Chronologie du droit au Québec (18e siècle)

Chronologie du droit au Québec (18e siècle)

Cet article présente une chronologie du droit au Québec de 1700 à 1799. La chronologie comprend un ensemble d'événements relatifs 1) à la constitution et à des lois majeures, 2) au système judiciaire et son administration, 3) à la jurisprudence des tribunaux 4) à la pratique du droit, 5) à des rapports de commissions d'enquête sur la justice et le gouvernement, 6) à l'enseignement et l'étude du droit.


XVIIe siècle ~ XVIIIe siècle ~ XIXe siècle ~ XXe siècle ~ XXIe siècle
Date Événement
1700 Le 15 octobre, établissement de la Compagnie du Canada pour la traite du castor[1]
1701 Ratification du traité de la Grande paix de Montréal entre la France et 39 peuples amérindiens[2].
1703 Le 16 juin, le roi augmente le Conseil supérieur de cinq nouveaux conseillers[3]
1704 Le 18 juin, le roi émet une ordonnance concernant les échanges verbaux et écrits entre le procureur-général d'un côté et le président et les juges de l'autre, dans « les affaires plaidées à l'audience » [4]
1712 Le 14 septembre, le roi rend un édit par lequel le Gouvernement de la Louisiane est établi. Le monopole du commerce avec le pays est accordée à Antoine Crozat[5].
1713 Dans la nuit du 5 au 6 janvier, le Palais du Conseil supérieur de Québec est détruit dans un incendie[6].
1713 Le 11 avril, par le Traité d'Utrecht, le roi de France cède l'Acadie, Terre-Neuve et la Baie d'Hudson au roi d'Angleterre[7].
1715 Le 12 septembre, le nouveau roi Louis XV rend un arrêt et une déclaration nommant le duc d'Orléans régent de France durant sa minorité. Le duc de Bourbon est également fait chef du Conseil de la régence sous l'autorité du duc d'Orléans[8].
1716 Le 2 mai, fondation de la Banque générale de John Law.
1717 Le 12 janvier, le roi fait un règlement visant l'implantation d'amirautés dans les colonies françaises. Le 20 novembre, l'amiral de France accorde une commission de lieutenant-général de l'Amirauté de Québec à M. de Lespinay. (L'Amirauté de Québec ne sera réellement active qu'à compter de 1719)[9],[10].
1717 Le 11 mai, le roi rend un arrêt autorisant la création de bourses à Québec et Montréal[11].
1717 En août, le roi accorde ses lettres-patentes à la Compagnie d'Occident. Celle-ci se voit accorder le monopole commercial au Canada et en Louisiane pour une période de 25 ans[12].
1717 Le 27 septembre, le Pays des Illinois est incorporé au gouvernement de la Louisiane[13].
1721 Le 27 janvier, le gouverneur et l'intendant rendent une ordonnance par laquelle M. Lanouillier obtient pour une durée de 20 ans le privilège exclusif « de tenir les postes pour lettres, courriers et voitures publiques de Montréal à Québec[14].
1721 Le 8 juillet, en raison de l'incendie du 19 juin, l'intendant rend une ordonnance qui réglemente la construction des maisons pour limiter la propagation du feu lors d'un sinistre[15].
1723 Le 22 février, lors d'un lit de justice, le roi Louis XV déclare avoir atteint la majorité et prend les rênes du pouvoir par la suite[16].
1730 Le 25 mars, des lettres-patentes du roi précisent le rang du conseiller-clerc au Conseil supérieur de Québec[17].
1742 Au mois d'août, le roi autorise le gouverneur et l'intendant à nommer quatre assesseurs au Conseil supérieur, qui exercent la fonction de rapporteurs et lorsqu'ils ne sont pas rapporteurs, de substitut lorsque le nombre de juges est insuffisant pour juger[18].
