales correspondantes.

Chaque année, par une aide directe, Oséo a pu soutenir jusqu'à 4 000 projets d'innovation "individuels" de tous les secteurs dans toutes les régions, pour un budget moyen habituel de 100 à 200 millions d'euros. Face au déplafonnement du Crédit d'impôt recherche (incitation fiscale) et à l'extension des pôles de compétitivité dont les projets sont financés en subventions, les dotations d'Oséo sur l'innovation ont été diminuées^[88]. Le plan de relance s'est focalisé principalement sur le CIR(Crédit d'impôt Recherche) qui, même s'il concerne un nombre croissant de PME, bénéficie majoritairement aux grandes entreprises (de plus de 250 salariés) en volume^[89],[90] selon un rapport de la cour des comptes publié en octobre 2009^[44]. En outre, le CIR représente d'ores et déjà plus de 4 milliards d'euros de pertes fiscales pour l'État et une évaluation de son impact est complexe à mettre en œuvre puisque les activités de R&D peuvent être réalisées dans d'autres pays membres de l'Union européenne. Le MEDEF défend le dispositif^[91].

Le soutien à l'innovation, par l'aide directe (par opposition à l'aide indirecte ou l'incitation fiscale comme le CIR), n'a pas été visé par le plan de relance de 2009. La baisse de dotation est en partie compensée par l'apport des collectivités locales et de l'Union européenne à travers des conventions et fonds dédiés. Les collectivités locales pourraient se trouver affaiblies par la suppression prochaine de la taxe professionnelle. Le financement de l'innovation est un vecteur de politique économique qui engage le pays tout entier et implique une gestion cohérente des ressources publiques sur tout le territoire.

Les subventions et les avances à taux 0 remboursables en cas de succès associés le plus souvent à des prêts participatifs (pour la phase aval), s'accompagnent, au sein d'Oséo, d'un suivi des projets des entreprises jusqu'à leur terme et d'une aide à l'intégration des entreprises dans leur écosystème (mise en réseau). Les avances remboursables se situent entre le financement en fonds propres (haut de bilan), avec l'accès aux investisseurs, et le financement par la dette (bas de bilan) avec le crédit bancaire ou les prêts participatifs. Ce soutien, l'environnement scientifique et universitaire français constituent des éléments d'attractivité majeurs du territoire, pour maintenir les compétences à haut potentiel, moteurs de croissance économique.

Les entreprises de taille moyenne supérieure - pour le volume d'emplois qu'elles représentent et leur potentiel éventuel de croissance à l'international - ont été privilégiées en 2008 avec l'intégration de l'ex-A2I (Agence de l'innovation industrielle pour le programme ISI, Innovations Stratégiques Industrielles) et la politique des pôles de compétitivité favorisant les programmes de R&D collaboratifs, le plus souvent autour des grandes entreprises et laboratoires publics. Cette tendance a aussi touchée les projets labellisés par la DGCIS au sein des pôles de compétivité.

De nouveaux besoins se font sentir du côté des nouveaux entrants, des créateurs d'entreprises (start-ups) qui se lancent justement (cadres licenciés, jeunes diplômés…), en mode collaboratif ou non, dans le contexte de la crise actuelle pour relancer une dynamique entreprenariale et économique dans des secteurs nouveaux et cruciaux pour la société. L'aide directe à l'innovation d'OSEO (et son mode d'attribution, régionalisé et adapté au temps de l'entreprise) constitue aussi un outil d'accompagnement dans la gestion d'un projet innovant, un "label" pour trouver d'autres fonds, obtenir une couverture plus élevée en garantie de crédit bancaire ou d'assurance pour le commerce extérieur(Coface et Ubifrance), gagner des appels d'offres et permet une avance immédiate de trésorerie pour les investissements et pour faire face aux délais de paiement de clients grands comptes. Les créations d'entreprises issues des universités et laboratoires de recherche méritent une attention et une protection particulière. Les Régions et les grandes villes ou communautés d'agglomération apportent un complément d'accompagnement non négligeable auprès des créateurs, et mettent en place des conventions spécifiques avec l'État, à travers Oséo (entre autres), pour l'innovation et la garantie. Cet apport des collectivités locales a cependant pour ressource les impôts locaux, dont à 50 % la taxe professionnelle (pesant sur les entreprises et leur compétitivité). Cette TP sera supprimée en 2010 et sera remplacée par la contribution économique territoriale. Le soutien au développement économique et à l'innovation doit aujourd'hui permettre un programme d'appui cohérent et mutualisé sur le plan national sans trop peser sur le dynamisme des entrepreneurs. Enfin, le recours aux business angels (dont une grande part bénéficie d'exonérations fiscales via la loi TEPA), aux fonds de capital risque, d'investissement de proximité ou institutionnels, ainsi qu'aux FCPI, devient essentiel pour permettre aux entreprises de renforcer leurs fonds propres. L'ouverture du capital (accès aux fonds d'investissement) peut cependant engendrer une perte de contrôle et déposséder le fondateur de ses objectifs initiaux, tant la logique financière est éloignée de celle de l'entreprenariat et du développement économique éthique.^{[réf. nécessaire]}

