Oséo garantie

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Forme juridique	Société d'économie mixte (SEM) à conseil d'administration[1]
Siège social	Maisons-Alfort[1] (France)
Actionnaires	Oséo financement (60 %), banques et assureurs (40 %)[2]
Activité	Autre distribution de crédit[1]
Site web	www.oseo.fr
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Oséo garantie, anciennement Sofaris, était une société d'économie mixte française, filiale du groupe Oséo. Elle a été absorbée en 2011 par Oséo financement transformée en société anonyme unique. Les activités de garantie des prêts et investissements de capital risque cohabitent désormais directement avec les activités de financement bancaire et de soutien à l'innovation de la société Oséo.

Le rôle et le fonctionnement de la garantie

La garantie concerne :

• tous les financements d'une durée supérieure à 2 ans : prêts moyen terme (y compris les prêts personnels aux dirigeants) ; prêts long terme, crédit-bail immobilier, crédit-bail mobilier, location financière.
• certains financements à court terme ou à l'international.
• les cautions sur marchés France ou export.
• les apports en fonds propres réalisés par les sociétés de capital-risque dans des entreprises françaises, ou par une entreprise française à sa filiale étrangère.

Les quotités de garantie varient de 40 % à 70 % (souvent avec l'apport des Régions dans ce dernier cas) en fonction de la nature du risque. Elles sont plus élevées pendant les périodes les plus risquées de la vie de l'entreprise. Ces maxima peuvent être modulés :

• à la demande de la banque,
• par décision d'OSEO, notamment en cas de pool bancaire.

Lorsque la banque bénéficie de la garantie d'OSEO :

• elle s'interdit de prendre une hypothèque conventionnelle ou judiciaire sur la résidence principale du dirigeant,
• la caution personnelle du chef d'entreprise, lorsqu'elle est demandée, est limitée à la moitié de l'encours du crédit.

Le fonds de garantie à l'international permet de garantir jusqu'à 60% les financements bancaires relatifs à l'exportation et risques d'échec commerciaux ou d'implantations à l'étranger. Ce financement se rapproche des outils de la Coface pour l'assurance prospection. Les quotités garanties sont plus élevées pour les entreprises innovantes (voir plus bas), entre autres, à la suite d'une aide à l'innovation attribuée par Oséo.

Le fonds de garantie est également utilisé pour des contrats de transmission d'entreprise et dans les solutions telles que les prêts participatifs pour conforter les fonds propres des entreprises, sans aboutir à des dilutions de capital.

Commission perçue par OSEO Garantie sur l'emprunt : 0,70 % sur l'encours du crédit pour un partage du risque à 50 %. Pour les apports en fonds propres, la rémunération ne dépasse pas 1 % complétée par une participation à la plus-value ultérieure.

Pour bénéficier de cette garantie, les entreprises doivent par ailleurs :

• avoir un effectif de moins de 5000 salariés,
• avoir extériorisé des bénéfices au cours des deux années antérieures,
• avoir une situation comptable nette positive.

Les banques ont délégation de décision jusqu'à 300 000 euros de concours. OSEO ne traite pas en direct avec entreprises, l'initiative de la procédure revient aux financeurs. Dans le cadre d'un prêt pour reprise d'entreprise, OSEO limite son risque par entreprise reprise à 1,6 million d'euros.

La garantie OSEO ne peut jouer que pour des sinistres intervenant au minimum 9 mois après la mise en place des financements couverts. Si la banque présente sa créance à Oséo garantie trop tardivement, celle-ci peut être rejetée et l'emprunteur devra rembourser intégralement le crédit, sauf s'il a recours au tribunal de commerce^[3]. Il est donc conseillé de bien faire noter sur le contrat principal de financement, qu'il y a une garantie OSEO, et d'en préciser la nature et les clauses particulières.

De nombreux emprunteurs signalent un abus des banques et de la garantie d'Oséo en particulier dans le cadre du PCE (prêt à la création d'entreprise) : l'emprunteur se verrait contraint de rembourser en cas de cessation d'activité ou de liquidation^[4],[5].

Dans de nombreux cas, OSEO garantie est utilisée pour rembourser une partie de la perte finale : la banque se retourne vers OSEO après avoir épuisé toutes les garanties réelles (nantissement du fonds de commerce, matériel...) et personnelles (caution des dirigeants...). Il s'agit donc d'une garantie de second rang, ou contre-garantie^[6]. C'est pourquoi, l'emprunteur doit veiller à se faire préciser les clauses de cette garantie avant de signer son contrat de prêt.

Le principe du cofinancement et de la garantie

Les métiers du financement et de la garantie (ex-BDPME/SOFARIS) sont exercés en partenariat avec les banques pour diminuer les risques pris par celles-ci dans les crédits accordés aux PME sur des investissements relativement classiques compatibles avec le financement bancaire (crédit d'équipement, crédit-bail immobilier, crédit-bail mobilier, location financière ; financement des créances professionnelles avec les grands comptes ; certains investissements immatériels de type marketing/réseau commercial… à travers des contrats de développement pour des entreprises matures) et selon la qualité du bilan comptable de l'entreprise.

Le Prêt à la création d'entreprise (PCE) fait également partie des solutions proposées les plus connues et opérée directement via les banques : un prêt d'OSEO allant de 2 000 à 7 000 euros sans caution personnelle du dirigeant, pour démarrer une activité de type plutôt "traditionnelle" (le plus souvent dans le commerce, le bâtiment, les services…), couplée à une garantie pour un prêt bancaire jusqu'à 45 000 euros nécessaire au Fonds de roulement (20 000 PCE par an sont effectués).

Un nombre croissant d'emprunteurs signale un abus des banques dans l'utilisation du PCE. Les créateurs étant souvent contraints de tout rembourser en cas de dépôt de bilan, alors que la garantie d'Oséo est là pour couvrir le risque de défaillance^[7].

OSEO Financement/Garantie ne peut agir seul mais avec les banques obligatoirement : il garantit les prêts attribués à l'entreprise, avec un taux d'intérêt, par la banque et/ou cofinance avec la banque ou dans le cadre d'un pool composé de plusieurs établissements de crédit. Les garanties ne font pas l’objet de sortie d’argent, de besoin de financement, sauf lorsque ces garanties sont exercées (en cas de non remboursement du crédit par la PME)^[8], . Là encore, le dispositif de garantie ne s'applique que sur une partie du prêt mais limite fortement les risques^[9]. Pour les prêts en général inférieurs à 100 000 euros, la plupart des banques ont une délégation avec OSEO : ce sont elles-mêmes qui mettent en place cette contre garantie, avec un gain de temps, et une simplification des procédures.

Le PCE n'est distribué que par les banques. Il ne peut donc être confondu avec les prêts d'honneur, financés par la CDC et les conseils régionaux, et attribués directement aux créateurs par les Associations de prêts d'honneur. Ces prêts d'honneur sont souvent appréciés des créateurs d'entreprises innovantes (à travers Scientipôle Initiative par exemple) et viennent habilement compléter (en amont) les aides qui suivent (telles que l'aide à l'innovation d'OSEO Innovation).

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Oséo financement
• Oséo innovation

Lien externe

• Site officiel