1743 Le 25 novembre, le roi Louis XV défend aux communautés religieuses et autres gens de main-morte d'acquérir et posséder des biens immeubles, maisons, habitations ou héritages dans les colonies sans la permission expresse du roi par lettres-patentes enregistrées dans un Conseil supérieur[19].
1747 Le 12 février, la capitulation de Louisbourg est signée[20].
1748 Le 18 octobre, signature du Traité d'Aix-la-Chapelle par lequel Louisbourg est restitué à la France[21].
1755 Le 17 mai, l'Angleterre publie une déclaration contre la France qui lui répondit le mois suivant[22].
1759 Le 27 juin, le général James Wolfe placarde sur la porte de diverses églises, une proclamation adressée aux Canadiens qui les menace de représailles s'ils interfèrent dans la guerre entre la France et l'Angleterre[23].
1759 Le 25 juillet, une deuxième proclamation militaire menace d'exécuter les prisonniers français si les Canadiens ne se soumettent pas aux termes énoncés dans le premier placard d'ici le 10 août[24].
1759 Le 17 septembre, signature de la capitulation à Québec. Le district de Québec passe sous l'autorité militaire britannique[25].
1759 Le 24 novembre, le Conseil supérieur rend un arrêt sur la tenue des séances du Conseil à Montréal suite à la reddition de Québec[26].
1760 Le 8 septembre, signature de la capitulation à Montréal. Le Canada d'alors passe en entier sous la loi martiale de l'armée britannique[27].
1760 Le 22 septembre, le général Jeffery Amherst, commandant en chef des troupes britanniques en Amérique (et gouverneur de Virginie) placarde une proclamation adressée à la population concernant les gouvernements militaires qu'il vient d'installer dans les districts de Montréal et Trois-Rivières[28].
1760 Le 31 octobre, le général James Murray publie une ordonnance établissant des cours militaires dans le district de Québec[29].
1762 Le 17 avril, un arrêt du Parlement de Paris entraîne la suppression de la Société de Jésus.
1762 Le 13 novembre, l'Espagne accepte de prendre possession temporaire de la partie orientale de la Louisiane, plus la ville de la Nouvelle-Orléans que la France lui offre le 3 novembre par le Traité secret de Fontainebleau.
1763 Le 10 février, le Traité de Paris est signé entre la France, la Grande-Bretagne et l'Espagne. Au Canada, le traité entre en vigueur le 10 août 1764 en raison du délai de 18 mois accordé aux habitants qui désirent émigrer.
1763 Le 7 octobre, le roi de Grande-Bretagne George III émet une Proclamation royale touchant le gouvernement de Québec.
1764 Le 10 août, le major général James Murray reçoit et publie sa commission royale de capitaine général et gouverneur-en-chef de la Province de Québec. Il avait été nommé à ce poste le 21 novembre 1763[30].
1764 Le 24 août, le gouverneur Murray attribue une commission de juge en chef du Québec à William Gregory, une commission de procureur général du Québec à George Suckling et une commission de juge de la Cour de vice-amirauté du Québec à James Potts[31].
1764 Le 17 septembre, le gouverneur Murray et son Conseil publient une ordonnance qui met sur pied le système judiciaire pour administrer le droit anglais autant en matière criminelle que civile.
1764 Un groupe de 95 nouveaux sujets du roi de Grande-Bretagne adresse une pétition au roi au nom des habitants français concernant l'administration de la justice.
1765 Le x, Mgr Jean-Olivier Briand soumet une requête au roi George III pour qu'il retourne les biens des jésuites au Québec à leur destination primitive, c'est-à-dire au soutien de l'éducation et à l'entretien des missions[32].
1765 Le 11 février, sur ordonnance du gouverneur Murray, Adam Mabane, Francis Mounier, et John Fraser sont nommés juges de la Cour des plaidoyers communs pour les districts de Québec et Montréal. Pierre Mézière et Jean-Claude Panet sont reçus avocats avec pouvoir de plaider devant cette cour[33].