L'aide directe nationale (et les prêts), une partie modeste des déclarations de PME (avec le rescrit fiscal) pour le CIR et la gestion du FUI (fonds de financement des projets des pôles de compétitivité), pour les projets de PME, sont regroupés au sein d'Oséo depuis octobre 2009 afin de proposer une meilleure lisibilité, orienter efficacement les financements de projets innovants : aide simple, programme ISI, ou appels à projets du FUI^[92]. Par ailleurs, OSEO devrait permettre aux pôles de compétitivité (lancés depuis 2005) d'avoir un second souffle, car leur efficacité est parfois mise en doute.

Oséo, 4e opérateur gestionnaire du grand emprunt pour 2,3 milliards d'euros (sur 35)

Le montant total du grand emprunt s'élève à 35 milliards d'euros, en grande partie pour les campus universitaires, les laboratoires de recherche, la société numérique (ville, santé...) et le développement durable (énergies renouvelables...). Sur cette somme, seuls 2,3 milliards seront directement gérés par OSEO^[93], suite au conseil des ministres du 20 janvier 2009 consacré au projet de loi de finance rectificative pour 2010.

500 millions d’euros - dont 360 millions d'euros prélevés sur les bonus bancaires^[94]) et 140 millions versés sur le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État - permettront d’augmenter le capital d’OSEO face aux prises de risque grandissantes de l'établissement pour soutenir les banques (garantie, cofinancement). Il incitera par ailleurs les établissements bancaires à intervenir en cofinancement avec OSEO. La mise à contribution des banques dans la recapitalisation d'Oséo permet de réduire la contribution de l'État et d'anticiper sur la charge de travail dévolu à Oséo en 2010^[95].

• 1 milliard d’euros seront par ailleurs prêtés à OSEO afin de permettre le refinancement de l’ensemble des activités du groupe. Ce prêt inscrit sur un compte de concours financier permettra notamment au groupe d’assurer la distribution des contrats de développement participatifs (CDP) aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres sans risquer la dilution de leur capital.
• 300 millions d’euros (FUI et programmes collaboratifs) gérés par OSEO pour le cofinancement de projets de R&D (recherche et développement) visant à structurer les filières industrielles et à renforcer leurs positions sur les marchés porteurs.
• 500 millions d'euros pour des prêts verts dans l'industrie
• 187 millions d'euros pour la relocalisation d'activités industrielles

Ainsi, Oséo est l'opérateur le moins impliqué dans le grand emprunt. Sur les 2,5 milliards d'euros, les 2/3 de l'emprunt profiterons à l'activité bancaire d'Oséo (recapitalisation, prêts participatifs, prêts verts).

La grande part du grand emprunt 2010 concernera directement les universités et la recherche (dont l'ANR), la Caisse des dépôts (infrastructures numériques, fonds d'amorçage, plateformes d'innovation...), ainsi que la société numérique (à travers un établissement spécifique dépendant de Matignon), le développement durable (ministère de l'environnement et ADEME) et l'industrie (grandes entreprises du secteur aéronautique, automobile...). Source : projet de loi de finance rectificative pour 2010

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Oséo garantie
• Oséo financement

Liens externes

• Exonération de cotisations sociales pour les JEI sur Semaphore
• Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI sur Semaphore
• Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI sur Semaphore
• Réseau Entreprise Europe et PME
• Assurance prospection de la COFACE sur Semaphore
• Les mesures Investissements d'avenir sur Semaphore : rubrique Grand emprunt dans le menu déroulant Votre projet

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