- Établissement public à caractère administratif
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Pour les articles homonymes, voir EPA et Établissement public à caractère administratif (homonymie).En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » (EPIC) résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[1].
Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI, pouvant relever le cas échéant de statuts particuliers.
Sommaire
Aspect juridique
Contrairement aux établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :
- L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
- L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
- La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractères industriel et commercial qu'ils gèrent.
Quelques EPA
EPA sous tutelle du ministère de la défense
- L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE)
- L'École nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA ParisTech)
- L'École nationale supérieure de techniques avancées de Bretagne (ENSTA Bretagne, ex-ENSIETA)
- L'École polytechnique
- Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) depuis 2007
- L'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD)
- L'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDE)
- Les cercles et les foyers dans les armées
- Le Musée de l'Armée
- Le Musée national de la Marine
- Le Musée de l'air et de l'espace
- L'Académie de marine
- L'Etablissement public national des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique;
EPA sous tutelle du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique- L'Institut Télécom (Groupe des écoles des télécommunications, GET) qui regroupe Télécom ParisTech, Télécom Bretagne, Télécom SudParis, Télécom Ecole de Management
- l'Ecole des Mines ParisTech
- l'École nationale supérieure des mines de Saint-Étienne
- l'Ecole des Mines de Douai
- l'École des Mines d'Alès
- l'École des Mines de Nantes
- l'École des Mines d'Albi-Carmaux
EPA sous tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur[2] :- Les écoles nationales supérieures d’ingénieurs
- 4 des 5 écoles nationales d’ingénieurs (rattachés à une université):
- 7 des 9 instituts d'études politiques (rattachés à une université)
- L’École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
- L'École nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
- L’Institut français de mécanique avancée
- L’École nationale supérieure de la nature et du paysage
- L’École nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- L’École Louis-Lumière
- L’Observatoire de la Côte d'Azur (rattaché à l’Université de Nice Sophia-Antipolis)
- Le Centre universitaire Jean-François-Champollion
- L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés;
EPA sous double tutelle des ministères chargé de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur :- Le Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
- Le Centre national d'enseignement à distance (CNED)
EPA sous tutelle du ministère chargé de l'Agriculture :- L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer
- L'Agence de services et de paiement (ASP)
- L’Institut français du cheval et de l'équitation (conjointement avec le ministère chargé des Sports)
- L'Inventaire Forestier National (IFN);
EPA sous tutelle du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat- l'Ecole des Ponts ParisTech
- L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
- Les six agences de l'eau
- Les neuf Parcs Nationaux
- Parcs nationaux de France (PNF)
- Météo-France
- L'Institut géographique national (IGN)
- L'École nationale de l'aviation civile (ÉNAC);
EPA sous tutelle du ministère chargé des Affaires étrangères
EPA sous tutelle du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire)</
EPA sous tutelle du ministère chargé de la Culture- La bibliothèque nationale de France
- La bibliothèque publique d'information
- Le Centre des monuments nationaux
- Le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou
- Le Centre national des arts plastiques
- Le Centre national du cinéma et de l'image animée
- Le Centre national du livre
- La Cité nationale de l'histoire de l'immigration
- Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique
- Le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
- Le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon
- L'école du Louvre
- Les écoles nationales supérieures d'architecture
- L'école nationale supérieure d'arts de Cergy-Pontoise
- L'école nationale supérieure de la photographie
- L'école nationale supérieure des arts décoratifs
- L'école nationale supérieure des Beaux-Arts
- L'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
- L'établissement public de Sèvres-Cité de la céramique
- L'Institut national du patrimoine (INP)
- L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
- Le Château de Fontainebleau
- Le musée Guimet
- Le musée national Jean-Jacques Henner
- Le musée du Louvre
- Le musée Gustave Moreau
- Le musée d'Orsay
- Le musée Picasso (Paris)
- Le musée Rodin
- L'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
EPA sous la tutelle du ministère chargé de la Sécurité sociale :
à classer :- L'Institut d'administration des entreprises de Paris (IAE Paris) créé en 1956
- L'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
- L'Académie des technologies (depuis le 1er janvier 2007 ; décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006)
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
- L'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
- L'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
- L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le 1er janvier 2007
- L'AD Isère Drac Romanche
- Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
- Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)
- Le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI) depuis le décret n. 2005-1754 du 30 décembre 2005, d'application de la loi du 3 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée par la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
- Les Centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS)
- Les chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA
- Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF)
- Les associations syndicales autorisées (ASA) et les associations syndicales constituées d'office (ASCO).
Notes et références
- Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec. Lebon p. 91 Notice diffusée par le Conseil d’État
- Etablissements publics à caractère administratifs sur Minsitère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Articles connexes
- Établissement public à caractère administratif (hors France)
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