1765 Le 14 mars, le gouverneur Murray émet [peut-être] les premières commissions d'avocats à Jean-Baptiste Lebrun de Duplessis, François Lemaître-Lamorille, Jean-Antoine Saillant, et Guillaume Guillemin[34].
1765 Le 24 mai, John Burke, Arthur Davidson, Louis de Courville, Gerald Fitzgerald, Antoine Foucher, Guillaume Guillemin, Edward William Grant, Thomas Hall, Henry Kneller et Jean-Baptiste Lebrun sont reçus avocats par commission du gouverneur Murray[35].
1765 Le 6 décembre, durant la nuit, un groupe d'hommes au visage noirci pénètrent dans la demeure du juge de paix Thomas Walker, le tabassent, le mutilent et le laissent pour mort. Il survit et la poursuite des auteurs présumés de l'agression donnera l'Affaire Thomas Walker[36].
1766 Le 21 janvier, Jean-Olivier Briand reçoit ses bulles d'évêque du pape Clément XIII. Il arrive à Québec le 28 juin et prend possession du siège de l'évêché de Québec le 19 juillet.
1766 Le 24 février, le gouverneur Murray reçoit des instructions par lesquelles il doit, entre autres, publier une ordonnance à l'effet que les nouveaux sujets catholiques puissent être jurés, avocats, procureurs, etc. [37].
1766 Le 14 avril, le procureur-général William de Grey et le solliciteur-général Charles York remettent leur rapport sur le gouvernement civil du Canada aux seigneurs du comité du Conseil privé pour les affaires coloniales (Lords du commerce)[38].
1766 Le 1er juillet, le gouverneur et son Conseil rendent une ordonnance qui modifie l'ordonnance du 17 septembre 1764 conformément aux instructions du 24 février concernant l'éligibilité des catholiques comme jurés, avocats, procureurs, etc.[39].
1766 Le 25 septembre, William Hey est nommé juge en chef du Québec en remplacement de William Gregory et Francis Maseres est nommé solliciteur-général du Québec en remplacement de George Suckling[40].
1766 Le 28 novembre, le lieutenant-gouverneur Carleton recompose le Conseil comme suit : le juge-en-chef William Hey, le surintendant-général Charles Stewart, H.-T. Cramahé, John Goldfrap, Thomas Mills, Samuel Holland, Walter Murray, Thomas Dunn, François Mounier, Benjamin Price, James Cuthbert[41].
1767 Le 2 juin, la Chambre des lords du Parlement britannique adopte une résolution enjoignant le gouvernement à légiférer sur le gouvernement civil et religieux du Québec[42].
1767 Le 26 juin, le Conseil privé du roi désavoue une ordonnance du 17 juillet 1764 car elle est jugée contraire aux instructions transmises au gouverneur Murray[43].
1767 Le 28 août, un décret du Conseil privé britannique demande la production d'un rapport sur l'administration de la justice au Québec par le gouverneur et les officiers légaux de cette province[44].
1768 Le 18 janvier, le procureur général Fletcher Norton et le solliciteur général William de Grey présentent leur rapport final sur le gouvernement civil et religieux au Conseil privé du roi[45].
1768 En février, des anciens sujets résidant au Québec intentent un procès contre le gouverneur Murray. Il se défend à Londres devant un comité du Conseil privé du roi qui l'acquitte [46].
1768 Le 12 avril, Guy Carleton reçoit sa commission de gouverneur[47].
1769 Le 27 février, sur ordre du Conseil privé, Francis Maseres transmet au gouverneur Carleton son rapport sur l'état des lois et l'administration de la justice. Guy Carleton, qui n'admet pas que l'ensemble des lois britanniques aient été introduites dans la colonie par la proclamation royale d'octobre 1763, ignora le rapport et en fit préparer un autre qui reconnaissait que le droit anglais n'était en force qu'en matière criminelle[48].
