Rescrit fiscal

Un rescrit (du latin rescriptum, de rescribere, récrire) est un acte administratif donné par écrit (d'où son nom) par une autorité dans son domaine de compétence propre, qui fournit une réponse à une question posée par une personne (physique ou morale).

Histoire

Un rescrit est un texte de l'autorité impériale dans l'Empire romain ayant force exécutive, sous la forme d’une réponse de l'empereur romain à une question de droit sur laquelle il était consulté (par les magistrats ou les gouverneurs de provinces,...). On en rencontre peu d'exemple avant l'empereur Hadrien. Quand il répondait à un particulier, le rescrit était transcrit au bas de la demande, sous forme de subscriptio, le document faisant donc l'objet d'une nouvelle écriture (ré-écrit). Quand il était adressé à un magistrat, il prenait cependant la forme d'une lettre (epistola) distincte. Le terme a fini par désigner toute lettre d'ordres donnée par une autorité sur une affaire particulière.

Le rescrit du sergent exécuteur était en droit ancien le rapport que faisait le sergent chargé d'une saisie.

Rescrit fiscal

De nos jours, il est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. En cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. Le rescrit fiscal fait ainsi prévaloir la sécurité juridique du contribuable sur le principe de légalité et de hiérarchie des normes. La procédure de rescrit, bien connue aux Pays-Bas et aux États-Unis (sous le nom de ruling) se développe en France avec notamment l'introduction du rescrit en matière de sécurité sociale dans le but d'assurer la sécurité juridique de l'employeur cotisant face aux changements de doctrine des URSSAF.

Cette procédure se développe également en France dans le domaine de la fiscalité. Vous trouverez plus d'information sur la définition du rescrit fiscal, la nature des questions qui peuvent être posées, les modalités pratiques et le destinataire de votre rescrit sur le portail officiel de la direction générale des impôts (DGI); ouvrez ce lien puis tapez "rescrit" dans l'outil de recherche proposé.

Rescrit ecclésiastique

En Diplomatique vaticane, on appelle également rescrit une lettre apostolique, mais les rescrits ecclésiastiques peuvent également émaner de toute autorité ecclésiastique: non seulement le souverain pontife, mais également la congrégation romaine, un évêque, un vicaire général ou un vicaire épiscopal.

Les rescrits de justice ont pour objet la décision sur un procès ou une contestation portés devant le Saint-Siège. Les rescrits de grâce concernent les faveurs accordées au destinataire sur sa demande.

Le rescrit ecclésiastique est la forme sous laquelle sont accordés une dispense ou un privilège (voir indult). Il faut par exemple un rescrit du siège apostolique pour qu'un prêtre catholique soit autorisé à quitter l'état clérical (ce qui n'annule pas son ordination).

Voir aussi

Les différentes formes que prennent les actes du pape:

• Bref apostolique
• Bulle
• Constitution apostolique
• Encyclique
• Exhortation apostolique
• Indult
• Lettre apostolique
• Motu proprio
• Rescrit

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