1769 Le 12 juillet, le Conseil de Québec fait parvenir une lettre circulaire à l'ensemble des juges de paix du district de Montréal pour qu'ils mettent fin à certaines pratiques tendant à opprimer les sujets, particulièrement les Canadiens[49].
1769 Le 29 août, le comité nommé par le Conseil de Québec pour enquêter sur l'administration de la justice de paix remet son rapport. Il expose la pratique de certains juges de paix de mettre en vente les propriétés de personnes pour paiement de dettes infimes. Il est adopté par le Conseil le 11 septembre[50].
1770 En février, une ordonnance enlève aux juges de paix la juridiction civile pour le recouvrement des sommes de moins de 3.15 livres[51]. Une autre ordonnance rappelle l'ordonnance du 1764 et réforme l'administration de la Cour des plaidoyers communs[52].
1772 Le x, François-Joseph Cugnet, secrétaire de langue française du gouverneur Carleton, publie à Londres An Abstract of the several royal edicts and declarations, and provincial regulations and ordinances, that were in force in the province of Quebec in the time of the French government: and of the commissions of the several governours-general and intendants of the said province, during the same period[53] de même que quelques autres compilations de .
1772 Le 6 décembre, le solliciteur-général Alexander Wedderburn remet son rapport[54].
1773 Le x, l'avocat-général James Marriott remet son rapport au roi George III concernant un plan pour un code de lois du Québec[55],[56].
1773 Le 22 janvier, le procureur-général Edward Thurlow remet son rapport au Conseil du roi George III[57].
1773 Le 21 juillet, le pape Clément XIV fait paraître un bref annonçant la suppression de la Société de Jésus dans toute la chrétienté[58].
1773 Le 1er septembre, dans une lettre à Malcolm Fraser, François-Joseph Cugnet transmet le projet d'une pétition dans laquelle les anciens et nouveaux sujets s'unissent pour demander une réforme constitutionnelle du Québec. La réforme aurait introduit une Assemblée composée des représentants du peuple sans distinction d'origine ou de culte. [59].
1774 Le 17 mai, un projet de loi sur le gouvernement du Québec (Quebec Government Bill) est déposé à la Chambre des lords.
1774 Le 7 octobre, le Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne adopte l'Acte qui pourvoit plus efficacement pour le gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du Nord. La loi telle qu'adoptée diffère du projet de loi initial en quelques points significatifs[60].
1774 Le 26 octobre, le Premier Congrès continental réuni à Philadelphie vote la publication d'une Lettre aux habitants de la Province de Québec[61].
1774 Le 12 novembre, des pétitions sont signées par un groupe d'anciens sujets pour le rappel de l'Acte de Québec[62].
1774 Le 8 décembre, le gouverneur Guy Carleton proclame l'entrée en vigueur de l'Acte de Québec[63].
1775 Le 20 avril, le gouverneur Guy Carleton désigne six conservateurs de la paix qui doivent entrer en fonction le 1er mai. Trois sont prévus pour le district de Québec et trois autres pour le district de Montréal[64].
1775 Le 3 janvier, le gouverneur Guy Carleton reçoit de nouvelles instructions privées avec le renouvellement de sa commission. Le refus du gouverneur de communiquer ses instructions aux Conseil législatif sera cause de désordres politiques[65].
1775 Le 1er mai, en vertu de l'Acte de Québec, toutes les cours de justices sont abolies. Le Conseil législatif laisse la province sans tribunaux jusqu'au 15 octobre. Six conservateurs de la paix sont nommés par Carleton durant l'intervalle : Adam Mabane, Thomas Dunn et Claude Panet pour le district de Québec et John Fraser, John Marteilhe et René Ovide Hertel de Rouville[66].
1775 Le 9 juin, le gouverneur Guy Carleton proclame la loi martiale[67].
1775 Le 25 octobre, Thomas Walker est arrêté car il est soupçonné de déloyauté[68].
1775 Le 12 novembre, Montréal capitule sans hostilité devant l'armée d'invasion du Congrès continental américain commandée par le général Richard Montgomery.
1776 Le 6 mai, le général John Burgoyne arrive à Québec avec des renforts de soldats britanniques.
1776 Le 15 juin, l'armée du Congrès commandée par Benedict Arnold évacue la province de Québec après la défaite de ses troupes à Trois-Rivières le 6 juin. Le gouvernement militaire britannique reprend le contrôle du district de Montréal par la suite.
1776 Le 23 juillet, Adam Mabane, Thomas Dunn et Jean-Claude Panet sont désignés juges civils pour le district de Québec[69].
1776 Le 8 août, par un décret (order-in-council), le gouverneur Carleton nome un Conseil privé de cinq personnes pour traiter des affaires publiques de la province. Cependant, puisque le gouverneur n'a pas publié ses instructions, cet ordre sera contesté par Peter Livius et d'autres conseillers législatifs comme contraire à l'Acte de Québec[70].
1777 Le 25 février, le gouverneur Carleton et son Conseil législatif adoptent la première ordonnance adoptée légalement en vertu de l'Acte de Québec. Cette ordonnance établit les Cours civiles de judicatures du Québec (ou tribunaux de justice)[71]. Une autre ordonnance du même jour réforme la procédure dans les cours civiles[72].
1777 Le 4 mars, une ordonnance établit les Cours de justice criminelle[73].
1777 Le 6 mars, Gabriel Taschereau de même que William Owen sont nommés juges à la Cour des plaidoyers communs[74].
1777 Le 31 mai, Peter Livius est nommé Juge en chef du Québec[75].
1778 Le x, adoption par le Parlement de la Grande-Bretagne du Colonial Tax Repeal Act par lequel le Grande-Bretagne renonce à son pouvoir de taxer les colonies directement.
1778 Le 8 avril, dans une résolution devant le Conseil législatif, le juge en chef Peter Livius demande au gouverneur Carleton qu'il communique les instructions de sa commission au Conseil législatif. La résolution est rejetée[76].
1778 Le 23 avril, dans une résolution devant le Conseil législatif, le juge en chef Peter Livius déclare le Conseil privé illégal et demande au gouverneur de remédier à la situation. Carleton proroge le Conseil législatif[77].
1778 Le 1er mai, le gouverneur Carleton informe Peter Livius qu'il n'exerce plus les fonctions de juge en chef. Carleton ne fournit pas de raison pour son geste et Peter Livius se rendra par la suite en Angleterre pour contester[78].
1778 Le 18 septembre, Frederick Haldimand est nommé gouverneur en replacement de Guy Carleton, qui avait remis sa démission après que le général Bourgoyne fut nommé commandant en chef de l'Amérique du Nord à sa place. Dans les instructions qui accompagnent sa commission, il lui est ordonné de proclamer l'habeas corpus et il lui est explicitement interdit (même en période de troubles) d'emprisonner des sujets Britanniques sans l'avis et l'approbation du Conseil législatif[79].
1778 Le 23 septembre, Peter Livius, qui est passé à Londres, soumet une adresse au roi, qui est ensuite transmise aux Seigneurs commissaires pour le commerce et les plantations (Lord Commissaries for Trade and Plantation). En réponse à cette adresse, les Seigneurs demandèrent au gouverneur Carleton de leur communiquer les causes de la révocation de la commission du juge en chef Livius.[80].
1779 Le 2 mars, un rapport des Seigneurs commissaires conclut que Livius avait été destitué sans motif valable. Le rapport est approuvé par le Conseil privé du roi le 29 mars. Cependant, Livius ne retourna pas au Canada[81].
1779 Le 11 mai, naissance de la Communauté des avocats de Québec[82].
1780 Le 27 septembre, arrestation du commerçant et juge de paix de Montréal, Pierre du Calvet par le capitaine Laws du 84e régiment. Il est incarcéré à bord du navire de guerre le Canceaux en rade à Québec. Le 14 novembre, il est transféré à la prison militaire de Québec et le 13 décembre au couvent des Récollets de Québec (transformé en prison) sous la surveillance du père Félix Berey Des Essarts. Du Calvet n'aura de cesse de réclamer qu'on lui fasse un procès en bonne et due forme et qu'on le libère sous caution.[83].
1782 Le 30 novembre, signature des préliminaires du traité de paix de Paris par lequel la Grande-Bretagne reconnaît l'indépendance des États-Unis[84].
1783 Le 2 mai, Pierre du Calvet est libéré, au bout de 948 jours de détention, sans avoir subi de procès[85].
1784 En mars, publication à Londres du mémoire juridique The Case of Peter du Calvet. Pierre du Calvet entend faire le procès du général Frederick Haldimand pour violation de la constitution britannique dans l'exercice de sa fonction de gouverneur du Québec[86].
1784 Le 29 avril, Haldimand sanctionne une ordonnance (24 Geo. III, ch. 6) pour la sûreté et la liberté du sujet au Québec, qui introduit entre autres l'habeas corpus[87].
1784 En juin-juillet, publication à Londres du recueil de lettres intitulé Appel à la justice de l'État de Pierre du Calvet. Dans la « Lettre à Messieurs les Canadiens », du Calvet propose une réforme constitutionnelle[88].
1784 En novembre, le gouverneur Haldimand quitte Québec pour Londres et la direction de la province passe aux mains du lieutenant-gouverneur Henry Hamilton[89].
1784 Le 24 novembre, un groupe de quelque 850 anciens sujets et 1450 nouveaux sujets[90] signent à Québec et à Montréal une pétition adressé au roi afin d'obtenir une Chambre d'assemblée dans laquelle seront admis tous les sujets, sans distinction de religion ou d'origine[91]. Les comités de Montréal et de Québec préparent également un court mémoire qui détaille le plan d'une Chambre d'assemblée[92]. Une pétition est également adressée à la Chambre des lords[93].
1784 Le 29 novembre, Louis-Philippe Mariauchau d'Esgly est reconnu évêque de Québec suite à l'abdication de Jean-Olivier Briand le 20 novembre.
1784 Le 30 décembre, une assemblée publique se tient au couvent des révérends pères Récollets pour y adopter une série d'objections à la pétition du 24 novembre. Quelque 2 400 personnes signent cette contre-pétition[94],[95].
1785 Le x, le Conseil législatif publie une ordonnance qui est à l'origine de la séparation des professions d'avocat et de notaire au Québec[96].
1785 Le 21 avril, le procès par jury est introduit dans les affaires commerciales et les poursuites en dommages[97].
1786 Le 22 avril, le général Carleton, maintenant Lord Dorchester, reçoit une commission de gouverneur général du Québec. Carleton arrive à Québec le 23 octobre[98].
1786 Le 1er novembre, William Smith est nommé juge en chef du Québec[99].
1787 Le x, un groupe de citoyens soumet une mémoire au gouverneur Carleton pour demander que les biens des Jésuites soient rendus à leur destination primitive, soit le soutien de l'éducation et l'entretien de missions[100].
1787 Le 27 avril, le Conseil législatif adopte une adresse au gouverneur Carleton pour que le gouvernement enquête sur les accusations portées contre les juges des Cours des plaidoyers communs et l'administration de la justice en général au Québec[101].
1788 Le x, à Londres, publication anonyme de A Review of the government and grievances of the province of Quebec since the conquest of it by the British arms: to which is added, an appendix containing extracts from authentic papers[102].
1788 Le 24 juillet, le gouverneur Carleton augmente le nombre de districts judiciaires par lettre patentes. Isaac Ogden est nommé juge de la Cour de vice-amirauté du Québec. Alexander McDonnell, Duperon Baby, John Butler, Richard Duncan, James Clarke, Robert Hamilton, Edward Jessup, Isaac Man jr., Charles Robin, Neal McLean, Alexander McKee, Félix O'Hara, Jesse Pawling, William Robertson, Edward Southouse et John Stuart sont nommés juges à la Cour des plaidoyers communs[103].
1788 Le 24 octobre, Nathaniel Petit, Peter Tenbrook et Benjamin Pawling sont nommés juges à la Cour des plaidoyers communs[104].
1789 Le x, publication d'un pamphlet intitulé State of the present form of government of the province of Quebec, with a large appendix: containing extracts from the minutes of an investigation into the past administration of justice in that province attribué au solliciteur général du Québec James Monk[105].
1789 Le 2 février, William Dummer Powell est nommé juge à la Cour des plaidoyers communs[106].
1789 Le 12 juin, Mgr Jean-François Hubert succède à Louis-Philippe Mariaucheau d'Esglis en tant qu'évêque de Québec. Louis-Philippe Mariaucheau d'Esglis est décédé à Orléans le 4 juin.[107].
1789 Le 26 novembre, le président du Comité du Conseil législatif sur l'éducation remet son rapport[108].
1790 Le x, Mgr Jean-François Hubert présente une requête (ou pétition) au gouverneur Carleton pour que les biens des Jésuites soient rendus à leur destination primitive (le soutien de l'éducation et l'entretien des missions)[109].
1790 Le x, à Londres, publication anonyme de Introduction to the observations made by the judges of the Court of Common Pleas for the District of Quebec: upon the oral and written testimony adduced upon the investigation into the past administration of justice, ordered in consequence of an address of the Legislative Council. Est attribué à Adam Mabane, Thomas Dunn et Pierre Panet[110].
1790 Le x, à Londres, publication anonyme de Answer to an Introduction to the observations made by the judges of the Court of Common Pleas, for the district of Quebec, upon the oral and written testimony adduced upon the investigation, into the past administration of justice, ordered in consequence of an address to the Legislative Council, with remarks on the Laws and Government of the Province of Quebec. Est attribué à Francis Maseres[111],[112].
1791 Le 25 février, le premier ministre britannique William Pitt le Jeune présente à la Chambre des communes britannique un message provenant du roi concernant le projet de diviser le Québec en deux provinces[113],[114].
1791 Le 4 mars, la Chambre des communes prend en considération le message du roi du 25 février. Le premier ministre britannique William Pitt le Jeune esquisse le projet de réforme constitutionnelle qu'il entend présenter à la Chambre. La Chambre accepte d'étudier le projet de loi constitutionnelle pour le Québec[115],[116].
1791 Le 8 avril, M. Hussey dépose devant la Chambre des communes une pétition contre le projet de loi de la part de marchands et manufacturiers intéressés dans le commerce avec Québec. En conséquence de la pétition, M. Hussey propose que le projet de loi soit renvoyé au comité qui l'a présenté pour l'amender. La proposition est secondée par Charles James Fox[117],[118].
1791 Le 19 avril, un order-in-council du Conseil privé du roi divise la province de Québec en deux provinces[119].
1791 Le 21 avril, débat sur la motion de M. Hussey. Le motion est rejetée et le projet de loi passe en deuxième lecture[120],[121].
1791 Le 6 mai, de même que le 11, 12 et 16 du même, débats sur le projet de loi constitutionnelle du Québec. Edmund Burke met fin à son amitié avec Charles James Fox durant les débats[122],[123].
1791 Le 30 mai, débat à la Chambre des lords sur le projet de loi constitutionnelle du Québec[124].
1791 Le 10 juin, la Loi constitutionnelle (Constitutional Act, 1790) est adopté par le Parlement britannique. 31 Geo.III, c.31 (G.-B.)[125].
1791 Le 13 septembre, Guy Carleton est nommé gouverneur général de l'Amérique du Nord britannique[126].
1791 Le 18 novembre, l'administrateur Alured Clarke proclame l'entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle concernant les Provinces du Bas-Canada et du Haut-Canada [127],[128].
1792 Le 17 décembre, ouverture de la première session du Parlement du Bas-Canada. Bien que les francophones, majoritairement natifs du Bas-Canada, forment la majorité des représentants, un groupe de députés anglophones tentent de faire élire un unilingue anglophone à la présidence de l'Assemblée législative. C'est plutôt le candidat de la majorité Jean-Antoine Panet, député de Québec (Haute-Ville), qui est élu président (orateur)[129],[130].
1793 Le 21 janvier, un groupe de députés anglophones mené par le député de Montréal-Est John Richardson tentent de faire déclarer l'anglais langue unique des affaires de l'Assemblée législative. La Chambre adopte plutôt la résolution de tenir son journal dans les deux langues[131],[132].
1793 Le 22 janvier, deux motions tentant d'établir la primauté de la langue anglaise dans toute la législation du Bas-Canada sont rejetées par la majorité des députés[133].
1793 Le 23 janvier, la Chambre d'assemblée adopte une résolution concernant la langue de la législation. Les projets de lois seront présentés dans les deux langues dès la première lecture, mais la langue de la loi sera le français pour le droit civil et l'anglais pour le droit criminel de façon à maintenir l'unité des corpus[134].
1793 Le 19 février, le gouverneur Guy Carleton, 1er baron Dorchester, propose l'union des provinces du Bas-Canada et du Haut-Canada au gouvernement britannique. Le secrétaire d'État à l'Intérieur Henry Dundas rejette le projet[135].

Notes et références

  1. ↑ Doutre, p. 231
  2. ↑ Doutre, p. 231
  3. ↑ Doutre, p. 118, 232-233
  4. ↑ Doutre, p. 119, 234
  5. ↑ Doutre, p. 245
  6. ↑ Doutre, p. 246
  7. ↑ Doutre, p. 246
  8. ↑ Doutre, p. 250
  9. ↑ [1]
  10. ↑ Doutre, p. 252, 256
  11. ↑ Doutre, p. 253
  12. ↑ Doutre, p. 256
  13. ↑ Doutre, p. 256
  14. ↑ Doutre, p. 258
  15. ↑ Doutre, p. 259
  16. ↑ Doutre, p. 262
  17. ↑ Doutre, p. 282
  18. ↑ Doutre, p. 119, 294
  19. ↑ Doutre, p. 295
  20. ↑ Doutre, p. 297
  21. ↑ Doutre, p. 297
  22. ↑ Doutre, p. 300
  23. ↑ Doutre, p. 302
  24. ↑ Doutre, p. 302
  25. ↑ Doutre, p. 302
  26. ↑ Doutre, p. 303
  27. ↑ Doutre, p. 306
  28. ↑ [2]
  29. ↑ [3]
  30. ↑ Doutre, p. 334
  31. ↑ Doutre, p. 585
  32. ↑ Doutre, p. 608
  33. ↑ Doutre, p. 594
  34. ↑ [4]
  35. ↑ Doutre, p. 607
  36. ↑ Doutre, p. 607
  37. ↑ Doutre, p. 608
  38. ↑ Doutre, p. 348
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Bibliographie

Article détaillé : Bibliographie de l'histoire du droit au Québec.
  • Rodolphe Lemieux, Les origines du droit franco-canadien, 1901 (en ligne)
  • Edmond Lareau, Histoire du droit canadien depuis les origines de la colonie jusqu'à nos jours, Montréal : A. Périard, 1888 (en ligne)
  • Gonzalve Doutre et Edmond Lareau, Le droit civil canadien suivant l'ordre établi par les codes: précédé d'une histoire générale du droit canadien, Montréal, 1872 (en ligne)

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Chronologie du droit au Québec (18e siècle) de Wikipédia en français (auteurs)

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